Sécurité et sociétéÉdition 2021

L’Insee et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le Service statistique ministériel de la Justice (SDSE), présentent dans cette édition inédite de la collection « Insee Références » intitulée Sécurité et société un panorama synthétique des connaissances sur les phénomènes de délinquance et leur traitement par la justice.

Insee Références
Paru le : Paru le 09/12/2021
Christine Gonzalez‑Demichel, Maud Guillonneau (SSMSI)
Sécurité et société - Décembre 2021
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Sommaire

Mieux mesurer la délinquance et son suivi pénal pour faire face aux enjeux de sécurité

Christine Gonzalez‑Demichel, Maud Guillonneau (SSMSI)

Les phénomènes délinquants et leur traitement pénal sont des thèmes majeurs du débat public. Longtemps limitées à la confrontation du suivi de l’activité judiciaire (crimes et délits seulement) par les services de sécurité et de celui des décisions des juridictions, les analyses se sont enrichies à partir de 2007 avec la réalisation d’enquêtes annuelles de victimation apportant le point de vue de la population et des victimes. Toutes les victimes ne portent pas plainte : seulement une victime sur dix en cas de violences physiques ou sexuelles au sein du ménage contre neuf sur dix en cas de vol de voiture abouti.

Les efforts déployés récemment pour moderniser les dispositifs statistiques (depuis 5 ans pour la police et la gendarmerie, et 10 ans pour la justice) permettent de mieux appréhender la transformation et l’évolution des phénomènes de délinquance ainsi que leur suivi pénal. Par exemple, en 2019, la moitié des plaintes enregistrées pour coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus relèvent désormais de violences intrafamiliales. Les mouvements de libération de la parole ou la diffusion d’instructions aux services de sécurité visant à accroître la prise de plaintes ou à améliorer l’accueil des victimes de violences conjugales jouent un rôle déterminant sur les évolutions des coups et blessures volontaires enregistrés. Côté justice, le recours plus important aux procédures rapides conduit à réduire le délai total de traitement pénal entre 2012 et 2019. Mais l’analyse du suivi pénal des phénomènes délinquants reste perfectible en l’absence d’un véritable continuum entre les infractions constatées par les forces de sécurité et les décisions prononcées par la justice.

De même, l’identification précise des populations de victimes, le suivi des parcours des auteurs d’actes délinquants et le repérage des lieux propices à certains types de délinquance (par exemple, les transports en commun ou les communes touristiques) permettent d’adapter les mesures de prévention et les politiques de sécurité. D’autres questions sont devenues récurrentes, comme le positionnement de la France en matière de sécurité, notamment au regard de ses partenaires européens, mais aussi les inégalités des territoires face à la délinquance. Enfin, les relations entre la population et les personnels en charge de la prévention et de la répression des actes de délinquance sont susceptibles d’influer sur les taux de dépôt de plainte et le sentiment d’insécurité.

Les investissements visant, entre autres, à évaluer l’ensemble des actes de délinquance portés à la connaissance des services de sécurité (mains courantes, signalements, interventions, etc.), à développer les approches longitudinales (via des panels notamment) et à renforcer les rapprochements entre les données des ministères de l’Intérieur et de la Justice via des appariements statistiques, ont vocation à se poursuivre.

C’est dans ce contexte de modernisation des dispositifs statistiques que s’inscrit ce premier Insee Références consacré au thème de la sécurité dans la société.

Insee Références

Paru le : 09/12/2021

Des dispositifs statistiques en pleine mutation pour améliorer la mesure de la délinquance et son suivi pénal

La criminalité et la délinquance se transforment au même rythme que la société. La lutte contre ces phénomènes et la protection des victimes conduisent les services opérationnels à construire de nombreux systèmes d’information émiettés et parfois non articulés. Éclairer le débat public dans le domaine de la sécurité et de la justice par des éléments chiffrés, objectivés, fiables et pertinents [Aubusson et al., 2002 ; INHESJ, 2012] suppose de disposer de concepts et de nomenclatures partagés entre les services statistiques ministériels (SSM) impliqués (ceux des ministères de l’Intérieur ‑ SSMSI ‑ et de la Justice ‑ SDSE ‑ en premier lieu), de structurer les données de manière harmonisée à partir de systèmes d’information en forte évolution sur la période récente, d’enrichir significativement la production statistique avec des nouveaux indicateurs et de développer massivement et rapidement la diffusion de données de référence et d’analyses associées.

Mesurer les phénomènes délinquants et suivre leurs transformations

En matière de délinquance, les débats récurrents portent d’abord sur l’existence ou l’ampleur de phénomènes très hétérogènes et sur leurs évolutions. Une fois dépassée la tentation du chiffre unique qui conduit à additionner, par exemple, le nombre de victimes d’agressions et le nombre de véhicules volés via un indicateur agrégé supposé simplifier le suivi de la réalité observée, il convient d’analyser cette réalité complexe et mouvante selon deux approches distinctes et légitimes, à savoir le point de vue des victimes et celui des services de police et de gendarmerie [Gonzalez‑Demichel, 2020].

Depuis 2010, la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie en tant que crime ou délit se caractérise par une baisse des plaintes pour vols et cambriolages et une hausse des plaintes pour escroqueries, pour coups et blessures sur personnes de 15 ans ou plus et pour violences sexuelles (dossier 1).

Cependant, établi à partir des données issues du dispositif statistique historique appelé « État 4001 », ce constat ne peut être réellement affiné et interprété que depuis 2016, avec notamment l’intégration du niveau le plus fin de la nature d’infraction (Natinf) dans chacun des logiciels d’enregistrement des plaintes (2015 pour la police et 2016 pour la gendarmerie), ainsi que la mise à disposition d’informations nouvelles telles que le mode opératoire ou encore le lien entre la victime et l’auteur (encadré). Ainsi, la hausse des coups et blessures volontaires (CBV) sur personne de 15 ans ou plus est essentiellement portée par les violences intrafamiliales enregistrées (dossier 1 ; figure 1). En 2020, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, les violences intrafamiliales augmentent fortement (+ 10 %) alors que les CBV hors cadre familial reculent (– 6 %).

Figure 1 – Évolution des atteintes à la personne enregistrées par les services de sécurité de 2010 à 2019

indice base 100 en 2010
Figure 1 – Évolution des atteintes à la personne enregistrées par les services de sécurité de 2010 à 2019 (indice base 100 en 2010) - Lecture : en 2019, le nombre de coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus a augmenté de 26 % par rapport à 2010.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Homicides 100 108 103 97 99 109 113 101 103 110
Coups et blessures1 100 100 99 100 102 104 105 108 117 126
Violences sexuelles 100 105 107 111 123 133 143 159 188 212
  • 1. Coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus.
  • Lecture : en 2019, le nombre de coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus a augmenté de 26 % par rapport à 2010.
  • Champ : France.
  • Source : SSMSI, bases des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie 2010 à 2019.

Figure 1 – Évolution des atteintes à la personne enregistrées par les services de sécurité de 2010 à 2019

  • 1. Coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus.
  • Lecture : en 2019, le nombre de coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus a augmenté de 26 % par rapport à 2010.
  • Champ : France.
  • Source : SSMSI, bases des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie 2010 à 2019.

La modernisation des dispositifs statistiques a permis d’investir de nouveaux champs infractionnels jusque‑là méconnus ou mal mesurés : par exemple, le trafic et l’usage de stupéfiants dont le marché français est estimé, par l’Insee, à environ 2,7 milliards d’euros (fiche 2.7) [Gerbeaux, Fabre-Verdure, 2021 ], les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ou les atteintes « anti LGBT » [Bernardi et al., 2021a et 2021b], la délinquance routière y compris lorsque le délit n’a eu que des conséquences matérielles (fiche 5.4), les destructions et les dégradations dont la forme la plus répandue (52 % en 2019) est classée en contravention (fiche 2.8), les infractions d’exploitation sexuelle dont 37 % sont commises à l’aide d’un moyen dit « cyber », notamment celles de pédopornographie (fiche 5.5).

