Amende forfaitaire : l’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Parquet : ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie).

Composition pénale : disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à l'emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemples : amende, suspension du permis de conduire, travail non rémunéré, etc.

Condamnation : décision rendue à l’encontre d’une personne physique par une juridiction. Cette décision ou condamnation, peut comporter plusieurs peines et sanctionner plusieurs infractions. Pour le traitement statistique, on détermine une infraction dite principale, qui correspond à l’infraction unique ou à celle citée en premier dans la catégorie la plus grave en cas de pluralité d’infractions, et une peine dite principale, qui est la peine la plus grave prononcée pour les infractions de la catégorie la plus grave. Les autres peines sont considérées comme associées. Cette unité de compte « condamnation » ne permet que partiellement de mesurer l’activité des juridictions répressives, puisque les condamnations n’y sont inscrites que lorsqu’elles ont acquis un caractère définitif. Les condamnations frappées d’appel, les relaxes et les acquittements n’y figurent donc pas. Les compositions pénales ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives. Elles comportent une peine et sont inscrites au casier judiciaire mais ne constituent pas le premier terme d’une récidive.

Crime : catégorie d’infraction la plus grave. Elle est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines de réclusion criminelle peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (exemple : 20 ans). Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.), le crime peut être sanctionné par une amende.

Délit : infraction d'une gravité intermédiaire, entre la contravention et le crime. Le délit est réprimé à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.

Contravention : infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables.

Casier judiciaire : relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins.

Emprisonnement : peine privative de liberté encourue en matière de délit. L'échelle des peines d'emprisonnement est fixée par l'article 131-4 du Code pénal et varie de deux mois à dix ans au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l'emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n'a pas lieu dans un délai de cinq ans. Le sursis avec mise à l'épreuve est la combinaison du sursis à l'emprisonnement et de la mise à l'épreuve. Elle soumet le condamné, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance, d'assistance et à des obligations particulières.

Sursis : voir Emprisonnement.

Milieu ouvert : en opposition au milieu fermé, le milieu ouvert regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Milieu fermé : ensemble des établissements pénitentiaires.

Infraction : action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires, etc. On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la nature et la catégorie de l’infraction et la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Détention provisoire : mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Condamné : personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d'une condamnation judiciaire définitive.

Prévenu : personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Décision-personne : unité de mesure des dénombrements issus du système décisionnel pénal « Cassiopée », effectif à partir de 2011. Cette unité de mesure concerne les cours d’assise, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les juges et tribunaux pour enfants.

Réclusion : peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Peine alternative : permet au juge de remplacer une peine d’emprisonnement ou d’amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d’intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.

Établissement pénitentiaire : selon le régime de détention et les catégories de condamnation, il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d’arrêts, les maisons centrales.

Écrou : procès-verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement.

Travail d’intérêt général (TIG) : peine prononcée à titre principal ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

Détenu : personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.

Juridiction : désigne un tribunal ou une cour. Les juridictions de l'ordre administratif sont en principe compétentes pour juger les litiges nés à l’occasion d’une activité administrative. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont chargées de régler les litiges entre particuliers (juridictions civiles) et de juger les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale (juridictions pénales). Chaque ordre de juridiction comprend une juridiction de droit commun et des juridictions d’exception (ou d’attribution pour l’ordre administratif). La juridiction de droit commun est compétente pour juger tout litige qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction tandis que la juridiction d’exception ou d’attribution n’est compétente que dans certaines matières, en vertu d’un texte. Ainsi, s’agissant de l’ordre judiciaire, en matière civile, la juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance et le Conseil de Prud’homme, par exemple, appartient à la catégorie des juridictions d’exception. Pour ce qui est de l’ordre administratif, la juridiction de droit commun est le tribunal administratif et le Conseil d’État, par exemple, est une juridiction d’attribution. Les juridictions pénales de l‘ordre judiciaire sont compétentes selon les infractions :

  - les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité ;

  - les contraventions de 5^e classe le sont par le tribunal de police ;

  - les délits, par le tribunal correctionnel ;

  - les crimes, par la cour d’assises.

Plainte : acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, etc.). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. On appelle « taux de plainte » la proportion parmi les victimes d’une infraction, de celles qui déposent une plainte. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation.

Procès-verbal : retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.