Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2017

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 02/03/2017
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Sommaire

Justice

Insee Références
Paru le : 02/03/2017

Présentation

En 2015, 2,7 millions de décisions ont été prises en matière civile et commerciale : 36 % dans les tribunaux de grande instance, où le contentieux familial est important, 25 % dans les tribunaux d’instance notamment sur les régimes de protection et le contentieux de l’impayé et 13 % auprès des juges des enfants.

En matière pénale, 13,1 millions d’ amendes forfaitaires majorées ont été prononcées en 2015 et les parquets ont traité 4,3 millions d’affaires. Parmi ces affaires, 70 % sont non poursuivables (dont 82 % sans auteur). Les affaires poursuivables (1,3 million) donnent lieu à des alternatives aux poursuites et compositions pénales (12 % des affaires traitées), des classements sans suite (4 %) et les poursuites devant le tribunal (14 %, soit 647 800 personnes). En 2015, 1,2 million de personnes ont été jugées, dont la moitié par un tribunal correctionnel.

Les condamnations prononcées en 2015 pour crime , délit ou contravention de 5e classe et inscrites au casier judiciaire national sont au nombre de 573 000, en baisse par rapport à 2014. Cette diminution s’observe à des degrés divers pour tous les types de juridictions . Parallèlement, près de 61 000 compositions pénales ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire. La structure des peines prononcées en 2015 se modifie dans la continuité des années précédentes. Entre 2010 et 2015, on constate ainsi une baisse de la part des emprisonnements avec sursis total (– 5 points à 26 %) et une hausse de la part des amendes (+ 1 point à 36 %). Par ailleurs, la part des emprisonnements avec partie ferme augmente (+ 5 points à 22 %).

Les condamnations pour délits, qui représentent 94 % des condamnations, sont en baisse depuis 2014. Du fait de la correctionnalisation de certaines infractions routières en 2004 et de la priorité donnée à ce secteur, les délits routiers représentent près de 41 % des condamnations, loin devant les atteintes aux biens (21 %). En 2015, la durée moyenne de privation de liberté pour les délits est de 7,9 mois. Elle peut être plus longue si elle sanctionne plusieurs infractions, 9,9 mois à comparer avec 5,7 mois dans le cas d’une seule infraction.

Au 1er janvier 2015, 249 300 personnes sont prises en charge par l’administration pénitentiaire, 69 % sont suivies pour une mesure de milieu ouvert et 31 % sont écrouées en milieu fermé . En dix ans, le nombre de personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire augmente de 31 % pour le milieu fermé, en raison notamment de l’augmentation des durées moyennes de détention depuis 2008, et de 33 % pour le milieu ouvert, sous l’impulsion de la hausse des sursis avec mise à l’épreuve et des travaux d’intérêt général (TIG) .

Au 1er janvier 2016, 18 158 personnes sont écrouées sous le régime de la détention provisoire et 58 443 sont condamnées . La proportion de prévenus parmi les écroués (autour de 24 %) a augmenté par rapport à 2014.

Tableaux et graphiques

Activité judiciaire

en milliers de décisions rendues
Activité judiciaire
2015 2015/2014 (en %)
En matière administrative 228,9 -0,7
Conseil d'État 9,6 -0,7
Cours administratives d'appel 30,5 2,0
Tribunaux administratifs 188,8 0,3
En matière civile et commerciale 2 674,9 2,2
Cours de cassation 17,9 -8,7
Cours d'appel 236,4 0,0
Tribunaux de grande instance (hors commerce) 963,6 1,7
Tribunaux d'instance 656,1 3,3
Juges des enfants (assistance éducative) 352,3 2,2
Juridictions commerciales 165,3 1,2
Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 88,9 3,9
Conseils de prud'hommes 194,2 3,2
En matière pénale1 1 206,5 -0,3
Cour de cassation2 7,7 -12,4
Cours d'appel 101,6 -5,5
Cours d'assises 3,0 -0,9
Tribunaux correctionnels 611,8 -0,1
Tribunaux de police 46,6 -3,2
Juridictions de proximité 383,7 1,7
Juges et tribunaux pour enfants 52,0 -1,6
Amendes forfaitaires majorées 13 095,2 14,6
  • 1. En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : la Cour de cassation et cours d'appel.
  • 2. Y compris questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
  • Champ : affaires terminées et réglées.
  • Source : SDSE.

