Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2019

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 26/03/2019
Tableaux de l'Économie Française - mars 2019
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Sommaire

Démographie des sociétés et des EI

Présentation

Le terme entreprise auquel il est fait référence dans cette page renvoie à une unité légale exerçant une activité au sein du système productif marchand et non à une entreprise au sens du décret (n° 2008-1354) de la loi de modernisation de l'économie (LME).

En 2017, 591 300 entreprises ont été créées en France, soit 7 % de plus qu’en 2016. Les créations d’entreprises atteignent ainsi leur plus haut niveau depuis 2010. Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus (+ 9 %) que les créations d’ entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et de sociétés (+ 5 %). Le nombre de créations d’entreprises classiques (349 000) est à un niveau jamais atteint depuis que l’Insee mesure les créations d‘entreprises (1987).

En 2017, avec une hausse des créations de 14 %, le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques est le premier contributeur à la hausse globale, du fait notamment des activités de conseil sous le régime du micro-entrepreneur ; il devient ainsi le plus important en nombre de créations d’entreprises, devant le commerce. Les créations d’entreprises augmentent dans tous les autres secteurs d’activité, hormis dans la construction. Le deuxième secteur contribuant le plus à la hausse globale des créations est celui des transports et de l’entreposage.

En 2017, le nombre de créations d’entreprises s’accroît dans toutes les régions, excepté en Martinique et en Guyane. L’Île-de-France contribue pour près de la moitié à l’augmentation globale (+ 16 300 créations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2016).

En 2017, le succès des sociétés par actions simplifiées (SAS) se confirme de nouveau. Les SAS représentent en effet 61 % des créations de sociétés en 2017, après 56 % en 2016. Au sein de cette catégorie juridique, la hausse est surtout due aux SAS à associé unique ou unipersonnelles. Elles atteignent ainsi leur plus haut niveau depuis dix ans. À l’opposé, la part des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ne cesse de diminuer : encore majoritaires en 2014 (57 %), elles ne représentent plus que 36 % des sociétés créées en 2017, après 40 % en 2016.

En 2017, seules 4 % des nouvelles entreprises emploient au moins un salarié au moment de leur création. En excluant les micro-entrepreneurs, la part des entreprises employeuses à la création passe à 7 %. Elle est quasi stable par rapport à 2016.

En 2017, 54 600  défaillances d’unités légales sont enregistrées, soit une baisse de 6 % par rapport à 2016. Le recul des défaillances concerne la majorité des secteurs. Ceux de la construction et des activités immobilières enregistrent les plus fortes baisses (respectivement – 12 % et – 17 %), suivis du secteur des conseils et services aux entreprises (– 8 %). En revanche, les défaillances augmentent dans le secteur de l’agriculture, sylviculture et pêche (+ 6 %) et dans les transports et entreposage (+ 5 %).

Tableaux et graphiques

Figure 1Stocks d’entreprises fin 2016 et entreprises créées en 2017

Stocks d’entreprises fin 2016 et entreprises créées en 2017
Nombre d’entreprises au 31 décembre 2016 Nombre d’entreprises créées en 2017
Total Personne morale (société) Personne physique (y c. micro-entrepreneur) Total dont micro-entrepreneurs
Industrie 285 911 173 529 112 382 25 089 6 759
Construction 598 706 333 235 265 471 61 003 12 817
Commerce y c. réparation automobile 848 267 497 397 350 870 98 644 25 216
Transports et entreposage 129 172 71 672 57 500 41 897 23 960
Hébergement et restauration 300 890 201 838 99 052 31 077 6 229
Information et communication 166 506 104 053 62 453 29 826 16 022
Activités financières et d’assurance 164 264 140 565 23 699 16 573 2 016
Activités immobilières 199 035 151 096 47 939 22 285 3 284
Activités spécialisées, scientifiques, techniques et de soutien 808 385 410 367 398 018 139 829 74 825
Enseignement, santé humaine et action sociale 628 362 90 587 537 775 72 427 39 566
Autres activités de services aux ménages 365 885 106 772 259 113 52 617 31 092
Total 4 495 383 2 281 111 2 214 272 591 267 241 786
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Note : données semi-définitives pour le stock d'entreprises au 31 décembre 2016.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 2Créations de sociétés selon la forme juridique

en % du nombre d'unités légales
Créations de sociétés selon la forme juridique (en % du nombre d'unités légales )
SARL¹ unipersonnelles SARL¹ hors SARL unipersonnelles SAS² à associé unique ou unipersonnelles Autres SAS² Autres sociétés
2017 15 21 37 24 3
2016 16 24 33 23 4
2015 19 29 27 21 4
2014 22 35 20 19 4
2013 24 42 15 15 4
  • 1. Société à responsabilité limitée.
  • 2. Société par actions simplifiée.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 2Créations de sociétés selon la forme juridique

