Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2017

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 02/03/2017
Consulter
Sommaire

Protection et aide sociale

Présentation

En 2015, les dépenses de protection sociale progressent de 1,4 %, soit un rythme moindre que le PIB en valeur, tandis que l’évolution des ressources s’en approche (+ 2,0 %). De ce fait, le déficit de la protection sociale se résorbe de moitié en 2015 par rapport à 2014 avec 3,9 milliards d’euros (Md€), après 7,9 Md€.

Le montant servi au titre des prestations sociales , qui englobe 94 % du total des dépenses, s’élève à 701,0 Md€ en 2015. Il augmente ainsi de 1,6 %, après + 2,2 % en 2014. Cette croissance nominale est la plus basse observée depuis 1981. Seule la dynamique des prestations du risque emploi est plus soutenue en 2015 (+ 3,2 %) qu’en 2014 (+ 1,5 %). Le nombre de demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage ou le régime de solidarité augmente en effet de 5,6 % en moyenne annuelle. Les dépenses afférentes à la maladie augmentent de 2,5 %, soit un rythme de croissance légèrement moindre qu’en 2014 (+ 2,6 %). Les prestations du risque vieillesse-survie, qui représentent près de 46 % de l’ensemble des prestations sociales, progressent de 1,2 %, après + 2,1 % en 2014, sous l’effet d’une inflation atone et de départs à la retraite moins nombreux. Les dépenses liées à l’invalidité n’augmentent que de 1,6 % en 2015, après + 3,4 % en 2014. Les prestations du risque pauvreté-exclusion sociale sont elles aussi moins dynamiques (+ 2,5 %, après + 5,2 %). Les prestations des risques famille (+ 0,5 %) et logement (+ 0,8 %) sont presque stables, en lien avec la stagnation des indices de revalorisation. Les prestations du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) continuent de baisser (– 3,7 %).

Les ressources de la protection sociale s’établissent à 743,0 Md€ en 2015, et progressent de 2,0 %, après + 2,5 % en 2014.

Au 31 décembre 2015, en France (hors Mayotte), 4,3 millions de prestations d’ aide sociale départementale (ASD) sont allouées par les départements au titre de l'aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou à l’insertion. Les personnes âgées sont bénéficiaires de 1,4 million de prestations, dont 1,3 million au titre de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA) . Le nombre de mesures d' aide sociale à l'enfance (ASE) augmente légèrement (324 000 mesures fin 2015).

Au 31 décembre 2014, 4,1 millions de personnes sont allocataires de l’un des minima sociaux . Parmi elles, 1,9 million bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) « socle » et 1,0 million de l’ allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Tableaux et graphiques

Familles bénéficiaires des principales prestations familiales

en milliers
Familles bénéficiaires des principales prestations familiales
Au 31 décembre 2014 (r) 2015 15/14 en %
Allocations familiales (AF) 5 038 5 032 -0,1
Complément familial (CF) 865 881 1,8
Allocation de rentrée scolaire (ARS) 3 089 3 128 1,3
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 233 242 4,1
Allocation de soutien familial (ASF) 756 760 0,4
Prime à la naissance ou à l'adoption1 50 49 -1,8
Allocation de base (AB) 1 881 1 805 -4,0
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ou complément de libre choix d'activité (CLCA)2 495 455 -7,9
CMG3 assistante maternelle et AFEAMA4 759 750 -1,2
CMG3 garde d'enfants à domicile et AGED5 60 60 -0,7
CMG3 structure6 49 58 18,3
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) 2 303 2 205 -4,2
  • r : données révisées.
  • 1. Effectifs en décembre.
  • 2. Y c. COLCA : complément optionnel de libre choix d'activité. PrePare depuis le 1er janvier 2015.
  • 3. Complément de libre choix du mode de garde.
  • 4. Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
  • 5. Allocation de garde d'enfant à domicile.
  • 6. Micro-crèche ou association, entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une garde à domicile.
  • Champ : tous régimes.
  • Sources : Cnaf ; Drees ; Pôle Emploi.

Allocataires de minima sociaux

en milliers
Allocataires de minima sociaux
Au 31 décembre 2013 (r) 2014 14/13 en %
Alloc. aux adultes handicapés (AAH) 1 022,3 1 040,5 1,8
Alloc. supplémentaire vieillesse (ASV) et ASPA1 557,8 554,1 -0,7
Allocation de solidarité spécifique (ASS) 452,9 471,7 4,2
Alloc. supplémentaire d'invalidité (ASI) 81,1 79,5 -2,1
ATS-R2 et AER-R3 22,0 11,1 -49,7
Allocation temporaire d'attente (ATA) 53,5 53,8 0,7
Allocation veuvage (AV) 7,5 7,5 0,0
Revenu de solidarité (RSO) 10,4 9,8 -5,6
Revenu de solid. active (RSA) « socle » France entière 1 812,4 1 898,6 4,8
Ensemble des minima sociaux 4 019,9 4 126,7 2,7
  • r : données révisées.
  • 1. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est entrée en vigueur le 13/01/07. Elle se substitue, pour les nouveaux bénéficiaires, aux anciennes allocations du minimum vieillesse, notamment à l'ASV.
  • 2. Allocation transitoire de solidarité de remplacement.
  • 3. Allocation équivalent retraite de remplacement.
  • Note : le RSA remplace le RMI et l'API dans les DOM à partir du 1er janvier 2011 (1er janvier 2012 à Mayotte). Seule une partie du RSA (le « RSA socle ») est considérée comme un minimum social.
  • Sources : CDC ; CCMSA ; Cnaf ; CNAMTS ; Cnav ; Drees ; FSV ; Pôle emploi.

