Tableaux de l'Économie FrançaiseÉdition 2014

Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 19/02/2014
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Sommaire

Justice

Insee Références
Paru le : 19/02/2014

Présentation

En 2012, 617 200 condamnations ont été prononcées en France, en hausse par rapport à 2011 après quatre années de diminution. Les infractions liées à la circulation routière et aux transports représentent 44 % de l’ensemble des condamnations. Le traitement judiciaire de la délinquance routière a beaucoup évolué sur la dernière décennie. Pour faire face à une explosion de ce contentieux, suite aux contrôles renforcés des forces de l’ordre, de nouvelles procédures rapides ont été mobilisées : composition pénale, ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En 2012, près d’une infraction relevant de la circulation routière ou des transports sur deux concerne la conduite en état alcoolique et une sur cinq la conduite sans permis ou malgré suspension de permis.

Les atteintes aux biens (vols, recels, destruction et dégradation) représentent 21 % des infractions en 2012 et les atteintes à la personne 17 % (essentiellement les coups et violences volontaires). Près de la moitié des peines prononcées en 2012 par l’ensemble des juridictions sont des peines de réclusion criminelle ou d’emprisonnement (48 %). Viennent ensuite les peines d’amende (37 %) puis les peines de substitution (11 %) qui comprennent notamment la suspension du permis de conduire. Les mesures et sanctions éducatives, à destination exclusive des mineurs représentent 4 % des peines. Enfin, les dispenses de peine dépassent légèrement 1 % du total. En matière criminelle, la peine privative de liberté ferme est la règle, elle se décline selon la gamme des peines prévues dans ce domaine : réclusion à perpétuité, réclusion à temps, emprisonnement ferme ou mixte. En matière délictuelle, deux types de peines apparaissent sensiblement à part égale : l’amende et l’emprisonnement avec sursis total. Viennent ensuite l’emprisonnement ferme, la peine de substitution, la mesure éducative et la dispense de peine.

Au 1er janvier 2013, près de 252 000 personnes sont prises en charge par l’administration pénitentiaire : 175 000 en milieu ouvert et 77 000 personnes écrouées, dont 87 % sont détenues. Parmi les personnes détenues, 1 % sont des mineurs et 3 % des femmes. La durée moyenne sous écrou en 2012 est de 9,9 mois. L’âge moyen des personnes détenues au 1er janvier 2013 est de 34 ans. Parmi les écroués, la majorité est condamnée à des peines correctionnelles. Il s’agit le plus souvent de condamnations pour violence volontaire ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Les 175 000 personnes prises en charge en milieu ouvert, soit avant jugement ou après pour l’exécution d’un aménagement de peine, sont majoritairement en sursis avec mise à l’épreuve.

Tableaux et graphiques

T14F082T1 – Activité judiciaire

en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées)
Activité judiciaire
2012 12/11 en %
En matière administrative 228,7 1,4
Conseil d'État 9,1 - 6,8
Cours administratives d'appel 29,2 - 0,5
Tribunaux administratifs 190,4 2,1
En matière civile et commerciale 2 647,8 - 0,7
Cour de cassation 20,9 - 2,7
Cours d'appel 234,3 0,5
Tribunaux de grande instance (hors commerce) 939,0 0,8
Tribunaux d'instance 662,8 - 1,2
Juges des enfants (1) 337,0 1,9
Juridictions commerciales 179,6 - 7,0
Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 86,5 7,8
Conseils de prud'hommes 187,9 - 8,5
En matière pénale (2) 1 252,0 4,2
Cours de cassation 8,7 9,9
Cours d'appel 103,5 - 1,1
Cours d'assises 3,5 10,6
Tribunaux correctionnels 646,9 2,2
Tribunaux de police 60,5 4,2
Juridictions de proximité 363,0 12,7
Juges et tribunaux pour enfants 65,9 - 9,9
Amendes forfaitaires majorées 10 330,1 13,5
  • (1) : Mesures individuelles nouvelles ou renouvelées.
  • (2) : En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en arrêts pour : cour de cassation et cours d'appel.
  • Source : SDSE.

