Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2020

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 27/02/2020
Tableaux de l'Économie Française - février 2020
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Sommaire

Démographie des sociétés et des EI

Insee Références

Paru le : 27/02/2020

Présentation

En 2018, les créations d'entreprises atteignent un nouveau record : 691 300  entreprises ont été créées en France, soit 17 % de plus qu’en 2017. Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont particulièrement dynamiques (+ 28 %) comme les créations d’ entreprises individuelles classiques (+ 20 %). Les créations de sociétés augmentent beaucoup plus modérément (+ 2 %). En 2018, comme en 2017, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 61 % des créations de sociétés. Leur part était de 56 % en 2016. Au sein de cette catégorie juridique, la part des SAS à associé unique ou unipersonnelles reste majoritaire et se stabilise. La part des sociétés à responsabilité limitée (SARL) se stabilise également : elles représentent 36 % des sociétés créées en 2018, comme en 2017.

En 2018, les créations d’entreprises augmentent dans tous les secteurs d’activité. Le secteur des transports et de l’entreposage est le premier contributeur à la hausse globale. Le nombre de créations y accélère fortement (+ 68 %). En particulier, les immatriculations dans les autres activités de poste et de courrier, qui incluent les services de livraison à domicile, s’envolent, essentiellement sous le régime du micro-entrepreneur. Le deuxième secteur contribuant le plus à la hausse globale des entreprises est celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques (+ 18 %). Le commerce est le troisième secteur (+ 9 %) suivi du secteur des autres services aux ménages (+ 25 %).

En 2018, le nombre de créations d’entreprises s’accroît fortement dans toutes les régions excepté à Mayotte. L’Île-de-France contribue pour plus du tiers à l’augmentation globale (+ 33 500 créations, soit une hausse de 19 % par rapport à 2017).

En 2018, seules 3 % des nouvelles entreprises emploient au moins un salarié au moment de leur création. En excluant les micro-entrepreneurs, la part des entreprises employeuses à la création passe à 6 %, en légère baisse par rapport à 2017.

En 2018, 54 000 unités légales sont en situation de défaillances , soit une baisse de 1 % par rapport à 2017. Le recul est moins marqué qu’en 2017 (– 6 %). L’évolution du nombre de défaillances diffère selon les secteurs. Il est en fort recul dans les activités de l’agriculture, sylviculture et pêche, de l’information et communication et du commerce. En revanche, il augmente fortement dans les transports et l’entreposage et dans le soutien aux entreprises. Il est stable dans les secteurs de l’industrie et de l’hébergement-restauration.

Tableaux et graphiques

Figure 1Stocks d’unités légales fin 2017 et entreprises créées en 2018

Stocks d’unités légales fin 2017 et entreprises créées en 2018
Unités légales au 31 décembre 2017 Nombre d’entreprises créées en 2018
Total Personne morale (société) Personne physique (y c. micro-entrepreneurs) Total dont micro-entrepreneurs
Industrie 294 569 178 956 115 613 28 544 7 760
Construction 622 678 351 538 271 140 67 325 13 944
Commerce y c. réparation automobile 874 407 514 110 360 297 107 331 30 613
Transports et entreposage 145 059 78 124 66 935 70 447 43 247
Hébergement et restauration 311 866 212 721 99 145 33 816 7 802
Information et communication 178 096 110 940 67 156 34 753 20 328
Activités financières et d’assurance 173 457 149 379 24 078 17 354 2 522
Activités immobilières 210 803 159 442 51 361 26 549 4 504
Activités spécialisées, scientifiques, techniques et de soutien 859 760 432 388 427 372 164 649 94 028
Enseignement, santé humaine et action sociale 656 291 93 760 562 531 77 299 44 549
Autres activités de services aux ménages 383 452 112 535 270 917 63 216 39 014
Total 4 710 438 2 393 893 2 316 545 691 283 308 311
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Note : données semi-définitives pour le stock d'unités légales au 31 décembre 2017.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 2Créations de sociétés selon la forme juridique

en % du nombre d'unités légales
Créations de sociétés selon la forme juridique (en % du nombre d'unités légales )
Année SARL1 unipersonnelles SARL1 hors SARL unipersonnelles SAS2 à associé unique ou unipersonnelles Autres SAS2 Autres sociétés
2018 15 21 37 24 3
2017 15 21 37 24 3
2016 16 24 33 23 4
2015 19 29 27 21 4
2014 22 35 20 19 4
  • 1. Société à responsabilité limitée.
  • 2. Société par actions simplifiée.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 2Créations de sociétés selon la forme juridique

  • 1. Société à responsabilité limitée.
  • 2. Société par actions simplifiée.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 3Créations d'entreprises par activité en 2018

en milliers d'entreprises
Créations d'entreprises par activité en 2018 (en milliers d'entreprises)
Secteur d'activité Ensemble dont micro-entrepreneurs
Activités spécialisées, scientifiques, techniques et de soutien 164,6 94,0
Commerce 107,3 30,6
Enseignement, santé humaine et action sociale 77,3 44,5
Transports et entreposage 70,4 43,2
Construction 67,3 13,9
Autres activités de services aux ménages 63,2 39,0
Information et communication 34,8 20,3
Hébergement et restauration 33,8 7,8
Industrie 28,5 7,8
Activités immobilières 26,5 4,5
Activités financières et d’assurance 17,4 2,5
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 3Créations d'entreprises par activité en 2018

