Un ménage, au sens statistique du terme, désigne l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de colocation, par exemple). Un ménage peut être composé d’une seule personne. Les ménages dits « ordinaires », excluent les ménages vivant en collectivité (foyers, prisons, hôpitaux, etc.) ou vivant dans des habitations mobiles (mariniers, sans-abri, etc.). La personne de référence du ménage est déterminée à partir de la structure familiale du ménage et des caractéristiques des individus qui le composent. Il s’agit le plus souvent de la personne de référence de la famille quand il y en a une, ou de la personne la plus âgée, en donnant priorité à l’actif le plus âgé.

Le vandalisme est l’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits de destruction ou dégradation sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l’importance des dégâts causés.

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc. ; les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d’un service public.

La notion d’unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. Les unités urbaines sont construites en France métropolitaine et dans les DOM d’après la définition suivante : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
On désigne par « commune hors unité urbaine », les communes non affectées à une unité urbaine, elles étaient anciennement improprement appelées « communes rurales ».

Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu soit à un classement sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit à une réponse pénale : alternative à la poursuite, composition pénale, ou poursuite.

La réponse pénale est définie par la justice comme le fait pour le procureur de la République, dans une affaire poursuivable, soit de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou une composition pénale, soit de poursuivre l’auteur présumé devant une juridiction d’instruction ou de jugement. Le taux de réponse pénale, calculé par la justice, correspond au rapport entre le nombre d’affaires pour lesquelles le procureur de la République a mis en œuvre une alternative aux poursuites, une composition pénale ou a poursuivi l’auteur présumé sur le nombre d’affaires poursuivables.