Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 27/02/2018
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Sommaire

Protection et aide sociale

Présentation

Selon les dernières données provisoires, en 2016, les dépenses de protection sociale progressent de 1,7 %, soit un rythme proche du PIB en valeur, tandis que les ressources sont légèrement plus dynamiques (+ 1,9 %). De ce fait, le déficit de la protection sociale continue de se résorber : 3,9 milliards d’euros (Md€) en 2016, après 5,1 Md€ en 2015 et 7,7 Md€ en 2014.

Le montant servi au titre des prestations sociales , qui représentent à elles seules 94 % du total des dépenses, s’élève à 714,0 Md€ en 2016. Il augmente ainsi de 1,8 %, après + 1,6 % en 2015. Les prestations du risque vieillesse-survie, qui représentent près de 46 % de l’ensemble des prestations sociales, et les dépenses des prestations afférentes à la maladie, qui expliquent à elles seules un tiers de la croissance de l’ensemble des prestations, progressent pratiquement au même rythme qu'en 2015 (respectivement + 1,7 % et + 2,0 % en 2016). Les prestations du risque emploi accélèrent nettement (+ 2,8 %), après deux années de croissance plus modérée, le ralentissement des prestations chômage (+ 1,1 %, après + 1,5 % en 2015) étant contrebalancé par la forte progression des dépenses d’insertion et de réinsertion professionnelle (+ 21,3 %). Les dépenses liées à l'invalidité augmentent également : + 2,7 % en 2016, après + 1,7 % en 2015, sous l’effet du recul de l’âge légal de départ en retraite qui tend à prolonger la durée en invalidité. Les prestations des risques logement et pauvreté-exclusion sociale accélèrent elles aussi : respectivement + 1,3 % et + 2,9 %, après + 0,8 % et + 2,2 % en 2015. Les dépenses relatives au risque famille progressent légèrement (+ 0,9 %). En revanche, les prestations du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) continuent de baisser en 2016 (– 2,0 %).

Les ressources de la protection sociale s’établissent à 755,6 Md€ en 2016, et progressent de 1,9 %, après + 1,7 % en 2015.

Au 31 décembre 2016, en France (hors Mayotte), 4,2 millions de prestations d’ aide sociale départementale (ASD) sont allouées par les départements au titre de l'aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou à l’insertion. Les personnes âgées sont bénéficiaires de 1,4 million de prestations, dont 1,3 million au titre de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA) . Les nombres de mesures d' aide sociale à l'enfance (ASE) et d’aides aux personnes handicapées augmentent en 2016, alors que le nombre d’aides à l’insertion, et en premier lieu le RSA, diminue.

Au 31 décembre 2015, 4,1 millions de personnes sont allocataires de l’un des minima sociaux, en dehors de l’ allocation pour demandeur d’asile (ADA) . Fin 2016, 76 100 personnes sont allocataires de l’ADA (104 600 personnes en tenant compte des conjoints et enfants des allocataires).

Tableaux et graphiques

Figure 1 – Familles bénéficiaires des principales prestations familiales

en milliers
Familles bénéficiaires des principales prestations familiales
Au 31 décembre 2015 (r) 2016 16/15 en %
Allocations familiales (AF) 5 032 5 041 0,2
Complément familial (CF) 881 889 0,9
Allocation de rentrée scolaire (ARS) 3 128 3 103 -0,8
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 242 255 5,1
Allocation de soutien familial (ASF) 760 752 -0,9
Prime à la naissance ou à l'adoption1 49 47 -3,7
Allocation de base (AB) 1 805 1 761 -2,5
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ou complément de libre choix d'activité (CLCA)2 455 411 -9,8
CMG3 assistante maternelle et AFEAMA4 750 740 -1,3
CMG3 garde d'enfants à domicile et AGED5 60 62 3,3
CMG3 structure6 58 66 13,2
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) 2 205 2 163 -1,9
  • r : données révisées.
  • 1. Effectifs en décembre.
  • 2. Y c. COLCA : complément optionnel de libre choix d'activité. PrePare depuis le 1er janvier 2015.
  • 3. Complément de libre choix du mode de garde.
  • 4. Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
  • 5. Allocation de garde d'enfant à domicile.
  • 6. Micro-crèche ou association, entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une garde à domicile.
  • Champ : tous régimes.
  • Sources : Cnaf ; Drees ; Pôle emploi.