T14F082T5 – Budget, frais et effectifs de la Justice

en millions d'euros
Budget, frais et effectifs de la Justice
2012 2013 13/12
en %
Budget (1)
Crédits de paiement 7 420,6 7 699,7 3,8
dont dépenses de personnel 4 501,6 4 676,1 3,9
Frais de justice, aide juridictionnelle (2)
Frais de justice 415,0 477,0 14,9
Aide juridictionnelle 380,0 319,0 - 16,1
Effectifs réels (3)
Ensemble de la mission justice 76 865 77 542 0,9
dont : justice judiciaire 31 137 31 455 1,0
administration pénitentiaire 35 511 35 700 0,5
protection judiciaire de la jeunesse 8 395 8 470 0,9
  • (1) : Loi de finances initiale (LFI).
  • (2) : Constituent une partie des dépenses ordinaires.
  • (3) : En équivalent-temps plein travaillés.
  • Source : SDSE.

T14F082T7 – Condamnations selon la nature de l'infraction

Condamnations selon la nature de l'infraction
2012 (p) 12/11
en %
Atteinte à la personne 102 530 0,9
dont : homicides volontaires 400 9,0
viols 1 293 2,8
coups et violences volontaires 66 293 0,7
homicides et bless. involontaires 8 910 - 0,1
dont par conducteur 7 809 0,2
Atteinte aux biens 128 635 0,6
dont vols, recels, destruct. et dégrad. 112 679 0,2
Matière économique et financière 14 725 2,4
dont : chèques 2 266 5,2
travail illégal 4 065 - 1,4
Circulation routière et transports 270 599 6,6
dont : défaut d'assurance 30 357 9,2
conduite en état alcoolique 124 095 4,9
conduite sans permis ou malgré suspension 56 714 3,4
grand excès de vitesse 15 163 12,7
Autres infractions 100 732 5,6
dont stupéfiants (1) 53 113 8,2
Toutes infractions 617 221 4,1
  • (p) : Donnée provisoire
  • (1) : Trafic, détention, transport, cession et usage.
  • Source : SDSE.

T14F082T9 – Condamnations selon la nature de la peine principale

Condamnations selon la nature de la peine principale
2000 2012 (p) 12/11
en %
Réclusion criminelle 1 179 1 006 7,4
Peine d'emprisonnement 283 003 292 399 0,2
Emprisonnement ferme 76 786 90 570 0,3
Emprison. avec sursis partiel 22 007 31 731 - 2,3
Emprison. avec sursis total 184 210 170 098 0,6
Peine d'amende 205 207 225 582 9,5
Peine de substitution 63 751 66 393 6,8
dont susp. du permis de conduire 33 319 17 012 17,3
Mesure et sanction éducative 20 547 25 315 - 0,8
Dispense de peine 9 236 6 526 - 1,7
Total 582 923 617 221 4,1
  • (p) : Donnée provisoire
  • Source : SDSE.

T14F082T10 – Administration pénitentiaire

Administration pénitentiaire
2000 2005 2013
Milieu fermé
Établissements pénitentiaires 186 188 190
Places 49 657 51 312 56 992
Personnes écrouées 51 441 59 951 76 798
Personnes détenues 51 441 59 197 66 572
Condamnés 33 341 39 041 60 344
Prévenus 18 100 20 910 16 454
Milieu ouvert
Personnes prises en charge 135 020 125 437 175 200
Sursis avec mise à l'épreuve 113 499 108 528 144 934
Travail d'intérêt général 24 962 16 885 34 096
Libérations conditionnelles 4 852 6 480 6 651
Autres mesures 6 275 6 962 11 646
Total des mesures en cours 149 588 138 855 197 327
  • Sources : SDSE ; direction de l'Administration pénitentiaire.

T14F082G1 – Condamnations prononcées de 1990 à 2012

Condamnations prononcées de 1990 à 2012
Condamnations prononcées
1990 577 170
1991 557 832
1992 562 374
1993 548 432
1994 486 979
1995 374 143
1996 501 221
1997 545 827
1998 563 204
1999 585 745
2000 582 923
2001 536 377
2002 470 725
2003 553 607
2004 596 304
2005 618 010
2006 632 531
2007 642 803
2008 639 853
2009 633 736
2010 609 992
2011 593 143
2012 617 221
  • Une baisse sensible s'enregistre également l'année qui précède et l'année qui suit la loi.
  • Lecture : les baisses de 1995 et 2002 correspondent aux années d'amnisties.
  • Champ : condamnations y c. compositions pénales.
  • Source : SDSE.

T14F082G1 – Condamnations prononcées de 1990 à 2012

Pour en savoir plus

« Les chiffres clés de la Justice 2013 », ministère de la Justice, novembre 2013.

« Le traitement judiciaire de la délinquance routière », Infostat Justice n°123, ministère de la Justice, septembre 2013.

« Les Français et la prison », Infostat Justice n°122, ministère de la Justice, juin 2013.