Indexer un contrat

Hormis pour les revalorisations des loyers qui sont encadrées par des lois, la liberté des parties prenantes est un principe général en matière d'indexation de contrats.

La responsabilité du choix des indices et des formules d’indexation dans les contrats incombe aux seuls cocontractants. L'Insee n'a pas pour vocation de conseiller sur le choix d'un indice afin d'indexer un contrat. Ce type de conseil peut vous être apporté par un conseiller juridique.

Cette page vous présente les principaux indices utilisables pour indexer un contrat, parmi les nombreux indices diffusés par l'Insee et les méthodes de revalorisation les plus courantes.

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Dernière mise à jour le : 22/09/2017

Où trouver les indices les plus courants pour indexer un contrat ?

Indices de prix de production vendue à prix de marché

Les indices de prix de production vendue à prix de marché sont parmi les indices les plus couramment utilisés pour l'indexation de contrats. Ils mesurent l'évolution des prix pour les clients. Quand un tel indice est utilisé pour indexer un contrat, l'évolution des prix du contrat correspond à l'augmentation générale des prix sur le marché en question. C'est pourquoi on dit qu'une indexation sur un indice de prix de production vendue neutralise le risque inflationniste pour l'acheteur.

Indices des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché

Indices des prix de production des services vendus aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché

Ces deux indices sont révisables.

Indices de coûts du fournisseur

Les indices de coûts mesurent l'évolution des prix d'achat des fournisseurs. C'est pourquoi on dit que les indices de coûts neutralisent le risque inflationniste pour le fournisseur. Cette solution est souvent préférable d'un point de vue économique, puisqu'elle élimine la « prime de risque inflationniste » dans l'offre du fournisseur.

L'Insee diffuse des indices de coûts dans les activités agricoles et dans la construction (bâtiments, travaux publics et divers). Les indices des coûts de production dans la construction synthétisent l'évolution des prix d'achat selon une nomenclature en sept postes : matériel, travail, énergie, matériaux, services, transports, déchets. Quant à l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA), il permet de suivre l'évolution des prix des biens et des services utilisés par les agriculteurs dans le cadre de leur exploitation.

Les indices des coûts de production dans la construction ne sont pas révisables. L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) est quant à lui révisable.

Indices des prix des moyens de production agricole (IPAMPA)

Indices des coûts de production dans la construction

Indices des prix et cours des matières premières et produits importés

Lorsque le marché porte sur la fourniture de matières premières principalement importées, des indices ou cours spécifiques sont utilisables.

Indices des prix et cours des matières premières

Indices de prix de l'offre intérieure de produits industriels

Un indice de prix d’« offre intérieure », d'un produit donné combine l'indice de prix de production et l'indice de prix d’importation de ce produit.

Indices de coût de la main-d'œuvre et coût horaire du travail

Les indices de « coût de la main-d’œuvre et du travail » peuvent être utilisés aux fins d'indexation pour prendre en compte l'évolution des coûts de production.

Indices des prix à la consommation

Les indices des prix à la consommation sont un instrument de mesure de l'inflation. Ils permettent d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Ils peuvent éventuellement être utilisés pour indexer des contrats, ils permettent alors de neutraliser l'effet de l'inflation. Pour indexer un contrat, vous devez utiliser la série définitive de l'indice des prix à la consommation.

Pour déterminer l'indice des prix à la consommation adapté à l'indexation de votre contrat, vous pouvez consulter la Classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP). Parmi les produits détaillés, il est conseillé de choisir le niveau le plus agrégé possible afin d'éviter les changements de structure au cours du temps. Vous pouvez ensuite consulter l'indice de prix à la consommation du produit que vous aurez choisi.

Comment réévaluer un contrat à partir des valeurs d'un indice ?

Pour réviser le prix indexé, il faut prendre :

  • le prix initial dans le contrat (Pi) ;
  • la valeur définitive à la date t de l'indice choisi par le contrat (Vt) ;
  • la valeur du même indice à la date initiale définie par le contrat (Vi).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (Pi x Vt) / Vi = prix réévalué à la date t.

Comment faire face à une interruption d’indice ?

Si le contrat prévoit un arrêt de la série utilisée pour l'indexation

L'arrêt de la série chronologique peut faire l'objet d'une clause du contrat précisant la méthode pour substituer une nouvelle série à une ancienne.

Sans instructions dans le contrat mais mention par l'Insee d'une série poursuivante

L'en-tête de la série arrêtée ou son onglet documentation fournissent la plupart du temps une nouvelle série poursuivante avec une date et un coefficient de raccordement. Cette dernière est sur un périmètre identique ou proche.

Il est alors suggéré d’utiliser la nouvelle série et de la multiplier par le coefficient de raccordement pour obtenir des valeurs qui prolongent l'ancienne série.

Ainsi, on doit prendre :

  • le prix initial dans le contrat (Pi) ;
  • la valeur définitive à la date t de la série poursuivant l'indice initial du contrat (VPt) ;
  • le coefficient de raccordement fourni (avec le nombre de décimales fourni) (C) ;
  • la valeur à la date initiale définie par le contrat de l'indice initial du contrat (Vi).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (Pi x Vpt x C) / Vi = prix réévalué à la date t.

Sans instructions dans le contrat ni mention par l'Insee d'une série poursuivante

Au cas où une série chronologique arrêtée n’a pas de série correspondante désignée, ou si elle paraît inadaptée aux deux parties contractantes, celles-ci doivent se mettre d’accord sur une nouvelle série poursuivante, au moyen d'un avenant.

Un coefficient de raccordement pourra être calculé, pour cela il faut prendre :

  • la dernière valeur définitive de la série arrêtée (Va) ;
  • la valeur définitive de la série poursuivante à la même date (VPd).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Va / VPd = coefficient de raccordement calculé (C).

Au-delà de la date d'arrêt de l'ancienne série, il faut donc prendre :

  • le prix initial dans le contrat (Pi) ;
  • la valeur définitive à la date t de la série poursuivant l'indice initial du contrat (VPt) ;
  • la dernière valeur définitive de la série arrêtée (Va) ;
  • la valeur, à la date initiale définie par le contrat, de l'indice initial du contrat (Vi) ;
  • la valeur, définitive à la date d'arrêt de l'ancienne série, de la série poursuivante (VPd).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (Pi x Vpt x Va) / (Vi x VPd) = prix réévalué à la date t.

Pour en savoir plus

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