Tableaux de l'Économie FrançaiseÉdition 2016

Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : 01/03/2016
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Sommaire

Justice

Insee Références
Paru le : 01/03/2016

Présentation

En 2014, 2,6 millions de décisions ont été prises en matière civile et commerciale : 36 % dans les tribunaux de grande instance, où le contentieux familial est important, 24 % dans les tribunaux d'instance notamment sur les régimes de protection et le contentieux de l'impayé et 13 % auprès des juges des enfants.

En matière pénale, 11,4 millions d'amendes forfaitaires majorées ont été prononcées en 2014 et les parquets ont traité 4,4 millions d'affaires. Parmi elles, 70 % sont non poursuivables (dont 83 % sans auteur). Les affaires poursuivables (1,3 million) donnent lieu à des alternatives aux poursuites et compositions pénales (13 % des affaires traitées), des classements sans suite (3 %) et les poursuites devant le tribunal (14 %, soit 669 500 personnes). Au total, 1,2 million de personnes ont été jugées, dont la moitié par un tribunal correctionnel.

Les condamnations prononcées en 2014 pour crime, délit ou contravention de 5éme classe et inscrites au casier judiciaire national sont au nombre de 584 000, en baisse par rapport à 2013. Cette diminution s'observe à des degrés divers pour tous les types de juridictions. Parallèlement, près de 66 000 compositions pénales ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire. La structure des peines prononcées en 2014 se modifie dans la continuité des années précédentes. Entre 2010 et 2014, on constate ainsi une baisse de la part des emprisonnements avec sursis total (- 2 points à 27 %) et une hausse de la part des amendes (+ 1 point à 36 %). La progression de la procédure de l'ordonnance pénale pour sanctionner les infractions à la sécurité routière explique en partie cette évolution. La part des emprisonnements avec partie ferme reste constante (21 %). Les condamnations pour délits, qui représentent 94 % des condamnations, sont en baisse depuis 2013. Du fait de la correctionnalisation de certaines infractions routières en 2004 et de la priorité donnée à ce secteur, les délits routiers représentent près de 41 % des condamnations, loin devant les atteintes aux biens (22 %).

Au 1er janvier 2015, 249 300 personnes sont prises en charge par l'administration pénitentiaire : 69 % sont suivies pour une mesure de milieu ouvert et 31 % sont écrouées en milieu fermé. Au total, environ 450 000 personnes ont été suivies par l'administration pénitentiaire en 2014. En dix ans, le nombre de personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire augmente de 31 % pour le milieu fermé, en raison notamment de l'augmentation des durées moyennes de détention depuis 2008, et de 33 % pour le milieu ouvert, sous l'impulsion de la hausse des sursis avec mise à l'épreuve et de la mesure de sursis travail d'intérêt général (TIG).

Au 1er janvier 2015, 16 549 personnes sont écrouées sous le régime de la détention provisoire et 60 742 sont condamnées. Depuis 2012, la proportion de prévenus parmi les écroués reste stable (autour de 21 %).

Tableaux et graphiques

T16F082T1 – Activité judiciaire

en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées)
Activité judiciaire
2014 14/13 en %
En matière administrative 230,5 3,9
Conseil d'État 12,3 26,5
Cours administratives d'appel 29,9 3,2
Tribunaux administratifs 188,3 2,8
En matière civile et commerciale 2 618,4 -2,9
Cours de cassation 19,6 -2,1
Cours d'appel 236,6 1,8
Tribunaux de grande instance (hors commerce) 947,6 2,6
Tribunaux d'instance 635,1 -13,7
Juges des enfants (assistance éducative) 344,8 1,0
Juridictions commerciales 160,9 -6,8
Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 85,6 -1,5
Conseils de prud'hommes 188,2 2,1
En matière pénale1 1 206,2 1,4
Cour de cassation2 8,6 5,6
Cours d'appel 107,6 2,5
Cours d'assises 3,0 -11,5
Tribunaux correctionnels 608,5 -2,6
Tribunaux de police 48,2 -5,5
Juridictions de proximité 377,4 10,7
Juges et tribunaux pour enfants 52,9 -4,8
Amendes forfaitaires majorées 11 424,5 -2,7
  • 1. En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : la cour de cassation et cours d'appel.
  • 2. Hors questions prioritaires de constitutionnalité (QPC ).
  • Source : SDSE.