Figure 2 – Comptes de la protection sociale

en milliards d'euros
Comptes de la protection sociale
2016 (p) 16/15 (p) en %
Emplois (hors transferts)1 759,5 1,7
Prestations sociales 714,0 1,8
Autres (charges financières…)2 45,5 0,2
Ressources (hors transferts)1 755,6 1,9
Cotisations sociales 461,8 1,4
   Cotisations sociales effectives 405,3 1,4
   Cotisations sociales imputées 56,5 1,2
Impôts et taxes affectés 184,9 1,0
Contributions publiques 89,3 7,6
Autres (produits financiers…)2 19,6 -0,6
Solde -3,9 ///
  • p : données provisoires.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Les emplois et ressources sont présentés ici hors flux internes aux régimes de protection sociale.
  • 2. Y c. emplois et ressources du compte de capital.
  • Source : Drees, comptes de la protection sociale.

Figure 3 – Prestations d'aide sociale départementale

en milliers
Prestations d'aide sociale départementale
Au 31 décembre 2015 (r) 2016 (p) 16/15 en %
Aide aux personnes âgées 1 406,6 1 415,3 0,6
Aide aux personnes handicapées 503,4 518,8 3,1
Aide sociale à l'enfance 325,2 331,9 2,1
Aide sociale au titre de l'insertion 2 039,1 1 952,1 -4,3
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • Champ : France hors Mayotte.
  • Sources : CCMSA ; Cnaf ; Dares ; Drees, enquêtes Aide sociale.

Figure 4 – Ratios macro-économiques de la protection sociale

en %
Ratios macro-économiques de la protection sociale
2012 2013 2014 (r) 20151
Prestations de protection sociale / PIB 31,5 31,9 32,1 32,0
Prestations de protection sociale / RDBa2 39,1 39,9 40,2 40,3
Ressources de la protection sociale / PIB 33,1 33,6 33,9 33,8
Part des PO3 finançant la protection sociale 66,4 66,1 66,9 66,9
  • r : données révisées.
  • 1. Données semi-définitives.
  • 2. Revenu disponible brut ajusté des ménages.
  • 3. Prélèvements obligatoires.
  • Sources : Drees, comptes de la protection sociale ; Insee, comptes nationaux - base 2010.

Figure 5 – Barèmes des minima sociaux

valeurs mensuelles en euros
Barèmes des minima sociaux
Au 1er avril 2017 Montants maximaux1 Plafonds de ressources
Revenu de solidarité active (RSA) 536,78 536,78
Allocation de solidarité spécifique (ASS) 496,40 1 142,41
Revenu de solidarité (RSO), allocation spécifique aux DROM 513,76 913,92
Allocation équivalent retraite de replacement (AER-R)2 1 071,88 1 691,52
Allocation temporaire d'attente (ATA)3 349,49 RSA
Allocation pour demandeurs d'asile (ADA)4 206,83 206,83
Allocation aux adultes handicapés (AAH) 810,89 810,89
Minimum vieillesse 803,20 803,20
Minimum invalidité5 688,15 704,81
Allocation veuvage (AV) 602,73 753,42
  • 1. Montant maximal sur un mois " moyen " calculé (365 jours/12) pour l'ASS, l'AER, l'ATA et l'ADA.
  • 2. Allocation supprimée à compter du 1er janvier 2011 excepté pour les personnes qui en bénéficiaient déjà à cette date.
  • 3. Le plafond de l'ATA correspond au montant forfaitaire du RSA selon la composition familiale.
  • 4. Le montant et le plafond peuvent être majorés de 5,40 euros par jour et par adulte (soit 164,25 euros par mois) si aucune place dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile n’est proposée à l’allocataire.
  • 5. Le minimum invalidité correspond à la somme de la pension d’invalidité minimale et de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).
  • Note : barèmes pour une personne seule (personne seule sans enfant pour le RSA et l'ADA).
  • Source : Législation.

