Tableaux de l'Économie FrançaiseÉdition 2015

Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 20/02/2015
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Sommaire

Justice

Insee Références
Paru le : 20/02/2015

Présentation

En France, 610 000 condamnations ont été prononcées en 2013, soit 500 de moins qu'en 2012 (- 0,1 %). Les condamnations pour des infractions liées à la circulation routière et aux transports diminuent de 1,5 % par rapport à 2012 mais restent majoritaires, représentant 42 % de l'ensemble des condamnations. Près d'une condamnation relevant de la circulation routière ou des transports sur deux concerne la conduite en état alcoolique et une sur cinq la conduite sans permis ou malgré suspension de permis. Les condamnés pour infraction à la circulation routière ont des peines moins lourdes que les autres. Les amendes prédominent (52 %) ; la peine d'emprisonnement ferme est prononcée une fois sur dix, et pour une courte durée (3,9 mois en moyenne).

Les condamnations pour atteinte aux biens (vols, recels, destruction et dégradation) représentent 22 % de l'ensemble des condamnations en 2013 et celles pour atteinte à la personne (essentiellement coups et violences volontaires) 17 %. Une condamnation sur deux en 2013 donne lieu à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement, en très légère baisse par rapport à 2012. Viennent ensuite les peines d'amende (35 %) puis les peines alternatives (11 %) qui comprennent notamment la suspension du permis de conduire. Les mesures et sanctions éducatives, à destination exclusive des mineurs, représentent 4 % des condamnations. Enfin, les dispenses de peine représentent environ 1 % de l'ensemble des condamnations. En matière criminelle, la peine privative de liberté ferme est la règle. Elle se décline selon la gamme des peines prévues dans ce domaine : réclusion à perpétuité, réclusion à temps, emprisonnement ferme ou mixte. En matière délictuelle, deux types de peines apparaissent sensiblement à part égale : l'amende et l'emprisonnement avec sursis total. Viennent ensuite l'emprisonnement ferme, la peine alternative, qui remplace la peine de substitution, la mesure éducative et la dispense de peine.

Au 1er janvier 2014, environ 252  000 personnes sont prises en charge par l'administration pénitentiaire : 174 000 en milieu ouvert et 78 000 personnes écrouées, dont 86 % sont détenues. Parmi les personnes détenues, 1 % sont des mineurs et près de 4 % sont des femmes. La durée moyenne sous écrou en 2013 est de 10,4 mois. L'âge moyen des détenus au 1er janvier 2014 est de 35 ans. Parmi les écroués, la majorité est condamnée à des peines correctionnelles. Il s'agit le plus souvent de condamnations pour violence volontaire ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Les 174 000 personnes prises en charge en milieu ouvert, soit avant jugement ou après pour l'exécution d'un aménagement de peine, sont majoritairement en situation de sursis avec mise à l'épreuve.

Tableaux et graphiques

T15F082T1 – Activité judiciaire

en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées)
Activité judiciaire
2013 13/12 en %
En matière administrative 221,9 -3,0
Conseil d'État 9,7 6,1
Cours administratives d'appel 29,0 -0,5
Tribunaux administratifs 183,2 -3,8
En matière civile et commerciale 2 698,6 1,9
Cour de cassation 20,0 -4,0
Cours d'appel 232,4 -0,8
Tribunaux de grande instance (hors commerce) 923,3 -1,7
Tribunaux d'instance 735,9 11,0
Juges des enfants1 341,3 1,3
Juridictions commerciales 174,4 -2,9
Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 86,9 0,5
Conseils de prud'hommes 184,3 -1,9
En matière pénale2 1 195,7 -4,1
Cours de cassation 8,2 -6,3
Cours d'appel 105,0 1,4
Cours d'assises 3,4 -1,7
Tribunaux correctionnels 623,8 -2,9
Tribunaux de police 51,0 -15,7
Juridictions de proximité 341,0 -6,1
Juges et tribunaux pour enfants 63,3 -3,9
Amendes forfaitaires majorées 11 745,4 13,7
  • 1. Mesures individuelles nouvelles ou renouvelées.
  • 2. En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : cours de cassation et cours d'appel.
  • Source : SDSE.

T15F082T5 – Budget, frais et effectifs de la Justice

en millions d'euros
Budget, frais et effectifs de la Justice
2013 (r) 2014 14/13 en %
Budget1
Crédits de paiement 7 574 7 824 3,3
dont dépenses de personnel 4 611 4 770 3,5
Frais de justice, aide juridictionnelle2
Frais de justice 477 458 -4,1
Aide juridictionnelle 319 347 8,8
Effectifs réels3
Ensemble de la mission justice 75 833 77 951 2,8
dont : justice judiciaire 30 671 31 640 3,2
         administration pénitentiaire 35 130 35 812 1,9
         protection judiciaire de la jeunesse 8 183 8 507 4,0
  • r : données révisées.
  • 1. Loi de finances initiale (LFI).
  • 2. Constituent une partie des dépenses ordinaires.
  • 3. En équivalent-temps plein travaillés.
  • Source : SDSE.

T15F082T7 – Condamnations selon la nature de l'infraction

Condamnations selon la nature de l'infraction
2013 (p) 13/12 en %
Atteinte à la personne 102 644 -0,9
dont : homicides volontaires 420 0,0
         viols 1 188 -6,8
         coups et violences volontaires 65 633 -1,3
         homicides et bless. involontaires 8 846 -2,4
         dont par conducteur 7 765 -2,3
Atteinte aux biens 133 599 1,1
dont vols, recels, destruct. et dégrad. 117 782 1,9
Matière économique et financière 14 559 -4,4
dont : chèques 2 551 7,0
         travail illégal 3 840 -9,6
Circulation routière et transports 253 312 -1,5
dont : défaut d'assurance 27 452 -3,6
         conduite en état alcoolique 111 550 -4,4
         conduite sans permis ou malgré suspension 56 674 0,5
         grand excès de vitesse 13 826 1,3
Autres infractions 105 891 3,3
dont stupéfiants1 56 697 7,7
Total 610 005 -0,1
  • p : données provisoires.
  • 1. Trafic, détention, transport, cession et usage.
  • Source : SDSE.

T15F082T9 – Condamnations selon la nature de la peine principale

Condamnations selon la nature de la peine principale
2000 2013 (p) 13/12 en %
Réclusion criminelle 1 179 1 032 0,1
Peine d'emprisonnement 283 003 297 459 -1,1
   Emprisonnement ferme 76 786 98 538 2,1
   Emprison. avec sursis partiel 22 007 29 639 -4,8
   Emprison. avec sursis total 184 210 169 282 -2,2
Peine d'amende 205 207 214 041 0,4
Peine alternative 63 751 67 152 4,1
dont susp. du permis de conduire 33 319 16 797 8,9
Mesure et sanction éducative 20 547 24 417 -1,2
Dispense de peine 9 236 5 904 -7,0
Total 582 923 610 005 -0,1
  • p : données provisoires.
  • Source : SDSE.

T15F082T10 – Administration pénitentiaire

Administration pénitentiaire
Au 1er janvier 2000 2005 2014
Milieu fermé
Établissements pénitentiaires 186 188 191
Places 49 657 51 312 57 516
Personnes écrouées 51 441 59 951 77 883
dont personnes détenues 51 441 59 197 67 075
   Condamnés 33 341 39 041 61 261
   Prévenus 18 100 20 910 16 622
Milieu ouvert
Personnes prises en charge 135 020 125 437 174 108
Mesures en cours 149 588 138 855 196 207
Sursis avec mise à l'épreuve 113 499 108 528 141 107
Travail d'intérêt général (TIG)1 24 962 16 885 36 588
Libérations conditionnelles 4 852 6 480 6 428
Autres mesures 6 275 6 962 12 084
  • 1. Y c. sursis TIG.
  • Sources : SDSE ; direction de l'Administration pénitentiaire.

T15F082G1 – Condamnations prononcées de 1990 à 2013

Condamnations prononcées de 1990 à 2013
Condamnations prononcées
1990 577 170
1991 557 832
1992 562 374
1993 548 432
1994 486 979
1995 374 143
1996 501 221
1997 545 827
1998 563 204
1999 585 745
2000 582 923
2001 536 377
2002 470 725
2003 553 607
2004 596 304
2005 618 010
2006 632 531
2007 642 803
2008 639 853
2009 633 736
2010 609 992
2011 593 143
2012 610 502
2013 610 005
  • Lecture : les baisses de 1995 et 2002 correspondent aux années d'amnisties. Une baisse sensible s'enregistre également l'année qui précède et l'année qui suit la loi.
  • Champ : condamnations y compris compositions pénales.
  • Source : SDSE.

T15F082G1 – Condamnations prononcées de 1990 à 2013

Pour en savoir plus

« Les chiffres clés de la Justice 2014 », ministère de la Justice, novembre 2014.

« Les chiffres de la justice française à l'aune des critères européens d'efficacité », Infostat Justice n° 131, ministère de la Justice, octobre 2014.

« Séries statistiques des personnes placées sous main de justice », Direction de l'administration pénitentiaire, mai 2014.