Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 27/02/2018
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Sommaire

Prélèvements obligatoires

Présentation

En 2016, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques (APU) stagne à 44,4 % du produit intérieur brut (PIB) , après une légère baisse durant deux années consécutives. La progression spontanée des prélèvements obligatoires est de 2,0 %, rythme supérieur à celui de la croissance du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires est impacté par des mesures nouvelles en 2016, à hauteur de – 3,9 milliards d’euros (Md€). Il s’agit principalement de la montée en charge des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, en partie compensée par la suppression de la prime pour l’emploi et la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique.

Plusieurs mesures tendent à réduire les prélèvements fiscaux sur les entreprises et les ménages : la poursuite de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité permet de faire diminuer la charge fiscale des entreprises de 6,6 Md€, sous l’effet conjugué des allègements de cotisations sociales (– 3,0 Md€), de la suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (– 2,6 Md€) et de la suppression d’une 2e tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (– 1,0 Md€). Le mouvement d’allègement de l’ impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes s’amplifie en 2016. Il se traduit par une baisse des prélèvements obligatoires de 2,0 Md€. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue à diminuer la fiscalité directe des ménages de 0,8 Md€.

Inversement, d’autres mesures jouent à la hausse : la suppression de la prime pour l’emploi (+ 2,1 Md€), l’impact de la montée en charge de la composante carbone dans la fiscalité des énergies fossiles (+ 1,8 Md€), la réforme de la contribution au service public de l’électricité pour financer les énergies renouvelables (+ 0,5 Md€), la poursuite de la montée en charge de la réforme des retraites (+ 0,6 Md€) et la hausse des taux des impôts directs locaux (+ 0,8 Md€).

Au total, le taux de prélèvements obligatoires de l’ensemble des administrations publiques centrales (État et organismes divers d'administration centrale ) diminue de 0,1 point, à 14,1 points de PIB. Celui des administrations publiques locales augmente de 0,1 point, à 6,2 points de PIB, cette hausse s’expliquant, à parts égales, par la contribution des mesures nouvelles et par l’évolution spontanée. Le dynamisme de cette dernière est principalement porté par les droits de mutation à titre onéreux, dans un contexte de forte augmentation des prix et du nombre de transactions sur le marché immobilier. Enfin, le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale baisse de 0,1 point en 2016, à 24,0 points de PIB, cette diminution s’expliquant par les mesures nouvelles, en particulier les allègements de cotisations sociales.

Tableaux et graphiques

Figure 1Poids des prélèvements obligatoires de 1960 à 2016

en % du PIB
Poids des prélèvements obligatoires de 1960 à 2016
Poids des prélèvements obligatoires
1960 30,0
1961 31,1
1962 31,1
1963 31,9
1964 32,9
1965 33,1
1966 33,1
1967 32,8
1968 33,6
1969 33,9
1970 33,3
1971 32,8
1972 33,2
1973 33,2
1974 33,5
1975 35,1
1976 37,1
1977 37,1
1978 37,0
1979 38,7
1980 39,4
1981 39,6
1982 40,1
1983 40,8
1984 41,6
1985 41,6
1986 41,1
1987 41,8
1988 40,9
1989 40,6
1990 40,6
1991 40,9
1992 40,3
1993 40,9
1994 41,5
1995 41,7
1996 42,8
1997 43,0
1998 42,9
1999 43,6
2000 42,8
2001 42,5
2002 41,9
2003 41,8
2004 41,9
2005 42,5
2006 42,8
2007 42,1
2008 41,9
2009 41,0
2010 41,3
2011 42,6
2012 43,8
2013 44,8
2014 (r) 44,6
2015 (r) 44,4
2016 44,4
  • r : données révisées
  • Note : hors cotisations sociales imputées et crédits d'impôt.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Figure 1Poids des prélèvements obligatoires de 1960 à 2016

Figure 2Recettes des administrations publiques en 2016

en milliards d'euros
Recettes des administrations publiques en 2016
2014 (r) 2015 (r) 2016
Ventes et autres recettes de production 86,5 88,3 88,6
  Prod. des branches marchandes et ventes résiduelles 59,2 60,0 60,0
  Production pour emploi final propre 14,1 14,5 14,5
  Paiements partiels des ménages 9,5 9,7 9,7
  Autres subventions sur la production 3,7 4,0 4,4
Revenus de la propriété 15,0 15,5 14,9
  Intérêts 2,3 2,9 3,1
  Revenus de la propriété (hors intérêts) 12,7 12,5 11,9
Impôts et cotisations sociales 1 020,5 1 041,3 1 057,2
  Impôts sur la prod. et les importations 337,1 347,5 355,6
  Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 271,1 274,5 277,6
  Impôts en capital 10,4 12,3 12,4
  Cotisations sociales 408,8 412,6 418,3
  dont cotisations sociales imputées 42,5 42,7 42,9
  Impôts et cotisations dus non recouvrables nets -6,8 -5,6 -6,7
Autres transferts 20,0 20,3 20,4
  Transferts courants 18,4 18,3 18,8
  Transferts en capital 1,6 1,9 1,6
Total des recettes 1 142,0 1 165,3 1 181,2
  • r : données révisées.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Figure 3Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes

Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes
2015 (r) 2016
en Md€ en % du PIB en Md€ en % du PIB
État 295,0 13,4 305,3 13,7
    Impôts1 287,0 13,1 297,2 13,3
    Cotisations sociales 7,9 0,4 8,1 0,4
Odac 16,6 0,8 10,1 0,5
Administrations publiques locales 133,1 6,1 137,7 6,2
Administrations de sécurité sociale 528,2 24,1 535,6 24,0
    Impôts 170,0 7,7 172,2 7,7
    Cotisations sociales 2 358,2 16,3 363,4 16,3
Institutions de l'Union européenne 2,2 0,1 2,0 0,1
Total 975,0 44,4 990,7 44,4
  • r : données révisées.
  • 1. Après transferts de recettes fiscales et nets des crédits d'impôt et des impôts dus non recouvrables.
  • 2. Nettes des cotisations dues non recouvrables.
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Figure 4Principaux impôts par catégorie

en milliards d'euros
Principaux impôts par catégorie
2015 (r) 2016
Impôts sur le revenu1 224,0 227,3
dont : contribution sociale généralisée (CSG) 95,8 97,1
         impôt sur le revenu 70,4 72,7
         impôts sur les sociétés (inclus impôt forfaitaire annuel) 31,1 30,5
         contribution au remboursement de la dette sociale 6,9 7,0
Taxes du type TVA 151,6 154,2
Impôts sur les produits 95,7 99,9
dont : TICPE2 26,2 27,9
         taxes sur les tabacs 12,1 11,9
Impôts divers sur la production 64,9 65,7
dont : cotisation foncière des entreprises 6,4 6,5
         cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 13,0 13,5
         taxe foncière 31,6 33,2
Impôts sur les salaires et la main-d'œuvre 34,8 35,3
dont taxes sur les salaires 13,2 13,5
Autres impôts courants 24,7 24,6
dont : impôt de solidarité sur la fortune 5,2 4,8
         taxe d'habitation 18,4 18,8
Impôts en capital 12,3 12,4
dont mutation à titre gratuit 12,2 12,2
Impôts de type droits de douanes 2,7 2,6
  • r : données révisées.
  • 1. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont présentés nets des crédits d'impôts.
  • 2. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPP avant 2011).
  • Source : Insee, comptes nationaux - base 2010.

Figure 5Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2015

en % du PIB
Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2015
Poids des prélèvements obligatoires
France 47,9
Danemark 47,6
Belgique 47,5
Autriche 44,4
Suède 44,2
Finlande 44,1
Italie 43,5
Zone euro 41,4
Allemagne 40,0
UE 39,9
Grèce 39,6
Hongrie 39,2
Luxembourg 39,1
Pays-Bas 38,2
Croatie 37,6
Slovénie 37,1
Portugal 37,0
Royaume-Uni 34,9
Malte 34,7
Espagne 34,6
Rép. tchèque 34,4
Estonie 34,1
Pologne 33,3
Chypre 33,0
Slovaquie 32,4
Lettonie 29,5
Lituanie 29,4
Bulgarie 29,0
Roumanie 28,1
Irlande 24,4
  • Note : prélèvements obligatoires y c. cotisations sociales imputées.
  • Champ : administrations publiques ; institutions européennes.
  • Source : Eurostat (extraction du 15 septembre 2017).

Figure 5Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2015

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Administrations de sécurité sociale : regroupent les hôpitaux et l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage.

Administrations publiques (APU) : ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Administrations publiques centrales : regroupent l’État et ses ministères ainsi que les organismes divers d’administration centrale (Odac), catégorie qui regroupe ses agences tels que Météo France, Pôle emploi, les universités etc.

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes), certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours, etc.), les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées d'enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales, les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s’applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d’activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné. Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu’au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie).

Contribution sociale généralisée (CSG) : impôt, créé en 1991, dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. C’est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l’intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l’assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l’assurance vieillesse.

Impôt : versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l’activité économique.

Impôts en capital : impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre personnes ou autres transferts.

Impôts sur la production et les importations : versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne et qui frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation. Ils comprennent les impôts sur les produits et les autres impôts sur la production.

Impôts sur les produits : impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu'il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l'unité institutionnelle qui l'acquitte. Les impôts sur les produits sont essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), des droits de mutation à titre onéreux et des droits sur les alcools et les tabacs.

Impôts sur le revenu : pour les ménages, ces impôts désignent essentiellement l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les entreprises, il s’agit principalement de l’impôt sur les sociétés.

Organismes divers d’administration centrale (Odac) : organismes auxquels l'État a donné une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national. Contrôlés et financés majoritairement par l'État, ces organismes ont une activité principalement non marchande. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Météo France ou encore le Fonds national d'aide au logement (FNAL), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont des Odac. Le plus souvent, les Odac sont des opérateurs de l'État.

Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables.

Produit intérieur brut (PIB) : agrégat représentant le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières : la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d'activité) ; la somme des emplois finals intérieurs de biens et de services (consommation finale effective, formation brute de capital fixe, variations de stocks), plus les exportations, moins les importations ; la somme des emplois des comptes d'exploitation des secteurs institutionnels (rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte).

Taux de prélèvements obligatoires : rapport des prélèvements obligatoires au PIB.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt sur les produits, collecté par les entreprises et intégralement supporté par l'acheteur final en dernier ressort. Au 1/01/2014 le taux normal est fixé à 20 %, le taux intermédiaire passe à 10 % et le taux réduit reste à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment). Un taux spécifique de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables, entre autres. Certaines dispositions sont particulières à la Corse et aux DOM.