Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 27/02/2018
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Sommaire

Démographie des sociétés et des EI

Présentation

Le terme entreprise auquel il est fait référence dans cette page renvoie à une unité légale exerçant une activité au sein du système productif marchand et non à une entreprise au sens du décret (n° 2008-1354) de la loi de modernisation de l'économie (LME).

En 2016, il y a eu 554 000 créations d’entreprises en France, soit 6 % de plus qu’en 2015. Les créations d' entreprises individuelles classiques et de sociétés augmentent fortement (+ 10 %). En revanche, les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en léger recul (– 0,3 %).

En 2016, avec un accroissement des créations de 56 %, le secteur « transports et entreposage » contribue pour près de la moitié à la hausse générale. Cet envol est dû au succès des autres activités de poste et de courrier, incluant la livraison à domicile, et au transport de voyageurs par taxi, dont la montée en puissance peut être attribuée au développement des entreprises de voitures de transport avec chauffeur (VTC) depuis l’application de la loi Thévenoud. Les créations dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques s’accroissent nettement aussi, avec une hausse de 10 %. C’est la plus forte augmentation de ce secteur depuis 2010.

Tous types d’entreprises confondus, les créations progressent dans la quasi-totalité des régions. C’est notamment le cas en Île-de-France (+ 13 %), où se situent les trois quarts environ des créations des autres activités de poste et de courrier et du transport de voyageurs par taxi.

En 2016, le succès des sociétés par actions simplifiées (SAS) se poursuit : plus d’une société sur deux nouvellement créées est une société par actions simplifiée. Elle est pour la première fois majoritaire parmi les créations de sociétés. Les SAS représentent en effet 56 % des créations de sociétés en 2016, après 48 % en 2015. Cette hausse est principalement due aux SAS à associé unique ou unipersonnelles. À l’opposé, la part des sociétés à responsabilité limitée (SARL) continue de décroître : en 2016, elles ne constituent plus que 40 % des créations de sociétés, après 48 % en 2015.

En 2016, seules 4 % des nouvelles entreprises sont employeuses au moment de leur création. Si l’on exclut les micro-entrepreneurs, la part des entreprises employeuses à la création est plus importante (7 %), mais elle diminue depuis 2009. En 2016, les entreprises employeuses démarrent en moyenne avec 2,6 salariés.

En 2016, 58 000 défaillances d’unités légales sont enregistrées, soit une baisse de 8 % par rapport à 2015. Le recul des défaillances concerne la majorité des secteurs. Les secteurs de la construction et de l’industrie enregistrent les plus fortes baisses (respectivement – 14 % et – 11 %), suivis du secteur du commerce et de la réparation automobile (– 9 %). En revanche, les défaillances augmentent dans le secteur de l’agriculture, sylviculture et pêche (+ 5 %). Elles sont stables dans le secteur « transports et entreposage » (+ 0,2 %).

Tableaux et graphiques

Figure 1 – Stocks d’entreprises et entreprises créées en 2015

Stocks d’entreprises et entreprises créées en 2015
Nombre d’entreprises au 1er janvier Nombre d’entreprises créées
Total Personne morale (société) Personne physique (y c. micro-entrepreneur) Total dont micro-entrepreneurs
Industrie 281 637 169 103 112 534 24 576 8 258
Construction 589 137 317 085 272 052 61 612 16 470
Commerce y c. réparation automobile 840 857 482 033 358 824 97 126 24 623
Transports et entreposage 115 106 63 217 51 889 33 592 17 837
Hébergement et restauration 290 791 191 175 99 616 30 804 6 342
Information et communication 161 672 98 825 62 847 27 598 14 472
Activités financières et d’assurance 155 949 132 240 23 709 15 839 1 929
Activités immobilières 191 447 144 936 46 511 18 863 2 527
Activités spécialisées, scientifiques, techniques et de soutien 777 009 388 373 388 636 125 003 64 542
Enseignement, santé humaine et action sociale 602 104 85 595 516 509 69 399 36 447
Autres activités de services aux ménages 359 638 101 259 258 379 49 619 29 345
Total 4 365 347 2 173 841 2 191 506 554 031 222 792
  • Note : données semi-définitives pour le stock d'entreprises au 1er janvier.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 2 – Créations de sociétés selon la forme juridique

en % du nombre d'unités légales
Créations de sociétés selon la forme juridique
SARL¹ unipersonnelles SARL¹ hors SARL unipersonnelles SAS² à associé unique ou unipersonnelles Autres SAS² Autres sociétés
2016 16 24 33 23 4
2015 19 29 27 21 4
2014 22 35 20 19 4
2013 24 42 15 15 4
2012 29 48 8 11 4
  • 1. Société à responsabilité limitée.
  • 2. Société par actions simplifiée.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 2 – Créations de sociétés selon la forme juridique