  • 1. Société à responsabilité limitée.
  • 2. Société par actions simplifiée.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 3Créations d'entreprises par activité en 2017

en milliers d'entreprises
Créations d'entreprises par activité en 2017 (en milliers d'entreprises)
Secteur d'activité Ensemble dont micro-entrepreneurs
Activités spécialisées, scientifiques, techniques et de soutien 139,83 74,83
Commerce 98,64 25,22
Enseignement, santé humaine et action sociale 72,43 39,57
Construction 61,00 12,82
Autres activités de services aux ménages 52,62 31,09
Transports et entreposage 41,90 23,96
Hébergement et restauration 31,08 6,23
Information et communication 29,83 16,02
Industrie 25,09 6,76
Activités immobilières 22,29 3,28
Activités financières et d’assurance 16,57 2,02
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene)

Figure 3Créations d'entreprises par activité en 2017

  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene)

Figure 4Défaillances d'entreprises par activité

en nombre d'unités légales
Défaillances d'entreprises par activité (en nombre d'unités légales)
2016 (r) 2017 17/16 en %
Agriculture, sylviculture et pêche 1 439 1 525 6,0
Industrie 4 040 3 893 - 3,6
Construction 13 686 12 098 - 11,6
Commerce ; réparation automobile 12 471 12 022 - 3,6
Transports et entreposage 1 747 1 836 5,1
Hébergement et restauration 7 712 7 315 - 5,1
Information et communication 1 409 1 388 - 1,5
Activités financières et d’assurance 1 127 1 061 - 5,9
Activités immobilières 2 125 1 766 - 16,9
Soutien aux entreprises 6 244 5 764 - 7,7
Enseignement, santé, action sociale et services aux ménages 5 528 5 408 - 2,2
Total1 57 947 54 572 - 5,8
  • r : données révisées.
  • 1. Y c. unités légales dont le secteur d’activité n’est pas connu.
  • Note : unités légales défaillantes au cours de l'année.
  • Source : Banque de France, base Fiben (extraction février 2018).

Figure 5Créations d'entreprises dans quelques pays de l'UE en 2016

Créations d'entreprises dans quelques pays de l'UE en 2016
Nombre Taux en %
Allemagne 231 811 6,7
Autriche (p) 41 790 7,7
Belgique 45 731 6,1
Bulgarie 49 967 12,2
Chypre1 5 709 9,1
Croatie 14 026 8,6
Danemark 31 212 11,7
Espagne 366 362 10,3
Estonie 10 751 10,8
Finlande 24 794 6,9
France2 447 663 9,8
Grèce (p) 42 434 4,7
Hongrie 73 274 11,2
Italie 350 646 7,9
Lettonie 26 853 17,6
Lituanie 46 669 19,4
Luxembourg 3 280 8,8
Malte1 3 165 8,4
Pays-Bas 157 705 9,9
Portugal 166 620 15,5
Rép. tchèque 99 406 8,6
Roumanie 87 654 11,0
Royaume-Uni 414 355 14,6
Slovaquie 54 129 10,9
Slovénie 18 631 11,0
  • p : données provisoires.
  • 1. Données 2015.
  • 2. Hors auto-entrepreneurs n'ayant pas démarré d'activité.
  • Champ : entreprises dans l'industrie, la construction et les services, sauf activités des sociétés holding.
  • Source : Eurostat (extraction du 17 octobre 2018).

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Création d'entreprise : les statistiques sur les créations d'entreprises proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (REE, issu de Sirene). Elles couvrent l'ensemble des activités marchandes hors agriculture. Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons. Les créations d’entreprises correspondent aux nouvelles immatriculations dans le répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité relevant de l’un des cas suivants :

-          création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

-          cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) ;

-          cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;

-          reprise par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) s’il n’y a pas continuité d’activité et de localisation entre la situation du cédant et celle du repreneur.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes d’immatriculation enregistrées dans Sirene au titre de ce régime.

Défaillance d’entreprise : une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. Un jugement d’ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d’une entreprise inscrite dans le cadre d’une procédure judiciaire) ne se résout pas forcément par une liquidation. La notion de cessation correspond à l’arrêt total de l’activité économique d’une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Toutes les cessations n’ont pas donné lieu à une défaillance. Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu’une partie de l’ensemble des cessations d’entreprises, de l’ordre de 20 % mais variable avec le temps et les secteurs d’activité.

Entreprise : plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.

Entreprise individuelle : entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire Sirene.

Micro-entrepreneur : le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s'appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi :

-          du régime fiscal de la micro-entreprise ;

-          du régime micro-social ;

-          d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

-          d'une exonération ou d'une franchise de TVA du fait de son activité.

Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, sauf cas particuliers. Depuis la dispense a été supprimée mais l'immatriculation est gratuite. Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Société : entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

- la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;

- la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;

- la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.

Voir aussi : société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL).

Société à responsabilité limitée (SARL) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéfices...) sont proportionnels à la part du capital détenue. Une SARL unipersonnelle (ou EURL) est une SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

Société par actions simplifiée (SAS) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) : système dont la gestion a été confiée à l'Insee et qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Taux de création d’entreprises : selon la définition d’Eurostat, rapport entre le nombre de créations d’entreprises d’une année n et le nombre d’entreprises actives durant cette même année n. Utilisé au niveau national, le taux de création d'entreprises est le rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année n au stock d'entreprises au 31 décembre de l'année n-1.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.