Néanmoins, les évolutions retracées par les statistiques de délinquance enregistrée peuvent résulter aussi bien de l’évolution réelle des phénomènes délinquants que de la propension des victimes à porter plainte : c’est le cas de 9 victimes de vols de voiture aboutis sur 10 et seulement d’une victime sur 10 en cas de violences physiques ou sexuelles au sein du ménage (fiche 1.1). Mais celle‑ci est notamment liée à des modifications de comportements telles que des mouvements de libération de la parole (par exemple pour les violences sexuelles ou les violences conjugales) ou à l’évolution des pratiques d’enregistrement ou encore de l’amélioration des politiques d’accueil des victimes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie.

Pour connaître la délinquance telle qu’elle est subie, au quotidien, par les ménages et les personnes, il est indispensable de recourir à des enquêtes de victimation à partir desquelles il est possible d’avoir des indications sur la prévalence de certains phénomènes de délinquance dans la population et sur le comportement des victimes en matière de dépôt de plainte [SSMSI, 2015a ; SSMSI, 2019 ; ONDRP, 2019].

Ainsi, sur la période 2010‑2018, les éléments collectés auprès de la population dans l’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) corroborent la baisse des vols et la hausse des escroqueries bancaires et des violences sexuelles, vécues plus fréquemment par les personnes de 18‑75 ans et davantage portées à la connaissance des services de sécurité. En revanche, les 18‑75 ans ne sont pas plus nombreux à avoir subi des violences physiques (dossier 1).

De surcroît, les enquêtes de victimation donnent des éléments concrets sur le déroulement de l’infraction : par exemple, 39 % des victimes de violences physiques en dehors du ménage ont été agressées dans la rue (fiche 2.2) ; dans 67 % des cambriolages ou tentatives de cambriolage, les logements visités étaient inoccupés (fiche 2.4) ; 51 % des arnaques se déroulent via internet [Moreau, 2019].

Cependant, le dispositif actuel d’enquête de victimation, qui porte sur un échantillon restreint de ménages, reste limité pour appréhender finement les phénomènes relativement peu fréquents, comme les violences dites sensibles (violences sexuelles, violences dans le ménage), fournir annuellement certains indicateurs, notamment le taux de dépôt de plainte, et proposer des approches spatiales à un maillage plus fin que la région.

Le nouveau dispositif annuel, « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS) qui sera mis en place à partir de 2022, en métropole et progressivement en Outre‑mer, a pour objectif principal de pallier les limites de CVS en s’appuyant sur un dispositif d’enquête multimode (combinaison de différents modes de collecte : internet, téléphone, papier, face‑à‑face) s’articulant en deux phases [SSMSI, 2021b]. Dans la première, un échantillon d’environ 200 000 individus sera interrogé sur les thématiques habituelles de l’enquête CVS : victimations subies, dépôt de plainte, sentiment d’insécurité, satisfaction à l’égard des forces de sécurité, etc. Le nouveau questionnaire introduit ou améliore le recueil d’informations, notamment en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou moral, de cybermalveillance ; il pose également des questions sur les victimations survenues tout au long de la vie et pas seulement récemment. Dans la seconde phase, un échantillon plus réduit d’environ 15 000 individus, identifié par des questions filtres proposées en 1re phase, pourra être interrogé sur des thématiques plus précises (interactions entre la population et les services de sécurité en 2022, victimations et santé en 2023).

Situer la France aux niveaux européen et international dans les domaines de la sécurité et de la justice

La hausse des violences sexuelles enregistrées par les services de sécurité en France, entre 2014 et 2018, s’observe également chez nos voisins, mais à des niveaux et rythmes différents (fiche 7.2 ; figure 2). De même, les vols et tentatives de vols de véhicules motorisés connaissent sur la période 2014‑2018 un reflux dans la majorité des pays de l’Union européenne à 28 (fiche 7.1). Ces premières comparaisons européennes ont pu être réalisées grâce à la mise en place progressive de la nomenclature internationale de la criminalité à des fins statistiques (ICCS). Positionner la France à partir de travaux de comparaison internationale suppose en effet de s’appuyer sur des concepts normalisés et un cadre statistique fixé d’un commun accord au niveau international, en s’affranchissant des différences de législations pénales.

Figure 2 – Évolution du nombre de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité, entre 2014 et 2018

en %
Figure 2 – Évolution du nombre de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité, entre 2014 et 2018 (en %) - Lecture : entre 2014 et 2018, au Portugal, le nombre de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité a augmenté de 5,7 %.
Lettonie -46,7
Lituanie -30,9
Hongrie -30,0
Croatie -10,4
Grèce -9,2
Bulgarie -5,7
Slovaquie -2,3
Luxembourg -0,3
Tchéquie 1,1
Portugal 5,7
Belgique 13,0
Italie 13,2
Pologne 13,5
Suède 14,0
Roumanie 15,5
Allemagne 16,1
Slovénie 19,3
Malte 20,8
Pays-Bas 21,0
Espagne 22,6
Autriche 24,2
Finlande 25,2
Estonie 48,7
Chypre 52,6
UE28 57,0
France 59,6
Irlande 71,4
Royaume-Uni 98,3
Danemark 134,0
  • Note : catégorie d'infractions de l'ICCS (Classification internationale des infractions à des fins statistiques).
  • Lecture : entre 2014 et 2018, au Portugal, le nombre de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité a augmenté de 5,7 %.
  • Champ : Union européenne à 28 pays (UE28).
  • Source : Eurostat, extraction des données en septembre 2020.

Figure 2 – Évolution du nombre de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité, entre 2014 et 2018

  • Note : catégorie d'infractions de l'ICCS (Classification internationale des infractions à des fins statistiques).
  • Lecture : entre 2014 et 2018, au Portugal, le nombre de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité a augmenté de 5,7 %.
  • Champ : Union européenne à 28 pays (UE28).
  • Source : Eurostat, extraction des données en septembre 2020.

Mais les domaines régaliens de la sécurité et de la justice ne font pas l’objet à ce stade de directives statistiques européennes et la comparabilité des données se construit très progressivement. Par exemple, l’Union européenne a lancé en juin 2020 sa première stratégie relative aux droits des victimes et à leur protection, laquelle décrit les priorités de la Commission pour la période 2020‑2025. Dès lors, des expertises et analyses approfondies sont attendues, en incluant les contraventions aussi bien que les crimes et les délits, sur les populations suivantes : victimes de violences domestiques, de violences liées au genre [Bernardi, Hama, 2021c] ; victimes de crimes de haine [Bernardi, Tir, 2021a] ; victimes du terrorisme, de la criminalité organisée dont la traite des êtres humains [Sourd, 2021] ; enfants et personnes vulnérables victimes [Baradji, Filatriau, 2020]. Dans le domaine de la délinquance économique et financière, l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI) en 2021 conduit à des travaux statistiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour la première fois, un questionnement partagé a été conçu au niveau européen pour lancer une enquête auprès de la population sur la thématique des violences liées au genre. Dans le cadre d’un financement attribué par Eurostat, le SSMSI a conduit en 2021 l’enquête française, Genre et sécurité (Genese), pour des résultats à paraître en 2022, ce qui permettra des comparaisons au niveau européen [SSMSI, 2020b]. Cette opération de grande ampleur s’ajoute à quelques enquêtes légères réalisées par la commission européenne auprès de la population des pays de l’Union européenne, par exemple, sur le sentiment de sécurité (fiche 7.4) ou sur la cybercriminalité qui souligne notamment que les internautes français sont proportionnellement plus nombreux à avoir été exposés à du phishing (50 % contre 35 % pour les internautes européens) (fiche 7.3).

