Entreprise : plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.

Création d'entreprise : les statistiques sur les créations d'entreprises proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (REE, issu de Sirene). Elles couvrent l'ensemble des activités marchandes hors agriculture. Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons. Les créations d’entreprises correspondent aux nouvelles immatriculations dans le répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité relevant de l’un des cas suivants :

-          création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

-          cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) ;

-          cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;

-          reprise par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) s’il n’y a pas continuité d’activité et de localisation entre la situation du cédant et celle du repreneur.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes d’immatriculation enregistrées dans Sirene au titre de ce régime.

Micro-entrepreneur : le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s'appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi :

-          du régime fiscal de la micro-entreprise ;

-          du régime micro-social ;

-          d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

-          d'une exonération ou d'une franchise de TVA du fait de son activité.

Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, sauf cas particuliers. Depuis la dispense a été supprimée mais l'immatriculation est gratuite. Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Entreprise individuelle : entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire Sirene.

Société : entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

- la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;

- la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;

- la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.

Voir aussi : société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL).

Société par actions simplifiée (SAS) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).

Société à responsabilité limitée (SARL) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéfices...) sont proportionnels à la part du capital détenue. Une SARL unipersonnelle (ou EURL) est une SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

Défaillance d’entreprise : une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. Un jugement d’ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d’une entreprise inscrite dans le cadre d’une procédure judiciaire) ne se résout pas forcément par une liquidation. La notion de cessation correspond à l’arrêt total de l’activité économique d’une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Toutes les cessations n’ont pas donné lieu à une défaillance. Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu’une partie de l’ensemble des cessations d’entreprises, de l’ordre de 20 % mais variable avec le temps et les secteurs d’activité.

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) : système dont la gestion a été confiée à l'Insee et qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Taux de création d’entreprises : selon la définition d’Eurostat, rapport entre le nombre de créations d’entreprises d’une année n et le nombre d’entreprises actives durant cette même année n. Utilisé au niveau national, le taux de création d'entreprises est le rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année n au stock d'entreprises au 31 décembre de l'année n-1.