Les entreprises en FranceÉdition 2019

Cette nouvelle édition du numéro Les entreprises en France de la collection Insee Références offre une vue structurelle complète de notre système productif.

Insee Références
Paru le : Paru le 03/12/2019
Les entreprises en France - décembre 2019
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Impôt sur les sociétés

Insee Références

Paru le : 03/12/2019

En 2017, près de 1,9 million de sociétés ayant une activité en France sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et 1,8 million d’entre elles en sont redevables (figure 1).

Figure 1 - Répartition de l'IS brut et des créances d'impôt par taille d'entreprise en 2017

Figure 1 - Répartition de l'IS brut et des créances d'impôt par taille d'entreprise en 2017
Microentreprises
(MIC)
Petites et moyennes
entreprises
(PME)
hors MIC
Entreprises
de taille
intermédiaire
(ETI)
Grandes
entreprises
(GE)
Ensemble
Nombre de redevables 1 605 500 182 800 6 500 300 1 795 100
IS brut (en milliards d'euros) 8,5 14,6 14,2 16,8 54,0
Nombre de bénéficiaires de crédits d'impôts 703 800 168 900 5 800 300 878 800
Part de redevables titulaires d'une créance au titre de 2017 (en %) 44 92 89 100 49
Crédits d'impôts (en milliards d'euros) 3,8 9,7 6,8 10,5 30,8
dont CICE 3,0 7,1 4,5 6,1 20,8
  • Champ : France.
  • Source : DGFiP.

La différence entre le nombre d’assujettis et le nombre de redevables s’explique par le fait que certaines sociétés appartiennent à un groupe fiscal et qu’au sein d’un tel groupe, seule la société dite « tête d’un groupe » s’acquitte du paiement de l’IS.

Parmi ces redevables, 98 % sont des sociétés indépendantes et 130 000 sont membres d’un groupe fiscal (34 000 groupes).

Moins d’un redevable sur deux (49 %) déclare un résultat fiscal positif mais des disparités existent selon la taille de l’entreprise : seules 47 % des microentreprises – qui forment 90 % de la population des redevables – dégagent un bénéfice, ce taux étant d’environ 60 % pour les PME et de l’ordre de 75 % pour les grandes entreprises (300 redevables).

À périmètre constant, c’est-à-dire en retenant uniquement les entreprises redevables à l’IS ayant déposé une déclaration de résultat en 2016 et en 2017, la base imposable est stable et s’élève de manière cumulée à 161,2 milliards d’euros (contre 161,1 milliards d’euros en 2016).

En tenant compte de l’évolution nette de la population de redevables (+ 6 %), cette base imposable s’élève à 166,4 milliards d’euros. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE) concentrent 54,0 % (90,3 milliards d’euros) de la base imposable alors que ces deux catégories ne représentent que 0,4 % des entreprises. A contrario, les PME (y compris microentreprises), qui représentent 99,6 % des entreprises, déclarent 46 % de la base imposable.

En 2017, le montant de l’IS brut s’élève à 54,0 milliards d’euros (+ 4 % par rapport à 2016) (figure 2). Il ne comprend pas les contributions exceptionnelle et additionnelle (4,6 milliards) dues par les redevables déclarant respectivement des chiffres d’affaires hors taxes supérieur à 1 milliard d’euros et à 3 milliards.

Figure 2 - Répartition de l'IS brut et des crédits d'impôt selon la taille des entreprises en 2017

en milliards d'euros
Figure 2 - Répartition de l'IS brut et des crédits d'impôt selon la taille des entreprises en 2017 (en milliards d'euros)
Impôt
sur les
sociétés brut
Créances
d'impôts
Microentreprise (MIC) 8,5 3,8
PME hors MIC 14,6 9,7
ETI 14,2 6,8
GE 16,8 10,5
Ensemble 54,0 30,8
  • Champ : France.
  • Source : DGFiP.

Figure 2 - Répartition de l'IS brut et des crédits d'impôt selon la taille des entreprises en 2017

  • Champ : France.
  • Source : DGFiP.

La baisse progressive du taux de 33,3 % à 25 % à l’horizon 2022 est en partie amorcée. Pour l’ensemble des PME redevables ayant bénéficié de l’application du taux à 28 % à un montant limité de leur résultat imposable (36 880 euros au maximum), cette diminution permet une économie d’impôt d’environ 300 millions d’euros par rapport à l’impôt calculé selon la législation antérieure.

