Tableaux de l'Économie FrançaiseÉdition 2014

Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 19/02/2014
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Sommaire

Finances publiques locales

Insee Références
Paru le : 19/02/2014

Présentation

Après avoir bénéficié de la reprise de l’activité en 2010-2011, les collectivités territoriales ont subi le contexte économique et social dégradé au cours de l’année 2012. Si les départements, confrontés simultanément à une demande sociale soutenue et à une contraction des recettes liées aux transactions immobilières, sont tout particulièrement concernés, les budgets de tous les niveaux de collectivités, compte tenu de leurs compétences, sont affectés par cet environnement conjoncturel défavorable. En 2012, les collectivités locales voient ainsi leurs marges de manœuvre se réduire : les ressources fiscales globales progressent de 2,5 %, mais les concours financiers sont gelés en valeur, tandis que les charges sont en hausse sensible, notamment celles liées au personnel. La capacité d’autofinancement s’est réduite de 4,4 %. Les collectivités locales ont accru leurs dépenses d’investissement en ayant recours à l’emprunt : elles ont pu bénéficier de conditions de financement adaptées en 2012, après le resserrement de l’offre de crédit bancaire observé en 2011.

En 2012, le secteur communal rassemble 35 305 communes regroupées en 2 581 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et 1 378 communes isolées (hors Mayotte). L’intégration fiscale se poursuit : hors reversements fiscaux, la part des groupements à fiscalité propre dans les dépenses totales du secteur communal est de 24 %. En 2012, les ressources de fiscalité directe locale restent dynamiques pour le secteur communal, tandis que les concours de l’État sont stabilisés. Les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes, sous l’effet, en particulier, de la hausse des dépenses de personnel. L’excédent de fonctionnement, qui progressait de plus d’un milliard d’euros par an depuis 2009, se tasse légèrement. Cependant, le secteur communal poursuit l’effort d’équipement entamé en 2011, en le finançant par un plus large recours à l’emprunt.

Les départements enregistrent une augmentation des dépenses de fonctionnement de 3,1 % : le contexte social dégradé pèse fortement sur leurs dépenses d’aide sociale, tandis que les frais de personnel augmentent sensiblement. Simultanément, les recettes de fonctionnement évoluent faiblement, en lien avec la chute du niveau du montant des droits de mutation. L’épargne brute affiche ainsi une baisse de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’année 2011. Malgré un recours à l’emprunt en hausse, l’investissement des départements est à nouveau en recul en 2012.

En 2012, les régions dégagent des marges d’autofinancement plus faibles qu’en 2011, mais elles maintiennent leur niveau d’investissement en le finançant une nouvelle fois par l’emprunt. Leur taux d’endettement atteint près de 85 % fin 2012. Face à des recettes peu dynamiques, elles supportent des charges à la hausse, liées au personnel et aux transferts de compétences.

Tableaux et graphiques

T14F134T3 – Structure de la fiscalité locale en 2011

en milliards d'euros
Structure de la fiscalité locale en 2011
Nature des impôts Communes et groupements (1) Départ. Régions Total
Taxe d'habitation 18,71 /// /// 18,71
Taxe sur le foncier bâti 15,11 10,94 /// 26,05
Taxe sur le foncier non bâti 0,96 /// /// 0,96
Produits votés des 3 taxes «ménages» 34,78 10,94 /// 45,73
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 6,33 /// /// 6,33
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 3,88 7,13 3,67 14,68
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) 0,42 0,21 0,64 1,27
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0,61 /// /// 0,61
Produit voté de la CFE et autres produits économiques 11,24 7,34 4,31 22,89
Taxe d'enlèvement des ord. mén. 5,89 /// /// 5,89
Droits de mutation à titre onéreux 2,32 8,61 /// 10,93
Taxe intérieure sur les prod. pétroliers /// 6,53 4,27 10,81
Versement aux transp. en commun 6,65 /// /// 6,65
Taxe spéc. sur les conv. d'assurance /// 6,23 /// 6,23
Taxe sur les cartes grises /// /// 2,08 2,08
Taxe sur l'électricité 1,04 0,56 /// 1,60
Impôts et taxes d'outre-mer 0,81 0,17 0,52 1,49
Autres taxes 1,56 0,37 1,00 2,93
Autres contributions (2) 18,28 22,47 7,88 48,63
Total des taxes 64,30 40,76 12,19 117,25
  • /// : Absence de résultat due à la nature des choses
  • (1). Y c. les syndicats.
  • (2). Hors taxes liées à l'urbanisme.
  • Sources : DGFiP ; DGCL.

T14F134T4 – Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2013

en milliards d'euros
Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2013
Montants Part en %
Dotation globale de fonctionnement DGF 41,5 67,6
Fonds de compensation de la TVA FCTVA 5,6 9,2
Compensations d'exonération 3,1 5,0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3,4 5,6
Autres prélèvements sur recettes 2,1 3,4
Prélèvements sur recettes 55,7 90,7
Mission Relations avec les collec. territoriales 2,8 4,5
Dotation gén. de décentr. formation prof. 1,7 2,8
Amendes 0,7 1,1
Financement national du développement et de modernisation de l'apprentissage 0,6 0,9
Total (hors prélèvements exceptionnels) 61,4 100,0
  • Note : données issues de la loi de finances 2013.
  • Source : DGCL.

