Fichiers des personnes décédées depuis 1970
Les informations enregistrées par l’Insee relatives aux personnes décédées
Obligation légale
Les fichiers des personnes décédées sont établis par l’INSEE à partir des informations reçues des communes dans le cadre de leur mission de service public ; ils constituent, à ce titre, un document administratif. Ils sont publiés en application des dispositions des articles L311-9 et L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, et réutilisables dans les conditions prévues par le titre II de ce livre.
Secret et vie privée
Les informations des fichiers de personnes décédées ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée. Les héritiers ou ayants-droits peuvent cependant faire opposition à la rediffusion de ces données, au titre des droits prévus par Ouvrir dans un nouvel ongletl'article 85 de la loi Informatique et libertés :
- les rediffuseurs doivent exclure du champ des données qu’ils publient les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans Ouvrir dans un nouvel ongletle fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee ;
- cet article ne s’applique pas à l’Insee, l’Insee étant soumis à une obligation légale de diffusion.
Contenu
Le contenu des fichiers des décès nominatifs est basé sur les dates d’enregistrement des décès par l’Insee, et non sur la date de survenue des décès. La différence entre ces deux dates est liée :
- au délai légal de transmission des bulletins de décès des mairies vers l’Insee d’une semaine ;
- un délai supplémentaire d’envoi postal et de saisie par les services de l’Insee lorsque la transmission se fait sous forme papier ;
- à une situation particulière (jour férié, pont ou circonstances exceptionnelles).
Il en résulte que le fichier mis à disposition un mois donné ne correspond pas aux décès survenus au cours de ce mois :
- les informations peuvent parvenir à l’Insee dans le courant du ou des mois suivant(s) ;
- le fichier du mois peut comprendre des décès survenus antérieurement.
Avertissement : Les informations de décès sont diffusées une seule fois, en l’état, le mois suivant leur enregistrement par l’Insee. Les fichiers ne faisant l’objet d’aucune correction après leur diffusion, les éventuelles corrections appliquées par l’Insee sur les informations de décès au sein du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques après diffusion du fichier, ne sauraient être visibles.
L’Insee ne peut ainsi garantir que les fichiers des personnes décédées sont exempts d’omissions ou d’erreurs ; il ne saurait encourir aucune responsabilité quant à l’utilisation faite des informations contenues dans ces fichiers. Ces informations ne peuvent notamment en aucun cas être utilisées dans un but de certification du statut vital des personnes. En particulier, les fichiers de 1970 à 1975 datent du début de l’informatisation des fichiers de décès et peuvent comporter quelques manques.
Exploitation des données
Pour les raisons évoquées ci-dessus, les fichiers nominatifs de décès sont difficilement exploitables à des fins statistiques. Ils ne sont diffusés qu’une fois par mois (sans correction d’erreurs éventuelles après diffusion) et incluent les décès survenus à l’étranger. Pour avoir des résultats plus proches du quotidien sur le territoire français, notamment lors des périodes d’épidémies, de canicules, et en suivre l’évolution, il convient de se référer aux données relatives aux décès quotidiens. Les décès y sont comptabilisés selon leur date de survenue et sont actualisés à chaque nouvelle diffusion.
Contenu des fichiers
Les fichiers sont proposés au format CSV (séparateur point-virgule, encodage UTF-8).
Pour un décès enregistré, les informations suivantes sont disponibles : nom, prénoms,
sexe, date de naissance, code et libellé du lieu de naissance, date du décès, code
du lieu de décès et numéro de l’acte de décès.
Le fichier de métadonnées téléchargeable au format CSV permet d’utiliser facilement
les fichiers de données proposés dans le même format (CSV). Le fichier au format PDF
donne quelques informations complémentaires notamment sur des codes particuliers.
Téléchargement
Extraits mensuels
Extraits annuels
Extraits décennaux
L’Insee propose également des fichiers de décès sur 10 ans depuis 1970. Ces fichiers sont accessibles sur Fichiers décennaux des personnes décédées depuis 1970.