Tableaux de l'Économie FrançaiseÉdition 2015

Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 20/02/2015
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Sommaire

Finances publiques locales

Insee Références
Paru le : 20/02/2015

Présentation

En 2013 comme en 2012, les collectivités locales ont subi les conséquences d'un contexte économique défavorable. Ce contexte pèse sur leurs ressources, en particulier sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui diminuent pour la deuxième année consécutive, alors que les concours financiers de l'État sont soumis au gel en valeur de l'enveloppe normée. À l'inverse, leurs dépenses courantes sont restées dynamiques, principalement dans le secteur communal en lien avec le cycle électoral. La poursuite de l'effort d'investissement est financée par des prélèvements sur trésorerie et par une augmentation de la dette : le taux d'endettement progresse ainsi pour tous les niveaux de collectivités locales. Les administrations publiques locales affichent toujours un besoin de financement assez faible par rapport aux autres administrations publiques, mais il se détériore pour la deuxième année consécutive.

Au 1er janvier 2014, le secteur communal rassemble 36 681 communes, dont 36 614 sont regroupées en 2 145 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2013, les dépenses de fonctionnement du secteur communal, sur lesquelles pèse la hausse des frais de personnel, augmentent à un rythme plus soutenu que les recettes. Le gel des concours financiers de l'État impacte l'épargne brute des communes et de leurs groupements qui se tasse pour la deuxième année consécutive, malgré une fiscalité locale qui reste dynamique. En 2013, année pré-électorale, le secteur communal poursuit son effort d'équipement et diminue son recours aux emprunts nouveaux de 6,9 % par rapport à 2012, au moyen d'une réduction de sa trésorerie.

Les départements enregistrent une augmentation de 2,5 % des dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'aide sociale, tout comme les dépenses de personnel, continuent leur progression soutenue. Parallèlement, les recettes de fonctionnement évoluent plus faiblement (+ 1,3 %), en raison notamment de la chute des droits de mutation à titre onéreux. L'épargne brute affiche ainsi une baisse de 0,6 milliard d'euros par rapport à l'année 2012. Les départements maintiennent leurs investissements hors remboursements de dette en 2013, préférant augmenter leur encours de dette de plus d'un milliard d'euros.

Les régions dégagent sur chaque exercice depuis 2010 une épargne brute en lente érosion mais maintiennent leurs dépenses d'investissement hors remboursement de dette. Elles les financent par une nette augmentation de leur encours de dette et, fait nouveau en 2013, en la complétant par un prélèvement sur leur trésorerie. Leur taux d'endettement s'établit à 88 % en 2013, en augmentation de trois points par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses courantes des régions sont marquées par l'augmentation des frais de personnel tandis que les recettes de fonctionnement sont en faible progression, malgré une forte augmentation des impôts locaux.

Tableaux et graphiques

T15F134T3 – Structure de la fiscalité locale en 2012

en milliards d'euros
Structure de la fiscalité locale en 2012
Nature des impôts Communes et groupements1 Départ. Régions Total
Taxe d'habitation 19,53 /// /// 19,53
Taxe sur le foncier bâti 15,78 11,58 /// 27,36
Taxe sur le foncier non bâti 0,98 /// /// 0,98
Produits votés des 3 taxes «ménages» 36,28 11,58 /// 47,86
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 6,66 /// /// 6,66
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4,02 7,36 3,80 15,18
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) 0,49 0,24 0,64 1,37
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0,65 /// /// 0,65
Produit voté de la CFE et autres produits économiques 11,82 7,60 4,44 23,86
Taxe d'enlèvement des ord. mén. 6,09 /// /// 6,09
Droits de mutation à titre onéreux 2,22 7,97 /// 10,19
Taxe int. de consommat. sur les produits énergétiques /// 6,54 4,36 10,89
Versement aux transp. en commun 6,85 /// /// 6,85
Taxe spéc. sur les conv. d'assurance /// 6,63 /// 6,63
Taxe sur les cartes grises /// /// 2,11 2,11
Taxe sur l'électricité 1,35 0,68 /// 2,03
Impôts et taxes d'outre-mer 0,80 0,16 0,62 1,59
Autres taxes 1,66 0,36 0,90 2,91
Autres contributions2 18,96 22,34 8,00 49,30
Total des taxes 67,07 41,53 12,44 121,03
  • /// ; absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Y c. les syndicats.
  • 2. Hors taxes liées à l'urbanisme.
  • Sources : DGFiP ; DGCL.

T15F134T4 – Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2014

en milliards d'euros
Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2014
Montants Part en %
Dotation globale de fonctionnement DGF 40,1 68,3
Fonds de compensation de la TVA FCTVA 5,8 9,8
Compensations d'exonération 2,9 4,9
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3,3 5,7
Autres prélèvements sur recettes 2,1 3,5
Prélèvements sur recettes 54,2 92,3
Mission Relations avec les collec. territoriales 2,8 4,7
Amendes 0,7 1,2
Financement national du développement et de modernisation de l'apprentissage 0,9 1,5
Financements du programme des investissements d'avenir et du fonds des emprunts structurés 0,3 0,4
Total (hors prélèvements exceptionnels) 58,7 100,0
  • Source : DGCL.

T15F134T5 – Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales

en millions d'euros
Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales
2005 2010 2014 (p) 14/13 en %
Aux départements
Aide sociale1 25 928 33 678 38 493 4,0
dont : RSA2 6 696 8 603 10 667 9,9
alloc. pers. d'autonomie (APA) 4 113 5 372 5 688 0,6
Collèges 3 345 4 304 4 199 3,7
Serv. dép. d'incendie et de secours 1 740 2 386 2 580 3,5
Aux régions
Formation prof. continue et apprent. 3 468 5 052 5 224 -0,4
Enseignement 3 964 6 326 5 908 -0,6
Transport ferroviaire de voyageurs 2 859 3 195 4 235 8,3
  • p : données provisoires.
  • 1. Dépenses de fonctionnement des fonctions prévention médico-sociale, action sociale (hors RMI et APA), RMI, APA et RSA.
  • 2. Le RSA s'est substitué au RMI le 1er juin 2009.
  • Note : données issues des comptes des collectivités locales.
  • Sources : DGCL ; DGFiP.

T15F134T7 – Volume budgétaire des différents niveaux de collectivités locales en 2013

en milliards d'euros
Volume budgétaire des différents niveaux de collectivités locales en 2013
Dépenses totales Montants 13/12 en %
Communes 100,8 4,5
Départements 72,4 1,1
Régions 28,7 2,6
Total collectivités territoriales 201,8 3,0
Groupements de commune à fiscalité propre 41,1 4,5
Ensemble collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre1 233,6 3,2
  • 1. Montant inférieur à la somme des lignes « collectivités territoriales » et « groupements de communes » en raison de la neutralisation des reversements fiscaux des groupements vers les communes.
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Source : DGFiP, données provisoires.

T15F134T8 – Finances des collectivités locales et groupements à fiscalité propre

en milliards d'euros
Finances des collectivités locales et groupements à fiscalité propre
2012 (r) 2013 (p) 13/12 (en %)
Dépenses de fonctionnement hors intérêts de dette 153,5 158,0 2,9
dont : achats et charges externes 30,0 30,9 2,9
frais de personnel 54,9 56,6 3,1
dépenses d'intervention 63,7 65,4 2,6
Recettes de fonctionnement 189,0 191,8 1,5
dont : impôts et taxes 113,5 115,7 1,9
concours de l'État 52,4 52,0 -0,8
Épargne de gestion 35,5 33,8 -4,8
Intérêts de dette 4,5 4,5 0,4
Épargne brute 31,0 29,3 -5,5
Dépenses d'investissement hors rembours 55,3 58,3 5,4
Recettes d'investissement hors emprunts 20,5 21,0 2,6
Dépenses totales hors rembours. de dette 213,3 220,8 3,5
Recettes totales hors emprunts 209,5 212,8 1,6
Besoin ou capacité de financement -3,8 -8,0 ///
Remboursements de dette 13,1 12,8 -2,0
Emprunts 17,9 16,8 -6,1
Dette totale au 31 décembre 132,8 137,0 ///
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • Note : les montants sont calculés hors gestion active de la dette.
  • Source : DGFiP.

T14F134G4 – Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2013

en % de l'investissement public
Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2013
Poids des APL
1950 30,9
1951 34,6
1952 35,6
1953 35,4
1954 39,2
1955 39,5
1956 37,5
1957 37,4
1958 37,2
1959 35,1
1960 39,5
1961 39,8
1962 41,0
1963 40,4
1964 38,9
1965 38,2
1966 37,6
1967 42,8
1968 42,3
1969 45,4
1970 46,3
1971 45,3
1972 46,2
1973 49,0
1974 50,7
1975 50,5
1976 52,5
1977 52,4
1978 51,0
1979 51,1
1980 52,1
1981 51,7
1982 51,7
1983 51,0
1984 49,3
1985 49,9
1986 50,3
1987 50,0
1988 52,1
1989 53,2
1990 52,2
1991 53,9
1992 54,1
1993 52,5
1994 53,4
1995 53,6
1996 51,5
1997 50,7
1998 51,8
1999 55,0
2000 56,4
2001 56,2
2002 54,6
2003 54,0
2004 55,6
2005 57,7
2006 59,7
2007 61,2
2008 60,8
2009 57,2
2010 53,3
2011 55,5
2012 56,8
2013 58,8
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

T14F134G4 – Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2013

Pour en savoir plus

« Synthèse du rapport 2014 de l'Observatoire des Finances Locales », Bulletin d'informations statistiques n° 103, DGCL, juillet 2014.

« Les finances des collectivités locales en 2013 », Observatoire des finances locales, juillet 2014.

« Les comptes des administrations publiques en 2013 - Le déficit se réduit pour la quatrième année consécutive », Insee Première n° 1500, mai 2014.

« Les collectivités locales en chiffres 2014 », DGCL, mai 2014.