En 2019, les parquets ont traité 86 100 affaires dont un auteur présumé est une personne morale, soit 4,3 % de l’ensemble des affaires dont au moins un auteur est identifié.

Dans les affaires impliquant des personnes morales, les parquets sont essentiellement saisis par les services de police et de gendarmerie (45 %), une autre administration (29 %) ou directement par la victime ou une autre personne (23 %) (figure 1). Les services de police et de gendarmerie sont à l’origine de la majorité des affaires relatives à la santé publique (composées à 55 % d’infractions en matière de sécurité alimentaire) et des contentieux en matière de circulation routière et de transport (formées à 42 % d’infractions liées à la vitesse et à 36 % d’infractions à la réglementation des professions de transport). En revanche, ils sont moins fréquemment à l’origine des affaires liées à l’environnement et à la législation sur le travail (moins de 40 %) et rarement à l’origine des affaires économiques et financières (19 %), ces dernières étant majoritairement signalées par les tribunaux de commerce.

Près de la moitié des auteurs personnes morales ne sont pas poursuivables, le parquet estimant, après examen, que l’infraction reprochée est insuffisamment caractérisée ou non avérée (6 fois sur 10). La proportion des personnes morales non poursuivables est inférieure à 30 % pour les infractions économiques et financières et pour les atteintes à l’environnement, mais d’environ 70 % pour les atteintes aux biens (vols et escroqueries, abus de confiance, etc.) et les atteintes à la personne (accidents de travail, mises en danger d’autrui et blessures involontaires, mais aussi atteintes à la vie privée, discriminations et exploitations de personne vulnérable, etc.) (figure 2).

Sur les 44 100 personnes morales poursuivables, 16 % ont fait l’objet d’un classement pour inopportunité des poursuites en raison de la faiblesse du préjudice causé ou d’une régularisation spontanée par l’auteur.

Lorsque la personne morale fait l’objet d’une réponse pénale (84 % des personnes poursuivables), il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites dans 7 cas sur 10. Cette sanction est privilégiée lorsqu’elle permet de réparer le dommage, de mettre fin au trouble causé par l’infraction ou de régulariser la situation au regard de la loi et des règlements. Par ailleurs, dans 28 % des situations, le parquet décide de poursuivre l’affaire vers une juridiction de jugement (tribunal correctionnel pour les affaires délictuelles, tribunal de police pour les affaires contraventionnelles) ou vers le juge d’instruction pour les affaires criminelles ou complexes. La réponse pénale du parquet dépend du contentieux. Les auteurs d’infractions économiques, financières et sociales, d’atteintes à l’environnement ou d’infractions en matière de santé publique font l’objet, dans 9 cas sur 10, d’une mesure alternative aux poursuites. En matière d’atteinte à la personne, 57 % des auteurs sont poursuivis, principalement devant un tribunal correctionnel (figure 3).

En 2019, les personnes morales représentent moins de 1 % des auteurs des affaires jugées par les tribunaux correctionnels. Sur les 4 200 personnes morales jugées devant le tribunal correctionnel, 14 % ont été relaxées, c’est‑à‑dire déclarées non coupables, soit une part nettement supérieure à celle des personnes physiques (4 %). Dans la mesure où elles ne peuvent pas être emprisonnées, les 3 655 personnes morales jugées coupables ont été, quasi exclusivement, condamnées à une amende (98 %) (figure 4). Alors que le montant médian des amendes prononcées à titre principal est de 2 969 euros, il s’élève à 10 000 euros dans les cas d’une atteinte à la personne humaine, d’une atteinte aux biens ou d’une infraction économique et financière.