Les comptes des administrations publiques en 2015 L’investissement se replie à nouveau et le déficit public se réduit

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Les comptes présentés ici actualisent les agrégats publiés dans l’Informations Rapides n° 80 du 25 mars 2016 sur les « Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats ».

La figure 4 de cette publication est déclinée de manière plus détaillée dans des tableaux disponibles sur insee.fr sous Comptes nationaux - Finances publiques - Dépenses et recettes des administrations publiques.

En 2015, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 3,6 % du produit intérieur brut (PIB), après 4,0 % en 2014 (figure 1). Après une forte dégradation en 2009 en lien avec la crise économique, le déficit public continue de se réduire, grâce à des recettes plus dynamiques que les dépenses (figure 2). En valeur, les recettes publiques accélèrent légèrement (+ 2,1 % en 2015 après + 2,0 % en 2014) et les dépenses publiques ralentissent (+ 1,4 % après + 1,8 % en 2014). Comme en 2014, la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) alimente les dépenses à la hausse : la créance à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu atteint 17,2 milliards d’euros après 10,6 milliards en 2014. Hors crédits d’impôt, la dépense publique décélère légèrement par rapport à 2014 (+ 0,9 % après + 1,0 %). De plus, les charges d’intérêt versées continuent de diminuer à la faveur du bas niveau des taux d’intérêt et d’une inflation nulle (0,0 % après + 0,4 % en 2014, au sens de l’indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac). Par ailleurs, l’investissement poursuit son recul entamé en 2014, sous l’effet notamment du cycle électoral communal.

L’amélioration du solde public de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2014 (figure 3) est surtout due aux administrations publiques locales (Apul, + 5,3 milliards) et aux administrations de sécurité sociale (+ 2,1 milliards). Le solde des administrations publiques centrales est au même niveau qu’en 2014. Au sein de cet agrégat, le déficit de l’État se réduit de 3,9 milliards d’euros et le solde des organismes divers d’administration centrale (Odac) se détériore de 4,0 milliards d’euros, passant d’une capacité de financement en 2014 à un déficit en 2015.

En 2015, le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 44,7 % du PIB, en repli de 0,1 point par rapport à 2014. Cette diminution provient de l’impact des mesures nouvelles : il s’agit principalement des montées en charge du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité, partiellement compensées par celle de la fiscalité écologique et par l’augmentation des cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que par le rendement des mesures contre la fraude fiscale.

Le besoin de financement des administrations publiques centrales, État et Odac, est stable à – 72,4 milliards d’euros en 2015 (figure 4). Le déficit des Odac se dégrade de 4,0 milliards d’euros, compensé par une amélioration de la situation de l’État (+ 3,9 milliards d’euros). Ces évolutions résultent notamment du contrecoup des dotations en capital, versées aux Odac en 2014, dans le cadre du second programme d’investissements d’avenir.

Les recettes des administrations publiques centrales sont plus dynamiques qu’en 2014 (+ 1,3 % en 2015 contre + 1,0 % en 2014) et les dépenses ralentissent (+ 1,1 % en 2015 après + 1,7 % en 2014).

Les consommations intermédiaires augmentent fortement (+ 5,0 %) sous l’effet des dépenses militaires de l’État, après une année 2014 marquée par une baisse de plus d’un milliard d’euros (– 3,2 %). Les dépenses de personnel s’accroissent légèrement (+ 0,4 % en 2015). L’évolution des salaires bruts (+ 0,3 % après + 0,6 % en 2014) résulte de la poursuite de la suppression de postes au sein du ministère de la Défense compensée par la hausse des emplois dans l’enseignement scolaire public. Les cotisations sociales imputées de l’État employeur ralentissent à nouveau (+ 0,4 % après + 1,1 % en 2014). Les transferts courants internes chutent de près de 4 milliards, à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement de 3,5 milliards, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics. La forte progression des subventions sur rémunérations (+ 7,5 milliards) est due à la montée en charge du CICE (+ 6,7 milliards). Les intérêts de la charge de la dette poursuivent leur baisse (– 4,7 % en 2015 contre – 2,4 % en 2014) sous l’effet de taux d’intérêt particulièrement bas (voire négatifs) et d’une inflation nulle.

Les prestations sociales versées par les administrations centrales progressent moins qu’en 2014 : + 1,2 % après + 2,0 %. Les pensions de retraite, les prestations de revenu de solidarité active ainsi que les dépenses au titre de la couverture maladie universelle continuent de croître (+ 0,7 milliard au total).

