On appelle mis en cause, toute personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont réunis, dans la procédure transmise au parquet, des éléments graves et concordant attestant qu’elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délits ou crimes. Toutes les personnes mises en cause ne seront pas reconnues coupables par la justice

Une affaire est dite non poursuivable en cas de défaut d’élucidation, d’infraction mal caractérisée, d’absence d’infraction, d’extinction de l’action publique, d’irresponsabilité, d’irrégularité de la procédure ou d’immunité. Aucun élément juridique ne permettant de poursuivre l’affaire, celle‑ci fait l’objet d’un classement sans suite.

Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu soit à un classement sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit à une réponse pénale, alternative à la poursuite, composition pénale, ou poursuite.

La réponse pénale est définie par la justice comme le fait pour le procureur de la République, dans une affaire poursuivable, soit de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou une composition pénale, soit de poursuivre l’auteur présumé devant une juridiction d’instruction ou de jugement.
Le taux de réponse pénale, calculé par la justice, correspond au rapport entre le nombre d'affaires pour lesquelles le procureur de la république a mis en œuvre une alternative aux poursuites, une composition pénale ou a poursuivi l'auteur présumé sur le nombre d'affaires poursuivables.

Une alternative aux poursuites est une mesure décidée par le procureur de la République à l’égard de l’auteur de l’infraction, susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans engager de poursuites contre lui. Il peut s’agir d’un rappel à la loi, d’un stage par exemple de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels, d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d’une interdiction de séjour ou de paraître, de réparer le dommage causé à la victime par exemple en l’indemnisant ou en remettant en l’état un bien dégradé, etc. En cas d’exécution de la mesure (mesure réussie), la procédure est classée sans suite. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire national. En cas de non‑exécution, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

La récidive légale correspond à la situation où un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive). Le code pénal prévoit principalement trois situations de récidive. Dans un premier cas (art. 132‑10 du code pénal), le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de 5 ans. Dans un second cas (art.132‑8 du code pénal), le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et le deuxième terme un crime sans limite de délai. Dans un troisième cas (article 132‑9 du code pénal), le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et le deuxième terme un délit puni de la même peine dans un délai de 10 ans ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure à 10 ans dans un délai de 5 ans.
La récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de 20 ou 30 ans de réclusion). Elle est inscrite au casier judiciaire.
Le taux de récidive mesure la part de condamnés en état de récidive légale (inscrite sur la condamnation) parmi l'ensemble des condamnés d'une année.

La réitération d’infractions pénales, définie dans le 1^er alinéa de l’article 132‑16‑7 du code pénal, correspond à la situation où une personne qui a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. La réitération n’est pas inscrite au casier judiciaire.
Le taux de réitération mesure la part de réitérants sur les cinq années précédant l’année de condamnation parmi l’ensemble des condamnés d’une année donnée.
Un condamné qui serait à la fois réintérant et récidiviste est considéré seulement comme récidiviste.