Prestations de protection sociale en 2015

en milliards d'euros
Prestations de protection sociale en 2015
2015 (p) 15/14 (p) en %
Santé 246,7 2,2
  Maladie 201,0 2,5
  Invalidité 38,9 1,6
  Accidents du travail et maladies professionnelles 6,8 -3,7
Vieillesse-survie 317,1 1,2
  Vieillesse 279,0 1,3
  Survie 38,0 0,6
Famille 54,3 0,5
Emploi 44,2 3,2
  Chômage 40,6 3,1
  Insertion et réinsertion prof. 3,6 3,8
Logement 18,1 0,8
Pauvreté-exclusion sociale 20,6 2,5
Total des prestations sociales 701,0 1,6
  • p : données provisoires.
  • Source : Drees, comptes de la protection sociale.

Bénéficiaires de l'aide sociale départementale

en milliers
Bénéficiaires de l'aide sociale départementale
Au 31 décembre 2014 (r) 2015 (p) 15/14 en %
Aide aux personnes âgées 1 392,9 1 400,4 0,5
Aide aux personnes handicapées 479,8 501,3 4,5
Aide sociale à l'enfance 322,1 324,3 0,7
Aide sociale au titre de l'insertion 1 988,7 2 039,1 2,5
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • Champ : France hors Mayotte.
  • Sources : CCMSA ; Cnaf ; Dares ; Drees, enquêtes Aide sociale.

Barèmes des minima sociaux

valeurs mensuelles en euros
Barèmes des minima sociaux
Au 1er janvier 2016 Montants maximaux3 Plafonds de ressources
Revenu de solidarité active (RSA) 524,16 524,16
Allocation de solidarité spécifique (ASS) 494,27 1 137,50
Allocation équivalent retraite (AER)1 1 067,32 1 684,33
Allocation temporaire d'attente (ATA)2 348,27 RSA
Allocation aux adultes handicapés (AAH) 807,65 807,65
Allocation de solidarité aux personnes âgées 800,00 800,00
Allocation supplémentaire d'invalidité 403,76 702,00
Allocation veuvage (AV) 602,12 752,65
  • 1. Allocation supprimée à compter du 1er janvier 2011 excepté pour les personnes qui en bénéficiaient déjà à cette date.
  • 2. Le plafond de l'ATA correspond au montant forfaitaire du RSA selon la composition familiale.
  • 3. Montant maximal sur un mois " moyen " calculé (365 jours/12) pour l'ASS, l'AER et l'ATA.
  • Note : barèmes pour une personne seule (personne isolée sans enfant pour le RSA) ; montant maximal pour un taux normal pour l'ASS, pour les deux premières années pour l'AV.
  • Source : Législation.

Ratios macro-économiques de la protection sociale

en %
Ratios macro-économiques de la protection sociale
2012 (r) 2013 (r) 2014 2015 (p)
Prestations de protection sociale / PIB 31,5 31,9 32,2 32,1
Prestations de protection sociale / RDBa1 39,1 39,9 40,3 40,4
Ressources de la protection sociale / PIB 33,1 33,6 34,0 34,1
Part des PO2 finançant la protection sociale 66,4 66,1 66,9 67,0
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • 1. Revenu disponible brut ajusté des ménages.
  • 2. Prélèvements obligatoires.
  • Sources : Drees, comptes de la protection sociale ; Insee, comptes nationaux - base 2010.

Comptes de la protection sociale

en milliards d'euros
Comptes de la protection sociale
2015 (p) 15/14 (p) en %
Emplois (hors transferts)1 747,0 1,4
Prestations sociales 701,0 1,6
Autres (charges financières…)2 45,9 -1,7
Ressources (hors transferts)1 743,0 2,0
Cotisations sociales 457,0 1,1
  Cotisations sociales effectives 401,1 1,1
  Cotisations sociales imputées 55,8 1,2
Impôts et taxes affectés 183,2 0,0
Contributions publiques 83,4 12,4
Autres (produits financiers…)2 19,4 0,2
Solde -3,9 ///
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Les emplois et ressources sont présentés ici hors flux internes aux régimes de protection sociale.
  • 2. Y c. emplois et ressources du compte de capital.
  • Source : Drees, comptes de la protection sociale.

Définitions

Aide au logement : les aides au logement (ou allocations logement) sont des prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles (loyer, mensualités d'emprunt). Elles sont accordées sous condition de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné. Elles sont calculées en tenant compte également de la situation familiale, de la nature du logement et du lieu de résidence du bénéficiaire.