Les dépenses de coopération internationale courante diminuent (– 0,2 milliard), compte tenu de l’absence de restitution à la Grèce en 2015 des revenus perçus sur des titres de dette grecs. La livraison de biens acquis dans le cadre de contrats de partenariat public-privé pour 1,4 milliard (notamment le site Balard du ministère de la Défense) entraîne une forte augmentation des dépenses d’investissement, après plusieurs années de baisse (+ 6,0 % en 2015 après – 5,7 % en 2014). Les transferts en capital versés reculent de 1,1 milliard. Ce repli résulte d’évolutions contraires : la hausse des dépenses de refus d’apurements communautaires pour 0,8 milliard (décision de la Commission européenne du 16 janvier 2015), la baisse des remises de dettes pour 1,1 milliard (contrecoup de la signature en 2014 d’un contrat de désendettement et de développement avec la Côte d’Ivoire) ainsi que le contrecoup du versement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à la société Écomouv, de 0,8 milliard en 2014, dans le cadre de la rupture du partenariat public privé relatif à la taxe poids lourds.

Côté recettes, les impôts et les cotisations sociales collectés sont très dynamiques : + 2,7 % après + 0,6 % en 2014. Les impôts sur la production et les importations augmentent de 5,0 % (+ 8,8 milliards) en raison de la croissance des emplois taxables de TVA et d’une moindre affectation de TVA aux organismes de sécurité sociale (pour un total de 4,5 milliards). Les autres impôts sur les produits sont en hausse de 3,7 milliards, avec en particulier la contribution au service public de l’électricité, pour + 1,3 milliard, et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour + 1,8 milliard. En revanche, les impôts sur le revenu continuent de baisser (– 1,1 milliard). En particulier, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est affecté par la réforme du bas de barème, la diminution des recettes du prélèvement à la source non libératoire et de l’imposition des plus-values. Les autres impôts courants se replient de 0,3 milliard, du fait de la suppression progressive de la taxe sur le risque systémique des banques au profit d’une taxe destinée au financement du fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des prêts et contrats financiers structurés à risque. Les transferts courants internes aux administrations publiques sont en très nette diminution (– 5,5 milliards) : le fonds national d’aide au logement est désormais financé directement par l’État et ne perçoit plus de dotation de la Caisse nationale des allocations familiales. Les autres transferts courants reculent de 0,5 milliard, sous l’impact notamment de l’absence de versement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface a dû faire face à un niveau d’indemnisation élevé en 2015, à la suite de l’annulation du contrat de vente des frégates Mistral à la Russie. Enfin, sous l’effet de l’action du service de traitement des déclarations rectificatives et de la réforme du régime des paiements fractionnés et différés des droits de succession, les impôts en capital augmentent de 2,0 milliards.

En 2015, le solde des administrations publiques locales s’améliore de 5,3 milliards d’euros (figure 3), pour atteindre un excédent de 0,7 milliard, après un besoin de financement de 4,6 milliards en 2014. Les dépenses diminuent de 1,3 %, après une hausse de 0,2 % en 2014, tandis que les recettes ralentissent (+ 0,8 % après + 1,7 %).

Du côté des dépenses, l'investissement local recule à nouveau fortement, en raison notamment du cycle électoral communal (– 10,0 % après – 8,4 % en 2014). Les consommations intermédiaires diminuent de 1,0 % (après – 0,1 % en 2014) dans un contexte d’inflation nulle. Ces deux postes sont notamment affectés par la baisse des transferts de l’État. Par ailleurs, les rémunérations ralentissent en 2015 (+ 2,1 % après + 3,7 %) après une année 2014 marquée par la hausse des contributions sociales employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que des mesures catégorielles. Les charges d’intérêt se replient en raison de la baisse des taux d’intérêt (– 3,0 % après + 1,4 % en 2014). Les dépenses de prestations et de transferts sociaux décélèrent (+ 3,0 % après + 4,5 % en 2014).

Du côté des recettes, les prélèvements obligatoires des Apul augmentent de 5,4 milliards d’euros. Les hausses de taux votées par les collectivités sur les impôts directs locaux y participent pour près d’un milliard et s’ajoutent aux effets de la revalorisation et de l’élargissement des bases. Par ailleurs, le dynamisme des transactions immobilières en fin d’année, ainsi que la hausse de taux appliquée dans certains départements, a conduit à un accroissement de 1,5 milliard d’euros des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). S’agissant des transferts reçus de l’État, la dotation globale de fonctionnement baisse de 3,5 milliards d’euros en 2015, après déjà – 1,4 milliard en 2014.

