Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2019

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 26/03/2019
Tableaux de l'Économie Française - mars 2019
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Sommaire

Finances publiques locales

Présentation

En 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent de 1,8 %, après une baisse de 0,1 % en 2016. Leurs recettes de fonctionnement progressent également. Elles bénéficient notamment d’un regain de dynamisme des recettes fiscales. En outre, les concours financiers de l’État baissent moins qu’en 2016. Les dépenses d’investissement repartent à la hausse en 2017 (+ 6,1 %), après trois années consécutives de baisse. L’augmentation est plus marquée pour les dépenses d’équipement que pour les subventions d’investissement. Lacapacité de désendettement des collectivités locales (encours de dette rapporté à l’épargne brute) s’améliore pour tous les niveaux de collectivités.

Au 1erjanvier 2018, la France compte 35 357  communes et 1 263  établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Les dépenses de fonctionnement du secteur communal (communes et EPCI) augmentent de 1,4 % après une légère baisse de 0,2 % en 2016. Les frais de personnel et, dans une moindre mesure, les achats et charges externes expliquent ce rebond en 2017, alors que les dépenses d’intervention diminuent pour la troisième année consécutive. Comme les années précédentes, les dépenses de fonctionnement sont plus dynamiques dans les groupements à fiscalité propre que dans les communes. Les recettes de fonctionnement repartent également à la hausse (+ 1,9 %). Après trois années de baisse, les dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) augmentent. Ces dépenses sont dynamiques aussi bien pour les communes que pour les groupements à fiscalité propre, alors que les subventions d’équipement versées diminuent.

En 2017, les compétences exercées par les départements dans les domaines des transports non urbains et des transports scolaires ont été transférées aux régions. Ces transferts s’accompagnent d’un transfert de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les départements affichent ainsi une baisse de leurs dépenses et de leurs recettes de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,2 %, principalement en raison de la forte baisse des achats et charges externes ; les recettes de fonctionnement baissent de 0,1 %. Ces évolutions des dépenses et recettes de fonctionnement conduisent à une stabilité de l’épargne brute (+ 0,5 %), après la très forte hausse de 2016. Dans la continuité des quatre exercices précédents, les investissements, hors remboursements de dette, reculent (– 1,1 %), mais à un rythme nettement moins important qu’en 2016 (– 5,7 %).

En 2017, les dépenses de fonctionnement des régions augmentent de 10,2 %, principalement portées par les dépenses d’intervention et les achats et charges externes. Si on raisonne hors fonction transport, pour neutraliser le transfert de compétences des départements, la hausse est seulement de 1,3 %. Les recettes de fonctionnement progressent de 10,6 % ; hors transfert de CVAE, leur croissance est de 3,3 % . La section d’investissement du compte des régions est marquée par une forte hausse des dépenses et des recettes liées à la gestion des fonds européens.

Tableaux et graphiques

Figure 1Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2017

en milliards d'euros
Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2017 (en milliards d'euros)
Montants 17/16 en %
Communes 88,9 2,1
Départements1 67,2 -0,3
Régions2 30,8 9,3
Total collectivités territoriales 186,9 2,3
Groupements de communes à fiscalité propre3 33,1 5,1
Ensemble collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 220,0 2,7
  • 1. Montant hors collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique.
  • 2. Montant y c. collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique.
  • 3. Montant y c. métropole de Lyon et établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand Paris (MGP).
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Note : dépenses totales hors remboursement de dette.
  • Sources : DGFiP comptes de gestion (budgets principaux) ; calculs DGCL.

