Cadre juridique et institutionnel

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 26/06/2015

Le texte de référence de la statistique publique (loi du n° 51-711 du 7 juin 1951) a été modifié et mis à jour à plusieurs reprises. Il crée un Conseil national de l'information statistique (Cnis), organe de concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique chargé de suivre les travaux statistiques.

En 2009, la loi institue une Autorité de la statistique publique (ASP) chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des statisticiens publics.

Le règlement (UE) n° 223/2009 révisé du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la statistique européenne), fait évoluer le cadre juridique en la matière afin d'améliorer la gouvernance et l'efficacité du système statistique européen. Il définit les dispositions qui s'appliquent aux statistiques à finalité européenne produites par les producteurs de statistiques français.

Une législation spécifique pour le traitement des données informatisées s'applique aussi aux traitements statistiques : c'est la loi « informatique et libertés » de 1978 modifiée.

Pour en savoir plus

l'ASP (Autorité de la Statistique Publique) : veille à l'indépendance professionnelle des statisticiens publics

le Cnis (Conseil national de l'information statistique) : organe de concertation entre producteurs et utilisateurs

Textes de référence de la statistique publique