Réviser un loyer d'habitation

Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.

Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location. La revalorisation du loyer, qui ne peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de cet indice.

L'indice fait l'objet d'une publication au Journal officiel. C'est la date de publication de l'indice au Journal officiel qui sert de référence.

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Dernière mise à jour le : 11/12/2015

La révision des loyers est régie par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Elle est calculée avec l'indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.

Formule de calcul pour la révision d'un loyer :

La date de l'indice de référence des loyers à prendre en compte

S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise, soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique. Dans ce dernier cas, pour un nouveau contrat conclu le 1er mars, l'indice du 4e trimestre de l'année précédente sera alors utilisé, chaque année, pour calculer la révision du loyer.

L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'Insee :

  • l'indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril ;
  • l'indice de référence des loyers du 2e trimestre est publié vers le 15 juillet ;
  • l'indice de référence des loyers du 3e trimestre est publié vers le 15 octobre ;
  • l'indice de référence des loyers du 4e trimestre est publié vers le 15 janvier suivant.

Les loyers concernés

La méthode décrite ici concerne notamment les locaux à usage d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, les redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L 411-11 du Code rural). En sont notamment exclus les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.

Exemple

Soit un bail de location signé le 1er mars 2010 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail, soit le 4e trimestre 2009.

Voici un tableau des indices et de leurs évolutions annuelles entre 2009 et 2011.

Indice de référence des loyers (IRL) - référence 100 au 4e trimestre de 1998

Indice de référence des loyers (IRL) - référence 100 au 4e trimestre de 1998
Période Date de parution au Journal officiel Indice de référence des loyers Variation annuelle en %
1er trimestre 2011 16/04/2011 119,69 1,60
4e trimestre 2010 16/01/2011 119,17 1,45
3e trimestre 2010 16/10/2010 118,70 1,10
2e trimestre 2010 22/07/2010 118,26 0,57
1er trimestre 2010 16/04/2010 117,81 0,09
4e trimestre 2009 17/01/2010 117,47 -0,06

Au 1er mars 2011, intervient la première révision du loyer. L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2010 est égal à 119,17. Il a augmenté de 1,45 % par rapport aux 117,47 du 4e trimestre 2009.

Le nouveau loyer sera au plus égal à :

soit :

Le nouveau loyer sera au plus égal à 507,24 euros.