Comprendre une procédure : son déroulement devant les services de police et de gendarmerie, et son traitement devant la justice

La procédure décrite devant les services de police et de gendarmerie est principalement organisée autour de la commission de l’infraction, de son enregistrement par les services de sécurité jusqu’à son élucidation éventuelle.

Les violences sexuelles sont celles qui sont révélées le plus tardivement selon les travaux entrepris sur les délais d’enregistrement : la moitié des victimes, lorsqu’elles portent plainte, le font au bout de trois mois, tandis que les victimes de vols de véhicules motorisés déposent plainte dans les deux jours (fiche 1.2). C’est un élément important pour comprendre au quotidien les évolutions de la délinquance enregistrée : l’augmentation des violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie provient, en partie, de l’enregistrement d’affaires anciennes (dossier 1) ; la part des victimes ayant porté plainte pour des faits de ce type remontant à plus d’un an a augmenté (de 31 % en 2016 à 39 % en 2020) [SSMSI, 2021c].

65 % des coups et blessures sur personne de 15 ans ou plus enregistrés en 2019 sont élucidés au bout d’un an, cette proportion est de 8 % pour les cambriolages de logement (fiche 1.2). En fin de processus, l’infraction est considérée « élucidée » lorsque les services de police et de gendarmerie ont arrêté et entendu une personne soupçonnée d’être l’auteur de l’infraction. Le taux d’élucidation des infractions repose dorénavant sur une méthode longitudinale et a l’avantage de donner des éléments de calendrier en fournissant des taux d’élucidation à trois mois, six mois, un an ou deux ans.

Une affaire sur trois, arrivée au parquet en 2019, n’est pas enregistrée (fiche 1.3). De plus, toutes les infractions dont est saisi le parquet ne transitent pas par les services de police et de gendarmerie : 7 % des plaintes sont adressées directement aux parquets par les particuliers et 5 % proviennent d’autres administrations (dossier 2 ; figure 3). Enfin, les nomenclatures utilisées par les services de police et de gendarmerie et par la justice ne sont pas actuellement superposables (fiches 2.2 et 2.8 par exemple). Ainsi, il est délicat d’établir un lien entre d’une part, les procédures des services de sécurité et d’autre part, les actions et décisions des juridictions pénales. Des premiers travaux ont été amorcés pour comparer les volumes issus des données police/gendarmerie avec ceux de la justice [SSMSI‑SDSE, 2016 ; SSMSI‑SDSE, 2019], mais ils sont insuffisants. La réalisation d’appariements statistiques entre les procédures suivies par les services de sécurité et les affaires traitées par les parquets est indispensable pour objectiver les analyses en matière de suivi pénal.

Figure 3 – Les différents champs de la délinquance

Figure 3 – Les différents champs de la délinquance
Pas de données associées à cette figure.

Figure 3 – Les différents champs de la délinquance

En 2019, dans 61 % des cas de violences sexuelles, le parquet a estimé que les auteurs présumés n’étaient pas poursuivables, considérant notamment les faits pénalement non constitués (contre 29 % chez l’ensemble des auteurs traités) (fiche 1.3 et fiche 2.3). De même, la nature des réponses pénales (alternatives aux poursuites, compositions pénales ou poursuites devant une juridiction de jugement ou d’instruction) varie considérablement selon le type d’infraction : elle prend massivement la forme de poursuites pour les auteurs de cambriolages (86 % contre 31 % des auteurs présumés de vols simples) (fiche 2.4 et fiche 2.6 ; figures 4a et 4b.) Une fois l’affaire considérée comme poursuivable, le dispositif statistique adossé à l’applicatif Cassiopée (Chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants ; encadré) souligne la variabilité des réponses pénales prononcées par les magistrats selon la nature du contentieux. D’autre part, en suivant chaque affaire tout au long du processus pénal , il permet de mesurer des délais de traitement selon la nature de procédure appliquée. Ainsi, le délai total de traitement pénal a globalement diminué entre 2012 et 2019 (respectivement 8,8 mois et 8,4 mois en moyenne), notamment en raison du recours plus important aux procédures rapides (dossier 2).

Figure 4a - Orientations par les parquets des auteurs de vols simples en 2019

Figure 4a - Orientations par les parquets des auteurs de vols simples en 2019 - Lecture : en 2019, 31 % des auteurs de vol qui ont fait l'objet d'une réponse pénale ont été poursuivis.
Nombre En %
Auteurs dans les affaires traitées 124 921
Auteurs dans les affaires non poursuivables 35 911 Sur l'ensemble des auteurs dans les affaires traitées : 29
Auteurs dans les affaires poursuivables 89 010
Classement pour inopportunité 17 942
Auteurs avec réponse pénale 71 068 Sur l'ensemble des auteurs dans les affaires poursuivables : 80
Mesures alternatives réussies 46 990 Sur l'ensemble des auteurs avec réponse pénale : 66
Compositions pénales réussies 1 763 Sur l'ensemble des auteurs avec réponse pénale : 3
Poursuites 22 315 Sur l'ensemble des auteurs avec réponse pénale : 31
  • Note : la réponse pénale, définie par le ministère de la Justice, est mesurée en rapportant les décisions des parquets aux auteurs poursuivables.
  • Lecture : en 2019, 31 % des auteurs de vol qui ont fait l'objet d'une réponse pénale ont été poursuivis.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Figure 4a - Orientations par les parquets des auteurs de vols simples en 2019

  • Note : la réponse pénale, définie par le ministère de la Justice, est mesurée en rapportant les décisions des parquets aux auteurs poursuivables.
  • Lecture : en 2019, 31 % des auteurs de vol qui ont fait l'objet d'une réponse pénale ont été poursuivis.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Les spécificités de certains lieux et les inégalités entre les territoires face à la délinquance

L’identification des lieux de commission des actes de délinquance est déterminante pour adapter au mieux les dispositifs de prévention ou déployer les forces de sécurité afin de lutter de manière plus efficace contre ces phénomènes.

Pour la première fois, les départements d’outre‑mer sont intégrés aux différentes études et fiches de cet ouvrage. Leurs spécificités ont pu être mises en évidence, par exemple, en matière de délinquance routière : la Guadeloupe apparaît notamment, relativement à sa population, plus concernée par les délits de fuite et refus d’obtempérer (50 pour 10 000 habitants) que les autres départements d’outre‑mer (39 pour l’ensemble des départements ultramarins) et de métropole (45 en moyenne pour l’ensemble de la métropole) (fiche 5.4).

En 2019, 30 % des vols violents sans arme et 28 % des vols sans violence se sont déroulés à l’occasion d’un trajet en train ou dans un rayon de 750 mètres autour d’une gare (dossier 3). Le maillage départemental était privilégié jusqu’ici pour les analyses territoriales, car il correspond à l’échelon déconcentré où se déclinent les politiques nationales de sécurité et l’action des préfets. Pertinent à ce titre, il lisse les phénomènes de délinquance, occultant la situation particulière de certaines communes (par exemple au regard de l’implantation d’activités spécifiques comme le tourisme ou d’équipements particuliers), a fortiori, au sein des communes, celle des quartiers ou lieux les plus touchés.

