Accès aux documents administratifs

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :23/02/2021

Le code des relations entre le public et l'administration, en son Livre III, permet à toute personne d'obtenir consultation ou copie de documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support, qui émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

Le code prévoit cependant que ne sont pas communicables les documents administratifs qui sont inachevés, préparatoires à une décision ou diffusés publiquement (article L311-2), ainsi que ceux dont la divulgation porterait atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l'État ou à l'intérêt général (article L311-5). La loi prévoit également (article L311-6) que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

Les modalités de communication sont au choix du demandeur (article L311-9) : consultation gratuite sur place, copie papier ou sur support électronique, ou encore par publication des informations en ligne.

L'Administration a un mois pour répondre à une demande (article R311-13), faute de quoi le silence est regardé (article R*311-12) comme une décision implicite de refus de communication. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (Cada) peut être saisie (article R311-15) dans un délai de deux mois à compter du refus exprès ou tacite de communication (lequel intervient un mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente). Celle-ci émet un avis dans un délai d'un mois sur le caractère communicable du document.

Le demandeur peut contester la décision de refus devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du jour où la Cada a enregistré sa demande d'avis.

Pour faciliter l'application du droit et l'instruction des demandes d’accès, et conformément aux article L330-1 et R330-2 du code des relations entre le public et l’administration, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) a été désigné au sein des ministères économiques et financiers, auxquels l’Insee est rattaché.

Les personnes qui souhaitent obtenir l’accès à des documents détenus par l’Insee peuvent à leur choix, contacter :

  • le référent Prada de l’Insee :

- par message électronique à l'adresse suivante :
contact-prada@insee.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Insee - Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88, avenue de Verdier - CS 70058
92 541 MONTROUGE CEDEX

Pour obtenir davantage d'informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, il est possible et recommandé de consulter le site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) : www.cada.fr.