Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 27/02/2018
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Sommaire

Justice

Présentation

En 2016, 2,6 millions de décisions ont été prises en matière civile et commerciale : 36 % dans les tribunaux de grande instance, où le contentieux familial est important, 25 % dans les tribunaux d’instance notamment sur les régimes de protection et le contentieux de l’impayé et 13 % auprès des juges des enfants.

En matière pénale, 12,3 millions d’ amendes forfaitaires majorées ont été prononcées en 2016 et les parquets ont traité 4,5 millions d’affaires. Parmi ces affaires, 69 % sont non poursuivables (dont 80 % sans auteur). Les affaires poursuivables (1,4 million) donnent lieu à des alternatives aux poursuites et compositions pénales (13 % des affaires traitées), des classements sans suite (4 %) et les poursuites devant le tribunal (13 %). En 2016, 1,2 million de personnes ont été jugées, dont la moitié par un tribunal correctionnel.

En 2016, les condamnations prononcées pour crime , délit ou contravention de 5e classe et inscrites au casier judiciaire national sont au nombre de 582 000. Ces condamnations se rapportent à 478 000 condamnés car une personne peut être condamnée plusieurs fois la même année. En 2016, 76 000 personnes sont dans ce cas, soit 16 % des condamnés.

Entre 2004 et 2016, le nombre de condamnations prononcées à l’encontre de personnes majeures pour délit a augmenté de 17 %. Cette progression résulte principalement de la transformation, en 2004, de plusieurs contraventions en délits (défaut de permis de conduire, défaut d’assurance automobile ou encore blessures involontaires par le conducteur avec incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours). Pour faire face à cette augmentation, des filières de poursuite simplifiées ont été créées : l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Durant la même période, l’amende est devenue la peine la plus prononcée, au détriment de l’ emprisonnement avec sursis simple. L’emprisonnement en tout ou partie ferme reste la troisième peine correctionnelle la plus prononcée.

Au 1er janvier 2017, 242 900 personnes sont prises en charge par l’administration pénitentiaire, 68 % sont suivies pour une mesure de milieu ouvert et 32 % sont écrouées en milieu fermé . En 2016, la durée moyenne de la partie ferme des peines d’emprisonnement sanctionnant des délits s’établit à 7,9 mois. Les tribunaux sont plus sévères quand la condamnation sanctionne plusieurs infractions  : la durée moyenne est alors beaucoup plus longue, 9,7 mois à comparer à 5,8 mois quand la condamnation ne vise qu’une seule infraction.

Au 1er janvier 2017, 19 500 personnes sont écrouées sous le régime de la détention provisoire et 59 300 sont condamnées . La proportion de prévenus parmi les écroués (autour de 25 %) a augmenté par rapport à 2015.

Tableaux et graphiques

Figure 1 – Activité judiciaire en 2016

en milliers de décisions rendues
Activité judiciaire en 2016
2016 (p) 16/15 en %
En matière administrative 231,9 1,3
Conseil d'État 9,6 0,6
Cours administratives d'appel 30,6 0,2
Tribunaux administratifs 191,7 1,5
En matière civile et commerciale 2 630,1 -0,7
Cour de cassation 21,4 19,3
Cours d'appel 240,7 1,8
Tribunaux de grande instance (hors commerce, hors incapacité des mineurs) 939,0 0,1
Tribunaux d'instance 646,2 -1,5
Juges des enfants (assistance éducative) 354,9 0,7
Juridictions commerciales 158,0 -4,3
Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 90,1 1,4
Conseils de prud'hommes 179,9 -7,4
En matière pénale1 1 200,4 -0,6
Cour de cassation2 7,8 3,0
Cours d'appel 104,4 2,7
Cours d'assises 3,3 9,2
Tribunaux correctionnels 621,2 1,5
Tribunaux de police 48,9 4,9
Juridictions de proximité 358,9 -6,4
Juges et tribunaux pour enfants 55,9 5,8
Amendes forfaitaires majorées 12 313,2 -6,0
  • p : données provisoires.
  • 1. En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : Cour de cassation et cours d'appel.
  • 2. Hors questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
  • Champ : affaires terminées et réglées.
  • Source : SDSE.

