Demander la modification du code APE

Le code APE appelé aussi code NAF est attribué par l'Insee à des fins statistiques, sans créer de droits ou d'obligations. Ce code qui n’a pas de valeur légale est utilisé dans de nombreux contextes administratifs et économiques mais il ne fournit qu’une présomption d'activité, et n'est pas une preuve formelle. Le code peut être modifié en cas de changements significatifs de votre activité ou de changement de nomenclature.
Pour demander la révision du code APE attribué par l'Insee à votre entreprise, association ou organisme public vous devez avoir effectué les formalités de déclaration des activités. Vous pouvez demander une révision de ce code si vos activités ont évolué ou si un mauvais code APE a été attribué.
Vérifiez attentivement les activités déclarées et consultez la NAF pour comprendre le contenu du code NAF qui vous a été attribué.

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Dernière mise à jour le : 11/12/2023

Chaque unité légale (entreprise, association, organisme public) et chacun de ses établissements dispose d’un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la Nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur. Ce code est attribué par l’Insee à des fins exclusivement statistiques. L'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise que ce code ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. Autrement dit, le code APE peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire valoir auprès de tout interlocuteur et de toute administration les éléments de preuve dont vous disposez.

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Pour demander la révision du code APE attribué par l’Insee à votre entreprise, votre établissement, votre association ou votre organisme public, vous devez auparavant avoir effectué les formalités déclaratives de l’activité que vous exercez et, si vous en exercez plusieurs, des différentes activités que vous exercez.

Comment déclarer un changement d’activité ou une nouvelle activité ?
Lorsque vous changez d’activité ou que vous débutez une nouvelle activité, vous devez réaliser une déclaration pour le signaler.

Si votre activité principale est bien déclarée auprès d’un organisme compétent, vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. Cela se justifie notamment :

  • lorsque votre entreprise exerce différentes activités, qu’elles ont déjà fait l’objet d’une formalité déclarative mais que le poids de ces différentes activités a évolué. Par exemple, une activité secondaire peut être devenue principale ;
  • lorsque l’Insee n’a pas attribué le bon code APE à partir de la formalité que vous avez déposée auprès d’un organisme compétent.

Dans tous les cas, nous vous invitons, avant de procéder à cette demande de révision, à bien vérifier les différentes activités déclarées et portées par votre entreprise (correspondant à votre numéro Siren). Notamment, si vous êtes sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (catégorie juridique 1000), vous pouvez exercer plusieurs activités qui sont portés par le même numéro Siren (activités déclarées à la Maison des auteurs, à la Maison des artistes, activité de microentrepreneur ou auto-entrepreneur…).

Nous vous invitons également à consulter la Nomenclature d'activités française (NAF) afin de prendre connaissance du champ « libellé d’activité » correspondant au code APE de votre entreprise. En effet, les titres des codes NAF ne suffisent à définir l’ensemble des activités incluses dans un code particulier et certaines activités sont parfois très proches.

IMPORTANT : avant d’envoyer votre demande de révision du code APE, merci de lire le paragraphe d’informations ci-dessous

Informations générales sur la démarche de demande de révision du code APE

Une fois ces démarches et vérifications réalisées, pour demander la révision du code APE attribué, vous devrez remplir un tableau d’activité et l’envoyer sur le formulaire dédié en précisant votre demande. Attention, selon votre situation, le tableau d’activité à utiliser est différent. Ce tableau d’activité est nécessaire à l’instruction de votre demande par les experts APE de l’Insee. Un délai de 20 jours ouvrés est requis pour instruction de votre dossier (1 mois). Dans certains cas, des contacts avec l'entreprise et/ou l’association seront nécessaires pour compléter ces éléments quantitatifs et mieux cerner l’activité de l’entreprise, ce qui pourra prolonger les délais d’instruction. Au terme de cette analyse, l’Insee recodera, le cas échéant, le code APE de l’unité selon la NAF.

Comment demander la révision du code APE attribué par l’Insee ?

Attention : Vous pouvez demander la révision du code activité principale exercée (APE) attribué par l’Insee uniquement si l’activité que vous exercez à titre principal a bien été déclarée auprès d’un organisme compétent : soit lors de la création/inscription au répertoire, soit lors d’une formalité de changement ou d’adjonction d’activité.

Étape 1 : choisissez le tableau d’activité qui correspond à votre situation :

Étape 2 : remplissez le tableau d’activité en suivant les instructions, signez-le et/ou mettez le tampon de l’entreprise

Étape 3 : rendez-vous sur ce formulaire, renseignez correctement l’ensemble des champs, joignez le tableau d’activité

Attention : aucune instruction de votre dossier ne sera faite sans ces pièces justificatives

NB : pour demander la révision du code d'activité de plusieurs établissements de votre entreprise, vous devez remplir le tableau d’activité ci-dessus pour chacun de ces établissements.

Attention cas particulier : votre entreprise est nouvellement créée (moins d’un mois)

Vous venez de créer une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité. Vous disposez d’un mois pour demander une nouvelle instruction du code APE qui vous a été attribué.

Pour formuler cette demande, utiliser le formulaire décrit dans l’étape 3, mais le tableau d’activité n’est pas obligatoire, vous devez cependant nous fournir impérativement :

  • Votre numéro Siren ;
  • Votre département d’implantation ;
  • Le Kbis ou le document de synthèse de votre formalité, dans lequel figure le libellé d’activité que vous avez renseigné.

En cas de multi activité (plusieurs activités déclarées dans votre formalité de création d’entreprise), merci de préciser l’activité principale que vous exercez ou exercerez.

Pour en savoir plus

Les formalités administratives des entreprises sont expliquées sur Ouvrir dans un nouvel ongletservice-public.fr.

Connaître et comprendre le répertoire Sirene. Le répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements.

Accéder à la diffusion de la base de données Sirene : Demander une autre information sur le répertoire Sirene