Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2017

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 02/03/2017
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Sommaire

Prélèvements obligatoires

Présentation

En 2015, les administrations publiques (APU) ont perçu des prélèvements obligatoires représentant 44,7 % du produit intérieur brut (PIB) , en léger repli par rapport à 2014 (– 0,1 point), après une progression continue entre 2009 et 2013 liée aux mesures prises en vue du redressement des finances publiques, puis une stabilisation en 2014. Cette diminution en 2015 provient de l’impact des mesures nouvelles : il s’agit principalement des montées en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité ; ces progressions sont partiellement compensées par celle de la fiscalité écologique et par l’augmentation des cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que par le rendement des mesures contre la fraude fiscale. En l’absence de mesures nouvelles, le taux de prélèvements obligatoires se serait stabilisé, leur progression spontanée (+ 1,9 %) étant identique à l’évolution du PIB en valeur.

Plusieurs mesures tendent à alléger la charge fiscale des entreprises et des ménages : les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, avec en particulier la suppression d’une première tranche de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S ; – 1,0 Md€), les allègements de cotisations sociales (– 5,6 Md€) et les réductions d’ impôt sur le revenu (– 1,5 Md€) ; également la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE ; – 5,3 Md€) et les contrecoups du plan de relance (– 0,8 Md€).

Inversement, de nombreuses mesures jouent sensiblement à la hausse : parmi celles-ci, l’impact de la montée en charge de la composante carbone des taxes intérieures de consommation (TIC ; + 1,8 Md€), la hausse des tarifs de la contribution au service public de l’électricité pour financer les énergies renouvelables (+ 1,1 Md€), la limitation de la déductibilité des charges financières (+ 1,3 Md€) ou encore, la hausse des taux d’imposition des impôts directs locaux et du plafond des taux des droits de mutation à titre onéreux (+ 1,1 Md€).

Le taux de prélèvements obligatoires de l’État atteint 13,5 points de PIB, soit une diminution de 0,1 point. Les mesures de transfert de l’État vers les autres sous-secteurs contribuent à la baisse à hauteur de – 0,1 point. Hors effet des mesures nouvelles et de périmètre, le taux de prélèvements obligatoires se serait stabilisé.

À l’inverse, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales est en hausse (+ 0,1 point) par rapport à 2014, à 6,1 points de PIB. Cette hausse s’explique par la contribution des mesures nouvelles (+ 0,1 point).

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale baisse de 0,2 point en 2015, atteignant 24,2 points de PIB. Cette diminution s’explique d’abord par l’impact négatif des mesures nouvelles (– 0,15 point) et, dans une moindre mesure, par l’évolution spontanée (– 0,05 point).

Tableaux et graphiques

Principaux impôts par catégorie

en milliards d'euros
Principaux impôts par catégorie
2014 (r) 2015
Impôts sur le revenu1 225,2 223,9
dont : contribution sociale généralisée (CSG) 93,6 95,8
         impôt sur le revenu 70,0 70,2
         impôts sur les sociétés (inclus impôt forfaitaire annuel) 35,5 31,2
         contribution au remboursement de la dette sociale 6,7 6,9
Taxes du type TVA 148,2 151,3
Impôts sur les produits2 89,4 96,1
dont : TICPE2 23,8 26,3
         taxes sur les tabacs 11,9 12,2
Impôts divers sur la production 64,0 64,9
dont : cotisation foncière des entreprises 6,2 6,4
         cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 12,8 13,0
         taxe foncière 30,6 31,6
Impôts sur les salaires et la main-d'œuvre 34,7 34,9
dont taxes sur les salaires 13,1 13,2
Autres impôts sur le revenu et le patrimoine 24,4 24,6
dont : impôt de solidarité sur la fortune 5,2 5,2
         taxe d'habitation 17,8 18,3
Impôts en capital 10,3 12,3
dont mutation à titre gratuit 10,2 12,2
Impôts de type droits de douanes 2,6 2,7
  • r : données révisées.
  • 1. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont présentés nets des crédits d'impôts.
  • 2. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPP avant 2011).
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Recettes des administrations publiques

en milliards d'euros
Recettes des administrations publiques
2013 (r) 2014 (r) 2015
Ventes et autres recettes de production 84,9 86,5 88,2
  Prod. des branches marchandes et ventes résiduelles 58,1 59,1 60,2
  Production pour emploi final propre 14,3 14,1 14,3
  Paiements partiels des ménages 9,3 9,5 9,7
  Autres subventions sur la production 3,2 3,7 4,0
Revenus de la propriété 14,2 14,9 15,4
  Intérêts 2,2 2,2 2,8
  Revenus de la propriété (hors intérêts) 12,0 12,7 12,6
Impôts et cotisations sociales 1 000,4 1 020,2 1 042,0
  Impôts sur la production et les importations 328,8 336,8 347,7
  Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 269,4 270,8 274,6
  Impôts en capital 10,5 10,3 12,3
  Cotisations sociales 398,9 408,8 412,8
  dont cotisations sociales imputées 41,9 42,5 42,7
  Impôts et cotisations dus non recouvrables nets -7,1 -6,5 -5,4
Autres transferts 20,5 20,2 20,8
  Transferts courants 18,8 18,5 18,1
  Transferts en capital 1,6 1,7 2,7
Total des recettes 1 119,9 1 141,8 1 166,3
  • r : données révisées.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes

Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes
2014 (r) 2015
en Md€ en % du PIB en Md€ en % du PIB
État 291,5 13,6 294,4 13,5
    Impôts1 283,7 13,3 286,5 13,1
    Cotisations sociales 7,8 0,4 7,9 0,4
Odac 14,7 0,7 16,8 0,8
Administrations publiques locales 127,9 6,0 133,4 6,1
Administrations de sécurité sociale 522,3 24,4 528,6 24,2
    Impôts 167,4 7,8 170,0 7,8
    Cotisations sociales 2 354,9 16,6 358,6 16,4
Institutions de l'Union européenne 2,1 0,1 2,2 0,1
Total 958,5 44,8 975,4 44,7
  • r : données révisées.
  • 1. Après transferts de recettes fiscales et nets des crédits d'impôt et des impôts dus non recouvrables.
  • 2. Nettes des cotisations dues non recouvrables.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2015

en % du PIB
Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2015
Taux de prélèvements obligatoires
1960 30,0
1961 31,1
1962 31,1
1963 31,9
1964 32,9
1965 33,1
1966 33,1
1967 32,8
1968 33,6
1969 33,9
1970 33,3
1971 32,8
1972 33,2
1973 33,2
1974 33,5
1975 35,1
1976 37,1
1977 37,1
1978 37,0
1979 38,7
1980 39,4
1981 39,6
1982 40,1
1983 40,8
1984 41,6
1985 41,6
1986 41,1
1987 41,8
1988 40,9
1989 40,6
1990 40,6
1991 40,9
1992 40,3
1993 40,9
1994 41,5
1995 41,7
1996 42,8
1997 43,0
1998 42,9
1999 43,6
2000 42,8
2001 42,5
2002 41,9
2003 41,8
2004 41,9
2005 42,5
2006 42,8
2007 42,1
2008 41,9
2009 41,0
2010 41,3
2011 42,6
2012 43,8
2013 44,8
2014 44,8
2015 44,7
  • Note : hors cotisations sociales imputées et crédits d'impôt.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2015

Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2014

en % du PIB
Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2014
Poids des prélèvements obligatoires
Danemark 50,8
Belgique 48,0
France 47,7
Finlande 44,0
Autriche 43,8
Suède 43,5
Italie 43,5
Zone euro 41,5
UE 40,0
Allemagne 39,7
Luxembourg 39,4
Grèce 39,0
Hongrie 38,4
Pays-Bas 38,0
Slovénie 37,0
Portugal 37,1
Croatie 36,7
Malte 35,0
Espagne 34,4
Royaume-Uni 34,4
Chypre 34,2
Rép. tchèque 33,9
Pologne 32,9
Estonie 32,8
Slovaquie 31,2
Irlande 30,5
Lettonie 29,3
Lituanie 27,9
Bulgarie 28,4
Roumanie 27,7
  • Note : prélèvements obligatoires y c. cotisations sociales imputées.
  • Champ : administrations publiques ; institutions européennes.
  • Source : Eurostat.

Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2014

Définitions

Administrations de sécurité sociale : regroupe les unités institutionnelles assurant la gestion des risques sociaux des travailleurs salariés, des salariés et exploitants agricoles, des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés. Elles ont en charge le recouvrement des cotisations et le versement des prestations prévues par le Code de la sécurité sociale.

Administrations publiques (APU) : ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Administrations publiques centrales : ensemble constitué par l’État et les organismes divers d’administration centrale (Odac).

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes) et certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours,...), les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées d'enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales et les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s’applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d’activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné. Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu’au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie).

Contribution sociale généralisée (CSG) : impôt, créé en 1991, dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. C’est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l’intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l’assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l’assurance vieillesse.

Impôt : prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration (État, collectivités territoriales, ...) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d’utilité générale.

Impôts en capital : impôts recouvrant principalement les droits de succession et de donation.

Impôts sur la production et les importations : versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne et qui frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation. Ils comprennent les impôts sur les produits et les autres impôts sur la production.

Impôts sur les produits : impôts constitués essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), des droits de mutation à titre onéreux et des droits sur les alcools et les tabacs.

Impôts sur les revenus : pour les ménages, ces impôts désignent essentiellement l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les entreprises, il s’agit principalement de l’impôt sur les sociétés.

Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les « admissions en non-valeur ».

Produit intérieur brut (PIB) : agrégat représentant le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières : la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d’activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d’activité) ; la somme des emplois finals intérieurs de biens et de services (consommation finale effective, formation brute de capital fixe, variations de stocks), plus les exportations, moins les importations ; la somme des emplois des comptes d’exploitation des secteurs institutionnels (rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédent brut d’exploitation et revenu mixte).

Taux de prélèvements obligatoires : rapport des prélèvements obligatoires au PIB.

Taxe : prélèvement obligatoire perçu d’autorité, à l’occasion d’une opération, mais qui ne constitue pas la contrepartie monétaire de ce service. Il diffère de l’impôt par son assiette (il est payé à l’occasion d’une opération) et par son redevable (l’usager). Il diffère de la redevance, qui est la contrepartie monétaire d’un service rendu. Toutefois, le législateur a nommé, à tort, « taxe » des prélèvements obligatoires qui sont, en réalité, des impôts ou des redevances. La taxe d’habitation ou la taxe sur la valeur ajoutée sont en réalité des impôts car ils ne donnent lieu à aucune contrepartie.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l'acheteur final en dernier ressort. Au 1/01/2014 le taux normal est fixé à 20 %, le taux intermédiaire passe à 10 % et le taux réduit reste à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment). Un taux spécifique de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables, entre autres. Certaines dispositions sont particulières à la Corse et aux DOM.