Figure 2 – Condamnations selon la nature de la peine principale

Condamnations selon la nature de la peine principale
2000 2016 (p) 16/15 en %
Réclusion criminelle 1 179 1 102 9,2
Peine d'emprisonnement 283 003 286 409 3,3
   Emprisonnement ferme 76 786 103 631 3,6
   Emprison. avec sursis partiel 22 007 27 711 7,5
   Emprison. avec sursis total 184 210 155 067 2,4
Peine d'amende 205 207 203 300 -0,8
Peine alternative 63 751 63 362 -1,4
dont susp. du permis de conduire 33 319 7 834 4,8
Mesure et sanction éducative 20 547 23 533 4,7
Dispense de peine 9 236 4 436 -3,4
Total 582 923 582 142 1,3
  • p : données provisoires.
  • Source : SDSE.

Figure 3 – Condamnations prononcées de 1990 à 2016

en milliers
Condamnations prononcées de 1990 à 2016
Condamnations
1990 577
1991 558
1992 562
1993 548
1994 487
1995 374
1996 501
1997 546
1998 563
1999 586
2000 583
2001 536
2002 471
2003 554
2004 596
2005 618
2006 633
2007 643
2008 640
2009 634
2010 610
2011 593
2012 611
2013 599
2014 578
2015 574
2016 582
  • Note : les baisses de 1995 et 2002 correspondent aux années d'amnisties. Une baisse sensible s'enregistre également l'année qui précède et l'année qui suit la loi.
  • Source : SDSE.

Figure 3 – Condamnations prononcées de 1990 à 2016

Figure 4 – Condamnations selon la nature de l'infraction en 2016

Condamnations selon la nature de l'infraction en 2016
2016 (p) 16/15 en %
Atteinte à la personne 102 818 1,8
dont : homicides volontaires 446 6,2
           viols 1 012 -1,2
           coups et violences volontaires 65 934 1,8
           homicides et bless. involontaires 8 137 0,0
           dont par conducteur 7 282 -0,2
Atteinte aux biens 123 391 0,2
dont vols, recels, destruct. et dégrad. 107 913 -0,2
Matière économique et financière 14 403 -4,4
dont : chèques 3 695 -2,9
            travail illégal 2 425 -2,8
Circulation routière et transports 230 491 0,9
dont : défaut d'assurance 20 554 0,0
           conduite en état alcoolique 93 536 -4,0
           conduite sans permis ou malgré suspension 56 074 4,2
           grand excès de vitesse 12 508 1,4
Autres infractions 111 039 3,9
dont stupéfiants1 65 503 3,8
Total 582 142 1,3
  • p : données provisoires.
  • 1. Trafic, détention, transport, cession et usage.
  • Source : SDSE.

Figure 5 – Budget, frais et effectifs de la Justice

en millions d'euros
Budget, frais et effectifs de la Justice
2016 (r) 2017 16/15 en %
Budget1
Crédits de paiement 8 042 8 543 6,2
dont dépenses de personnel 5 022 5 319 5,9
Frais de justice, aide juridictionnelle2
Frais de justice 551 469 -14,9
Aide juridictionnelle (budget) 370 447 20,8
Effectifs réels3
Ensemble de la mission justice 79 824 83 216 4,2
dont : justice judiciaire 31 607 32 748 3,6
          administration pénitentiaire 37 561 39 197 4,4
          protection judiciaire de la jeunesse 8 695 9 092 4,6
  • r : données révisées.
  • 1. Loi de finances initiale (LFI).
  • 2. Constituent une partie des dépenses ordinaires.
  • 3. En équivalent temps plein travaillés.
  • Source : SDSE.

Figure 6 – Administration pénitentiaire

Administration pénitentiaire
Au 1er janvier 2000 2005 2017
Milieu fermé
Établissements pénitentiaires 186 188 182
Places 49 294 50 094 58 681
Personnes écrouées 51 441 59 197 78 796
dont personnes détenues 51 441 58 231 68 432
   Condamnés 33 341 39 063 59 298
   Prévenus 18 100 20 134 19 498
Milieu ouvert
Personnes prises en charge 135 020 129 784 164 146
Mesures en cours 149 588 137 386 184 985
   Sursis avec mise à l'épreuve 113 499 106 224 124 441
   Travail d'intérêt général (TIG) 1 24 962 18 045 39 073
   Libérations conditionnelles 4 852 6 865 5 779
   Autres mesures 6 275 6 252 15 692
  • 1. Y c. sursis TIG.
  • Source : Direction de l'Administration pénitentiaire.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Amende forfaitaire : l’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Casier judiciaire : relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins.

