Les entreprises en FranceÉdition 2019

Cette nouvelle édition du numéro Les entreprises en France de la collection Insee Références offre une vue structurelle complète de notre système productif.

Insee Références
Paru le : Paru le 03/12/2019
Les entreprises en France - décembre 2019
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Vision globale sur la fiscalité directe portant sur les entreprises

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Paru le : 03/12/2019

La fiscalité directe assise sur les entreprises représente près de 124 milliards d’euros en 2018, soit 5,3 % du PIB (figure 1). Cette proportion diminue de 0,3 point par rapport à 2017 et est stable par rapport à 2016 et 2015.

Figure 1 - Répartition de la fiscalité assise sur les entreprises

en millions d'euros
Figure 1 - Répartition de la fiscalité assise sur les entreprises (en millions d'euros)
2015 2016 2017 2018
Taxation de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires 17 419 17 148 17 128 18 024
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 13 030 13 597 13 567 14 258
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 4 389 3 551 3 561 3 766
Taxation des résultats 59 854 59 884 68 038 62 964
Impôt sur les sociétés (IS) 49 203 49 084 57 412 54 239
Impôt sur le revenu (IR) 7 515 7 784 7 807 7 603
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) 971 978 1 142 1 118
Taxe de 3 % sur les versements de dividendes 2 165 2 038 1 677 4
Taxation du capital 24 958 26 170 26 813 27 288
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 6 356 6 525 6 659 6 827
Taxe sur le foncier bâti et non bâti 14 029 14 694 15 054 15 480
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1 297 1 324 1 329 1 346
Imposition forfaitaire sur les pylônes 231 241 251 256
Taxe sur les surfaces commerciales 932 946 1 145 978
Taxes perçues au profit des CCI 458 860 871 720
Taxe perçue au profit des chambres des métiers 253 228 229 196
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 753 692 638 751
Taxe sur les bureaux 649 660 637 734
Taxation de la masse salariale 14 833 15 179 15 593 15 698
Taxe sur les salaires (TS) 13 165 13 515 13 845 13 858
Taxe d'apprentissage (TA) 1 668 1 664 1 748 1 840
Ensemble 117 064 118 381 127 572 123 974
  • Note : le champ des impôts et taxes présentés dans ce tableau et retenus pour évaluer la fiscalité directe a été élargi par rapport aux éditions précédentes (voir  Avertissement ).
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Cette fiscalité porte à hauteur de 50,8 % sur le résultat des entreprises (impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles). Viennent ensuite la taxation du capital (22 % du total), celle du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée (14,5 %) et celle de la masse salariale (12,7 %).

Le recul observé entre 2017 et 2018 est lié à la baisse de la taxation des résultats (– 5,1 milliards d’euros, soit – 7,5 %). Celle-ci résulte d’une part du repli de 3,2 milliards des recettes d’impôt sur les sociétés (IS), sous l’effet du contrecoup des contributions exceptionnelle et additionnelle de 2017, et de la baisse du taux de l’IS (porté à 28 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 euros et 33,1/3 % au-delà). D’autre part, l’abrogation de la taxe de 3 % sur les versements de dividendes, déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 octobre 2017, se traduit par une baisse de 1,7 milliard d’euros des prélèvements en 2018. Enfin, l’impôt sur le revenu réglé par les entreprises individuelles est en repli de 200 millions d’euros.

En revanche, les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) augmentent de 0,7 milliard d’euros en 2018 (+ 5,1 %). Cette hausse résulte notamment des modifications législatives portant sur les règles de calcul du taux effectif d’imposition pour les entreprises satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe, sans avoir obligatoirement opté pour le régime de l’intégration fiscale.

La taxation du capital augmente légèrement en 2018, de 0,5 milliard d’euros (+ 1,8 %) (figure 2). Les recettes de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière accélèrent légèrement en 2018 (+ 2,7 %, après + 2,3 % en 2017), du fait d’une plus forte revalorisation des bases. En revanche, les recettes de taxe sur les surfaces commerciales diminuent de 0,2 milliard d’euros en 2018 (– 14,6 %), sous l’effet du contrecoup de l’institution d’un acompte l’année précédente.