Les données communales devenues plus robustes sont d’un grand intérêt pour établir un lien entre certains types de délinquance et le profil des communes et mesurer les disparités entre territoires. Par exemple, en matière de législation sur les stupéfiants, les infractions d’usage sont plutôt uniformément réparties sur l’ensemble du territoire, tandis que les infractions de trafic sont plus concentrées dans les communes traversées par des axes routiers de transit entre les pays frontaliers et la France ou réputées économiquement défavorisées (fiche 2.7 ; figure 5).

Figure 5 - Infractions liées à l’usage de stupéfiants pour 1 000 habitants par commune, en 2019

Figure 5 - Infractions liées à l’usage de stupéfiants pour 1 000 habitants par commune, en 2019
Les données de cette carte ne sont pas diffusables. 

Figure 5 - Infractions liées à l’usage de stupéfiants pour 1 000 habitants par commune, en 2019

  • Champ : France.
  • Sources : SSMSI, base des infractions enregistrées par la police et la gendarmerie 2019 ; Insee, recensement de la population (population municipale en vigueur en 2019).

De plus, le géocodage des adresses de commission des infractions, des victimes et des personnes mises en cause établit une localisation de plus en plus précise et ouvre de nouvelles thématiques : par exemple, la spécificité des QPV où les victimes sont plus nombreuses qu’ailleurs, tout comme les mis en cause [Pramil, 2020a], les approches locales de la délinquance représentées sous forme de « carte de chaleur » [SSMSI, 2019b ; Pramil 2020b] (figure 6) et les analyses des distances entre le lieu des infractions et le lieu de résidence de la victime (dossier 3) ou le lieu de résidence du mis en cause [Estival 2018].

Figure 6 – Taux lissés de cambriolages de logement enregistrés en 2018 dans l'agglomération lyonnaise

Figure 6 – Taux lissés de cambriolages de logement enregistrés en 2018 dans l'agglomération lyonnaise
Les données de cette carte ne sont pas diffusables.

Figure 6 – Taux lissés de cambriolages de logement enregistrés en 2018 dans l'agglomération lyonnaise

  • Note : extrait de la publication [Pramil, 2020], zoom sur Lyon et sa proche périphérie, pixel de 200 mètres de côté et quelques ajustements : 7 classes (contre 10 dans l'étude initiale) et un rayon de lissage de 1 385 mètres (contre 1 500 mètres).
  • Lecture : les zones en orange foncé correspondent à des endroits où les forces de sécurité ont enregistré plus de 29 cambriolages pour 1 000 logements en 2018.
  • Champ : Lyon et sa proche périphérie, enregistrements de cambriolages de 2018.
  • Sources : SSMSI, bases géolocalisées des crimes et délits enregistrés par la police et gendarmerie nationales 2018 ; Insee, Filosofi 2015 ; données cartographiques Lyon Métropole.

Par ailleurs, l’exploitation d’informations détaillées portant sur le lieu de commission de l’infraction permet notamment de repérer les délinquances qui se déroulent dans les transports en commun : en 2019, selon les services de sécurité, 18 % des vols sans violence sur les personnes se sont déroulés dans les transports en commun (fiche 5.3).

Au cours de l’année 2016‑2017, un collégien sur quatre a été victime de cyberviolence sur les réseaux sociaux et internet dans le cadre scolaire (dossier 4 ; fiche 5.2). La sécurité en milieu scolaire fait l’objet d’un suivi spécifique par la Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l’Éducation nationale, à travers deux dispositifs spécifiques : les enquêtes mensuelles SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité) pour recueillir auprès des chefs d’établissements les faits graves survenus dans les établissements, et les enquêtes de climat scolaire et de victimation pour interroger périodiquement des élèves et des personnels sur le climat scolaire et les éventuelles atteintes subies à l’école, que ces actes aient été ou non officiellement signalés au sein de l’établissement ou auprès des autorités académiques, policières, judiciaires ou administratives. Les enquêtes de victimation ont ainsi permis d’établir que, dans les collèges publics, 25 % des élèves et 9 % des enseignants se sentent en insécurité aux abords de leur établissement, mais beaucoup moins dans l’enceinte ; toutefois, à l’intérieur de l’établissement, le sentiment d’insécurité est plus fort dans les lieux où les adultes sont moins présents, notamment dans les couloirs et les toilettes.

Identifier les populations de victimes pour adapter la prévention

La population est diversement touchée par des faits de délinquance. Ces disparités sont principalement évaluées à travers les enquêtes de victimation qui déclinent notamment les prévalences selon le sexe, la nationalité, l’âge (sur le champ restreint des 14 ans ou plus), mais aussi en fonction du niveau de revenu (fiche 3.5).

S’agissant des mineurs, il s’avère que 90 % des victimes de moins de 10 ans et 66 % des victimes de 10‑14 ans sont enregistrées par les services de police et de gendarmerie pour des violences physiques ou sexuelles (fiche 3.2 ; figure 7). Depuis 2016, un éclairage inédit est désormais possible sur les victimes enregistrées par les forces de sécurité, notamment en fonction de leur âge ou de leur nationalité. Ainsi, les plaintes des personnes étrangères concernent davantage des vols ou tentatives de vol sans violence sur personne (36 % contre 23 % pour les Français), notamment en raison de la prise en compte des atteintes visant les étrangers présents pour des raisons touristiques ou en voyages d’affaires, etc. (fiche 3.3).

Figure 7 – Victimes enregistrées par les services de sécurité selon la nature du crime ou délit subi et l'âge, en 2019

en %
Figure 7 – Victimes enregistrées par les services de sécurité selon la nature du crime ou délit subi et l'âge, en 2019 (en %) - Lecture : en 2019, 7 % des victimes de 15 à 19 ans enregistrées par les services de sécurité ont porté plainte pour un vol avec violence.
Moins de 10 ans 10-14 ans 15-19 ans 20-29 ans 35-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70 ans ou plus
Atteintes à la personne1 94 81 39 27 30 29 18 9 6
dont atteintes physiques 56 43 20 14 14 12 7 4 3
dont atteintes à caractère sexuel 34 23 8 2 1 1 1 0 0
Atteintes aux biens 3 15 47 59 57 57 67 73 74
Vols ou tentatives de vol avec violence 0 4 7 5 3 2 2 2 3
Cambriolages ou tentatives de cambriolage 0 0 1 5 8 10 15 19 22
Vols ou tentatives de vols liés aux véhicules 1 0 7 15 16 15 17 15 9
Autres vols et tentatives de vol (y c. sans violence) 2 11 30 29 23 23 25 28 33
Destructions et dégradations 0 0 2 5 7 7 8 9 7
Escroqueries et autres atteintes économiques et financières 0 1 9 10 9 10 11 14 18
Autres délits 3 3 5 4 4 4 4 4 2
Ensemble 100 100 100 100 100 100 100 100 100
  • Note : catégories construites à partir des 107 index utilisés dans l’« État 4001 ».
  • 1. Y compris atteintes à la famille.
  • Lecture : en 2019, 7 % des victimes de 15 à 19 ans enregistrées par les services de sécurité ont porté plainte pour un vol avec violence.
  • Champ : France.
  • Source : SSMSI, base des victimes de crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie en 2019.

Figure 7 – Victimes enregistrées par les services de sécurité selon la nature du crime ou délit subi et l'âge, en 2019

  • Note : catégories construites à partir des 107 index utilisés dans l’« État 4001 ».
  • 1. Y compris atteintes à la famille.
  • Lecture : en 2019, 7 % des victimes de 15 à 19 ans enregistrées par les services de sécurité ont porté plainte pour un vol avec violence.
  • Champ : France.
  • Source : SSMSI, base des victimes de crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie en 2019.