Composition pénale : disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à l'emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemples : amende, suspension du permis de conduire, travail non rémunéré, etc.

Condamnation : décision rendue à l’encontre d’une personne physique par une juridiction. Cette décision ou condamnation, peut comporter plusieurs peines et sanctionner plusieurs infractions. Pour le traitement statistique, on détermine une infraction dite principale, qui correspond à l’infraction unique ou à celle citée en premier dans la catégorie la plus grave en cas de pluralité d’infractions, et une peine dite principale, qui est la peine la plus grave prononcée pour les infractions de la catégorie la plus grave. Les autres peines sont considérées comme associées. Cette unité de compte « condamnation » ne permet que partiellement de mesurer l’activité des juridictions répressives, puisque les condamnations n’y sont inscrites que lorsqu’elles ont acquis un caractère définitif. Les condamnations frappées d’appel, les relaxes et les acquittements n’y figurent donc pas. Les compositions pénales ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives. Elles comportent une peine et sont inscrites au casier judiciaire mais ne constituent pas le premier terme d’une récidive.

Condamné : personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d'une condamnation judiciaire définitive.

Contravention : infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables.

Crime : catégorie d’infraction la plus grave. Elle est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines de réclusion criminelle peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (exemple : 20 ans). Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.), le crime peut être sanctionné par une amende.

Décision-personne : unité de mesure des dénombrements issus du système décisionnel pénal « Cassiopée », effectif à partir de 2011. Cette unité de mesure concerne les cours d’assise, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les juges et tribunaux pour enfants.

Délit : infraction d'une gravité intermédiaire, entre la contravention et le crime. Le délit est réprimé à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.

Détention provisoire : mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu : personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.

Écrou : procès-verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement.

Emprisonnement : peine privative de liberté encourue en matière de délit. L'échelle des peines d'emprisonnement est fixée par l'article 131-4 du Code pénal et varie de deux mois à dix ans au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l'emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n'a pas lieu dans un délai de cinq ans. Le sursis avec mise à l'épreuve est la combinaison du sursis à l'emprisonnement et de la mise à l'épreuve. Elle soumet le condamné, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance, d'assistance et à des obligations particulières.

Établissement pénitentiaire : selon le régime de détention et les catégories de condamnation, il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d’arrêts, les maisons centrales.

Infraction : action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires, etc. On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la nature et la catégorie de l’infraction et la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Juridiction : désigne un tribunal ou une cour. Les juridictions de l'ordre administratif sont en principe compétentes pour juger les litiges nés à l’occasion d’une activité administrative. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont chargées de régler les litiges entre particuliers (juridictions civiles) et de juger les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale (juridictions pénales). Chaque ordre de juridiction comprend une juridiction de droit commun et des juridictions d’exception (ou d’attribution pour l’ordre administratif). La juridiction de droit commun est compétente pour juger tout litige qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction tandis que la juridiction d’exception ou d’attribution n’est compétente que dans certaines matières, en vertu d’un texte. Ainsi, s’agissant de l’ordre judiciaire, en matière civile, la juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance et le Conseil de Prud’homme, par exemple, appartient à la catégorie des juridictions d’exception. Pour ce qui est de l’ordre administratif, la juridiction de droit commun est le tribunal administratif et le Conseil d’État, par exemple, est une juridiction d’attribution. Les juridictions pénales de l‘ordre judiciaire sont compétentes selon les infractions :

  - les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité ;

  - les contraventions de 5e classe le sont par le tribunal de police ;

  - les délits, par le tribunal correctionnel ;

  - les crimes, par la cour d’assises.

Milieu fermé : ensemble des établissements pénitentiaires.

Milieu ouvert : en opposition au milieu fermé, le milieu ouvert regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Parquet : ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie).

Peine alternative : permet au juge de remplacer une peine d’emprisonnement ou d’amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d’intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.

Plainte : acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, etc.). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. On appelle « taux de plainte » la proportion parmi les victimes d’une infraction, de celles qui déposent une plainte. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation.

Prévenu : personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Procès-verbal : retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Réclusion : peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Sursis : voir Emprisonnement.

Travail d’intérêt général (TIG) : peine prononcée à titre principal ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.