La réduction des taux d’IS contribue, toutes choses égales par ailleurs, à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises. Mais les recettes d’IS dépendent aussi de manière sensible des réductions et crédits d’impôt dont est titulaire près d’un redevable sur deux, tous secteurs d’activité confondus.

Parmi les redevables, 29 % relèvent du secteur du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration (figure 3).

Figure 3 - Répartition des redevables par secteur d'activité en 2017

en %
Figure 3 - Répartition des redevables par secteur d'activité en 2017 (en %)
Industrie 7
Construction 12
Commerce, transports, hébergement et restauration 29
Information et communication 4
Activités financières et d'assurance 7
Activités immobilières 15
Activités spécialisées et de soutien aux entreprises 17
Autres 9
  • Champ : France.
  • Source : DGFiP.

Figure 3 - Répartition des redevables par secteur d'activité en 2017

  • Champ : France.
  • Source : DGFiP.

Au titre de 2017, les créances fiscales s’élèvent ainsi à 30,8 milliards d’euros (figure 4). Le total des créances croît de manière importante (+ 16 %) par rapport à l’année 2016 en raison de la forte augmentation du montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui s’établit pour 2017 à 20,8 milliards d’euros (+ 21 %). Le CICE est un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales inférieures à 2,5 Smic dont le taux est passé de 6 % à 7 % entre 2016 et 2017.

Figure 4 - Répartition par secteur d'activité de l'IS brut et des crédits d'impôt en 2017

en milliards d'euros
Figure 4 - Répartition par secteur d'activité de l'IS brut et des crédits d'impôt en 2017 (en milliards d'euros)
Impôt sur les sociétés brut Créances d'impôts
Industrie 10,38 7,72
Construction 3,23 2,11
Commerce, transports, hébergement et restauration 13,84 8,59
Information et communication 2,99 2,46
Activités financières et d'assurance 12,93 2,45
Activités immobilières 3,28 0,36
Activités spécialisées et de soutien aux entreprises 5,33 5,36
Autres 2,05 1,74
Ensemble 54,03 30,78
  • Champ : France.
  • Source : DGFiP.

Figure 4 - Répartition par secteur d'activité de l'IS brut et des crédits d'impôt en 2017

  • Champ : France.
  • Source : DGFiP.

Définitions

Assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) : personne morale établissant une déclaration de résultats en respect de ses obligations fiscales.

Redevable : personne morale devant s’acquitter du paiement de l’impôt. Toute société indépendante est à la fois assujettie et redevable de l’IS. Dans le cas d’un groupe fiscal, seule la société tête de groupe est redevable de l’impôt.

Groupe fiscal : il est constitué de plusieurs sociétés détenues à hauteur d’au moins 95 % par une autre société dite « tête de groupe ».

Base imposable : c’est la somme des bénéfices déclarés servant de base au calcul de l’impôt brut.

Taille de l’entreprise : elle se réfère aux 4 catégories d’entreprise du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique :

  • les microentreprises : elles occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan au plus égal à 2 millions d’euros ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) : elles occupent moins de 250 personnes et ont soit un chiffre d’affaires annuel au plus égal à 50 millions d’euros soit un total de bilan égal au plus à 43 millions d’euros ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : elles n’appartiennent pas à la catégorie PME, occupent moins de 5 000 personnes et ont soit un chiffre d’affaires annuel au plus égal à 1 500 millions d’euros soit un total de bilan au plus égal à 2 000 millions d’euros ;
  • les grandes entreprises (GE) : ce sont toutes les entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Toutefois, les catégories d’entreprise ne sont pas ici déterminées sur la base de la définition de l’entreprise telle qu’édictée dans le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 mais à partir de la définition fiscale de l’entreprise assujettie à l’IS : il peut alors s’agir soit d’une société indépendante soit d’un groupe fiscal. Un groupe économique pouvant contenir plusieurs groupes fiscaux, l’entreprise au sens fiscal peut différer de l’entreprise au sens du décret.

Créances fiscales : elles ont pour but d’alléger la charge fiscale pesant sur le résultat de l’activité des entreprises. Elles naissent d’un droit acquis au titre de crédits d’impôts. Le titulaire de créances peut, soit en demander le remboursement, soit les utiliser afin de réduire le montant de l’impôt dû. En raison de la mécanique de l’IS, les paiements des créances sont répartis sur plusieurs années budgétaires, en général les années N et N+1.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ; avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Il est calculé par application d’un taux (7 % en 2017) sur l’ensemble des salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic. Il a pour but de faciliter les investissements des entreprises. Le CICE a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par une baisse des cotisations sociales.

Définitions