Budget, frais et effectifs de la Justice

en millions d'euros
Budget, frais et effectifs de la Justice
2015 (r) 2016 16/15
en %
Budget1
Crédits de paiement 7 850 8 193 4,4
dont dépenses de personnel 4 839 5 075 4,9
Frais de justice, aide juridictionnelle2
Frais de justice 450 463 2,9
Aide juridictionnelle (budget) 336 337 0,1
Effectifs réels3
Ensemble de la mission justice 77 381 80 988 4,7
dont : justice judiciaire 30 787 32 082 4,2
         administration pénitentiaire 36 212 38 074 5,1
         protection judiciaire de la jeunesse 8 480 8 821 4,0
  • r : données révisées.
  • 1. Loi de finances initiale (LFI).
  • 2. Constituent une partie des dépenses ordinaires.
  • 3. En équivalent-temps plein travaillés.
  • Source : SDSE.

Condamnations selon la nature de l'infraction

Condamnations selon la nature de l'infraction
2015 (p) 15/14
en %
Atteinte à la personne 96 083 0,0
dont : homicides volontaires 402 6,3
          viols 1 048 -2,8
          coups et violences volontaires 61 323 -0,8
          homicides et bless. involontaires 7 710 -1,1
          dont par conducteur 6 874 0,3
Atteinte aux biens 119 619 -4,8
dont vols, recels, destruct. et dégrad. 105 257 -5,4
Matière économique et financière 12 658 -2,9
dont : chèques 2 196 -4,3
          travail illégal 3 092 -8,1
Circulation routière et transports 233 813 -1,8
dont : défaut d'assurance 28 137 4,3
          conduite en état alcoolique 95 070 -5,8
          conduite sans permis ou malgré suspension 53 244 -3,6
          grand excès de vitesse 12 115 -1,9
Autres infractions 111 147 5,3
dont stupéfiants1 64 250 8,0
Total 573 320 -0,9
  • p : données provisoires.
  • 1. Trafic, détention, transport, cession et usage.
  • Source : SDSE.

Condamnations selon la nature de la peine principale

Condamnations selon la nature de la peine principale
2000 2015 (p) 15/14
en %
Réclusion criminelle 1 179 1 009 5,9
Peine d'emprisonnement 283 003 275 379 -0,5
   Emprisonnement ferme 76 786 98 957 3,1
   Emprison. avec sursis partiel 22 007 25 745 -3,5
   Emprison. avec sursis total 184 210 150 677 -2,3
Peine d'amende 205 207 206 183 -1,8
Peine alternative 63 751 63 637 1,3
dont susp. du permis de conduire 33 319 7 248 -19,9
Mesure et sanction éducative 20 547 22 435 -1,1
Dispense de peine 9 236 4 677 -12,5
Total 582 923 573 320 -0,9
  • p : données provisoires.
  • Source : SDSE.

Administration pénitentiaire

Administration pénitentiaire
Au 1er janvier 2000 2005 (r) 20161
Milieu fermé
Établissements pénitentiaires 186 188 187
Places 49 294 50 094 58 561
Personnes écrouées 51 441 59 197 76 601
dont personnes détenues 51 441 58 231 66 678
   Condamnés 33 341 39 063 58 443
   Prévenus 18 100 20 134 18 158
Milieu ouvert1
Personnes prises en charge 135 020 129 784 172 007
Mesures en cours 149 588 137 386 193 739
Sursis avec mise à l'épreuve 113 499 106 224 136 871
Travail d'intérêt général (TIG)2 24 962 18 045 38 529
Libérations conditionnelles 4 852 6 865 6 272
Autres mesures 6 275 6 252 12 067
  • r : données révisées.
  • 1. Données au 1er janvier 2015 pour le milieu ouvert.
  • 2. Y c. sursis TIG.
  • Source : direction de l'Administration pénitentiaire.

Condamnations prononcées de 1990 à 2015

en milliers
Condamnations prononcées de 1990 à 2015
Condamnations
1990 577
1991 558
1992 562
1993 548
1994 487
1995 374
1996 501
1997 546
1998 563
1999 586
2000 583
2001 536
2002 471
2003 554
2004 596
2005 618
2006 633
2007 643
2008 640
2009 634
2010 610
2011 593
2012 611
2013 599
2014 578
2015 573
  • Note : les baisses de 1995 et 2002 correspondent aux années d'amnisties. Une baisse sensible s'enregistre également l'année qui précède et l'année qui suit la loi.
  • Source : SDSE.

