Obtenir sa catégorie d'entreprise

Le décret 2008-1354 de la loi de modernisation de l’économie définit, pour les besoins de l'analyse statistique et économique, quatre catégories d'entreprises.

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Dernière mise à jour le : 11/12/2015

Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan.

Aucune valeur juridique n'est attachée à la catégorie d'entreprise, cette variable a pour seuls objectifs la production de résultats statistiques et d'analyses économiques.

Méthodologie

Remarque : Pour la diffusion de la catégorie d'entreprise, les Microentreprises ne sont pas distinguées parmi les PME.

Cette catégorie d'entreprise est calculée sur les dernières données (chiffre d'affaires, effectifs et total du bilan) de l'unité légale si elle est indépendante ou des caractéristiques semblables du groupe dont elle est filiale lorsqu'elle appartient à un groupe. Pour certains grands groupes l'Insee procède à la détermination d'entreprises au sein du groupe par un processus de profilage. Dans ce cas, la catégorie d'entreprise est définie à partir des données (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) de l'entreprise ainsi définie. Les données entrant dans le calcul de la catégorie d'entreprise ne peuvent pas être diffusées sur ce site car elles sont couvertes par le secret statistique.

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