Enfin, 15 % des plaintes déposées auprès de la police et de la gendarmerie sont le fait de personnes morales (fiche 3.6). En effet, les victimes enregistrées par les services de sécurité intègrent les personnes morales relevant du droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) ou du droit privé (sociétés privées, associations, etc.).

Mieux comprendre les parcours de délinquance

Les auteurs présumés d’infractions ne sont connus que lorsqu’ils sont mis en cause par les services de police et de gendarmerie ou lorsqu’ils sont déférés devant la justice. Ils ne sont donc pas représentatifs de l’ensemble des délinquants et leur profil peut varier selon les priorités données aux services en matière de lutte contre la délinquance.

Depuis 2016, des éléments plus détaillés sur ces personnes sont utilisés, notamment au regard de leur âge ou de leur nationalité détaillés (fiche 4.2 ;  figure 8). Le croisement de ces éléments donne une description plus fine de cette population. Par exemple, si la part des personnes étrangères parmi les mis en cause a progressé depuis 2010, notamment en matière de vols (+ 18 points pour les vols de véhicules, + 14 points pour les vols violents sans arme, + 14 points pour les vols sans violence contre des personnes, + 12 points pour les cambriolages), cette hausse n’est pas homogène. Entre 2016 et 2019, l’augmentation du nombre d’étrangers mis en cause est portée à hauteur de 77 % par 10 nationalités seulement, en lien avec la présence de filières criminelles internationales (fiche 4.3 ; dossier 1).

Figure 8 – Personnes mises en cause par les services de sécurité selon l'âge, en 2019

Figure 8 – Personnes mises en cause par les services de sécurité selon l'âge, en 2019 - Lecture : en 2019, 238 000 personnes de 15 à 19 ans ont été mises en cause par les services de sécurité, soit 5,7 % des 15 à 19 ans.
Nombre de personnes mises en cause Part pour 100 habitants (en %)
5-9 ans 1 900 0,0
10-14 ans 54 300 1,3
15-19 ans 238 000 5,7
20-24 ans 171 800 4,6
25-29 ans 139 200 3,7
30-34 ans 132 400 3,3
35-39 ans 115 600 2,7
40-44 ans 91 000 2,2
45-49 ans 75 200 1,7
50-54 ans 52 200 1,2
55-59 ans 33 100 0,8
60-64 ans 20 800 0,5
65-69 ans 13 000 0,3
70-74 ans 7 200 0,2
75-79 ans 3 300 0,1
80 ans ou plus 2 100 0,1
Ensemble 1 151 100 1,8
  • Note : quand une infraction pénale est constituée, les services de sécurité se doivent de recevoir la plainte quel que soit l'âge de l'auteur présumé mis en cause.
  • Lecture : en 2019, 238 000 personnes de 15 à 19 ans ont été mises en cause par les services de sécurité, soit 5,7 % des 15 à 19 ans.
  • Champ : France, mis en cause, hors infractions routières.
  • Sources : SSMSI, base des mis en cause pour crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie 2019 ; Insee, estimations de population 2019.

Figure 8 – Personnes mises en cause par les services de sécurité selon l'âge, en 2019

  • Note : quand une infraction pénale est constituée, les services de sécurité se doivent de recevoir la plainte quel que soit l'âge de l'auteur présumé mis en cause.
  • Lecture : en 2019, 238 000 personnes de 15 à 19 ans ont été mises en cause par les services de sécurité, soit 5,7 % des 15 à 19 ans.
  • Champ : France, mis en cause, hors infractions routières.
  • Sources : SSMSI, base des mis en cause pour crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie 2019 ; Insee, estimations de population 2019.

Mieux connaître les délinquants suppose aussi de mieux identifier les parcours de délinquance, d’évaluer les risques de passage à l’acte, de réitération ou les comportements de désistance. Les données du ministère de la Justice apportent des éléments objectifs sur la réitération et la récidive légale des condamnés, dont l’intensité varie selon le profil démographique du condamné (par exemple, les femmes sont sous‑représentées parmi les condamnés avec antécédents) et l’infraction principale à l’origine de sa condamnation (56 % des condamnés pour outrages ou rébellions sont en état de récidive légale ou de réitération contre 18 % des condamnés pour délits à caractère sexuel) (fiche 4.4). Des travaux complémentaires donnent des éléments de calendrier, précisant à quel horizon les personnes récidivent et réitèrent, d’autres portent sur la récidive des sortants de prison [Cornuau, Juillard, 2021]. La situation particulière des mineurs nécessite un suivi spécifique dans le cadre de la constitution, par le SSM du ministère de la Justice, d’un panel des mineurs (population suivie jusqu’à 26 ans).

Cependant, ces données extraites du casier national judiciaire des personnes physiques concernent les seules personnes ayant fait l’objet d’une composition pénale ou d’une condamnation inscrite au casier et les notions de réitération ou de récidive s’appuient sur des définitions juridiques strictes qui en limitent l’ampleur. D’autres pistes sont en cours d’exploration, notamment l’exploitation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Les relations entre la population et les personnels en charge de la prévention et de la répression de la délinquance

L’analyse des phénomènes délinquants passe également par l’étude des acteurs en charge de la prévention, de la répression et des sanctions, de plus en plus variés. Ainsi, policiers et gendarmes, personnels de la justice font l’objet d’analyses spécifiques abordant principalement leurs missions et leurs caractéristiques démographiques (fiche 6.1 et fiche 6.2). D’autres acteurs intervenant sur les questions de sécurité, par exemple les policiers municipaux (fiche 6.3) ou les autres salariés de droit privé exerçant des fonctions de sécurité et de surveillance (fiche 6.4), sont également décrits dans cette première édition, contrairement aux douaniers, aux pompiers ou aux personnels de contrôle des transports en commun par exemple.

La question des conditions de travail des policiers et gendarmes peut être approchée à partir de l’enquête Conditions de travail de la Dares. Elle met en évidence leurs horaires longs et atypiques et le fait qu’ils sont nettement plus nombreux à déclarer avoir toujours ou souvent peur dans leur travail pour leur sécurité ou celle des autres (88 % contre 38 % des autres agents publics en contact avec le public) (fiche 6.5).

Le thème des relations entre population et forces et sécurité est abordé au regard du contexte français (fiche 6.6 ; figure 9) mais aussi dans le contexte plus général de l’Union européenne à 28 (UE). En France comme dans l’UE, certaines populations sont plus défiantes à l’égard des forces de sécurité (les hommes, les moins de 35 ans, etc.). En revanche, en France, contrairement au reste de l’UE, un relatif décrochage du sentiment de confiance envers les forces de sécurité s’est amorcé à partir de novembre 2018, dans un contexte national de mobilisations sociales récurrentes. En juin 2020, 68 % des Français déclarent avoir plutôt confiance dans la police et la gendarmerie, contre 72 % dans les pays de l’UE (fiche 7.5). L’expertise approfondie des données administratives françaises sur les violences et outrages commis envers des professions ou des fonctions davantage exposées, dont les acteurs de la sécurité (comme les policiers et les gendarmes) ou les élus, est en cours, au même titre que le volet thématique de l’enquête VRS investiguera, en 2022, les attentes et la satisfaction exprimées par la population concernant l’action en général des services de sécurité et les procédures dématérialisées.

