Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2019

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 26/03/2019
Tableaux de l'Économie Française - mars 2019
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Sommaire

Prélèvements obligatoires

Présentation

En 2017, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques (APU) augmente à 45,3 % du produit intérieur brut (PIB) , en progression de 0,7 point de PIB par rapport à 2016. L’accroissement spontané des prélèvements obligatoires est de 4,0 %, rythme nettement supérieur à celui de la croissance du PIB en valeur. L’amélioration de la conjoncture économique a permis des encaissements particulièrement dynamiques de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’ impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, les mesures nouvelles contribuent à hauteur de + 3,6 milliards d’euros (Md€) à l’augmentation des prélèvements obligatoires. Il s’agit principalement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés mise en place à la fin de l’année pour compenser la dépense induite en 2017 par l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués. Cette surtaxe exceptionnelle augmente temporairement les prélèvements obligatoires de 4,9 Md€ en 2017. De plus, la fiscalité écologique continue à monter en charge. Marquée en 2017 par la hausse de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), elle augmente les prélèvements obligatoires de 1,8 Md€. Ces mesures sont en partie compensées par celles du Pacte de responsabilité et de solidarité. La réduction d’ impôt sur le revenu de 20 % en fonction du revenu fiscal de référence diminue les prélèvements obligatoires de 1,1 Md€. L’arrivée en restitution des créances de 2013 au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) les réduit de 2,3 Md€.

Par ailleurs, dans le cadre du changementde base 2014, la redevance audiovisuelle, déjà acquittée par les contribuables, est reclassée en prélèvements obligatoires sur l’ensemble de la période couverte par les comptes (pour un montant de 3,3 Md€ en 2017).

Le taux de prélèvements obligatoires de l’ensemble des administrations publiques centrales (État et organismes divers d'administration centrale ) progresse de 0,5 point, à 14,8 points de PIB. Celui des administrations publiques locales augmente de 0,1 point, à 6,2 points de PIB. Cette hausse s’explique par la contribution des mesures nouvelles, notamment la hausse des taux d’imposition des impôts directs locaux, et par l’évolution spontanée. Celle-ci est principalement portée par le dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, dans un contexte de forte croissance du nombre de transactions sur le marché immobilier.Enfin, le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale augmente de 0,1 point en 2017, à 24,1 points de PIB. Cette hausse résulte du dynamisme de la masse salariale qui conduit les recettes à croître plus rapidement que le PIB.

Tableaux et graphiques

Figure 1Poids des prélèvements obligatoires de 1960 à 2017

en % du PIB
Poids des prélèvements obligatoires de 1960 à 2017 (en % du PIB)
Poids des prélèvements obligatoires
1960 30,3
1961 31,4
1962 31,4
1963 32,2
1964 33,2
1965 33,4
1966 33,3
1967 33,1
1968 33,9
1969 34,2
1970 33,6
1971 33,1
1972 33,5
1973 33,5
1974 33,7
1975 35,1
1976 37,1
1977 37,0
1978 37,2
1979 38,9
1980 39,6
1981 39,8
1982 40,3
1983 41,1
1984 41,8
1985 41,9
1986 41,3
1987 42,1
1988 41,2
1989 40,9
1990 40,9
1991 41,2
1992 40,7
1993 41,3
1994 41,9
1995 42,1
1996 43,2
1997 43,4
1998 43,3
1999 44,0
2000 43,2
2001 42,9
2002 42,2
2003 42,0
2004 42,2
2005 42,6
2006 43,0
2007 42,3
2008 42,1
2009 41,2
2010 41,5
2011 42,7
2012 43,9
2013 44,9
2014 44,8
2015 44,5
2016 44,6
2017 45,3
  • Note : hors cotisations sociales imputées et crédits d'impôt.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 1Poids des prélèvements obligatoires de 1960 à 2017

  • Note : hors cotisations sociales imputées et crédits d'impôt.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 2Principaux impôts par catégorie

en milliards d'euros
Principaux impôts par catégorie (en milliards d'euros)
2016 2017
Impôts sur le revenu 1 226,4 237,1
dont : contribution sociale généralisée (CSG) 96,6 99,4
         impôt sur le revenu 72,9 74,0
         impôts sur les sociétés (inclus impôt forfaitaire annuel) 30,4 35,5
         contribution au remboursement de la dette sociale 7,0 7,2
Taxes du type TVA 154,4 162,0
Impôts sur les produits 100,0 106,4
dont : TICPE 2 27,9 29,6
         taxes sur les tabacs 11,9 12,3
Impôts divers sur la production 67,4 69,0
dont : cotisation foncière des entreprises 6,5 6,7
         cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 13,5 13,5
         taxe foncière 33,2 34,0
Impôts sur les salaires et la main-d'œuvre 35,2 36,3
dont taxes sur les salaires 13,5 13,8
Autres impôts courants 27,7 28,5
dont : impôt de solidarité sur la fortune 4,8 5,1
         taxe d'habitation 18,8 19,3
Impôts en capital 12,4 14,2
dont mutation à titre gratuit 12,2 14,1
Impôts de type droits de douanes 2,6 2,7
  • 1. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont présentés nets des crédits d'impôts.
  • 2. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPP avant 2011).
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 3Recettes des administrations publiques en 2017