Aide sociale : destinée aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en raison du handicap, de la vieillesse ou de difficultés sociales ou économiques, elle dispense des prestations et des services répartis en quatre domaines principaux : l’aide aux personnes âgées, l’aide aux personnes handicapées, l’aide sociale à l’enfance, et l’aide aux personnes en situation de précarité. Depuis le 1er janvier 1984, la quasi-totalité de l'aide sociale a été transférée aux départements. La gestion de l’allocation du Revenu minimum d’insertion (RMI) puis du Revenu de solidarité active (RSA) socle l’a été au 1er janvier 2004.

Aide sociale à l’enfance (ASE) : elle recouvre trois prestations principales. Il s’agit des actions éducatives (à domicile ou en milieu ouvert), des mesures de placement et des aides financières. Ces prestations sont accordées lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent. Elles concernent les jeunes de moins de 21 ans.

Aide sociale départementale (ASD) : les compétences des départements en matière d'aide sociale recouvrent l'aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance et au titre de l’insertion.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : entrée en vigueur en 2002, l’APA participe à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette prestation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles hébergées en établissement. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans, avoir une résidence stable en France et justifier d’un certain degré de perte d’autonomie évalué en fonction de la grille nationale AGGIR. Seuls les quatre premiers niveaux de cette grille ouvrent droit à l’APA.

Cotisations sociales : les Comptes de la protection sociale distinguent deux grandes catégories de cotisations sociales :

    - les cotisations sociales effectives comprennent tous les versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font à des institutions octroyant des prestations sociales afin d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. Elles sont partagées entre cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, cotisations à la charge des travailleurs indépendants, cotisations sur prestations et autres cotisations (cotisations volontaires etc.).

   - les cotisations imputées mesurent la contribution des employeurs au financement du régime d’assurance sociale qu’ils organisent eux-mêmes pour leurs propres salariés ou ayants droits. Elles sont la contrepartie des prestations sociales versées par l’employeur.

Minima sociaux : prestations sociales visant à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité, ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs, dont un spécifique aux départements d'outre-mer (DOM). Le RSA, qui vise à lutter contre les exclusions, est un des plus connus. Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple, les chômeurs de très longue durée, avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés - AAH), les personnes âgées (minimum vieillesse). Ce type de prestations est versé sous conditions de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné.

Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables.

Prestations sociales (ou transferts sociaux) : transferts effectifs attribués personnellement à des ménages sans contrepartie équivalente ou simultanée. Les prestations sociales sont ventilées en six risques : vieillesse-survie (pensions de retraite et de réversion, etc.), santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), maternité-famille (prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d'enfants, etc.), emploi (indemnisation du chômage, prestations d’insertion ou de réinsertion professionnelle, etc.), logement (aides au logement) ainsi que pauvreté-exclusion sociale (revenu de solidarité active - RSA, etc.).

Protection sociale : recouvre, selon les concepts retenus au niveau européen de comptabilité nationale, tous les mécanismes institutionnels, publics ou privés, prenant la forme d’un système de prévoyance collective ou mettant en œuvre un principe de solidarité sociale, et qui couvrent les charges résultant pour les individus ou les ménages de l’apparition ou de l’existence de certains risques sociaux identifiés (santé, vieillesse-survie, maternité-famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale). Elle implique le versement de prestations aux individus ou aux ménages confrontés à la réalisation de ces risques. Ces mécanismes compensent tout ou partie de la diminution de ressources ou de l’augmentation de charges, sans qu’il n’y ait contrepartie simultanée et équivalente des bénéficiaires. Ce dernier terme implique en particulier que le bénéficiaire n’est pas soumis, contrairement au cas des assurances classiques, au versement de primes ou de cotisations établies en fonction des risques spécifiques qu’il présente (âge, morbidité antérieure, antécédents familiaux…). Conformément à cette définition, la protection sociale recouvre non seulement les régimes obligatoires tels que le régime général de la Sécurité sociale, les institutions chargées de l'indemnisation du chômage ou les régimes de retraite complémentaires, mais aussi les assurances collectives telles que les contrats gérés par les institutions de retraite supplémentaire ou de prévoyance, alors que les assurances individuelles en sont exclues. Les prestations versées par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, à adhésion individuelle, entrent également dans le champ de la protection sociale.

Revenu de solidarité active (RSA) : le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et à partir du 1er janvier 2011 dans les DOM, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI créé en 1988) et à l'allocation parent isolé (API). Depuis le 1er septembre 2010, le champ du RSA s’est élargi aux moins de 25 ans (sous conditions de travail). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le niveau d'un revenu garanti. Jusqu’au 31 décembre 2015, le revenu garanti est calculé comme la somme : d'un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfant(s) à charge, et d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62 %. Si les ressources initiales du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, la différence s'appelle le RSA socle. Le complément de revenu d'activité éventuel, s'appelle le RSA activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d'activité, un foyer peut percevoir une seule composante du RSA ou les deux. À partir du 1er janvier 2016, seule la composante socle du RSA subsiste, la composante activité étant remplacée par la prime d’activité.