En 2012, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 45,0 % du produit intérieur brut (PIB), soit une hausse de 1,2 point par rapport à 2011. Cette augmentation provient essentiellement de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales (1,1 point). Il s’agit d’une part, de celles qui ont été votées avant 2012 pour environ 15 milliards d’euros, et, d’autre part, de celles qui ont été prises lors de la loi de finances rectificative d’août 2012 pour environ 7 milliards d’euros. De nombreuses mesures ont un rendement élevé : il s’agit principalement de la contribution exceptionnelle sur la fortune (2,3 milliards d’euros) qui fait plus que compenser la modification du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, de la création d’un deuxième taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 % (2,1 milliards d’euros) et de la hausse des prélèvements sociaux sur le capital (1,9 milliards d’euros). En revanche, quelques contrecoups de mesures passées jouent négativement, notamment ceux liés à la réforme de la taxe professionnelle et à la taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance (exit tax).

L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires explique le reste de la hausse (+ 0,1 point). En effet, même en l’absence de nouvelles mesures, les prélèvements obligatoires auraient crû de 1,8 %, soit un rythme un peu supérieur à l’évolution du PIB en valeur. Ce dynamisme provient notamment de l’évolution spontanée des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, tandis que la taxe sur la valeur ajoutée est spontanément moins dynamique que le PIB.

Le taux de prélèvements obligatoires de l’État atteint 13,5 points de PIB en 2012, en hausse de 0,6 point. Les mesures nouvelles contribuent à la hausse à hauteur de 0,7 point. Elles concernent en particulier les recettes de taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu. L’État bénéficie également de transferts supplémentaires de recettes fiscales provenant d’autres sous-secteurs, en particulier dans le cadre du rapatriement à l’État des taxes du panier de recettes affectées jusqu’alors aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération des heures supplémentaires.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmente de 0,1 point en 2012, et atteint 6,1 points de PIB. L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires, en particulier de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, explique cette hausse. Les mesures nouvelles, en particulier la hausse des taux d’imposition des impôts directs locaux, contribuent plus marginalement à l’amélioration des recettes.