Tableaux de l'Économie FrançaiseÉdition 2015

Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 20/02/2015
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Sommaire

Prélèvements obligatoires

Présentation

En 2013, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s'établit à 44,7 % du produit intérieur brut (PIB), soit une hausse de 1,0 point par rapport à 2012. Cette augmentation provient essentiellement de la mise en oeuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales (1,4 point) : il s'agit, d'une part, des mesures votées dans les lois de finances initiale et de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (0,9 point) et, d'autre part, celles qui ont été prises lors de la loi de finances rectificative d'août 2012 (0,3 point). Plusieurs mesures ont un rendement élevé : la limitation de la déductibilité des charges financières (+ 3,7 milliards d'euros), la suppression de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (+ 2,6 milliards d'euros) et l'application de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de long terme et la hausse de celle-ci de 10 % à 12 % (+ 2,7 milliards d'euros).

Dans un contexte de croissance économique atone, l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires joue en revanche à la baisse sur le taux de prélèvements obligatoires. En l'absence de mesures nouvelles, le poids des prélèvements obligatoires aurait diminué (de 0,4 point de PIB). Les impôts et taxes croissent en effet spontanément moins vite que le PIB en valeur, du fait notamment du ralentissement de la masse salariale privée, ainsi que de la faiblesse des résultats des entreprises.

En 2013, le taux de prélèvements obligatoires de l'État atteint 14,1 points de PIB, en hausse de 0,6 point. Les mesures nouvelles contribuent à cette hausse à hauteur de 0,7 point. Elles concernent en particulier les recettes sur les sociétés (+ 7,8 milliards d'euros) et l'impôt sur le revenu (+ 8,0 milliards d'euros). L'État bénéficie également de transferts supplémentaires de recettes fiscales provenant d'autres sous-secteurs, en particulier dans le cadre du retour à l'État des taxes du panier de recettes affectées jusqu'alors aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération des heures supplémentaires.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales est stable par rapport à 2012, à 5,9 points de PIB. Les mesures nouvelles, en particulier la hausse des taux d'imposition directs locaux, tout comme l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires, contribuent marginalement à l'évolution de leurs recettes.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale augmente de 0,4 point en 2013, et atteint 24,0 points de PIB. Cette hausse s'explique pour 0,6 point par l'impact positif des mesures nouvelles (+ 11,9 milliards d'euros). Les mesures de transfert vers les autres sous-secteurs, en particulier vers l'État, jouent en revanche à la baisse (contribution de - 0,1 point).

Tableaux et graphiques

Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes

Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes
2012 2013
en Mds d'euros en % du PIB en Mds d'euros en % du PIB
État 282,5 13,5 297,5 14,1
Impôts1 275,2 13,2 290,0 13,7
Cotisations sociales 7,3 0,4 7,5 0,4
Odac 12,5 0,6 14,3 0,7
Administrations publiques locales 123,7 5,9 124,5 5,9
Administrations de sécurité sociale 493,0 23,6 507,2 24,0
Impôts 158,3 7,6 162,2 7,7
Cotisations sociales 2 334,7 16,0 345,0 16,3
Institutions de l'Union européenne 2,1 0,1 2,1 0,1
Total 913,9 43,7 945,6 44,7
  • 1. Après transferts de recettes fiscales et nets des crédits d'impôt et des impôts dûs non recouvrables.
  • 2. Nettes des cotisations dues non recouvrables.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Principaux impôts par catégorie