  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 4Défaillances d'entreprises par activité

en nombre d'unités légales
Défaillances d'entreprises par activité (en nombre d'unités légales)
2017 (r) 2018 18/17 en %
Agriculture, sylviculture et pêche 1 532 1 406 -8,2
Industrie 3 885 3 886 0,0
Construction 12 112 11 815 -2,5
Commerce ; réparation automobile 12 030 11 555 -3,9
Transports et entreposage 1 831 2 042 11,5
Hébergement et restauration 7 278 7 285 0,1
Information et communication 1 384 1 295 -6,4
Activités financières et d’assurance 1 055 1 085 2,8
Activités immobilières 1 724 1 692 -1,9
Soutien aux entreprises 5 770 6 147 6,5
Enseignement, santé, action sociale et services aux ménages 5 424 5 333 -1,7
Total1 54 518 53 982 -1,0
  • r : données révisées.
  • 1. Y c. unités légales dont le secteur d’activité n’est pas connu.
  • Note : unités légales défaillantes au cours de l'année.
  • Source : Banque de France, base Fiben (extraction février 2019).

Figure 5Créations d'entreprises dans quelques pays de l'UE en 2017

Créations d'entreprises dans quelques pays de l'UE en 2017
Nombre Taux en %
Allemagne 233 789 6,7
Autriche1 (p) 41 790 7,7
Belgique 47 844 6,3
Bulgarie 48 119 11,7
Chypre2 5 709 9,1
Croatie 14 792 8,8
Danemark 30 911 11,3
Espagne 336 000 9,4
Estonie 12 471 11,9
Finlande 34 251 9,3
France3 482 997 10,0
Grèce (p) 42 204 4,6
Hongrie 92 835 13,5
Irlande1 (e) 23 578 7,5
Italie 330 899 7,4
Lettonie 19 255 13,0
Lituanie 50 404 20,1
Luxembourg 3 521 9,1
Malte 4 312 9,6
Pays-Bas 159 075 9,7
Portugal 175 765 15,6
Rép. tchèque 104 441 9,0
Roumanie 96 160 11,7
Royaume-Uni 381 885 13,1
Slovaquie 71 083 13,5
Slovénie 18 430 10,9
  • e : données estimées.
  • p : données provisoires.
  • 1. Données 2016.
  • 2. Données 2015.
  • 3. Hors micro-entrepreneurs n'ayant pas démarré d'activité.
  • Note : le taux de création est le rapport entre le nombre de créations d’entreprises pendant l’année n et le nombre d’entreprises actives de l’année n.
  • Champ : entreprises dans l'industrie, la construction et les services, sauf activités des sociétés holding.
  • Source : Eurostat (extraction du 22 octobre 2019).

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Création d’entreprise : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre d’une nouvelle combinaison de facteurs de production, avec pour restriction qu’aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement. Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d’entreprises est constituée à partir des informations du répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d’entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité relevant de l’un des cas suivants :

-     l’immatriculation d’une nouvelle unité légale avec création dune nouvelle combinaison de facteurs de production ;

-     le cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l’ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;

-     le cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d’un an, mais avec changement d’activité ;

-     la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d’une autre unité légale lorsqu’il n’y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu’il n’y a pas continuité économique de l’unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’établissement siège, l’activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d’entreprises incluent les demandes d’immatriculation enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n’inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009. La statistique de créations d’entreprises couvre l’ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Défaillance d’entreprise : une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l’arrêt total de l’activité économique d’une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d’ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d’une entreprise inscrite dans le cadre d’une procédure judiciaire) ne se résout pas forcément par une liquidation Toutes les cessations n’ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Entreprise : plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.

Entreprise individuelle : une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / Sirene.

Micro-entrepreneur : un micro-entrepreneur bénéficie du régime du même nom (appelé auto-entrepreneur jusqu’en 2014), qui offre des formalités de création d’entreprises allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande sous certaine conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

-     du régime fiscal de la micro-entreprise ;

-     du régime micro-social ;

-     d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

-     d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

-     les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

-     les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance…) ;

-     les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…) ;

-     les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

-     les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

-     le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

-     170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

-     70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Société : entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

-     la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;

-     la Société Anonyme (SA) où l’exercice de l’activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;

-     la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l’immobilier.

Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Société par actions simplifiée (SAS), Société à responsabilité limitée (SARL).

Société à responsabilité limitée (SARL) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéfices…) sont proportionnels à la part du capital détenue. Une SARL unipersonnelle(ou EURL) est une SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

Société par actions simplifiée (SAS) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) : système dont la gestion a été confiée à l'Insee et qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Taux de création d’entreprises : est le rapport du nombre des créations d’entreprises d’une année n au stock d'entreprises au 31 décembre de l’année n-1. Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Création d’entreprises.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.

Définitions