Figure 6 – Allocataires de minima sociaux

en milliers
Allocataires de minima sociaux
Au 31 décembre 2014 2015 15/14 en %
Alloc. aux adultes handicapés (AAH) 1 040,5 1 062,3 2,1
Alloc. supplémentaire vieillesse (ASV) et ASPA1 554,1 554,4 0,0
Allocation de solidarité spécifique (ASS) 471,7 472,7 0,2
Alloc. supplémentaire d'invalidité (ASI) 79,5 77,9 -2,0
ATS-R2 et AER-R3 11,1 6,4 -42,0
Allocation temporaire d'attente (ATA)4 53,8 12,6 ns
Allocation veuvage (AV) 7,5 7,7 3,8
Revenu de solidarité (RSO) 9,8 9,2 -6,4
Revenu de solid. active (RSA) "socle" 1 898,6 1 945,9 2,5
Ensemble des minima sociaux5 4 126,7 4 149,1 ns
  • ns : donnée non significative.
  • 1. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est entrée en vigueur le 13/01/07. Elle se substitue, pour les nouveaux bénéficiaires, aux anciennes allocations du minimum vieillesse, notamment à l'ASV.
  • 2. Allocation transitoire de solidarité de remplacement.
  • 3. Allocation équivalent retraite de remplacement.
  • 4. Rupture de série : à partir du 1er novembre 2015, uniquement pour les demandeurs d'asile, les étrangers couverts par la protection temporaire et les étrangers victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, l'ATA est remplacée par l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Les données fin 2015 de l'ADA ne sont pas disponibles.
  • 5. Hors allocation pour demandeur d'asile (ADA).
  • Note : le RSA remplace le RMI et l'API dans les DOM à partir du 1er janvier 2011 (1er janvier 2012 à Mayotte). Seule une partie du RSA (le « RSA socle ») est considérée comme un minimum social.
  • Sources : CDC ; CCMSA ; Cnaf ; CNAMTS ; Cnav ; Drees ; FSV ; Pôle emploi.

Figure 7 – Prestations de protection sociale en 2016

en milliards d'euros
Prestations de protection sociale en 2016
2016 (p) 16/15 (p) en %
Santé 249,9 2,0
   Maladie 204,3 2,0
   Invalidité 38,8 2,7
   Accidents du travail et maladies professionnelles 6,8 -2,0
Vieillesse-survie 325,0 1,7
   Vieillesse 286,6 1,8
   Survie 38,4 0,4
Famille 54,6 0,9
Emploi 44,8 2,8
   Chômage 40,5 1,1
   Insertion et réinsertion prof. 4,3 21,3
Logement 18,4 1,3
Pauvreté-exclusion sociale 21,3 2,9
Total des prestations sociales 714,0 1,8
  • p : données provisoires.
  • Source : Drees, comptes de la protection sociale.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Aide au logement : les aides au logement (ou allocations logement) sont des prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles (loyer, mensualités d'emprunt). Elles sont accordées sous condition de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné. Elles sont calculées en tenant compte également de la situation familiale, de la nature du logement et du lieu de résidence du bénéficiaire.

Aide sociale : destinée aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en raison du handicap, de la vieillesse ou de difficultés sociales ou économiques, elle dispense des prestations et des services répartis en quatre domaines principaux : l’aide aux personnes âgées, l’aide aux personnes handicapées, l’aide sociale à l’enfance, et l’aide aux personnes en situation de précarité. Depuis le 1er janvier 1984, la quasi-totalité de l'aide sociale a été transférée aux départements. La gestion de l’allocation du Revenu minimum d’insertion (RMI) puis du Revenu de solidarité active (RSA) socle l’a été au 1er janvier 2004.

Aide sociale à l’enfance (ASE) : elle recouvre trois prestations principales. Il s’agit des actions éducatives (à domicile ou en milieu ouvert), des mesures de placement et des aides financières. Ces prestations sont accordées lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent. Elles concernent les jeunes de moins de 21 ans.

Aide sociale départementale (ASD) : les compétences des départements en matière d'aide sociale recouvrent l'aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance et au titre de l’insertion.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : participe à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette prestation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles hébergées en établissement. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans, avoir une résidence stable en France et justifier d’un certain degré de perte d’autonomie. Celui-ci est évalué en fonction de la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les quatre premiers niveaux de cette grille ouvrent droit à l’APA.

Allocation pour demandeur d’asile (ADA)  : mise en place le 1er novembre 2015, s’adresse aux demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. Elle remplace en partie l’allocation temporaire d’attente (ATA) et se substitue entièrement à l’allocation mensuelle de subsistance auparavant versée aux demandeurs d’asile hébergés dans les CADA.