Figure 2 - Évolution de la fiscalité directe due par les entreprises par assiette imposée

en milliards d'euros
Figure 2 - Évolution de la fiscalité directe due par les entreprises par assiette imposée (en milliards d'euros)
Taxation des résultats Taxation sur le chiffre d'affaires Taxation du capital Taxation de la masse salariale
2009 35,0 5,5 38,9 13,7
2010 46,2 15,5 21,9 13,0
2011 54,2 17,1 22,4 13,6
2012 56,7 18,2 23,4 13,6
2013 60,6 17,8 24,4 14,7
2014 59,6 18,3 24,9 14,8
2015 59,9 17,4 25,0 14,8
2016 59,9 17,1 26,2 15,2
2017 68,0 17,1 26,8 15,6
2018 63,0 18,0 27,3 15,7
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Figure 2 - Évolution de la fiscalité directe due par les entreprises par assiette imposée

  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Enfin, les recettes de taxe sur les salaires sont stables en 2018, entre autres à cause de la suppression de la tranche supérieure. Cette taxe est due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle consiste en un prélèvement sur les salaires versés, progressif par tranche de rémunération. La tranche marginale de 20 %, appliquée aux rémunérations annuelles supérieures à 152 279 euros, a été supprimée en loi de finances pour 2018, notamment dans le but d’abaisser l’imposition des salaires des cadres des entreprises du secteur financier.

En 2018, 51,6 % de la fiscalité directe des entreprises est affectée à l’État, soit deux points et demi de moins qu’en 2017 (54,1 %), en raison du recul des recettes d’impôt sur les sociétés (figure 3). À l’inverse, la part affectée au financement des collectivités locales progresse de deux points (31,4 % en 2018), bénéficiant en particulier du dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Figure 3 - Évolution de la fiscalité directe sur les entreprises par affectataire

en millards d'euros
Figure 3 - Évolution de la fiscalité directe sur les entreprises par affectataire (en millards d'euros)
État Collectivités locales Administrations de sécurité sociale Autres affectataires
2009 38,6 33,1 17,8 3,6
2010 64,3 11,8 17,5 3,0
2011 55,6 30,4 17,9 3,4
2012 57,4 32,7 18,7 3,1
2013 61,3 33,5 19,6 3,1
2014 60,6 34,8 19,3 2,9
2015 61,0 35,6 18,2 2,4
2016 61,0 37,1 17,6 2,8
2017 69,0 37,7 18,0 2,8
2018 63,9 38,9 18,4 2,8
  • Note : les séries ont été rétropolées à la suite du changement de statut de la société du Grand Paris, comptabilisée depuis 2014 parmi les collectivités locales.
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Figure 3 - Évolution de la fiscalité directe sur les entreprises par affectataire

  • Note : les séries ont été rétropolées à la suite du changement de statut de la société du Grand Paris, comptabilisée depuis 2014 parmi les collectivités locales.
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Avertissement

Le champ des impôts et taxes retenus pour évaluer la fiscalité directe a été élargi par rapport aux éditions précédentes. En particulier, la taxe de 3 % sur les versements de dividendes et la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) sont dorénavant pris en compte dans cette édition pour l’évaluation de la taxation des résultats, tandis que la taxe sur le foncier bâti et non bâti est intégrée dans l’évaluation de la taxation du capital. Les séries historiques présentées dans cette fiche ont été rétropolées afin d’assurer la cohérence du champ.

Définitions

Impôt direct : impôt supporté et payé par la même personne morale ou physique (exemple : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Le redevable économique et le contribuable sont alors confondus. À ce titre, la TVA collectée par les entreprises pour le compte de l’État n’est pas considérée comme étant à la charge des entreprises.

Définitions