Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2017

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 02/03/2017
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Sommaire

Finances publiques locales

Insee Références
Paru le : 02/03/2017

Présentation

En 2015, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ralentissent par rapport à 2014, en particulier les dépenses de personnel. À l'inverse, les recettes de fonctionnement progressent de façon plus soutenue, notamment pour les recettes fiscales. Ainsi, le niveau de l’épargne brute est en hausse en 2015, après trois années de baisse. Les dépenses d'investissement diminuent pour la seconde année, ce qui s'explique en partie par les effets du cycle électoral communal. L'endettement progresse à nouveau, notamment dans les régions.

Au 1er janvier 2015, le secteur communal rassemble 36 658 communes et 2 133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les dépenses de fonctionnement du secteur communal progressent de 1,4 %, confirmant le ralentissement de 2014. Cette évolution modérée provient à la fois d’une augmentation moins rapide des dépenses de personnel et de la baisse des dépenses d’intervention et des achats et charges externes. En revanche, les recettes de fonctionnement sont plus dynamiques. Cette amélioration est surtout due aux impôts locaux qui augmentent de 4,6 %. La progression des recettes de fonctionnement est cependant freinée par la réduction des concours de l’État dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques. Après plusieurs années de baisses, l’épargne brute progresse sensiblement (+ 5,4 %). Cependant, les dépenses d’investissement diminuent pour la seconde année, ce qui s’explique en partie par les effets du cycle électoral.

En 2015, les dépenses de fonctionnement des départements augmentent de 1,4 %, un rythme nettement inférieur à celui des années précédentes. Les dépenses d’aide sociale continuent cependant de croître à un rythme comparable à celui des exercices antérieurs (+ 3,0 %). Les recettes de fonctionnement progressent de 1,1 %, grâce au dynamisme des impôts locaux et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et malgré la baisse des concours financiers de l’État. L’érosion de l’épargne brute des départements a été moins forte que les années précédentes. Hors remboursements de dette, leurs dépenses d’investissement sont toujours en baisse ( 5,3 % en 2015).

Les recettes de fonctionnement des régions sont reparties à la hausse en 2015 (+ 2,0 %). La progression de ces recettes reste inférieure à celle des dépenses de fonctionnement, qui ont nettement accéléré (+ 3,3 %). Ainsi, l’épargne brute des régions, déjà orientée à la baisse depuis 2011, diminue à nouveau en 2015. Les régions poursuivent cependant leur effort d’investissement, qu’elles financent par une hausse importante du recours à l’emprunt, complétée par un prélèvement sur leur trésorerie. Leur taux d’endettement, qui a augmenté de 9 points en 2014, progresse encore pour atteindre 104 % en 2015.

Tableaux et graphiques

Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2015

en milliards d'euros
Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2015
Montants 15/14 en %
Communes 88,0 -2,9
Départements 71,3 0,0
Régions 27,9 3,1
Total collectivités territoriales 187,2 -1,0
Groupements de communes à fiscalité propre 38,2 -1,3
Ensemble collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre1 215,6 -1,0
  • 1. Montant inférieur à la somme des lignes " collectivités territoriales " et " groupements de communes " en raison de la neutralisation des reversements fiscaux des groupements vers les communes.
  • Note : dépenses totales hors remboursement de dette.
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Source : DGFiP, données provisoires.

Structure de la fiscalité locale en 2014

en milliards d'euros
Structure de la fiscalité locale en 2014
Communes et groupements1 Départ. Régions Total
Taxe d'habitation 20,6 /// /// 20,6
Taxe sur le foncier bâti 16,8 12,5 /// 29,3
Taxe sur le foncier non bâti 1,0 /// /// 1,0
Produits votés des 3 taxes «ménages» 38,4 12,5 /// 50,9
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 7,0 /// /// 7,0
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4,2 7,7 4,0 15,9
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) 0,5 0,3 0,7 1,5
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0,7 /// /// 0,7
Produits votés des impôts économiques 12,4 8,0 4,6 25,1
Taxes liées à l'urbanisme 0,8 0,4 0,2 1,4
Taxe d'enlèvement des ord. mén. 6,4 /// /// 6,4
Droits de mutation à titre onéreux 2,0 7,9 /// 9,9
Taxe int. de consommat. sur les produits énergétiques /// 6,5 4,9 11,4
Versement aux transp. en commun 7,2 /// /// 7,2
Taxe spéc. sur les conv. d'assurance /// 6,7 /// 6,7
Taxe sur les cartes grises /// /// 2,1 2,1
Taxe sur l'électricité 1,5 0,7 /// 2,2
Impôts et taxes d'outre-mer 0,9 0,2 0,5 1,6
Autres taxes 1,7 0,3 1,7 3,7
Autres contributions 20,5 22,7 9,4 52,6
Total impôts et taxes 71,3 43,2 14,0 128,5
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Y c. les syndicats.
  • Sources : DGFiP ; DGCL.

Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre

en milliards d'euros
Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
2014 (r) 2015 (p) 15/14 en %
Dépenses de fonctionnement hors intérêts de dette 162,2 164,1 1,2
dont : achats et charges externes 30,8 30,4 -1,5
          frais de personnel 59,0 60,1 1,9
          dépenses d'intervention 67,1 68,4 1,9
Recettes de fonctionnement 193,5 196,0 1,3
dont : impôts et taxes 119,2 125,1 5,0
          concours de l'État 49,3 44,8 -9,0
Épargne de gestion 31,4 31,9 1,6
Frais financiers 4,6 4,6 0,8
Épargne brute 26,8 27,3 1,8
Dépenses d'investissement hors rembours. 51,2 46,9 -8,4
Recettes d'investissement hors emprunts 20,1 20,6 2,6
Dépenses totales hors rembours. de dette 217,9 215,6 -1,0
Recettes totales hors emprunts 213,6 216,6 1,4
Besoin ou capacité de financement -4,3 0,9 ///
Remboursements de dette 12,6 13,3 5,5
Emprunts 16,0 16,2 1,4
Dette totale au 31 décembre 141,9 145,8 ///
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • Note : les montants sont calculés hors gestion active de la dette.
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Source : DGFiP.

Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales

en millions d'euros
Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales
2005 2010 2016 (p) 16/15 en %
Aux départements
Aide sociale1 25 928 33 678 40 188 1,4
dont : RSA2 6 696 8 603 12 048 3,0
          alloc. pers. d'autonomie (APA) 4 113 5 372 5 772 0,3
Collèges 3 345 4 304 4 094 -1,2
Serv. dép. d'incendie et de secours 1 740 2 386 2 663 0,8
Aux régions
Formation prof. continue et apprent. 3 468 5 052 5 737 7,3
Enseignement 3 964 6 326 6 584 5,2
Transport ferroviaire de voyageurs 2 859 3 195 4 199 -2,6
  • p : données provisoires.
  • 1. Dépenses de fonctionnement des fonctions prévention médico-sociale, action sociale (hors RMI et APA), RMI, APA et RSA.
  • 2. Le RSA s'est substitué au RMI le 1er juin 2009.
  • Note : données issues des comptes des collectivités locales.
  • Sources : DGCL ; DGFiP.

Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2016

en milliards d'euros
Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2016
Montants Part en %
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 33,2 64,1
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 6,0 11,7
Compensations d'exonération 2,4 4,7
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3,3 6,4
Mission Relations avec les collec. territoriales 3,7 7,2
Amendes 0,7 1,3
Fonds emprunts structurés 0,2 0,4
Autres concours de l'État 2,2 4,3
Total 51,9 100,0
  • Source : DGCL.

Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2015

en % de l'investissement public
Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2015
Poids des investissements des administrations publiques locales
1950 30,9
1951 34,6
1952 35,6
1953 35,4
1954 39,2
1955 39,5
1956 37,5
1957 37,4
1958 37,2
1959 35,1
1960 39,5
1961 39,8
1962 41,0
1963 40,4
1964 38,9
1965 38,2
1966 37,6
1967 42,8
1968 42,3
1969 45,4
1970 46,3
1971 45,3
1972 46,2
1973 49,0
1974 50,7
1975 50,5
1976 52,5
1977 52,4
1978 51,0
1979 51,1
1980 52,1
1981 51,7
1982 51,7
1983 51,0
1984 49,3
1985 49,9
1986 50,3
1987 50,0
1988 52,1
1989 53,2
1990 52,2
1991 53,9
1992 54,1
1993 52,5
1994 53,4
1995 53,6
1996 51,5
1997 50,7
1998 51,8
1999 55,0
2000 56,4
2001 56,2
2002 54,6
2003 54,0
2004 55,6
2005 57,7
2006 59,7
2007 61,2
2008 60,8
2009 57,2
2010 53,3
2011 55,5
2012 56,6
2013 59,7
2014 58,1
2015 55,1
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2015

Définitions

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes) et certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours,...), les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées d'enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales et les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Collectivités locales : désigne l'ensemble constitué par les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.

Collectivités territoriales : structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : les communes, les départements et les départements d'outre-mer, les régions et les régions d'outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.

Commune : plus petite subdivision administrative française mais c’est aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l’exécutif de la commune qu’il représente et dont il gère le budget. Il est l’employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Au 1er janvier 2016, on compte 35 885 communes en France.

Dépense d’intervention des collectivités locales : dépenses effectuées par les collectivités locales au titre des compétences qui leur ont été transférées par l’État.

Épargne de gestion : excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette. Ce montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité, le remboursement des emprunts et, pour le surplus, les dépenses d’équipement).

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Fiscalité locale : se compose de la fiscalité directe et de la fiscalité indirecte (droits de mutation à titre onéreux, taxe sur les cartes grises, taxe de séjour…). La fiscalité directe comprend les « taxes ménages » (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères), la taxe professionnelle jusqu’en 2009 et, depuis 2010, les impôts économiques qui sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau et la taxe sur les surfaces commerciales.

Groupement de communes à fiscalité propre : EPCI ayant la possibilité de lever l'impôt (impôts sur les ménages ou sur les entreprises). Il s’agit des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines, des métropoles et des syndicats d'agglomération nouvelle.