Figure 9 - Satisfaction vis-à-vis de l'action des services de sécurité selon l'âge, en 2019

en %
Figure 9 - Satisfaction vis-à-vis de l'action des services de sécurité selon l'âge, en 2019 (en %) - Lecture : en 2019, 52 % des 14-24 ans se disent très satisfaits ou satisfaits de l'action des services de sécurité.
Très satisfait ou satisfait Peu satisfait ou pas satisfait Pas d'opinion
14-24 ans 52 36 11
25-34 ans 52 38 10
35-44 ans 58 34 8
45-54 ans 59 33 8
55-64 ans 59 33 8
65-74 ans 65 29 6
75 ans ou plus 73 18 9
  • Note : enquête réalisée au cours du 1er trimestre 2019.
  • Lecture : en 2019, 52 % des 14-24 ans se disent très satisfaits ou satisfaits de l'action des services de sécurité.
  • Champ : France métropolitaine, personnes âgées de 14 ans ou plus vivant en ménage ordinaire.
  • Sources : Insee-ONDRP-SSMSI, enquête Cadre de vie et sécurité 2019, traitement SSMSI.

Figure 9 - Satisfaction vis-à-vis de l'action des services de sécurité selon l'âge, en 2019

  • Note : enquête réalisée au cours du 1er trimestre 2019.
  • Lecture : en 2019, 52 % des 14-24 ans se disent très satisfaits ou satisfaits de l'action des services de sécurité.
  • Champ : France métropolitaine, personnes âgées de 14 ans ou plus vivant en ménage ordinaire.
  • Sources : Insee-ONDRP-SSMSI, enquête Cadre de vie et sécurité 2019, traitement SSMSI.

Au total, le sentiment d’insécurité est peu sensible aux transformations des phénomènes délinquants. Il est resté globalement stable entre 2010 et 2019 : 11 % des personnes âgées de 14 ans ou plus déclarent se sentir en insécurité dans leur quartier ou leur village en 2019. Ce ratio est plus important parmi les victimes et les personnes témoins de phénomènes délinquants dans leur environnement (dossier 1).

Encadré – Les évolutions récentes des sources administratives

1. Les dispositifs statistiques issus des sources administratives de la police et de la gendarmerie : des améliorations majeures très récentes

Mis en place en 1972, l’« État 4001 », outil mensuel standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services, se présente comme un tableau de comptages croisant 107 lignes (ou index relatifs à des crimes et délits) et 12 colonnes visant à décrire quelques éléments de la procédure. En raison de son ancienneté, cet outil permet de suivre sur longue période l’évolution des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité [SSMSI, 2015b ; SSMSI, 2015c ; SSMSI, 2021a]. Cependant, il est inadapté pour suivre les transformations de la délinquance, notamment du fait des évolutions technologiques non prises en compte (par exemple la cyberdélinquance), ou pour interpréter correctement les évolutions (caractère trop global de certains index).

L’intégration récente du niveau le plus fin de la nature d’infraction (Natinf) dans les logiciels d’enregistrement des plaintes (2015 pour la police et 2016 pour la gendarmerie), y compris pour les contraventions, constitue une avancée majeure pour piloter et évaluer les politiques de sécurité en dépassant le champ restreint de l’« État 4001 » et en visant la convergence avec le ministère de la Justice. La Natinf est la nomenclature des infractions créée par le ministère de la Justice en 1978 pour les besoins de l’informatisation du casier judiciaire et des juridictions pénales. Elle recense la plupart des infractions pénales en vigueur ou abrogées, et évolue au gré des modifications législatives et réglementaires.

D’autres informations comme le mode opératoire, le lien entre la victime et l’auteur ou l’adresse du lieu de commission des faits permettent depuis 2016 des analyses approfondies, au prix de lourds travaux d’harmonisation entre les données issues des logiciels de rédaction des procédures (LRPPN pour la police et LRPGN pour la gendarmerie). La fiabilisation des contraventions, particulièrement sur le périmètre de la gendarmerie, reste également à assurer.

De même, les victimes connues des services de police et de gendarmerie font l’objet de remontées statistiques fines depuis 2016 : le sexe, l’âge et la nationalité détaillés ainsi que l’adresse précise de chaque victime sont fiabilisés. En revanche, les expertises se poursuivent sur la profession ou la fonction (élus par exemple) des victimes.

S’agissant des auteurs présumés, mis en cause, la statistique historique les répartit succinctement, selon qu’il s’agit de femmes ou d’hommes, de personnes françaises ou étrangères (sans autre détail de nationalité), et de mineurs ou de majeurs. Ces catégories restent trop imprécises pour repérer les éventuelles spécificités des populations concernées. Depuis 2016, les informations détaillées relatives aux personnes mises en cause (âge, sexe, nationalité, adresse) permettent des croisements fins sur les profils des auteurs présumés. Des travaux complémentaires sont également menés pour mieux connaître leur situation face à l’emploi.

En matière de répartition spatiale de la délinquance, les dispositifs statistiques ont pu être consolidés, notamment afin de garantir la comparabilité de la délinquance enregistrée entre les services d’outre‑mer et ceux de la métropole. En outre, les répartitions communales des actes délinquants enregistrés par la police et la gendarmerie sont progressivement fiabilisées.

Enfin, avec l’appui de l’Insee, les adresses disponibles dans les différentes bases détaillées (adresse de commission des faits de délinquance, adresse des victimes, adresse des personnes mises en cause) sont géocodées depuis 2018. Ainsi, des indicateurs infra-communaux sont établis dans le respect du secret statistique (îlots regroupés pour l’information statistique (IRIS), quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV), quartiers de reconquête républicaine (QRR), etc.) et des distances entre, par exemple, le lieu de commission des faits et l’adresse de la victime ou l’adresse du mis en cause sont mesurées.

Cette description doit encore être élargie, afin d’intégrer les autres types de signalement des délinquances (dépôts de main courante, pré‑plaintes en ligne, signalements via les plateformes numériques, interventions, etc.) et d’évaluer l’ensemble des actes de délinquance portés à la connaissance des services. Enfin, la dématérialisation des procédures se développe, avec notamment le projet de plaintes en ligne qui pourra avoir un impact sur les évolutions de la délinquance enregistrée.

Par ailleurs, dans l’optique de mieux connaître les parcours de délinquance et la capacité qu’ont ces auteurs présumés de réitérer ou de sortir de la délinquance, il conviendrait de s’appuyer sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En effet, le TAJ, fichier de police judiciaire (police et gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires, administratives (recrutement à un emploi sensible,etc.) et certaines enquêtes de renseignement, contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.

2. Les dispositifs statistiques issus des sources administratives de la justice : de nettes évolutions au cours de la dernière décennie

Le dispositif statistique utilisé par la justice a connu de nettes évolutions depuis 2012. L’applicatif Cassiopée (Chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants) a progressivement remplacé les nombreux logiciels utilisés par les différents services qui intervenaient dans la chaîne pénale et à partir desquels seules des images parcellaires et juxtaposées du traitement pénal pouvaient être fournies. Adossé à ce logiciel partagé, le dispositif statistique également appelé Système d’information décisionnel (SID) donne une description fine des affaires transmises à la justice. Notamment, dès l’enregistrement, l’affaire est décrite par une nature d’affaires (Nataff), qui sera affinée et transformée après investigation et instruction en nature d’infraction (Natinf), donnant une information inédite sur les types de contentieux qu’a à connaître la justice. De plus, les affaires pouvant être suivies tout au long du processus pénal, il est dorénavant possible de savoir quelle décision a été prononcée à leur encontre (classement, alternative aux poursuites, renvoi devant une autre juridiction, jugement) et de mesurer les délais de traitement.

3. Assurer la continuité entre les données police/gendarmerie et les données justice

Pour suivre le déroulement des procédures, les indicateurs statistiques doivent être remis à plat. Par exemple, du côté des services de sécurité, le taux d’élucidation utilisé historiquement mesure imparfaitement l’élucidation des affaires. Une nouvelle méthode a ainsi été proposée en calculant la part des affaires élucidées parmi celles enregistrées au cours d'une période. Plus robuste, elle pallie les risques de fluctuations erratiques. De même, d’autres travaux restent à mener pour avoir une vision plus complète de la procédure devant les services de police et de gendarmerie, par exemple sur le recours à la garde à vue.