en milliards d'euros
Recettes des administrations publiques en 2017 (en milliards d'euros)
2015 2016 2017
Ventes et autres recettes de production 88,3 88,6 89,6
  Prod. des branches marchandes et ventes résiduelles 60,0 60,3 61,2
  Production pour emploi final propre 14,5 14,5 14,8
  Paiements partiels des ménages 9,8 9,7 9,6
  Autres subventions sur la production 4,0 4,1 4,1
Revenus de la propriété 15,4 15,0 15,3
  Intérêts 2,6 2,6 2,6
  Revenus de la propriété (hors intérêts) 12,8 12,4 12,7
Impôts et cotisations sociales 1 044,6 1 059,9 1 105,7
  Impôts sur la prod. et les importations 347,5 356,0 372,3
  Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 278,4 280,0 294,5
  Impôts en capital 12,3 12,4 14,2
  Cotisations sociales 413,0 418,1 431,3
  dont cotisations sociales imputées 42,7 42,9 43,0
  Impôts et cotisations dus non recouvrables nets -6,7 -6,5 -6,6
Autres transferts 20,7 21,3 22,1
  Transferts courants 18,4 19,6 19,4
  Transferts en capital 2,3 1,7 2,7
Total des recettes 1 169,0 1 184,8 1 232,8
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 4Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2016

en % du PIB
Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2016 (en % du PIB)
Poids des prélèvements obligatoires
France 47,6
Danemark 47,3
Belgique 46,8
Suède 44,6
Finlande 44,3
Autriche 42,9
Italie 42,9
Grèce 42,1
Zone euro 41,3
Allemagne 40,4
UE 40,0
Luxembourg 39,6
Hongrie 39,4
Pays-Bas 39,3
Croatie 37,9
Portugal 36,9
Slovénie 36,9
Royaume-Uni 35,1
Rép. tchèque 34,8
Estonie 34,7
Pologne 34,4
Espagne 34,1
Chypre 33,6
Malte 33,6
Slovaquie 32,4
Lettonie 31,6
Lituanie 30,2
Bulgarie 29,0
Roumanie 26,0
Irlande 23,8
  • Champ : administrations publiques ; institutions de l'Union européenne.
  • Note : prélèvements obligatoires y c. cotisations sociales imputées.
  • Source : Eurostat (extraction du 27 septembre 2018).

Figure 4Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'UE en 2016

  • Champ : administrations publiques ; institutions de l'Union européenne.
  • Note : prélèvements obligatoires y c. cotisations sociales imputées.
  • Source : Eurostat (extraction du 27 septembre 2018).

Figure 5Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes

Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes
2016 2017
en Md€ en % du PIB en Md€ en % du PIB
État 305,6 13,7 324,9 14,2
    Impôts1 297,5 13,4 316,6 13,8
    Cotisations sociales 8,1 0,4 8,3 0,4
Odac 13,3 0,6 14,1 0,6
Administrations publiques locales 137,8 6,2 142,7 6,2
Administrations de sécurité sociale 534,4 24,0 552,1 24,1
    Impôts 171,4 7,7 175,9 7,7
    Cotisations sociales 2 363,1 16,3 376,2 16,4
Institutions de l'Union européenne 3,6 0,2 4,1 0,2
Total 994,7 44,6 1 038,0 45,3
  • 1. Après transferts de recettes fiscales et nets des crédits d'impôt et des impôts dus non recouvrables.
  • 2. Nettes des cotisations dues non recouvrables.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Administrations de sécurité sociale : regroupent les hôpitaux et l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage.

Administrations publiques (APU) : ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Administrations publiques centrales (APUC) : regroupent l’État et ses ministères ainsi que les organismes divers d’administration centrale (ODAC), catégorie qui regroupe ses agences tels que Météo France, Pôle emploi, les universités etc.

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent : les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes), certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours…), les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées d'enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales, les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s’applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d’activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné. Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu’au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie).

Contribution sociale généralisée (CSG) : impôt, créé en 1991, dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. C’est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l’intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l’assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l’assurance vieillesse.

Impôt : versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l’activité économique.

Impôts en capital : impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre personnes ou autres transferts.

Impôts sur la production et les importations : versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne et qui frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation. Ils comprennent les impôts sur les produits et les autres impôts sur la production.

Impôts sur les produits : impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu'il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l'unité institutionnelle qui l'acquitte. Les impôts sur les produits sont essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), des droits de mutation à titre onéreux et des droits sur les alcools et les tabacs.

Impôts sur le revenu : impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires. Pour les ménages, ces impôts désignent essentiellement l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les entreprises, il s’agit principalement de l’impôt sur les sociétés.

Organismes divers d’administration centrale (Odac) : organismes auxquels l'État a donné une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national. Contrôlés et financés majoritairement par l'État, ces organismes ont une activité principalement non marchande. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Météo France ou encore le Fonds national d'aide au logement (FNAL), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont des Odac. Le plus souvent, les Odac sont des opérateurs de l'État.

Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les « admissions en non-valeur ».

Produit intérieur brut (PIB) : agrégat représentant le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières : la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d’activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d’activité) ; la somme des emplois finals intérieurs de biens et de services (consommation finale effective, formation brute de capital fixe, variations de stocks), plus les exportations, moins les importations ; la somme des emplois des comptes d’exploitation des secteurs institutionnels (rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédent brut d’exploitation et revenu mixte).

Taux de prélèvements obligatoires : rapport des prélèvements obligatoires au PIB.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt sur les produits, collecté par les entreprises et intégralement supporté par l'acheteur final en dernier ressort. Au 1/01/2014 le taux normal est fixé à 20 %, le taux intermédiaire passe à 10 % et le taux réduit reste à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment). Un taux spécifique de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables, entre autres. Certaines dispositions sont particulières à la Corse et aux DOM.