Tableaux de l'Économie FrançaiseÉdition 2014

Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 19/02/2014
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Sommaire

Prélèvements obligatoires

Présentation

En 2012, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 45,0 % du produit intérieur brut (PIB), soit une hausse de 1,2 point par rapport à 2011. Cette augmentation provient essentiellement de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales (1,1 point). Il s’agit d’une part, de celles qui ont été votées avant 2012 pour environ 15 milliards d’euros, et, d’autre part, de celles qui ont été prises lors de la loi de finances rectificative d’août 2012 pour environ 7 milliards d’euros. De nombreuses mesures ont un rendement élevé : il s’agit principalement de la contribution exceptionnelle sur la fortune (2,3 milliards d’euros) qui fait plus que compenser la modification du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, de la création d’un deuxième taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 % (2,1 milliards d’euros) et de la hausse des prélèvements sociaux sur le capital (1,9 milliards d’euros). En revanche, quelques contrecoups de mesures passées jouent négativement, notamment ceux liés à la réforme de la taxe professionnelle et à la taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance (exit tax).

L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires explique le reste de la hausse (+ 0,1 point). En effet, même en l’absence de nouvelles mesures, les prélèvements obligatoires auraient crû de 1,8 %, soit un rythme un peu supérieur à l’évolution du PIB en valeur. Ce dynamisme provient notamment de l’évolution spontanée des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, tandis que la taxe sur la valeur ajoutée est spontanément moins dynamique que le PIB.

Le taux de prélèvements obligatoires de l’État atteint 13,5 points de PIB en 2012, en hausse de 0,6 point. Les mesures nouvelles contribuent à la hausse à hauteur de 0,7 point. Elles concernent en particulier les recettes de taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu. L’État bénéficie également de transferts supplémentaires de recettes fiscales provenant d’autres sous-secteurs, en particulier dans le cadre du rapatriement à l’État des taxes du panier de recettes affectées jusqu’alors aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération des heures supplémentaires.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmente de 0,1 point en 2012, et atteint 6,1 points de PIB. L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires, en particulier de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, explique cette hausse. Les mesures nouvelles, en particulier la hausse des taux d’imposition des impôts directs locaux, contribuent plus marginalement à l’amélioration des recettes.

Tableaux et graphiques

T14F132T3 – Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes

Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes
2011 (r) 2012
en Mds d'euros en % du PIB en Mds d'euros en % du PIB
État 259,4 13,0 275,1 13,5
Impôts (1) 251,7 12,6 267,4 13,2
Cotisations sociales 7,6 0,4 7,7 0,4
ODAC 16,2 0,8 17,0 0,8
Administrations publiques locales 119,0 5,9 123,6 6,1
Administrations de sécurité sociale 475,9 23,8 492,9 24,3
Impôts 150,6 7,5 157,7 7,8
Cotisations sociales (2) 325,3 16,3 335,2 16,5
Institutions de l'Union européenne 5,0 0,2 5,0 0,2
Total 875,4 43,7 913,5 45,0
  • (r) : Donnée révisée par rapport à l'édition précédente
  • (1) : Après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables.
  • (2) : Nettes des cotisations dues non recouvrables.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

T14F132T7 – Principaux impôts par catégorie

en milliards d'euros
Principaux impôts par catégorie
2011 (r) 2012
Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 201,8 218,4
dont : contribution sociale généralisée (CSG) 86,9 90,0
impôt sur le revenu 50,8 59,5
impôts sur les sociétés 41,9 42,1
contribution au remb. de la dette sociale 6,4 6,6
Impôts de type TVA 140,6 142,5
Impôts sur les produits 79,5 82,0
dont : taxe intérieure sur les produits pétroliers 23,9 23,6
taxes sur les tabacs 11,4 11,6
Impôts divers sur la production 59,1 61,5
dont : cotisation foncière des entreprises 5,3 5,7
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 11,7 12,7
Impôts sur les salaires et la main d'œuvre 28,4 30,4
dont taxes sur les salaires 11,7 12,0
Autres impôts sur le revenu et le patrimoine 22,8 25,0
dont impôt de solidarité sur la fortune 4,3 5,0
Impôts en capital 10,3 9,6
dont mutation à titre gratuit 8,5 9,0
Impôts de type droits de douanes 2,6 2,5
  • (r) : Donnée révisée par rapport à l'édition précédente
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