Condamnations prononcées de 1990 à 2015

Définitions

Amende forfaitaire : l’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Casier judiciaire : relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins.

Composition pénale : disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à l'emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende, suspension du permis de conduire, travail non rémunéré...

Condamnation : décision rendue à l’encontre d’une personne physique par une juridiction. Cette décision ou condamnation, peut comporter plusieurs peines et sanctionner plusieurs infractions. Pour le traitement statistique, on détermine une infraction dite principale, qui correspond à l’infraction unique ou à celle citée en premier dans la catégorie la plus grave en cas de pluralité d’infractions, et une peine dite principale, qui est la peine la plus grave prononcée pour les infractions de la catégorie la plus grave. Les autres peines sont considérées comme associées. Cette unité de compte « condamnation » ne permet que partiellement de mesurer l’activité des juridictions répressives, puisque les condamnations n’y sont inscrites que lorsqu’elles ont acquis un caractère définitif. Les condamnations frappées d’appel, les relaxes et les acquittements n’y figurent donc pas. Les compositions pénales ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives. Elles comportent une peine et sont inscrites au casier judiciaire mais ne constituent pas le premier terme d’une récidive.

Condamné : personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d'une condamnation judiciaire définitive.

Contravention : infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables.

Crime : catégorie d’infraction la plus grave. Elle est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines de réclusion criminelle peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (exemple : 20 ans). Pour les personnes morales (sociétés, associations …), le crime peut être sanctionné par une amende.

Décision-personne : unité de mesure des dénombrements issus du système décisionnel pénal « Cassiopée », effectif à partir de 2011. Cette unité de mesure concerne les cours d’assise, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les juges et tribunaux pour enfants.

Délit : infraction d'une gravité intermédiaire, entre la contravention et le crime. Le délit est réprimé à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.

Détention provisoire : mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu : personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.

Écrou : procès verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement.

Emprisonnement correctionnel : la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut excéder dix ans (sauf cas de récidive). Il s'accompagne le cas échéant de peines complémentaires, tantôt facultatives tantôt obligatoires (interdiction de séjour, de certains droits civils, civiques et de famille, interdiction d'exercer une profession). Le tribunal correctionnel qui prononce une condamnation à l'emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine. Le sursis peut être simple ou assorti du placement du condamné sous le régime de mise à l'épreuve ; le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis est révocable, en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun.

Établissement pénitentiaire : selon le régime de détention et les catégories de condamnation, il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d’arrêts, les maisons centrales.

Infraction : action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires, etc. On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la nature et la catégorie de l’infraction et la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Juridiction : désigne un tribunal ou une cour. Les juridictions de l'ordre administratif sont en principe compétentes pour juger les litiges nés à l’occasion d’une activité administrative. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont chargées de régler les litiges entre particuliers (juridictions civiles) et de juger les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale (juridictions pénales). Chaque ordre de juridiction comprend une juridiction de droit commun et des juridictions d’exception (ou d’attribution pour l’ordre administratif). La juridiction de droit commun est compétente pour juger tout litige qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction tandis que la juridiction d’exception ou d’attribution n’est compétente que dans certaines matières, en vertu d’un texte. Ainsi, s’agissant de l’ordre judiciaire, en matière civile, la juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance et le Conseil de Prud’homme, par exemple, appartient à la catégorie des juridictions d’exception. Pour ce qui est de l’ordre administratif, la juridiction de droit commun est le tribunal administratif et le Conseil d’État, par exemple, est une juridiction d’attribution. Les juridictions pénales de l‘ordre judiciaire sont compétentes selon les infractions :

  - les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité ;

  - les contraventions de 5e classe le sont par le tribunal de police ;

  - les délits, par le tribunal correctionnel ;

  - les crimes, par la cour d’assises.

Milieu fermé : ensemble des établissements pénitentiaires.

Milieu ouvert : en opposition au milieu fermé, le milieu ouvert regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Parquet : ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie).

Peine alternative : permet au juge de remplacer une peine d’emprisonnement ou d’amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d’intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.

Plainte : moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Prévenu : personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Procès-verbal : retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Réclusion : peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Sursis : voir Emprisonnement correctionnel.

Travail d’intérêt général : peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.