Sécurité et société Édition 2021
L’Insee et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le Service statistique ministériel de la Justice (SDSE), présentent dans cette édition inédite de la collection « Insee Références » intitulée Sécurité et société un panorama synthétique des connaissances sur les phénomènes de délinquance et leur traitement par la justice.
Prise en charge des auteurs d’infractions
Insee Références
Paru le :09/12/2021
Les personnes soumises à des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté sont prises en charge par l’administration pénitentiaire lorsqu’elles sont majeures ou, pour les personnes mineures, par la protection judiciaire de la jeunesse, à l’exception des mineurs écroués dans des établissements pénitentiaires.
Au 1er janvier 2020, 244 270 personnes sont suivies par l’administration pénitentiaire, 81 602 au titre d’un placement sous écrou , le plus souvent en milieu fermé, et 162 668 dans le cadre d’une mesure en milieu ouvert (figure 2).
26 % des personnes sous écrou sont prévenues, c’est à dire incarcérées, en attente d’un jugement définitif, les autres étant déjà condamnées à une peine privative de liberté (figure 1). Pour autant, ces condamnés ne sont pas nécessairement détenus. En effet, 1 sur 5 exécute sa peine à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, à la faveur d’un placement sous surveillance électronique (95 % des condamnés non détenus) ou d’un placement extérieur sans hébergement (5 %). Par ailleurs, près d’un condamné détenu en établissement pénitentiaire sur 20 bénéficie d’un aménagement de peine (placement en semi liberté ou placement extérieur avec hébergement).
tableauFigure 1 - Personnes placées sous écrou par l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2020
Effectifs | Répartition des personnes écrouées (en %) | Répartition des personnes écrouées condamnées (en %) | |
---|---|---|---|
Personnes prévenues | 20 872 | 26 | |
Personnes condamnées | 60 730 | 74 | 100 |
Condamnées non détenues | 12 033 | 15 | 20 |
Condamnées détenues | 48 697 | 59 | 80 |
- sans aménagement | 46 360 | 56 | 76 |
- avec aménagement | 2 337 | 3 | 4 |
Ensemble des personnes écrouées | 81 602 | 100 |
- Note : y compris les 819 mineurs écroués.
- Lecture : au 1er janvier 2020, 74 % des personnes écrouées sont des personnes condamnées. Parmi elles, 20 % ne sont pas détenues et exécutent leur peine en dehors d'un établissement pénitentiaire.
- Champ : France, personnes écrouées.
- Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.
graphiqueFigure 1 - Personnes placées sous écrou par l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2020
![](/fr/statistiques/graphique/5763551/Securite-F1.4_Fig1.png)
- Note : y compris les 819 mineurs écroués.
- Champ : France, personnes écrouées.
- Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.
graphiqueFigure 2 - Prise en charge des auteurs d’infraction par la justice au 1er janvier 2020
![](/fr/statistiques/graphique/5763551/Securite F1.4_Fig2-01.png)
- 1. Les mineurs pouvant être suivis dans plusieurs mesures, les lignes ne s’additionnent pas.
- Hors mineurs écroués. Le suivi éducatif de ces mineurs est effectué par la PJJ.
- Champ : France, personnes placées sous main de justice.
- Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire ; ministère de la Justice, SDSE.
Au 1er janvier 2020, 69 569 personnes sont détenues pour 60 051 places disponibles, soit une densité carcérale moyenne de 115,8.
Plus de la moitié des 60 700 personnes écrouées condamnées exécutent une peine d’une durée totale inférieure à deux ans, un quart une peine de plus de cinq ans (figure 3). Les personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité représentent moins de 1 % des condamnés écroués. Près de 4 personnes condamnées sur 10 sont écrouées pour une atteinte à la personne, notamment pour des violences volontaires, 3 sur 10 pour des atteintes aux biens et 2 sur 10 pour une atteinte à la législation sur les substances illicites, le plus souvent des stupéfiants (figure 4).
tableauFigure 3 - Personnes condamnées au 1er janvier 2020 selon la durée de la peine
Moins de 6 mois | 13 |
---|---|
6 mois à 1 an | 20 |
1 an à 2 ans | 21 |
2 à 5 ans | 21 |
5 à 10 ans | 11 |
10 à 20 ans | 10 |
20 à 30 ans | 3 |
Réclusion à perpétuité | 1 |
Ensemble | 100 |
- Note : durée de la peine, toutes affaires confondues. Un même condamné peut exécuter successivement plusieurs peines d'emprisonnement dont les durées sont ici additionnées.
- Lecture : au 1er janvier 2020, 13 % des personnes écrouées condamnées exécutent une peine inférieure à 6 mois d’emprisonnement.
- Champ : France, personnes écrouées condamnées.
- Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.
graphiqueFigure 3 - Personnes condamnées au 1er janvier 2020 selon la durée de la peine
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- Note : durée de la peine, toutes affaires confondues. Un même condamné peut exécuter successivement plusieurs peines d'emprisonnement dont les durées sont ici additionnées.
- Lecture : au 1er janvier 2020, 13 % des personnes écrouées condamnées exécutent une peine inférieure à 6 mois d’emprisonnement.
- Champ : France, personnes écrouées condamnées.
- Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.
tableauFigure 4 - Personnes condamnées au 1er janvier 2020 selon la nature de l’infraction principale
Atteintes à la personne | 39 |
---|---|
Homicides et atteintes volontaires ayant entraîné la mort | 8 |
Viols et agressions sexuelles | 10 |
Violences contre les personnes | 16 |
Autres atteintes à la personne | 5 |
Atteintes aux biens | 27 |
Vols (criminels, aggravés ou simples) | 20 |
Autres atteintes aux biens1 | 8 |
Atteintes à la législation sur les substances illicites2 | 19 |
Atteintes à l'autorité de l'État | 5 |
Infractions à la circulation routière (hors homicides et blessures involontaires) | 9 |
Autres infractions | 1 |
- 1. Y compris escroqueries, destructions et dégradations.