Figure 2Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre

en milliards d'euros
Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre (en milliards d'euros)
2016 (r) 2017 (p) 17/16 en %
Dépenses de fonctionnement 168,6 171,7 1,8
   dont : achats et charges externes 29,9 30,5 1,8
             frais de personnel 60,7 62,4 2,8
             dépenses d'intervention 68,4 69,5 1,6
             frais financiers 4,4 4,0 -9,5
Recettes de fonctionnement 197,1 201,6 2,3
   dont : impôts et taxes 128,9 133,8 3,8
             concours de l'État 41,2 38,9 -5,6
Épargne brute 28,5 29,9 5,0
Dépenses d'investissement hors rembours. 45,5 48,3 6,1
Recettes d'investissement hors emprunts 18,7 19,4 3,8
Dépenses totales hors rembours. de dette 214,1 220,0 2,7
Recettes totales hors emprunts 215,8 221,1 2,4
Besoin ou capacité de financement 1,7 1,1 ///
Remboursements de dette 13,4 13,5 0,5
Emprunts 14,3 13,8 -3,0
Dette totale au 31 décembre 148,5 150,0 1,0
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Sources : DGFiP, comptes de gestion (budgets principaux) ; calculs DGCL.

Figure 3Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2018

en milliards d'euros
Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2018 (en milliards d'euros)
Montants Part en %
Dotation globale de fonctionnement (DGF)¹ 27,0 55,9
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 5,6 11,6
Compensations d'exonération 2,1 4,3
Dotation de compensation de la réformede la taxe professionnelle 2,9 6,1
Mission Relations avec les collec. territoriales 3,8 7,9
TVA transférée² 4,1 8,5
Amendes 0,5 1,1
Fonds emprunts structurés 0,2 0,4
Autres concours de l'État 2,0 4,2
Ensemble des concours financiers de l'État³ 48,2 100,0
  • 1. La baisse de la DGF en 2018 est liée à la sortie de la DGF de la dotation versée aux régions,remplacée par une fraction de TVA ; la DGF est stable à périmètre constant.
  • 2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux régions, Mayotte, Corse, Martiniqueet Guyane.
  • 3. Hors dégrèvements législatifs, subventions des ministères et TDIL ; moins les concoursfinanciers hors enveloppe (amendes et fonds emprunts structurés).
  • Source : DGCL.

Figure 4Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales

en millions d'euros
Dépenses au titre des compétences transférées aux collectivités locales (en millions d'euros)
2005 2010 2018 (p) 18/17 en %
Compétences départementales
Aide sociale1 25 928 33 678 41 562 1,5
   dont : RSA2 6 696 8 603 11 835 -0,1
             alloc. pers. d'autonomie (APA) 4 113 5 372 6 089 0,4
Collèges 3 345 4 304 4 281 3,4
Serv. dép. d'incendie et de secours 1 740 2 386 2 737 1,1
Compétences régionales3
Formation prof. continue et apprentissage 3 468 5 052 5 081 -6,2
Enseignement 3 964 6 326 6 361 -0,5
Transport ferroviaire de voyageurs 2 859 3 195 4 156 1,6
  • p : données provisoires.
  • 1. Dépenses de fonctionnement des fonctions prévention médico-sociale, action sociale (hors RMI et APA), RMI, APA et RSA.
  • 2. Le RSA s'est substitué au RMI le 1er juin 2009.
  • 3. France hors Mayotte.
  • Note : données issues des comptes des collectivités locales.
  • Sources : DGCL ; DGFiP.

Figure 5Structure de la fiscalité locale en 2017

en milliards d'euros
Structure de la fiscalité locale en 2017 (en milliards d'euros)
Communes et groupements1 Départements Régions Total
Taxe d'habitation 22,3 /// /// 22,3
Taxe sur le foncier bâti 18,6 14,2 /// 32,7
Taxe sur le foncier non bâti 1,1 /// /// 1,1
Produits votés des 3 taxes «ménages» 41,9 14,2 /// 56,1
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 7,7 /// /// 7,7
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4,7 4,1 8,8 17,6
Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) 0,6 0,3 0,7 1,5
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0,9 /// /// 0,9
Produits des impôts économiques 13,8 4,4 9,5 27,7
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 2,9 11,1 0,0 14,1
Versement de transport 4,2 /// /// 4,2
Taxe d'aménagement 0,9 0,5 0,0 1,5
Taxe d'enlèvement des ord. ménagères 7,1 /// /// 7,1
Taxe sur les conventions d'assurance 0,1 7,0 0,1 7,1
Taxe sur les certificats d'immatriculation /// /// 2,2 2,2
Taxe sur la cons. finale de l'électricité 1,6 0,7 0,0 2,3
Taxe int. de cons. sur les produits énergétiques (TICPE) 0,1 6,1 5,8 12,0
Impôts et taxes Corse et Outre-mer 0,9 0,1 0,7 1,7
Taxe de séjour 0,4 0,0 0,0 0,4
Droit de stationnement 0,4 0,0 0,0 0,4
Taxe d'apprentissage 0,0 0,0 2,2 2,2
Autres taxes 0,8 0,3 0,5 1,5
Autres contributions 19,3 25,9 11,5 56,8
Total impôts et taxes 75,1 44,5 21,0 140,5
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Y c. les syndicats.
  • Sources : DGFiP (comptes de gestion et REI) ; calculs DGCL ; calculs Insee.

