Création d’entreprise : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre d’une nouvelle combinaison de facteurs de production, avec pour restriction qu’aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement. Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d’entreprises est constituée à partir des informations du répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d’entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité relevant de l’un des cas suivants :

-     l’immatriculation d’une nouvelle unité légale avec création dune nouvelle combinaison de facteurs de production ;

-     le cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l’ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;

-     le cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d’un an, mais avec changement d’activité ;

-     la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d’une autre unité légale lorsqu’il n’y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu’il n’y a pas continuité économique de l’unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’établissement siège, l’activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d’entreprises incluent les demandes d’immatriculation enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n’inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1^er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009. La statistique de créations d’entreprises couvre l’ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Entreprise : plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.

Micro-entrepreneur : un micro-entrepreneur bénéficie du régime du même nom (appelé auto-entrepreneur jusqu’en 2014), qui offre des formalités de création d’entreprises allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande sous certaine conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

-     du régime fiscal de la micro-entreprise ;

-     du régime micro-social ;

-     d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

-     d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

-     les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

-     les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance…) ;

-     les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…) ;

-     les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

-     les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

-     le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1^er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1^er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1^er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

-     170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

-     70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Entreprise individuelle : une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / Sirene.

Société : entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

-     la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;

-     la Société Anonyme (SA) où l’exercice de l’activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;

-     la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l’immobilier.

Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Société par actions simplifiée (SAS), Société à responsabilité limitée (SARL).

Société par actions simplifiée (SAS) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).

Société à responsabilité limitée (SARL) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéfices…) sont proportionnels à la part du capital détenue. Une SARL unipersonnelle(ou EURL) est une SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

Défaillance d’entreprise : une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l’arrêt total de l’activité économique d’une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d’ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d’une entreprise inscrite dans le cadre d’une procédure judiciaire) ne se résout pas forcément par une liquidation Toutes les cessations n’ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) : système dont la gestion a été confiée à l'Insee et qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Taux de création d’entreprises : est le rapport du nombre des créations d’entreprises d’une année n au stock d'entreprises au 31 décembre de l’année n-1. Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Création d’entreprises.