Unité légale : l’unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

– une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;

– une personne physique, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

Services marchands : comprennent les entreprises ayant leur activité principale exercée (APE) dans cinq grands secteurs : l’hébergement-restauration (niveau I de la NAF rév. 2), l’information-communication (J), les activités immobilières (L), les activités scientifiques et techniques et les services administratifs et de soutien (M et N) et les autres activités de services (RS hors division 94).

Groupe : ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

Filiale : une filiale est une unité légale détenue à plus de 50 % par une autre unité légale.

Entreprise : le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. » Concrètement, l’entreprise est :

– soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;

– soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés. Le décret de 2008 définit également quatre catégories d’entreprises :

– les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

– parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;

– les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;

– les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Consolidation, variable non additive : la consolidation des résultats est une opération comptable permettant d’élaborer des données au niveau des entreprises à partir des données des unités légales qui les composent. Pour les variables dites « non additives » (chiffre d’affaires, achats, créances, dettes, etc.), il est nécessaire de retirer du cumul des données des unités légales les flux internes à l’entreprise, qui n’ont pas de réelle signification économique mais reflètent seulement l’organisation juridique de l’entreprise. Par exemple, le chiffre d’affaires consolidé est la somme des chiffres d’affaires des unités légales d’un groupe, à laquelle on ôte le chiffre d’affaires intragroupe, c’est-à-dire réalisé entre les filiales du groupe. Pour les variables dites « additives » (effectif, valeur ajoutée, etc.), la consolidation n’a pas lieu d’être, car la valeur de la variable au niveau de l’entreprise est égale à la somme des valeurs de cette variable pour toutes les unités légales qui composent l’entreprise.

Valeur ajoutée (VA) : la valeur ajoutée est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes.

Excédent brut d’exploitation (EBE) : l’excédent brut d’exploitation est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d’exploitation.