En 2015, le solde des administrations de sécurité sociale s’établit à – 5,8 milliards d’euros, après – 7,9 milliards en 2014. Le déficit des comptes sociaux continue ainsi de se réduire, sous l’effet d’une progression des dépenses moins forte que celle des recettes.

Les recettes des administrations de sécurité sociale ralentissent notablement en 2015 (+ 1,1 % après + 2,5 %), en raison de la mise en œuvre du premier volet du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, les cotisations sociales décélèrent (+ 1,0 % après + 2,7 %), avec le renforcement des allègements généraux et la réduction du taux de cotisation famille pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic et pour les travailleurs indépendants. La hausse des cotisations est également pénalisée par une croissance modérée de la masse salariale (+ 1,7 % en 2015). La progression des recettes fiscales (+ 1,5 % après + 3,0 % en 2014) est aussi freinée par la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, avec l’instauration d’un abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Les dépenses décélèrent fortement (+ 0,7 % après + 2,3 %), avec le transfert à l’État du financement d’une partie des allocations logement pour compenser les pertes de recettes liées au Pacte de responsabilité. Dans un contexte d’inflation nulle, les prestations sociales continuent par ailleurs de freiner (+ 1,9 % après + 2,2 %). Les prestations familiales se replient, sous l’effet principalement de la mise en œuvre des mesures de politique familiale, dont la modulation des allocations familiales en fonction des revenus à partir du 1^er juillet 2015. Les prestations vieillesse décélèrent notamment sous l’effet du gel des pensions de base au 1^er octobre 2014. La progression des dépenses d’assurance maladie est contenue (+ 2,0 %), avec une exécution conforme à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). En revanche, les dépenses d’indemnisation du chômage demeurent dynamiques en raison d’une situation encore dégradée sur le marché du travail.

La dette publique au sens de Maastricht s’élève à 2 096,9 milliards d’euros fin 2015 après 2 040,3 milliards un an plus tôt, soit une augmentation de 56,6 milliards d’euros (figure 5). Elle atteint 96,1 % du PIB, après 95,3 % fin 2014.

La contribution de l’État à la dette publique s’établit à 1 661,2 milliards d’euros, en hausse de 49,8 milliards. Sa variation est plus faible que le besoin de financement de l’État (71,3 milliards) en raison d’un montant élevé de primes à l’émission en 2015. L’État a en effet émis des obligations à des taux supérieurs au taux de marché, de sorte que les obligations ont été acquises pour des montants supérieurs à leur valeur de remboursement, laquelle est utilisée pour évaluer la dette au sens de Maastricht.

La contribution des Odac à la dette diminue de 3,8 milliards d’euros en 2015 et s’établit à 18,9 milliards d’euros. Une bonne moitié de cette baisse (2,1 milliards d’euros) est liée à la sortie du Fonds de garantie des dépôts et de résolution du périmètre des administrations publiques en 2015. Par ailleurs, la Caisse nationale des autoroutes (CNA) se désendette à hauteur de 1,7 milliard d’euros.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 196,5 milliards d’euros fin 2015, soit une hausse de 7,0 milliards par rapport à 2014 et ce, malgré une capacité de financement de 0,7 milliard d’euros. La différence provient en grande partie d’une progression de 5,1 milliards d’euros des dépôts au Trésor des collectivités locales. De plus, les Apul utilisent une partie de l’argent emprunté pour payer 0,9 milliard d’euros d’indemnités dans le cadre de la renégociation des emprunts structurés, dits « emprunts toxiques ». Le versement de ces indemnités n’affecte pas le besoin de financement.

Enfin, la contribution à la dette publique des administrations de sécurité sociale augmente de 3,6 milliards pour s’établir à 220,3 milliards d’euros fin 2015. L’écart entre le besoin de financement (5,8 milliards) et la variation de la dette traduit en grande partie des décalages comptables.

Fin 2015, la dette nette des administrations publiques s’élève à 1 904,1 milliards d’euros (soit 87,3 % du PIB), en hausse de 53,5 milliards par rapport à 2014. Les mouvements d’actifs sont relativement faibles. Les trésoreries de l’État, des Odac et des administrations de sécurité sociale augmentent respectivement de 4,8 milliards, 1,3 milliard et 3,7 milliards d’euros. En revanche, les administrations de sécurité sociale diminuent leur détention de titres de 3,9 milliards d’euros. Les encours de prêts à long terme de l’État décroissent de 2,1 milliards d’euros (dont 2,4 milliards de remboursement par la Grèce de prêts accordés dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière (FESF). De même, la Caisse nationale des autoroutes se fait rembourser 1,7 milliard d’euros de prêts.