Figure 3 – Défaillances

en nombre d'unités légales
Défaillances
2015 (r) 2016 16/15 en %
Agriculture, sylviculture et pêche 1 365 1 427 4,5
Industrie 4 554 4 045 - 11,2
Construction 15 854 13 707 - 13,5
Commerce ; réparation automobile 13 720 12 482 - 9,0
Transports et entreposage 1 751 1 754 0,2
Hébergement et restauration 8 418 7 750 - 7,9
Information et communication 1 430 1 413 - 1,2
Activités financières et d’assurance 1 220 1 135 - 7,0
Activités immobilières 2 147 2 147 0,0
Soutien aux entreprises 6 507 6 253 - 3,9
Enseignement, santé, action soc. et services aux ménages 5 813 5 522 - 5,0
Total1 63 081 58 057 - 8,0
  • r : données révisées.
  • 1. Y c. unités légales dont le secteur d’activité n’est pas connu.
  • Note : unités légales défaillantes au cours de l'année.
  • Source : Banque de France, base Fiben (extraction février 2017).

Figure 4 – Créations d'entreprises par activité en 2016

en milliers d'entreprises
Créations d'entreprises par activité en 2016
Ensemble dont micro-entrepreneurs
Activités spécialisées, scientifiques, techniques et de soutien 125,0 64,5
Commerce 97,1 24,6
Enseignement, santé humaine et action sociale 69,4 36,4
Construction 61,6 16,5
Autres activités de services aux ménages 49,6 29,3
Transports et entreposage 33,6 17,8
Hébergement et restauration 30,8 6,3
Information et communication 27,6 14,5
Industrie 24,6 8,3
Activités immobilières 18,9 2,5
Activités financières et d’assurance 15,8 1,9
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 4 – Créations d'entreprises par activité en 2016

Figure 5 – Créations d'entreprises dans quelques pays de l'UE en 2015

Créations d'entreprises dans quelques pays de l'UE en 2015
Nombre Taux en %
Allemagne 244 477 7,1
Autriche (p) 43 181 7,9
Belgique 45 393 6,2
Bulgarie 46 275 11,6
Chypre1 4 422 7,3
Croatie 13 258 8,2
Danemark1 28 693 10,9
Espagne 330 958 9,5
Estonie 10 174 10,6
Finlande 24 155 6,7
France2 426 302 9,5
Grèce (p) 49 117 5,5
Hongrie 71 044 11,0
Italie 329 414 7,5
Lettonie 28 910 20,1
Lituanie 43 987 19,5
Luxembourg 3 340 9,1
Malte 3 165 8,4
Pays-Bas 152 955 10,1
Portugal 164 529 15,7
Rép. tchèque 94 300 8,2
Roumanie 92 289 12,0
Royaume-Uni 383 075 14,3
Slovaquie 58 449 12,0
Slovénie 18 541 11,2
  • p : données provisoires.
  • 1. Données 2014.
  • 2. Hors auto-entrepreneurs n'ayant pas démarré d'activité.
  • Champ : entreprises dans l'industrie, la construction et les services, sauf activités des sociétés holding.
  • Source : Eurostat (extraction du 18 octobre 2017).

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Création d'entreprise : la statistique des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene). Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

    - les créations d'entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

    - les cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) ;

    - les cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an mais avec changement d'activité ;

    - les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu'il n'y a pas continuité de l'entreprise reprise. On considère qu'il n'y a pas continuité de l'entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l'entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'entreprise, l'activité économique et la localisation. Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009. La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Défaillance d’entreprise : une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. Un jugement d’ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d’une entreprise inscrite dans le cadre d’une procédure judiciaire) ne se résout pas forcément par une liquidation. La notion de cessation correspond à l’arrêt total de l’activité économique d’une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Toutes les cessations n’ont pas donné lieu à une défaillance. Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu’une partie de l’ensemble des cessations d’entreprises, de l’ordre de 20 % mais variable avec le temps et les secteurs d’activité.

Entreprise : plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.

Entreprise individuelle : entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire Sirene.

Micro-entrepreneur : le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s'appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi :

    - du régime micro-social ;

    - d'un régime micro-fiscal ;

    - d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

    - d'une exonération ou d'une franchise de TVA du fait de son activité.

Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, sauf cas particuliers. Depuis la dispense a été supprimée mais l'immatriculation est gratuite.

Société : entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

    - la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;

    - la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;

    - la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.

Société à responsabilité limitée (SARL) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéfices, etc.) sont proportionnels à la part du capital détenue. Une SARL unipersonnelle (ou EURL) est une SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

Société par actions simplifiée (SAS) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) : système dont la gestion a été confiée à l'Insee et qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Taux de création d’entreprises : rapport du nombre des créations d’entreprises d’une année n au stock d’entreprises au 31 décembre de l’année n-1.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.