Allocation temporaire d’attente (ATA)  : allocation chômage, gérée par le Pôle emploi et relevant du régime de solidarité financé par l’État. Elle a été créée en novembre 2006 en remplacement de l’allocation d’insertion (AI). Elle est destinée aux apatrides, aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux anciens détenus libérés après une incarcération d’au moins deux mois et aux salariés expatriés de retour en France et non couverts par l’assurance chômage. Avant le 1er novembre 2015, l’ATA était également destinée aux demandeurs d’asile non hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Pour l’ensemble de ces bénéficiaires, l’ATA a été remplacée par l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Cotisations sociales : les Comptes de la protection sociale distinguent deux grandes catégories de cotisations sociales :

    - les cotisations sociales effectives comprennent tous les versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font à des institutions octroyant des prestations sociales afin d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. Elles sont partagées entre cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, cotisations à la charge des travailleurs indépendants, cotisations sur prestations et autres cotisations (cotisations volontaires, etc.).

   - les cotisations imputées mesurent la contribution des employeurs au financement du régime d’assurance sociale qu’ils organisent eux-mêmes pour leurs propres salariés ou ayants droits. Elles sont la contrepartie des prestations sociales versées par l’employeur.

Minima sociaux : prestations sociales visant à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité, ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs, dont un spécifique aux départements d'outre-mer (DOM). Le RSA, qui vise à lutter contre les exclusions, est un des plus connus. Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple, les chômeurs de très longue durée, avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés - AAH), les personnes âgées (minimum vieillesse). Ce type de prestations est versé sous conditions de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné.

Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables.

Prestations sociales (ou transferts sociaux) : les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

   - la vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance) ;

   - la santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) ;

   - la maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d'enfants) ;

   - la perte d'emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle ;

   - les difficultés de logement (aides au logement) ;

   - la pauvreté et l'exclusion sociale (minima sociaux : revenu minimum d'insertion – RSA, minimum vieillesse, etc.).

Protection sociale : recouvre, selon les concepts retenus au niveau européen de comptabilité nationale, tous les mécanismes institutionnels, publics ou privés, prenant la forme d’un système de prévoyance collective ou mettant en œuvre un principe de solidarité sociale, et qui couvrent les charges résultant pour les individus ou les ménages de l’apparition ou de l’existence de certains risques sociaux identifiés (santé, vieillesse-survie, maternité-famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale). Elle implique le versement de prestations aux individus ou aux ménages confrontés à la réalisation de ces risques. Ces mécanismes compensent tout ou partie de la diminution de ressources ou de l’augmentation de charges, sans qu’il n’y ait contrepartie simultanée et équivalente des bénéficiaires. Ce dernier terme implique en particulier que le bénéficiaire n’est pas soumis, contrairement au cas des assurances classiques, au versement de primes ou de cotisations établies en fonction des risques spécifiques qu’il présente (âge, morbidité antérieure, antécédents familiaux…). Conformément à cette définition, la protection sociale recouvre non seulement les régimes obligatoires tels que le régime général de la Sécurité sociale, les institutions chargées de l'indemnisation du chômage ou les régimes de retraite complémentaires, mais aussi les assurances collectives telles que les contrats gérés par les institutions de retraite supplémentaire ou de prévoyance, alors que les assurances individuelles en sont exclues. Les prestations versées par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, à adhésion individuelle, entrent également dans le champ de la protection sociale.

Revenu de solidarité active (RSA) : le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et à partir du 1er janvier 2011 dans les DOM, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI créé en 1988) et à l'allocation de parent isolé (API). Depuis le 1er septembre 2010, le champ du RSA s’est élargi aux moins de 25 ans (sous conditions de travail). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le niveau d'un revenu garanti. Jusqu’au 31 décembre 2015, le revenu garanti est calculé comme la somme d'un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfant(s) à charge, et d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62 %. Si les ressources initiales du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, la différence s'appelle le RSA socle. Le complément de revenu d'activité éventuel, s'appelle le RSA activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d'activité, un foyer peut percevoir une seule composante du RSA ou les deux. À partir du 1er janvier 2016, seule la composante socle du RSA subsiste, la composante activité étant remplacée par la prime d’activité.