T14F132T8 – Différents postes de recettes des administrations publiques

en milliards d'euros
Différents postes de recettes des administrations publiques
2011 (r) 2012
Prod. des branches marchandes et ventes résiduelles 58,0 59,0
Production pour emploi final propre 1,4 1,4
Paiements partiels des ménages 8,9 9,1
Autres subventions sur la production 3,1 3,1
Recettes de production 71,4 72,6
Intérêts 3,6 3,3
Revenus de la propriété (hors intérêts) 12,6 10,1
Revenus de la propriété 16,1 13,4
Impôts sur la production et les importations 305,2 314,0
Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 224,6 243,4
Impôts en capital 10,3 9,6
Cotisations sociales 375,6 387,0
dont cotisations sociales imputées 39,1 40,6
Impôts et cotisations dus non recouvrables nets – 6,2 – 4,8
Impôts et cotisations sociales 909,6 949,2
Transferts courants 14,3 15,3
Transferts en capital 1,2 2,4
Autres transferts 15,5 17,8
Total des recettes 1 012,7 1 053,0
  • (r) : Donnée révisée par rapport à l'édition précédente
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

T14F132G1 – Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union Européenne en 2011

en % du PIB
Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union Européenne en 2011
Poids des prélèvements obligatoires
Danemark 48,6
Belgique 46,7
France 45,7
Suède 45,1
Autriche 43,9
Finlande 43,8
Italie 42,8
Zone euro 40,8
UE à 27 40,0
Allemagne 39,7
Pays-Bas 39,2
Luxembourg 38,9
Slovénie 37,5
Hongrie 37,4
Royaume-Uni 37,4
Portugal 36,1
Chypre 35,4
Grèce (p) 34,9
République tchèque 34,6
Malte 34,4
Espagne 33,0
Estonie 32,5
Pologne 32,3
Irlande 29,7
Slovaquie 28,8
Roumanie 28,5
Lettonie 27,7
Bulgarie 27,2
Lituanie 26,3
  • Note : prélèvements obligatoires y c. cotisations sociales imputées.
  • Champ : administrations publiques ; institutions de l'Union européenne.
  • Source : Eurostat.

T14F132G1 – Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union Européenne en 2011

T14F132G4 – Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2012

en % du PIB
Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2012
Taux de prélèvements obligatoires
1960 30,6
1961 31,8
1962 31,9
1963 32,7
1964 33,7
1965 33,9
1966 33,8
1967 33,6
1968 34,4
1969 34,8
1970 34,1
1971 33,6
1972 34,0
1973 34,0
1974 34,2
1975 35,7
1976 37,7
1977 37,6
1978 37,6
1979 39,4
1980 40,2
1981 40,4
1982 41,0
1983 41,7
1984 42,4
1985 42,5
1986 41,9
1987 42,7
1988 41,9
1989 41,6
1990 41,6
1991 41,9
1992 41,4
1993 42,0
1994 42,5
1995 42,7
1996 44,0
1997 44,2
1998 44,1
1999 44,9
2000 44,2
2001 43,8
2002 43,3
2003 43,1
2004 43,3
2005 43,8
2006 44,1
2007 43,4
2008 43,2
2009 42,1
2010 42,5
2011 43,7
2012 45,0
  • Note : hors cotisations sociales imputées.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

T14F132G4 – Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2012

Pour en savoir plus

« Projet de loi de finances pour 2014 – rapport économique social et financier », ministère de l’Économie et des Finances.

« L’économie française », Insee Références, édition 2013.

« Les comptes des administrations publiques en 2012 », Insee Première n°1446, mai 2013.

« En 2011, les recettes fiscales ont augmenté dans l’UE27 pour atteindre 38,8 % du PIB », communiqué de presse n°68, Eurostat, avril 2013.