Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 27/02/2018
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Sommaire

Finances publiques locales

Présentation

En 2016, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales diminuent. À l'inverse, leurs recettes de fonctionnement progressent, mais modestement. Cette faible progression provient de la baisse des concours financiers de l’État et du ralentissement des recettes fiscales. L'épargne brute des collectivités locales croît plus nettement en 2016 qu’en 2015. Malgré cette croissance et plusieurs mesures de soutien à l’investissement, les dépenses d'investissement diminuent pour la troisième année consécutive. Le taux d'endettement atteint 75,4 % pour l’ensemble des collectivités. Il augmente surtout pour les régions.

Au 1er janvier 2017, la France compte 35 416 communes et 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 début 2016. Les dépenses de fonctionnement du secteur communal diminuent de 0,2 % en 2016. Cette baisse concerne uniquement les communes tandis que les dépenses des groupements à fiscalité propre sont dynamiques. Le recul provient de la faible croissance des frais de personnel et de la diminution des autres dépenses, notamment les achats et charges externes et les dépenses d’intervention . Les recettes de fonctionnement diminuent aussi (– 0,5 %). Cela s’explique par la baisse des concours de l’État et par la faible croissance des impôts locaux. Ainsi, après avoir progressé de 5,0 % en 2015, l’épargne brute recule de 1,7 % en 2016. Les dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) diminuent pour la troisième année consécutive, à un rythme cependant moins soutenu qu’au cours des deux années précédentes. La baisse est plus forte pour les groupements à fiscalité propre , tandis que l’investissement des communes se stabilise.

En 2016, les départements stabilisent leurs dépenses de fonctionnement (+ 0,1 %), ce qui constitue une situation inédite depuis 2013. Si les dépenses d’intervention continuent de croître, leur rythme en 2016 est cependant en décélération. Les recettes de fonctionnement augmentent de 2,1 %, grâce au dynamisme des impôts et taxes et malgré la baisse des concours financiers de l’État. Ces évolutions des dépenses et recettes de fonctionnement conduisent à une augmentation de 20,6 % de l’épargne brute, après cinq années consécutives de baisse. Hors remboursements de dette, les investissements des départements reculent (– 5,7 %).

En 2016, les dépenses de fonctionnement des régions connaissent une diminution inédite (– 0,9 %), due notamment aux dépenses d’intervention. Leurs recettes de fonctionnement reculent également (– 0,2 %) : la croissance des impôts et taxes ne compense pas totalement la baisse des concours financiers de l’État. En conséquence, l’épargne brute des régions augmente, après cinq années consécutives de baisse. Leurs dépenses d’investissement (hors remboursements d’emprunts) diminuent nettement en 2016 (– 6,1 %).

Tableaux et graphiques

Figure 1Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2016

en milliards d'euros
Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2016
Montants 16/15 en %
Communes 87,0 -1,2
Départements1 2 67,4 -0,7
Régions2 3 28,1 -2,7
Total collectivités territoriales 182,5 -1,3
Groupements de communes à fiscalité propre4 31,5 2,1
Ensemble collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 214,0 -0,8
  • 1. Montant hors collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique et hors métropole de Lyon.
  • 2. Évolution à périmètre constant, hors Guyane et Martinique.
  • 3. Montant y c. collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique.
  • 4. Montant y c. métropole de Lyon.
  • Note : dépenses totales hors remboursement de dette.
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Sources : DGFiP, comptes de gestion (budgets principaux) ; calculs DGCL.

Figure 2Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2016

en % de l'investissement public
Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2016
Poids des APUL
1950 30,9
1951 34,6
1952 35,6
1953 35,4
1954 39,2
1955 39,5
1956 37,5
1957 37,4
1958 37,2
1959 35,1
1960 39,5
1961 39,8
1962 41,0
1963 40,4
1964 38,9
1965 38,2
1966 37,6
1967 42,8
1968 42,3
1969 45,4
1970 46,3
1971 45,3
1972 46,2
1973 49,0
1974 50,7
1975 50,5
1976 52,5
1977 52,4
1978 51,0
1979 51,1
1980 52,1
1981 51,7
1982 51,7
1983 51,0
1984 49,3
1985 49,9
1986 50,3
1987 50,0
1988 52,1
1989 53,2
1990 52,2
1991 53,9
1992 54,1
1993 52,5
1994 53,4
1995 53,6
1996 51,5
1997 50,7
1998 51,8
1999 55,0
2000 56,4
2001 56,2
2002 54,6
2003 54,0
2004 55,6
2005 57,7
2006 59,7
2007 61,2
2008 60,8
2009 57,2
2010 53,3
2011 55,5
2012 56,6
2013 59,7
2014 (r) 57,9
2015 (r) 54,7
2016 52,9
  • r : données révisées.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Figure 2Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2016

