En 2024, 1,7 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils, hors ruptures d’union (figure 1). Elles relèvent notamment du droit des personnes (30 %), du droit de la famille (16 %) et du droit des contrats (19 %). Le contentieux relatif aux entreprises en difficulté (103 200 affaires) augmente encore significativement (+16 % par rapport à 2023), notamment les procédures de redressement et de liquidation judiciaire (respectivement +30 % et +12 %). Le contentieux du droit du travail et de la protection sociale (238 700 affaires) et le contentieux des personnes (503 600 affaires) sont en hausse respectivement de 5 % et 1 % par rapport à 2023. Le nombre d’affaires familiales (265 500 affaires) n’augmente que légèrement par rapport à 2023 (+1 %) malgré une progression plus marquée des ordonnances de protection dans le cadre de violences intrafamiliales (7 000 ordonnances en 2024, contre 6 500 en 2023, soit +7 %).

Dans les procédures pénales, les parquets qualifient et orientent les affaires. En 2024, 4,2 millions d’affaires sont traitées par les parquets, dont plus de sept sur dix ont été considérées comme non poursuivables, parmi lesquelles soit l’auteur n’a pas été identifié (67 %), soit du fait d’un motif juridique, par exemple une absence d'infraction ou des charges insuffisantes (24 %), soit encore l’affaire n’a pas été enregistrée (9 %). Les parquets ont donc traité 1,2 million d’affaires poursuivables, soit 28 % des affaires traitées par les parquets. 1,9 million d’auteurs sont mis en cause dans les affaires enregistrées au parquet (figure 2). Parmi ces auteurs, 37 % font l’objet d’un classement sans suite (CSS) pour infraction non poursuivable ou défaut d’élucidation et 63 % sont poursuivables. Parmi ces derniers, 14 % font l’objet d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites et 33 % d’une mesure alternative aux poursuites parmi lesquelles les compositions pénales (7 %). 657 000 personnes sont effectivement poursuivies devant un juge d’instruction ou une juridiction, soit 54 % des auteurs poursuivables.

En 2023, 544 000 condamnations envers des personnes physiques ont été prononcées (figure 3). Les condamnations sont en hausse de 3 % par rapport à 2022. 41 % des condamnations sont dues à des infractions liées à la circulation routière et aux transports ; les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens représentent respectivement 23 % et 16 % des condamnations. Les deux tiers des atteintes aux personnes sont des coups et violences volontaires.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 5 % sont mineurs et 17 % sont de nationalité étrangère. En 2023, 18 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec un taux plus élevé parmi les condamnés pour vol (26 %).

Au 1^er janvier 2025, l’administration pénitentiaire dispose de 61 264 places de détention, réparties dans 178 établissements. 79 337 personnes y sont détenues, soit une densité carcérale de 130 détenus pour 100 places, en augmentation (123 au 1^er janvier 2024, et 119 au 1^er janvier 2023) (figure 4). Par ailleurs, 16 039 personnes sont écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement). Les personnes écrouées sont relativement jeunes (21 % ont moins de 25 ans) et 23 % sont de nationalité étrangère. Peu de femmes sont détenues en prison (5 % des personnes écrouées). Près d’un condamné sur neuf (9 %) exécute une ou plusieurs peines fermes dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. Les durées longues sont plus fréquentes : moins d’un sur quatre (23 %) exécute une ou plusieurs peines fermes d’une durée cumulée supérieure à cinq ans.