en milliards d'euros
Principaux impôts par catégorie
2012 2013
Impôts sur le revenu1 219,0 232,2
dont : contribution sociale généralisée (CSG) 90,6 91,7
impôt sur le revenu 59,6 68,6
impôts sur les sociétés 42,1 44,3
contribution au remb. de la dette sociale 6,6 6,6
Taxes du type TVA 142,5 144,4
Impôts sur les produits 84,4 87,1
dont : TICPE2 23,6 23,7
taxes sur les tabacs 11,6 11,7
Impôts divers sur la production 61,5 62,5
dont : cotisation foncière des entreprises 5,5 5,9
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 12,7 12,1
Impôts sur les salaires et la main d'oeuvre 30,3 33,7
dont taxes sur les salaires 12,1 13,1
Autres impôts sur le revenu et le patrimoine 23,2 23,2
dont impôt de solidarité sur la fortune 5,0 4,4
Impôts en capital 9,6 10,5
dont mutation à titre gratuit 9,0 9,5
Impôts de type droits de douanes 2,5 2,6
  • 1. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont présentés nets des crédits d'impôt.
  • 2. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPP avant 2011).
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Différents postes de recettes des administrations publiques

en milliards d'euros
Différents postes de recettes des administrations publiques
2012 2013
Prod. des branches marchandes et ventes résiduelles 56,8 57,0
Production pour emploi final propre 13,8 14,5
Paiements partiels des ménages 9,0 9,2
Autres subventions sur la production 3,2 3,3
Recettes de production 82,9 83,9
Intérêts 2,6 2,2
Revenus de la propriété (hors intérêts) 11,7 11,6
Revenus de la propriété 14,3 13,7
Impôts sur la production et les importations 319,2 328,2
Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 256,5 269,5
Impôts en capital 9,6 10,5
Cotisations sociales 387,1 398,9
dont cotisations sociales imputées 41,1 42,1
Impôts et cotisations dus non recouvrables nets -5,2 -7,3
Impôts et cotisations sociales 967,1 999,7
Transferts courants 17,6 19,5
Transferts en capital 1,8 3,6
Autres transferts 19,4 23,1
Total des recettes 1 083,7 1 120,4
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union Européenne en 2012

en % du PIB
Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union Européenne en 2012
Poids des prélèvements obligatoires
Danemark 49,1
Belgique 48,0
France 47,0
Autriche 44,8
Suède 44,6
Finlande 44,3
Italie 44,3
Zone euro 41,7
Union européenne 40,6
Allemagne 40,4
Luxembourg 40,3
Pays-Bas 39,6
Hongrie 39,3
Slovénie 37,9
Royaume-Uni 37,3
Grèce 36,6
Croatie 35,9
Chypre 35,3
République tchèque 35,0
Portugal 34,9
Malte 34,8
Espagne 33,6
Estonie 32,7
Pologne 32,5
Irlande 30,2
Roumanie 28,5
Slovaquie 28,5
Lettonie 28,1
Bulgarie 27,7
Lituanie 27,5
  • Note : prélèvements obligatoires y c. cotisations sociales imputées.
  • Champ : administrations publiques ; institutions de l'Union européenne.
  • Source : Eurostat.

Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union Européenne en 2012

Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2013

en % du PIB
Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2013
Ensemble des prélèvements obligatoires
1960 30,0
1961 31,1
1962 31,1
1963 31,9
1964 32,9
1965 33,1
1966 33,1
1967 32,8
1968 33,6
1969 33,9
1970 33,3
1971 32,8
1972 33,2
1973 33,2
1974 33,5
1975 35,1
1976 37,1
1977 37,1
1978 37,0
1979 38,7
1980 39,4
1981 39,6
1982 40,1
1983 40,8
1984 41,6
1985 41,6
1986 41,1
1987 41,8
1988 40,9
1989 40,6
1990 40,6
1991 40,9
1992 40,3
1993 40,9
1994 41,5
1995 41,7
1996 42,8
1997 43,0
1998 42,9
1999 43,6
2000 42,8
2001 42,5
2002 41,9
2003 41,8
2004 41,9
2005 42,5
2006 42,8
2007 42,1
2008 41,9
2009 41,0
2010 41,3
2011 42,6
2012 43,7
2013 44,7
  • Note : hors cotisations sociales imputées et crédits d'impôt.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à 2013

Pour en savoir plus

« Projet de loi de finances pour 2015 - rapport économique social et financier », ministère de l'Économie et des Finances.

« L'économie française », Insee Références, édition 2014.

« Les comptes des administrations publiques en 2013 », Insee Première n° 1500, mai 2014.