- 2. Principalement les stupéfiants.
- Lecture : au 1er janvier 2020, 10 % des personnes écrouées à la suite d'une condamnation l'ont été à titre principal pour viol ou agression sexuelle.
- Champ : France, personnes écrouées condamnées.
- Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.
En milieu ouvert, l’administration pénitentiaire suit et contrôle les personnes majeures soumises à des mesures et obligations restrictives de liberté, qui sont prises en charge le plus souvent au titre d’une mesure post-sentencielle (96 %) (figure 5). Les mesures post-sentencielles les plus fréquentes sont le sursis avec mise à l’épreuve (67 %) ainsi que le travail d’intérêt général (TIG) et le sursis-TIG (19 % au total).
tableauFigure 5 - Personnes et mesures suivies en milieu ouvert par l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2020
Nombre | Répartition (en %) | |
---|---|---|
Personnes suivies en milieu ouvert | 162 668 | /// |
Mesures suivies en milieu ouvert | 181 141 | 100,0 |
Alternatives aux poursuites | 1 786 | 1,0 |
Mesures pré-sentencielles | 5 023 | 2,8 |
Mesures post-sentencielles | 174 253 | 96,2 |
Sursis avec mise à l'épreuve | 121 927 | 67,3 |
Libération conditionnelle | 4 632 | 2,6 |
TIG et sursis-TIG | 35 198 | 19,4 |
Interdiction de séjour | 1 611 | 0,9 |
Suivi socio-judiciaire | 7 111 | 3,9 |
Contrainte pénale | 1 885 | 1,0 |
Autres mesures post-sentencielles | 1 889 | 1,0 |
Autres mesures suivies en milieu ouvert | 79 | 0,0 |
- /// : absence de résultat due à la nature des choses.
- Lecture : au 1er janvier 2020, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) suivent 162 668 personnes au titre de 181 141 mesures. 67 % de ces mesures sont des sursis avec mise à l’épreuve.
- Champ : France, personnes et mesures suivies en milieu ouvert par l'administration pénitentiaire.
- Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.
Sur décision judiciaire, un mineur délinquant peut être placé dans un établissement de placement éducatif ou un centre éducatif fermé et/ou être soumis à une mesure en milieu ouvert. Ces décisions sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui dispose pour cela de 1 200 structures. Cependant, lorsque le mineur fait l’objet d’un placement en détention provisoire ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, il est alors incarcéré dans un établissement pénitentiaire tout en bénéficiant du suivi socio-éducatif de la PJJ.
Au 1er janvier 2020, parmi les personnes écrouées, 819 sont mineures. 99 % d’entre elles sont détenues dans un établissement ou quartier d’établissement réservé aux mineurs. Plus de 8 mineurs détenus sur 10 sont en détention provisoire. Ce taux très élevé s’explique par le délai entre la commission des faits et le jugement : les mineurs ont souvent atteint leur majorité au moment de leur condamnation, et sont alors comptabilisés, en prison, parmi les majeurs.
Dans le même temps, au 1er janvier 2020, la PJJ suit 38 700 mineurs au titre de l’enfance délinquante. 2 600 sont suivis dans le cadre d’une mesure d’investigation et 2 200 dans le cadre d’une mesure de placement en structure visant à les soustraire à leur milieu habituel. La très grande majorité des mineurs délinquants suivis par la PJJ sont soumis à au moins une mesure de milieu ouvert telle qu’un contrôle judiciaire (28 %), une liberté surveillée préjudicielle (26 %) ou une mesure de réparation (25 %).
Définitions
Le placement sous écrou est l’acte par lequel l’administration pénitentiaire prend en charge une personne placée en détention provisoire ou condamnée à une peine privative de liberté. La personne écrouée peut être hébergée au sein d’un établissement pénitentiaire ou non (par exemple lorsqu’elle est placée sous surveillance électronique).
Les mesures post‑sentencielles sont des mesures intervenant après condamnation. Les mesures pré‑sentencielles sont des mesures intervenant avant jugement.
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) est la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement sous réserve pour le condamné de respecter les obligations et interdictions qui lui sont imposées.
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine consistant pour le condamné à exécuter gratuitement un travail au bénéfice de la collectivité. En cas de peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’un travail d’intérêt général (sursis‑TIG), l’exécution de la peine d’emprisonnement est suspendu, à condition que le condamné effectue un TIG. Depuis le 24 mars 2020, le tribunal ne peut plus prononcer de sursis‑TIG.
Les mesures d’investigation ne concernent que les mineurs. Ces enquêtes visent à recueillir et analyser des informations sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative du mineur. Elles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure pénale (mineurs délinquants) mais aussi dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (mineurs en danger).
Le contrôle judiciaire est une mesure pré‑sentencielle décidée par le juge pénal, qui soumet la personne mise en cause à une ou plusieurs obligations restreignant sa liberté.
La liberté surveillée est une mesure qui place le mineur sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur. Elle est dite préjudicielle lorsqu’il s’agit d’une mesure pré‑sentencielle.
La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, auteur d’une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Pour en savoir plus
Références Statistiques Justice, Ouvrir dans un nouvel ongletPartie 9 pour l’administration pénitentiaire et Ouvrir dans un nouvel ongletpartie 12 pour les mineurs délinquants pris en charge par la DPJJ, Année 2019, ministère de la Justice, SDES, janvier 2021.