Figure 6Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2017

en % de l'investissement public
Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2017 (en % de l'investissement public)
Poids des APUL
1950 30,9
1951 34,6
1952 35,6
1953 35,4
1954 39,2
1955 39,5
1956 37,5
1957 37,4
1958 37,2
1959 35,1
1960 39,5
1961 39,8
1962 41,0
1963 40,4
1964 38,9
1965 38,2
1966 37,6
1967 42,8
1968 42,3
1969 45,4
1970 46,3
1971 45,3
1972 46,2
1973 49,0
1974 50,7
1975 50,5
1976 52,5
1977 52,4
1978 51,0
1979 51,1
1980 52,1
1981 51,7
1982 51,7
1983 51,0
1984 49,3
1985 49,9
1986 50,3
1987 50,0
1988 52,1
1989 53,2
1990 52,2
1991 53,9
1992 54,1
1993 52,5
1994 53,4
1995 53,6
1996 51,5
1997 50,7
1998 51,8
1999 55,0
2000 56,4
2001 56,2
2002 54,6
2003 54,0
2004 55,6
2005 57,7
2006 59,7
2007 61,2
2008 60,8
2009 57,2
2010 53,3
2011 55,5
2012 56,6
2013 59,7
2014 57,9
2015 55,7
2016 53,7
2017 55,9
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 6Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2017

  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes), certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours…), les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées d'enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales, les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Collectivités locales : regroupent les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communauté d’agglomération et communautés de communes), et certaines activités des syndicats de communes.

Collectivités territoriales : structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : les communes, les départements et les départements d'outre-mer, les régions et les régions d'outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.

Commune : plus petite subdivision administrative française mais c’est aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l’exécutif de la commune qu’il représente et dont il gère le budget. Il est l’employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Au 1erjanvier 2018, on compte 35 357 communes en France.

Dépenses d’intervention : comprennent les transferts aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

Dépenses de fonctionnement (finances locales) : dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité. Elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fourniture, les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, les intérêts de la dette, c’est-à-dire les intérêts des emprunts.

Dépenses d’investissement (finances locales) : les dépenses d’investissement concernent des opérations en capital. Elles comprennent : les remboursements d’emprunts, les prêts et avances accordés par la collectivité, les dépenses directes d’investissement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs, grosses réparations), les subventions d’équipements versés.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les métropoles, les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Fiscalité locale : comprend la fiscalité directe (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, impôts économiques prélevés aux entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et la fiscalité indirecte (droits de mutation à titre onéreux, carte grise, part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou de taxe spéciale sur les contrats d’assurance, etc.).

Groupement de communes à fiscalité propre : structure intercommunale ayant la possibilité de lever l’impôt (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, impôts économiques prélevés aux entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Voir aussi : Établissement public de coopération communale (EPCI).

Recettes de fonctionnement (finances locales) : proviennent de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et impôts économiques prélevés aux entreprises), des recettes fiscales indirectes, des dotations versées par l’État, des ressources d’exploitation des domaines, des produits financiers.

Recettes d’investissement (finances locales) : sont constituées des dotations et subventions, tels que les fonds de la compensation de la TVA, la dotation globale d’équipement, les autres subventions d’investissement et les emprunts.