T14F134T5 – Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales

en millions d'euros
Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales
2005 2010 2013 (p) 13/12 en %
Aux départements
Aide sociale (1) 25 928 33 678 36 909 2,8
dont : RSA (2) 6 696 8 603 9 575 3,9
alloc. pers. d'autonomie (APA) 4 113 5 372 5 662 1,5
Collèges 3 345 4 304 4 100 -3,6
Serv. dép. d'incendie et de secours 1 740 2 386 2 493 -1,0
Aux régions
Formation prof. continue et apprent. 3 468 5 052 5 151 0,7
Enseignement 3 964 6 326 6 020 -1,8
Transport ferroviaire de voyageurs 2 859 3 195 4 108 12,4
  • (p) : Donnée provisoire
  • (1). Dépenses de fonctionnement des fonctions prévention médico-sociale, action sociale (hors RMI et APA), RMI, APA et RSA.
  • (2). Le RSA s'est substitué au RMI le 1er juin 2009.
  • Note : données issues des comptes des collectivités locales.
  • Sources : DGCL ; DGFiP.

T14F134T7 – Volume budgétaire des différents niveaux de collectivités locales en 2012

en milliards d'euros
Volume budgétaire des différents niveaux de collectivités locales en 2012
Dépenses totales Montants 12/11 en %
Communes 96,3 2,3
Départements 71,4 2,5
Régions 27,9 2,6
Total collectivités territoriales 195,5 2,4
Groupements de commune à fiscalité propre 39,6 5,1
Ensemble collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 225,9 3,0
  • Champ : montants hors gestion active de la dette, hors péréquation horizontale.
  • Source : DGFIP, données provisoires (hors Mayotte).

T14F134T8 – Finances des collectivités locales et groupements à fiscalité propre

en milliards d'euros
Finances des collectivités locales et groupements à fiscalité propre
2011 (r) 2012 (p) 12/11 (en %)
Dépenses de fonctionnement hors intérêts de dette 148,7 153,2 3,0
dont : achats et charges externes 29,2 29,9 2,7
frais de personnel 53,0 54,7 3,3
dépenses d'intervention 61,7 63,6 3,1
Recettes de fonctionnement 185,8 189,0 1,7
dont : impôts et taxes 110,7 113,6 2,5
concours de l'État 52,6 52,3 -0,5
Épargne de gestion 37,1 35,9 -3,4
Intérêts de dette 4,3 4,5 4,6
Épargne brute 32,8 31,4 -4,4
Dépenses d'investissement hors rembours. 54,0 55,2 2,2
Recettes d'investissement hors emprunts 20,4 20,1 -1,6
Dépenses totales hors rembours. de dette 207,0 212,8 2,8
Recettes totales hors emprunts 206,2 209,1 1,4
Besoin de financement -0,7 -3,7 ///
Remboursements de dette 12,4 13,0 4,8
Emprunts 15,9 17,9 12,5
Dette totale au 31 décembre 127,6 132,4 ///
  • (r) : Donnée révisée par rapport à l'édition précédente
  • (p) : Donnée provisoire
  • /// : Absence de résultat due à la nature des choses
  • Note : les montants sont calculés hors gestion active de la dette.
  • Source : DGFiP.

T14F134G4 – Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2012

en % de l'investissement public
Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2012
poids des APL
1950 44,3
1951 48,2
1952 49,4
1953 49,1
1954 53,0
1955 53,4
1956 51,3
1957 51,3
1958 51,0
1959 48,9
1960 53,7
1961 53,2
1962 53,1
1963 51,6
1964 49,8
1965 48,3
1966 48,1
1967 54,8
1968 54,6
1969 58,3
1970 58,8
1971 57,8
1972 58,7
1973 61,6
1974 63,0
1975 61,8
1976 63,8
1977 64,6
1978 64,1
1979 65,0
1980 65,9
1981 66,9
1982 67,0
1983 67,8
1984 66,0
1985 66,2
1986 66,8
1987 66,8
1988 68,0
1989 68,9
1990 68,3
1991 69,2
1992 69,2
1993 67,2
1994 68,3
1995 68,8
1996 66,0
1997 65,4
1998 66,3
1999 69,8
2000 70,8
2001 70,7
2002 69,5
2003 68,1
2004 70,1
2005 69,6
2006 72,2
2007 73,4
2008 73,4
2009 70,5
2010 70,1
2011 (r) 69,9
2012 71,2
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

T14F134G4 – Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2012

Pour en savoir plus

« Rapport 2013 de l’Observatoire des Finances Locales – Les collectivités locales maintiennent leur niveau d’investissement », Bulletin d’informations statistiques n°95, DGCL, juillet 2013.

« Les finances des collectivités locales en 2013 », Observatoire des finances locales, juillet 2013.

« Les comptes des administrations publiques en 2012 – Le déficit se réduit, mais la dette continue de grimper », Insee Première n°1446, mai 2013.

« Les collectivités locales en chiffres 2013 », DGCL, avril 2013.