T16F082T5 – Budget, frais et effectifs de la Justice

en millions d'euros
Budget, frais et effectifs de la Justice
2014 (r) 2015 15/14 en %
Budget1
Crédits de paiement 7 661 7 939 3,6
dont dépenses de personnel 4 747 4 849 2,1
Frais de justice, aide juridictionnelle2
Frais de justice 458 450 -1,7
Aide juridictionnelle 347 336 -3,1
Effectifs réels3
Ensemble de la mission justice 76 509 78 941 3,2
dont :
justice judiciaire 31 036 31 641 1,9
administration pénitentiaire 35 271 36 758 4,2
protection judiciaire de la jeunesse 8 312 8 567 3,1
  • r : données révisées.
  • 1. Loi de finances initiale (LFI).
  • 2. Constituent une partie des dépenses ordinaires.
  • 3. En équivalent-temps plein travaillés.
  • Source : SDSE.

T16F082T7 – Condamnations selon la nature de l'infraction

Condamnations selon la nature de l'infraction
2014 (p) 14/13 en %
Atteinte à la personne 97 424 -2,9
dont :
homicides volontaires 374 -3,6
viols 1 075 -10,1
coups et violences volontaires 63 041 -1,8
homicides et bless. involontaires 7 827 -8,4
dont par conducteur 6 877 -8,3
Atteinte aux biens 127 567 -3,9
dont vols, recels, destruct. et dégrad. 112 989 -3,4
Matière économique et financière 13 118 -8,2
dont :
chèques 2 324 -7,9
travail illégal 3 356 -9,8
Circulation routière et transports 240 587 -2,9
dont :
défaut d'assurance 27 169 1,3
conduite en état alcoolique 101 911 -7,0
conduite sans permis ou malgré suspension 55 479 0,7
grand excès de vitesse 12 946 -1,0
Autres infractions 105 031 1,1
dont stupéfiants1 58 406 4,1
Total 583 727 -2,6
  • p : données provisoires.
  • 1. Trafic, détention, transport, cession et usage.
  • Source : SDSE.

T16F082T9 – Condamnations selon la nature de la peine principale

Condamnations selon la nature de la peine principale
2000 2014 (p) 14/13 en %
Réclusion criminelle 1 179 952 -6,9
Peine d'emprisonnement 283 003 278 939 -4,7
   Emprisonnement ferme 76 786 95 765 -0,9
   Emprison. avec sursis partiel 22 007 27 040 -6,2
   Emprison. avec sursis total 184 210 156 134 -6,7
Peine d'amende 205 207 211 807 0,9
Peine alternative 63 751 63 577 -3,1
dont susp. du permis de conduire 33 319 9 476 -41,7
Mesure et sanction éducative 20 547 23 060 -4,3
Dispense de peine 9 236 5 392 -5,5
Total 582 923 583 727 -2,6
  • p : données provisoires.
  • Source : SDSE.

T16F082T10 – Administration pénitentiaire

Administration pénitentiaire
Au 1er janvier 2000 2005 (r) 2015
Milieu fermé
Établissements pénitentiaires 186 188 188
Places 49 294 50 094 57 841
Personnes écrouées 51 441 59 197 77 291
dont personnes détenues 51 441 58 231 66 270
   Condamnés 33 341 39 063 60 742
   Prévenus 18 100 20 134 16 549
Milieu ouvert
Personnes prises en charge 135 020 129 784 172 007
Mesures en cours 149 588 137 386 193 739
Sursis avec mise à l'épreuve 113 499 106 224 136 871
Travail d'intérêt général (TIG)1 24 962 18 045 38 529
Libérations conditionnelles 4 852 6 865 6 272
Autres mesures 6 275 6 252 12 067
  • r : données révisées.
  • 1. Y c. sursis TIG.
  • Source : direction de l'Administration pénitentiaire.

T16F082G1 – Condamnations prononcées de 1990 à 2014

Condamnations prononcées de 1990 à 2014
Condamnations prononcées
1990 577 170
1991 557 832
1992 562 374
1993 548 432
1994 486 979
1995 374 143
1996 501 221
1997 545 827
1998 563 204
1999 585 745
2000 582 923
2001 536 377
2002 470 725
2003 553 607
2004 596 304
2005 618 010
2006 632 531
2007 642 803
2008 639 853
2009 633 736
2010 609 992
2011 593 143
2012 610 502
2013 599 089
2014 583 727
  • Lecture : les baisses de 1995 et 2002 correspondent aux années d'amnisties. Une baisse sensible s'enregistre également l'année qui précède et l'année qui suit la loi.
  • Source : SDSE.

T16F082G1 – Condamnations prononcées de 1990 à 2014

Pour en savoir plus

« Les chiffres clés de la Justice 2015 », ministère de la Justice, octobre 2015.

« Diversité des réponses pénales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la nature de l'affaire », Infostat Justice n° 136, ministère de la Justice, septembre 2015.

« Les chiffres clés de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2015 », Direction de l'administration pénitentiaire, juin 2015.

Pour en savoir plus