Les travaux de rapprochement des données police/gendarmerie d’une part et justice d’autre part, indispensables pour connaître les suites données par la justice aux procédures enregistrées par les services de sécurité, ont été amorcés. Des études exploratoires ont été menées pour rapprocher certains contentieux ; la mise en place de la nomenclature commune des infractions (NFI), s’appuyant sur la Classification internationale de la criminalité à des fins statistiques (ICCS, voir infra), devrait faciliter de telles approches [Camus, 2022]. Pour aller plus loin, la réalisation d’appariements statistiques entre les procédures suivies par les services de sécurité et les affaires traitées par les parquets est nécessaire pour objectiver davantage les analyses en matière de réponse pénale. À moyen terme, le rapprochement des données devrait être facilité par le déploiement progressif de la Procédure pénale numérique (PPN), lancée officiellement le 12 mai 2021. La PPN permet la dématérialisation et l’automatisation des échanges de pièces entre les acteurs de la chaîne sécurité‑justice et fournira un identifiant commun (l’identifiant justice sera intégré aux procédures dans les logiciels de la police, de la gendarmerie et de la justice), apportant ainsi diverses améliorations : simplification des rapprochements entre les données des deux ministères et du suivi des infractions et affaires tout au long des procédures, depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine ; réduction de certains traitements statistiques liés à la correction de doublons en interne au ministère de l’Intérieur (homicides et atteintes aux personnes les plus graves) ; suivi des procédures ne donnant pas lieu à enregistrement par les parquets.

4. Les comparaisons internationales

En 2009, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Commission économique pour l’Europe (CEE) ont lancé un chantier en vue d’élaborer un système de classification des infractions fondé sur la description du comportement de l’auteur de l’infraction plutôt que sur la qualification juridique, en cherchant à s’affranchir des différences de législations pénales.

Mise en place en mars 2015, cette Classification internationale de la criminalité à des fins statistiques (ICCS) fournit un cadre complet pour la production de statistiques sur la criminalité et la justice pénale. En France, des travaux ont été menés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice (services statistiques ministériels et directions opérationnelles) pour intégrer l’ensemble des données françaises disponibles dans ce cadre international.

Cependant, cette nomenclature est largement axée sur la criminalité à dimension internationale, comme la criminalité organisée. Par contre, les domaines où le droit pénal international est moins développé ou ceux à dimension locale y sont moins bien pris en compte ; par exemple, les agressions sont réparties en deux catégories « graves », « mineures ». C’est pourquoi, parallèlement à la déclinaison nationale de l’ICCS, la nomenclature a été articulée avec le droit français et la délinquance recensée par les services, y compris les contraventions. Cette nomenclature française des infractions (NFI), partagée par les ministères de l’intérieur et de la Justice, a également vocation à être utilisée progressivement par la statistique publique pour faciliter les comparaisons statistiques sur l’ensemble de la chaîne judiciaire (fiche 2.1 et fiche 2.3 par exemple).

Définitions

La délinquance enregistrée correspond à l’ensemble des faits de délinquance connus par les services de police et de gendarmerie. Elle est historiquement appréhendée à partir du dispositif statistique dit « État 4001 », limité aux crimes et délits (hors délits routiers). Ces infractions ont pu être enregistrées à la suite d’une plainte déposée par une victime, d’un signalement, d’un témoignage, d’un délit flagrant, d’une dénonciation, mais aussi sur l’initiative des forces de sécurité. Cependant, d’autres formes de délinquance sont enregistrées par les services de sécurité :

  • les délits routiers ;
  • les contraventions dont la fiabilité reste à garantir (particulièrement sur le périmètre de la gendarmerie nationale) ;
  • les faits recueillis sur la main courante ou révélés via les plateformes de signalement ;
  • les faits relevés dans le cadre d’interventions (par exemple, les tapages nocturnes, les rodéos urbains) qui ne font pas l’objet de dépôt de plainte ou de main courante. Ils sont consignés dans la Base de données de sécurité publique (BDSP) en gendarmerie nationale et dans la rubrique « gestion événement » du registre de la main courante en police nationale.

Les enquêtes de victimation étudient les phénomènes de délinquance en s’intéressant en premier lieu aux victimes. Elles consistent à demander aux personnes si elles ont été victimes d’atteintes à leurs biens (vols, dégradations, etc.) ou à leur personne (agressions, insultes, violences, etc.). En France, la principale enquête de victimation est l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS). Les victimations ne font pas systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte et sont donc partiellement connues par les services de sécurité.

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages‑intérêts). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. On appelle « taux de plainte » la proportion, parmi les victimes d’une infraction, de celles qui déposent plainte. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation.

Les comparaisons européennes sont réalisées à partir des données mises à disposition par Eurostat. Celle-ci a pour rôle de produire les statistiques officielles de l’Union européenne, principalement en collectant, harmonisant et agrégeant les données publiées par les instituts nationaux de statistiques des pays membres de l’Union européenne, des pays candidats à l’adhésion et des pays de l’Association européenne de libre‑échange. En matière de crimes et délits, les statistiques mises à disposition s’appuient sur l’ICCS (International Classification of Crime for Statistical Purposes).

La procédure revêt une définition différente selon les services de sécurité et la justice. Pour les services de police et de gendarmerie, la procédure correspond à l’ensemble des procès‑verbaux établis par les forces de l’ordre à la suite de la constatation d’une infraction. Une procédure peut contenir une ou plusieurs infractions. Cette notion se rapproche de celle de l’affaire utilisée par les parquets. En droit pénal, la procédure correspond à l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants.

Le processus pénal décrit le déroulement d’une affaire devant une juridiction pénale, de la phase d’orientation devant le parquet jusqu’à la décision rendue devant une juridiction de jugement.

Une personne étrangère est une personne qui n’a pas la nationalité française, soit parce qu’elle en possède une autre à titre exclusif, soit parce qu’elle n’en a aucune (cas des personnes apatrides). Elle peut ou non résider en France (cas des touristes, voyageurs d’affaires, etc.). Devant les services judiciaires, la nationalité peut être déclarative si la personne n’est pas en mesure de fournir un document la prouvant. En population générale, l’Insee définit une personne étrangère comme toute personne n’ayant pas la nationalité française et résidant en France.

On appelle mis en cause toute personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont réunis, dans la procédure transmise au parquet, des éléments graves et concordants attestant qu’elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délits ou crimes. Toutes les personnes mises en cause ne seront pas reconnues coupables par la justice.

La désistance est le processus qui amène une personne à quitter la voie de la délinquance.

La réitération d’infractions pénales, définie dans le 1er alinéa de l’article 132‑16‑7 du code pénal, correspond à la situation où une personne qui a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. La réitération n’est pas inscrite au casier judiciaire.

La récidive légale correspond à la situation où un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive).

Le code pénal prévoit principalement trois situations de récidive. Dans un premier cas (art. 132‑10 du code pénal), le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. Dans un second cas (art.132‑8 du code pénal), le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et le deuxième terme un crime sans limite de délai. Dans un troisième cas (article 132‑9 du code pénal), le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et le deuxième terme un délit puni de la même peine dans un délai de 10 ans ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure à 10 ans dans un délai de 5 ans.

La récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de 20 ou 30 ans de réclusion). Elle est inscrite au casier judiciaire.

Aubusson B., Lalam N., Padieu R., Zamora P., « Les statistiques de la délinquance », in France, portrait social, coll. « Insee Références », édition 2002.

