Enquête Cadre de vie et sécurité : enquête annuelle réalisée par l’Insee en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Depuis 2015 le ministère de l’intérieur (SSMSI) participe à sa conception. Les personnes enquêtées sont interrogées sur les atteintes qu’elles ont subies récemment et leurs opinions en matière de sécurité et de justice.

Cambriolages, vols avec ou sans effraction : on distingue les vols et tentatives de vols dans les résidences des ménages selon le mode d’entrée. Si une porte ou une fenêtre est forcée (y compris avec de fausses clés), on qualifie le vol de cambriolage, ou vol avec effraction. On assimile les vols avec escalade aux vols avec effraction. Un vol est dit « sans effraction » si l’entrée s’est faite par une porte ouverte ou si le vol a pu se dérouler sans entrée (vol d’objets accessibles de l’extérieur). Les vols sans effraction comprennent également les vols avec entrée par ruse, par exemple, lorsqu’une personne se fait passer pour un professionnel (policier, agent des services publics ou autre).

Violences physiques ou sexuelles (hors ménage, intra-ménage, par conjoint ou ex-conjoint ) :

ensemble d'atteintes comprenant les « violences physiques hors ménage », les « violences sexuelles hors ménage » et les « violences physiques ou sexuelles au sein du ménage » (intra-ménage). Par « hors ménage », on entend « de la part d’une personne qui ne vit pas au moment de l'enquête dans le même logement que la personne enquêtée ». Inversement, « intra-ménage » signifie de la part d'une personne qui, au moment de l'enquête, vit dans le même logement que la personne enquêtée.

les victimes de ces violences comprennent les victimes de violences physiques (ou de violences sexuelles) hors ménage qui ont dit que l'auteur de l'acte le plus récent sur deux ans est un ex-conjoint ou les personnes s'étant déclarées victimes de violences physiques ou sexuelles intra-ménage par le conjoint « actuel » (« au moment de l'enquête ») sur deux ans.

Vandalisme contre le logement ou la voiture :

type de victimation du questionnaire de l’enquête « Cadre de vie et sécurité », mesuré par les réponses à la question suivante : au cours des deux dernières années, en dehors des vols déjà abordés, avez-vous été victime d’actes de destruction ou de dégradation volontaire de votre résidence principale ? Exemples : inscriptions ou tags sur les murs, destruction de boîte aux lettres, dégradation de portail ou de clôture, vitres cassées ou volets arrachés, plantes piétinées, etc.

type de victimation du questionnaire de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » mesuré par les réponses à la question suivante : au cours des deux dernières années, en dehors des vols déjà abordés, avez-vous été victime d’actes de destruction ou de dégradation volontaire de votre voiture ? Exemples : carrosserie abîmée, peinture rayée, arrachage de rétroviseur ou bris de glace qui ne résultent pas d’un accident de la circulation, véhicule incendié, pneus crevés, etc.

Vols et tentatives de vol (résidences des ménages et véhicules à moteur) :

ensemble d'atteintes comprenant les « cambriolages et tentatives de cambriolage de la résidence principale » (vol avec effraction, avec escalade ou usage de fausses clés), les « vols sans effraction dans la résidence principale » et les « les vols avec ou sans effraction et les tentatives de vol avec effraction dans les résidences secondaires ou les autres lieux possédés ou loués par les ménages ».

ensemble d'atteintes comprenant les « vol et tentatives de vol de voiture », les « vols et tentatives de vol dans ou sur la voiture » et les « vols et tentatives de vol de deux-roues à moteur » (moto, scooter ou cyclomoteur).

Délit : infraction d'une gravité intermédiaire, entre la contravention et le crime. Le délit est réprimé à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.

Plainte : acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, etc.). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. On appelle « taux de plainte » la proportion parmi les victimes d’une infraction, de celles qui déposent une plainte. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation.

Crime : catégorie d’infraction la plus grave. Elle est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines de réclusion criminelle peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (exemple : 20 ans). Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.), le crime peut être sanctionné par une amende.

Personne mise en cause : personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont réunis dans la procédure transmise au parquet des indices ou éléments graves attestant qu’elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délit ou crime. Ne figurent pas dans les comptabilisations présentées les infractions relatives à la circulation routière. Toutes les personnes mises en causes ne seront pas reconnues coupables par la justice.