Figure 3Structure de la fiscalité locale en 2015

en milliards d'euros
Structure de la fiscalité locale en 2015
Communes et groupements1 Départ. Régions Total
Taxe d'habitation 21,8 /// /// 21,8
Taxe sur le foncier bâti 17,5 12,9 /// 30,4
Taxe sur le foncier non bâti 1,0 /// /// 1,0
Produits votés des 3 taxes «ménages» 40,3 12,9 /// 53,2
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 7,2 /// /// 7,2
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4,4 8,1 4,2 16,6
Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) 0,5 0,3 0,7 1,5
Taxe sur les surfaces commerciales 0,7 /// /// 0,7
Produits des impôts économiques 12,9 8,3 4,8 26,1
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 2,4 8,8 0,0 11,2
Versement de transport2 3,9 /// /// 3,9
Taxe d'aménagement 0,6 0,4 0,0 1,1
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 6,7 /// /// 6,7
Taxe sur les conventions d'assurance 0,1 6,8 /// 6,8
Taxe sur les certificats d'immatriculation /// /// 2,1 2,1
Taxe sur la cons. finale de l'électricité 1,5 0,7 /// 2,2
Taxe int. de cons. sur les produits énergétiques (TICPE) 0,1 6,4 5,4 11,9
Impôts et taxes d'outre-mer 0,9 0,2 0,5 1,6
Autres taxes 1,8 0,1 0,3 3,9
Autres contributions 18,0 23,7 9,8 51,5
Total impôts et taxes 71,3 44,9 14,6 130,8
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Y c. les syndicats.
  • 2. Hors le versement de transport à destination du syndicat des transports de l'Île-de-France (STIF) d'un montant de 3,647 Md€ en 2015 (PLF 2017).
  • Sources : DGFiP (comptes de gestion et REI) ; calculs DGCL ; calculs Insee.

Figure 4Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre

en milliards d'euros
Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
2015 (r) 2016 (p) 16/15 en %
Dépenses de fonctionnement 168,8 168,5 -0,2
dont : achats et charges externes 30,4 29,9 -1,6
          frais de personnel 60,1 60,7 0,9
          dépenses d'intervention 68,4 68,3 -0,2
Recettes de fonctionnement 196,1 197,0 0,5
dont : impôts et taxes 125,1 128,8 3,0
          concours de l'État 44,8 41,2 -8,1
Épargne brute 27,3 28,5 4,5
Dépenses d'investissement hors rembours. 46,9 45,5 -3,0
Recettes d'investissement hors emprunts 20,6 18,7 -9,0
Dépenses totales hors rembours. de dette 215,7 214,0 -0,8
Recettes totales hors emprunts 216,6 215,7 -0,4
Besoin ou capacité de financement 0,9 1,7 ///
Remboursements de dette 13,3 13,3 0,2
Emprunts 16,2 14,2 -12,8
Dette totale au 31 décembre 145,8 148,5 1,8
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • Note : les montants sont calculés hors gestion active de la dette.
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Sources : DGFiP (comptes de gestion) ; calculs DGCL.

Figure 5Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales

en millions d'euros
Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales
2005 2010 2017 (p) 17/16 en %
Compétences départementales
Aide sociale1 25 928 33 678 41 065 2,1
dont : RSA2 6 696 8 603 12 002 1,1
          alloc. pers. d'autonomie (APA) 4 113 5 372 6 073 4,7
Collèges 3 345 4 304 4 182 2,6
Serv. dép. d'incendie et de secours 1 740 2 386 2 706 0,6
Compétences régionales
Formation prof. continue et apprent. 3 468 5 052 5 768 0,5
Enseignement 3 964 6 326 6 517 1,6
Transport ferroviaire de voyageurs 2 859 3 195 4 243 1,5
  • p : données provisoires.
  • 1. Dépenses de fonctionnement des fonctions prévention médico-sociale, action sociale (hors RMI et APA), RMI, APA et RSA.
  • 2. Le RSA s'est substitué au RMI le 1er juin 2009.
  • Note : données issues des comptes des collectivités locales.
  • Sources : DGCL ; DGFiP.

Figure 6Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2017

en milliards d'euros
Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2017
Montants Part en %
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 30,9 62,2
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 5,5 11,1
Compensations d'exonération 2,6 5,3
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3,1 6,2
Mission Relations avec les collec. territoriales 4,4 8,9
Amendes 0,7 1,3
Fonds emprunts structurés 0,2 0,4
Autres concours de l'État 2,3 4,5
Total 49,6 100,0
  • Source : DGCL.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes) et certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours, etc.), les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées d'enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales et les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Collectivités locales : désigne l'ensemble constitué par les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.

Collectivités territoriales : structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : les communes, les départements et les départements d'outre-mer, les régions et les régions d'outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.

Commune : plus petite subdivision administrative française mais c’est aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l’exécutif de la commune qu’il représente et dont il gère le budget. Il est l’employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Au 1er janvier 2017, on compte 35 416 communes en France.

Dépense d’intervention : comprennent les transferts aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

Dépenses de fonctionnement (finances locales) : dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité. Elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fourniture, les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, les intérêts de la dette, c’est-à-dire les intérêts des emprunts.

Dépenses d'investissement (finances locales) : les dépenses d’investissement concernent des opérations en capital. Elles comprennent : les remboursements d’emprunts, les prêts et avances accordés par la collectivité, les dépenses directes d’investissement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs, grosses réparations), les subventions d’équipements versés.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Fiscalité locale : comprend la fiscalité directe (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, impôts économiques prélevés aux entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et la fiscalité indirecte (droits de mutation à titre onéreux, carte grise, part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou de taxe spéciale sur les contrats d’assurance, etc.).

Groupement de communes à fiscalité propre : structure intercommunale ayant la possibilité de lever l’impôt (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, impôts économiques prélevés aux entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Recettes de fonctionnement (finances locales) : proviennent de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et impôts économiques prélevés aux entreprises), des recettes fiscales indirectes, des dotations versées par l’État, des ressources d’exploitation des domaines, des produits financiers.

Recettes d’investissement (finances locales) : sont constituées des dotations et subventions, tels que les fonds de la compensation de la TVA, la dotation globale d’équipement, les autres subventions d’investissement et les emprunts.