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Bernardi V., Delobel L., « Baisse du nombre de victimes de crimes ou de délits « anti‑LGBT » enregistrés par les forces de sécurité en 2020 », Interstats Info rapide n° 17, mai 2021.

Bernardi V, Tir D., « Les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2020 - Analyse d’un phénomène peu déclaré aux forces de sécurité », Interstats analyse n° 34, mars 2021.

Bernardi V., Hama S., « Les victimes du sexisme en France », Interstats Analyse n° 33, mars 2021.

Camus B., « Le défi de l’élaboration d’une nomenclature des infractions », Courrier des statistiques n° 7, Insee, janvier 2022.

Cornuau F., Juillard M., « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison », Infostat n° 183, juillet 2021.

Estival A., « Distance entre le domicile des auteurs présumés et le lieu de leurs faits de vols : la proximité est de mise », in Insécurité et délinquance en 2017 : premier bilan statistique, janvier 2018.

Gerbeaux A., Fabre-Verdure A., « Infractions à la législation sur les stupéfiants : premier état des lieux statistique », Interstats Analyse n° 38, novembre 2021.

Gonzalez‑Demichel C., « Délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie et enquête statistique de victimation : deux outils indissociables pour mesurer une même réalité », Le blog de l’Insee, décembre 2020.

INHESJ, « Chiffrer la délinquance ? », La documentation française, Cahiers de la sécurité n° 22, février 2012.

Moreau A., « Plus de la moitié des arnaques passent par internet », Interstats Analyse n° 21, juillet 2019.

ONDRP, « Victimation 2018 et perceptions de la sécurité - Résultats de l'enquête “Cadre de vie et sécurité 2019” », in Rapport annuel 2019, décembre 2019.

Pramil J., « Une plus forte concentration des personnes mises en cause dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville », Interstats Analyse n° 30, décembre 2020.

Pramil J., « Des risques de cambriolages de logement élevés dans les centres‑villes des agglomérations de Paris‑Lyon‑Marseille, mais plus faibles dans leurs quartiers de « grands‑ensembles », Interstats Analyse n° 27, juin 2020.

Sourd A., « La traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016 : une approche par les données administratives », Interstats Analyse n° 36, octobre 2021.

SSMSI, « Élucidation des faits de délinquance par la police et la gendarmerie nationales : une nouvelle méthode de calcul », Interstats Méthode n° 8, décembre 2021.

SSMSI, « L’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) », Interstats, 2021.

SSMSI, « En 2020, le nombre de plaintes enregistrées pour des faits anciens de violences sexuelles continue à augmenter ‑ Les délais d’enregistrement des faits de délinquance », Éclairage n° 2, in Insécurité et délinquance en 2020 – Bilan statistique, avril 2021.

SSMSI, « Insécurité et délinquance en 2020 : bilan statistique », avril 2021.

SSMSI, Tableaux de bord hebdomadaire du 17 avril 2020 au 17 mai 2020 et Tableaux de bord hebdomadaire du 6 décembre au 20 décembre 2020, État de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie durant la crise sanitaire.

SSMSI, « L’Enquête Génèse », Interstats, 2020.

SSMSI, « Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité 2019 » ‑ Victimation, délinquance et sentiment d’insécurité », décembre 2019.

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SSMSI, « L’enquête Cadre de vie et sécurité », Interstats Méthode n° 1, octobre 2015.

SSMSI, « L’enregistrement des crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie », Insterstats Méthode n° 2, octobre 2015.

SSMSI, « La première génération des indicateurs statistiques des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie », Interstats Méthode n° 3, octobre 2015.

SSMSI‑SDSE, « Comparaison des statistiques Sécurité et Justice ‑ Le contentieux des violences conjugales », Interstats Méthode n° 16, novembre 2019.

SSMSI‑SDSE, « Pour une méthodologie d’analyse comparée des statistiques Sécurité et Justice : l’exemple des infractions liées aux stupéfiants », Interstats Méthode n° 8, décembre 2016.

Dans ce contexte, un suivi statistique hebdomadaire des crimes et délits a été diffusé par le SSMSI durant les deux périodes de confinement [SSMSI, 2020a].

En France, depuis 2007, l’Insee réalise annuellement l’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité (CVS) en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP, supprimé fin 2020) et le SSMSI (créé fin 2014). Historiquement, l’enquête est menée en face à face par des enquêteurs de l’Insee auprès d’environ 25 000 ménages en France métropolitaine. L’enquête a également été réalisée à La Réunion en 2011, en Guadeloupe, Guyane et Martinique en 2015 et à Mayotte en 2020, en partenariat avec la délégation générale de l’Outre mer.

Ce nouveau dispositif a été testé par le SSMSI pour l’enquête sur les violences liées au genre (Genese – Genre et sécurité) financée dans le cadre d’un appel à projet européen : la collecte s’est déroulée en 2021 avec succès ; sur les 169 000 personnes sollicitées, 109 000 ont répondu (soit 64 %).

C’est-à-dire la durée entre la date de la commission des faits et la date d’enregistrement par les services de police et de gendarmerie. La date d’enregistrement correspond, selon les cas, à la date de dépôt de plainte ou à la date d’établissement du procès verbal de constatation des faits s’agissant des infractions révélées par l’activité des forces de sécurité, comme notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants.

Il est possible également de connaître la situation au regard du travail des personnes mises en cause. Elle doit cependant être expertisée avant d’être exploitée.

Par exemple, le ratio historique, calculé en rapportant les affaires élucidées au cours d’une période aux affaires enregistrées au cours de la même période, peut augmenter, voire devenir supérieur à 100 % d’une année sur l’autre, sous l’effet de la baisse des faits enregistrés et sans que les faits élucidés aient augmenté ; il peut diminuer à la faveur d’une hausse des faits enregistrés alors même que le nombre d’élucidations a augmenté.

Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale.

Dans ce contexte, un suivi statistique hebdomadaire des crimes et délits a été diffusé par le SSMSI durant les deux périodes de confinement [SSMSI, 2020a].

En France, depuis 2007, l’Insee réalise annuellement l’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité (CVS) en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP, supprimé fin 2020) et le SSMSI (créé fin 2014). Historiquement, l’enquête est menée en face à face par des enquêteurs de l’Insee auprès d’environ 25 000 ménages en France métropolitaine. L’enquête a également été réalisée à La Réunion en 2011, en Guadeloupe, Guyane et Martinique en 2015 et à Mayotte en 2020, en partenariat avec la délégation générale de l’Outre mer.

Ce nouveau dispositif a été testé par le SSMSI pour l’enquête sur les violences liées au genre (Genese – Genre et sécurité) financée dans le cadre d’un appel à projet européen : la collecte s’est déroulée en 2021 avec succès ; sur les 169 000 personnes sollicitées, 109 000 ont répondu (soit 64 %).

C’est-à-dire la durée entre la date de la commission des faits et la date d’enregistrement par les services de police et de gendarmerie. La date d’enregistrement correspond, selon les cas, à la date de dépôt de plainte ou à la date d’établissement du procès verbal de constatation des faits s’agissant des infractions révélées par l’activité des forces de sécurité, comme notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants.

Il est possible également de connaître la situation au regard du travail des personnes mises en cause. Elle doit cependant être expertisée avant d’être exploitée.

Par exemple, le ratio historique, calculé en rapportant les affaires élucidées au cours d’une période aux affaires enregistrées au cours de la même période, peut augmenter, voire devenir supérieur à 100 % d’une année sur l’autre, sous l’effet de la baisse des faits enregistrés et sans que les faits élucidés aient augmenté ; il peut diminuer à la faveur d’une hausse des faits enregistrés alors même que le nombre d’élucidations a augmenté.

Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale.