Sécurité et sociétéÉdition 2021

L’Insee et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le Service statistique ministériel de la Justice (SDSE), présentent dans cette édition inédite de la collection « Insee Références » intitulée Sécurité et société un panorama synthétique des connaissances sur les phénomènes de délinquance et leur traitement par la justice.

Insee Références
Paru le : Paru le 09/12/2021
Emilie Le Caignec (ministère de la Justice, SDSE)
Sécurité et société - Décembre 2021
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Sommaire

L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019 : une baisse des délais de traitement induite par la progression des procédures simplifiées

Emilie Le Caignec (ministère de la Justice, SDSE)

En 2019, 4,5 millions d’affaires sont arrivées aux parquets, dont 3,1 millions ont été enregistrées, les autres étant classées sans suite. Les auteurs non poursuivables représentent 29 % des mis en cause dans les affaires traitées. Parmi les auteurs poursuivables, 10 % bénéficient d’un classement sans suite pour inopportunité, tandis que les autres font l’objet d’une réponse pénale, qui peut prendre la forme d’une procédure alternative aux poursuites (36 % des auteurs poursuivables), d’une composition pénale (5 %), ou d’une poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement (49 %).

En 2019, les tribunaux correctionnels ont rendu 597 300 décisions, à peu près autant de jugements que de procédures simplifiées, ordonnances pénales et ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le taux d’auteurs relaxés par les tribunaux correctionnels est de 4 %, mais de 11 % pour les atteintes à l’environnement contre 1 % pour les infractions à la circulation et au transport.

562 700 condamnations définitives ont été prononcées envers des personnes physiques, dont 2 200 pour des crimes. Plus de la moitié des peines principales sont des peines d’emprisonnement : 24 % en tout ou partie ferme, 27 % avec sursis total, tandis que 33 % sont des amendes.

Au 1er janvier 2021, 61 700 personnes sont détenues en France, dont 17 700 sont en détention provisoire avant jugement. Parmi les condamnés, 1 400 sont en semi-liberté.

Insee Références

Paru le : 09/12/2021

Une réponse pénale de plus en plus diversifiée

Au tournant des années 2000, pour remédier à l’afflux toujours plus grand d’affaires pénales, et à la hausse des délais concomitants, la justice a commencé à diversifier ses réponses pénales.

Au niveau de l’orientation par les parquets, la composition pénale a été créée en 1999 et les mesures alternatives aux poursuites ont été progressivement diversifiées. Concernant les jugements, les procédures « simplifiées » ont été créées : l’ordonnance pénale en 2002 et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en 2003.

La recherche d’une plus grande rapidité dans le traitement des affaires se poursuit pour autant, avec des perspectives à court et moyen termes. L’expérimentation portant sur les cours criminelles départementales, en cours depuis le 1er septembre 2019, a notamment pour objectif de réduire les délais de jugements des crimes punis d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle. La dématérialisation des procédures vise également à réduire les délais de traitement. Plusieurs procédures sont déjà concernées : le traitement des infractions routières forfaitaires contraventionnelles, du ressort de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, et la procédure pénale numérique (PPN), en déploiement progressif et qui permet la dématérialisation et l’automatisation des échanges de pièces entre les acteurs de la chaîne police/gendarmerie-justice.

Devant les parquets, un nombre d’affaires nouvelles stable, mais des atteintes à la personne en hausse

Le ministère public, plus communément appelé « parquet », est destinataire des plaintes et des procès-verbaux d’enquête concernant les crimes, les délits et les contraventions de 5e classe, tandis que les officiers du ministère public traitent des contraventions des quatre premières classes (encadré 1). Les affaires transmises aux parquets le sont plus souvent par la police et la gendarmerie nationales (88 % en 2019), mais peuvent aussi avoir été transférés par d’autres administrations (5 %), ou directement par des personnes, particuliers ou personnes morales (7 %). Le parquet peut également s’autosaisir (1 %). Il dirige ensuite l’enquête afin de prendre une décision sur l’action publique, c’est-à-dire un classement sans suite ou une poursuite judiciaire.

En 2019, 4,5 millions d’affaires sont arrivées aux parquets. Parmi celles-ci, 1,4 million d’affaires n’ont pas été enregistrées et ont fait directement l’objet d’un classement sans suite, car les infractions étaient de faible gravité et l’auteur inconnu ou non identifiable. Aucune donnée n’est disponible sur ces affaires, hormis leur volume global par tribunal judiciaire (TJ), si bien qu’elles ne seront plus évoquées dans la suite de ce dossier.

Sur les 3,1 millions d’affaires enregistrées par les parquets en 2019, aucun auteur n’a été identifié dans 38 % d’entre elles et dans 8 % des affaires, deux auteurs ou plus ont été identifiés (figure 1). Les affaires enregistrées impliquent 2 millions d’« auteurs » : 4 % sont des personnes morales, 96 % des personnes physiques. Parmi ces dernières, 17 % sont des femmes et 11 % des mineurs.

Figure 1 - Présence d'auteurs dans les affaires arrivées aux parquets en 2019

Figure 1 - Présence d'auteurs dans les affaires arrivées aux parquets en 2019 - Lecture : en 2019, sur les 3 085 049 affaires arrivées au parquet, 7,6 % ont deux auteurs identifiés ou plus.
Type d'affaire Nombre d'affaires arrivées au parquet Part des affaires arrivées au parquet(en %)
Sans auteur identifié 1 164 975 37,8
Avec un auteur identifié 1 684 121 54,6
Avec deux auteurs identifiés ou plus 235 953 7,6
Ensemble 3 085 049 100,6
  • Lecture : en 2019, sur les 3 085 049 affaires arrivées au parquet, 7,6 % ont deux auteurs identifiés ou plus.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Figure 1 - Présence d'auteurs dans les affaires arrivées aux parquets en 2019

  • Lecture : en 2019, sur les 3 085 049 affaires arrivées au parquet, 7,6 % ont deux auteurs identifiés ou plus.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Entre 2012 et 2019, le nombre d’affaires enregistrées par les parquets a oscillé entre 2,9 et 3,2 millions par an. La proportion des affaires relatives à une atteinte à la personne a augmenté de façon légère mais constante, passant de 23 % à près de 26 % (figure 2). En revanche, les atteintes économiques, financières et sociales ont reculé : elles ne représentent plus que 3 % des affaires en 2019, contre 5 % en 2012.

Figure 2 - Affaires reçues par les parquets selon la nature de l’affaire

Figure 2 - Affaires reçues par les parquets selon la nature de l’affaire - Lecture : en 2012, 41,7 % des affaires arrivées aux parquets correspondaient à une atteinte aux biens.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Répartition (en %)
Atteinte à la personne 22,9 23,8 24,1 24,0 24,3 24,2 24,8 25,5
Atteinte aux biens 41,7 40,6 41,2 42,7 42,7 42,4 41,6 41,6
Circulation et transport 16,4 17,0 16,4 16,1 16,2 16,7 17,1 16,5
Atteinte à l'autorité de l'État 7,0 6,7 6,5 6,4 6,3 6,1 6,2 6,4
Infraction à la législation sur les stupéfiants 4,8 5,2 5,4 5,2 5,2 5,2 5,2 5,0
Atteintes économiques, financières et sociales 5,3 4,8 4,6 3,9 3,7 3,7 3,5 3,4
Atteinte à l'environnement 1,8 1,9 1,8 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7
Ensemble 100 100 100 100 100 100 100 100
Nombre d'affaires (en millions) 3,12 2,92 3,01 3,02 3,17 3,05 3,07 3,09
  • Lecture : en 2012, 41,7 % des affaires arrivées aux parquets correspondaient à une atteinte aux biens.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Une réponse pénale plus orientée vers la poursuite

La procédure suivie par la justice dépend notamment de l’âge de l’auteur, le droit pénal des mineurs étant spécifique (encadré 2).

Une affaire enregistrée n’est pas nécessairement poursuivable, soit pour un motif de droit, comme par exemple la prescription, une amnistie ou une irrégularité procédurale, soit pour un motif de fait, notamment quand l’auteur n’a pas été identifié. Même si celle-ci est poursuivable, le parquet peut classer l’affaire sans suite pour inopportunité, par exemple si l’auteur a régularisé la situation avec la victime, si le plaignant s’est désisté, ou si l’auteur est mentalement déficient. Les auteurs non poursuivables, personnes morales, majeurs ou mineurs, représentent 29 % des mis en cause dans les affaires traitées par les parquets en 2019.

Parmi les auteurs poursuivables, une minorité (10 %) bénéficie d’un classement sans suite pour inopportunité, par exemple parce que le trouble était peu important ou parce que le plaignant s’est désisté (figure 3). Le taux de réponse pénale, ratio entre le nombre d’auteurs ayant reçu une réponse pénale et le nombre d’auteurs dans les affaires poursuivables, est ainsi de 90 %.

Figure 3 - Orientation donnée aux auteurs poursuivables

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Figure 3 - Orientation donnée aux auteurs poursuivables (en %) - Lecture : en 2012, 91,1 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale et 45,2 % ont été poursuivis.
Auteurs ayant : 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
bénéficié d'un classement sans suite pour inopportunité 8,9 8,9 9,2 9,5 10,3 9,2 9,2 9,8
réussi une mesure alternative 40,6 39,0 39,6 37,6 39,1 37,6 37,1 36,2
réussi une composition pénale 5,3 5,4 5,2 5,1 4,9 4,8 4,7 4,8
été poursuivis 45,2 46,8 46,1 47,8 45,8 48,4 49,0 49,1
Taux de réponse pénale 91,1 91,1 90,8 90,5 89,7 90,8 90,8 90,2
  • Lecture : en 2012, 91,1 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale et 45,2 % ont été poursuivis.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Figure 3 - Orientation donnée aux auteurs poursuivables

  • Lecture : en 2012, 91,1 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale et 45,2 % ont été poursuivis.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

La réponse pénale, proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, peut prendre trois formes, soit, de la plus légère à la plus lourde (figure 4) : une procédure alternative aux poursuites (36 % des auteurs poursuivables en 2019), une composition pénale (5 %), ou une poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement (49 %), cour d’assises, tribunal correctionnel ou juridiction pour mineurs (encadré 3). Les auteurs poursuivis le sont, dans 81 % des cas, devant le tribunal correctionnel.

Figure 4 – Orientation des affaires arrivées aux parquets

Parmi les procédures alternatives aux poursuites, les mesures les plus fréquentes sont les rappels à la loi, les indemnisations ou les orientations vers une structure sanitaire et sociale pour un stage ; pour les compositions pénales, il s’agit des amendes, des stages, de la remise du permis de conduire et des mesures de réparation du préjudice. Contrairement aux procédures alternatives, une composition pénale est inscrite au casier judiciaire national.

En 2019, 60 100 compositions pénales ont été inscrites au casier judiciaire national : 57 000 pour délit et 3 100 pour contravention de 5e classe. La composition pénale constitue, avec les procédures alternatives, une voie intermédiaire entre la poursuite et le classement sans suite. Elle est applicable aux majeurs et aux mineurs d’au moins 13 ans pour des infractions encourant au plus 5 ans d’emprisonnement, sous réserve d’une reconnaissance de culpabilité. Lorsque la procédure réussit, par exemple quand le travail d’intérêt général a bien été achevé, l’affaire est classée sans suite mais fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Entre 2012 et 2019, 54 % des compositions pénales prononcées pour des délits l’ont été dans le cadre d’une infraction à la sécurité routière, 11 % dans le cadre d’une infraction à la législation sur les stupéfiants. Les atteintes à la personne et aux biens représentent respectivement 15 % et 8 % des compositions pénales. La part des premières a cependant progressé de 5,1 points sur la période, tandis que celle des dernières a reculé de 3,4 points.

Depuis 2012, le taux de réponse pénale des affaires poursuivables est toujours proche de 90 %. En revanche, la proportion des auteurs poursuivis vers une juridiction d’instruction ou de jugement a augmenté depuis 2012, passant de 45 % à 49 % des orientations données aux auteurs poursuivables, au détriment des mesures alternatives, qui ont reculé de 41 % à 36 %.

Des procédures simplifiées en progression

En 2019, les tribunaux correctionnels ont rendu 597 300 décisions, dont 53 % de jugements, 32 % d’ordonnances pénales et 15 % d’ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (figure 5). Les ordonnances pénales et de CRPC sont deux modes de poursuite simplifiés, qui peuvent être utilisés pour des faits contraventionnels ou délictuels dans des cas limités par la loi.

Entre 2012 et 2019, la proportion de jugements a baissé, passant de 62 % à 53 %, au bénéfice des ordonnances pénales et des ordonnances de CRPC, qui ont progressé respectivement de 5,5 et de 3,3 points, notamment parce que le champ des infractions qui y sont soumises s’est élargi au cours de la période.

Figure 5 - Décisions rendues par les tribunaux correctionnels en fonction de la nature de l’affaire en 2012

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Figure 5 - Décisions rendues par les tribunaux correctionnels en fonction de la nature de l’affaire en 2012 (en %) - Lecture : en 2012, 92,2 % des décisions rendues dans le cadre d’une affaire relative à une atteinte à la personne étaient des jugements (dont 13,4 % de comparutions immédiates)
2012
Ordonnances pénales Ordonnances de CRPC1 Jugements dont comparutions immédiates
Atteinte à la personne 0,8 7,0 92,2 13,4
Atteinte aux biens 2,4 8,9 88,7 18,5
Circulation et transport 53,2 15,3 31,4 7,6
Atteinte à l'autorité de l'État 4,4 10,9 84,8 13,1
Infraction à la législation sur les stupéfiants 32,2 11,1 56,6 17,5
Atteintes économiques, financières et sociales 11,6 11,5 76,9 1,9
Atteinte à l'environnement 3,8 5,6 90,6 0,6
Ensemble des décisions 26,3 11,6 62,0 13,3
  • 1. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • Lecture : en 2012, 92,2 % des décisions rendues dans le cadre d’une affaire relative à une atteinte à la personne étaient des jugements (dont 13,4 % de comparutions immédiates)
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Parmi les jugements prononcés, les citations directes ont diminué – passant de 15 % à 7 % des jugements prononcés entre 2012 et 2019 – au profit des comparutions immédiates, qui ont augmenté, passant de 13 % à 18 % (figure 6). La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet, dans le cadre de délits uniquement, de traduire immédiatement devant le tribunal correctionnel la personne mise en cause à l’issue de sa garde à vue. Les ordonnances pénales sont privilégiées pour les infractions à la circulation et au transport puisqu’elles représentent 53 % des décisions. Inversement, cette filière est moins utilisée pour les atteintes à l’environnement (4 %) et les atteintes à la personne (1 %).

En 2019, le taux d’auteurs relaxés par les tribunaux correctionnels reste faible et stable, autour de 4 %. Ce taux est très faible pour les infractions à la circulation et au transport (1 % en 2019), mais il est de 11 % pour les atteintes à l’environnement et de 9 % pour les atteintes économiques, financières et sociales.

Figure 6 - Jugements prononcés par les tribunaux correctionnels

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Figure 6 - Jugements prononcés par les tribunaux correctionnels (en %) - Lecture : en 2012, 13 % des jugements prononcés étaient des comparutions immédiates, et 15 % des citations directes.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Procédure non indiquée 2,4 1,8 1,5 1,5 1,6 1,8 2,2 2,4
Renvoi au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction 7,5 7,5 7,4 7,1 7,1 7,1 6,7 6,6
Citation directe 15,4 13,5 12,1 10,1 9,4 9,1 7,8 6,9
Convocation par officier de police judiciaire 55,6 57,2 58,3 59,3 59,5 58,8 58,4 57,5
Convocation sur procès-verbal du procureur 5,7 6,3 6,4 6,9 6,8 7,0 7,7 8,6
Comparution immédiate 13,3 13,7 14,2 15,0 15,6 16,1 17,2 18,0
  • Lecture : en 2012, 13 % des jugements prononcés étaient des comparutions immédiates, et 15 % des citations directes.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Figure 6 - Jugements prononcés par les tribunaux correctionnels

  • Lecture : en 2012, 13 % des jugements prononcés étaient des comparutions immédiates, et 15 % des citations directes.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Un impact structurel sur les délais de traitement

Le délai total de traitement des affaires pénales (sources) est de 8,4 mois en moyenne en 2019. Ce délai est très inférieur pour les procédures courtes : 5,3 mois en moyenne pour les ordonnances pénales et 5,4 mois pour les CRPC, contre 11,1 mois pour les jugements.

Si le délai au sein de chacune des filières est globalement stable entre 2012 et 2019, le délai moyen a diminué constamment entre 2012 et 2018, passant de 8,8 à 8,0 mois, avant de rebondir en 2019. Cette baisse s’explique en partie par le fait que le poids des procédures rapides parmi les décisions a augmenté.

Une progression des condamnations pour infraction à la législation sur les stupéfiants

En 2019, 562 700 condamnations définitives ont été prononcées envers des personnes physiques : 2 200 pour des crimes, 555 700 pour des délits et 4 700 pour des contraventions de 5e classe (figure 7). Ces volumes ont baissé entre 2012 et 2014 et fluctuent depuis.

Sur la période 2012-2019, 45 % des crimes sont des viols, 32 % des homicides, tentatives d’homicide et des violences volontaires et 22 % des vols criminels. Toutefois, les homicides progressent de 5 points sur la période, au détriment des vols criminels, qui reculent de 6 points. Les atteintes aux règles de la circulation et des transports représentent 40 % des délits sur cette période, les atteintes aux biens 22 % (notamment les vols et recels, 16 %), les atteintes à la personne 17 % et les infractions à la législation sur les stupéfiants 11 %. Depuis 2012, la part des atteintes aux biens a reculé de 3,0 points tandis que celle des infractions à la législation sur les stupéfiants a progressé de 2,8 points. En 2019, 88 % des condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, 8 % par les tribunaux et juges pour enfants et 4 % par les cours d’appel.

Figure 7 - Condamnations pour crimes et délits

Figure 7 - Condamnations pour crimes et délits - Lecture : en 2012, 609 844 condamnations ont été prononcées.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Crimes 2 700 2 660 2 370 2 350 2 439 2 237 2 250 2 237
Viols 1 269 1 196 1 066 1 022 1 023 1 064 978 1 064
Homicides et violences volontaires 797 716 708 750 796 776 787 776
Vols criminels 606 710 563 552 611 363 443 363
Autres crimes 28 38 33 26 9 34 42 34
Délits 570 058 561 234 542 245 540 507 551 388 549 436 543 234 555 726
Circulation routière et transport 230 550 222 505 214 070 210 510 217 097 214 794 221 833 221 979
Atteintes aux biens 130 133 130 300 123 949 119 561 118 986 116 375 108 626 110 407
Vols, recels 97 038 99 289 95 089 91 416 90 360 88 142 81 520 81 262
Escroqueries, abus de confiance 17 471 16 244 14 844 14 973 15 420 15 448 14 659 15 401
Destructions, dégradations 15 624 14 767 14 016 13 172 13 206 12 785 12 447 13 744
Atteintes à la personne 96 512 94 111 90 438 91 916 92 051 93 510 90 899 97 241
Coups et violences volontaires 60 581 58 909 56 775 57 536 57 502 57 928 57 000 61 705
Homicides et blessure involontaires 9v203 8 598 7 963 7 925 7 782 8 370 7 889 8 092
Délits sexuels 8 986 8 421 7 694 7 915 7 797 7 998 7 781 8 255
Autres atteintes à la personne 17 742 18 183 18 006 18 540 18 970 19 214 18 229 19 189
Infractions à la législation sur les stupéfiants 52 600 56 285 59 242 63 079 66 226 67 336 66 611 66 876
Infractions à la législation économique et financière 15 307 14 660 13 639 13 942 13 492 13 124 11 758 12 102
Atteintes à l'ordre administratif et judiciaire (dont outrage, rébellion) 24 729 23 865 22 505 22 243 23 124 23 795 23 661 26 027
Commerce et transport d'armes 6 371 6 489 6 124 7 042 7 987 7 652 7 691 8 435
Faux en écriture publique ou privée 4 887 4 783 4 636 4 632 4 501 4 273 3 823 3 831
Atteintes à l'environnement 2 829 2 895 2 718 2 615 2 241 2 394 2 208 2 078
Autres délits 6 140 5 341 4 924 4 967 5 683 6 183 6 124 6 750
Contraventions de 5e classe 37 086 34 459 32 971 30 889 2 469 2 894 2 927 4 705
Ensemble 609 844 598 353 577 586 573 746 556 296 554 567 548 411 562 668
  • Lecture : en 2012, 609 844 condamnations ont été prononcées.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

Des peines d’emprisonnement ferme plus fréquemment prononcées

Parmi les condamnations définitives prononcées en 2019, plus de la moitié des peines principales sont des peines d’emprisonnement : 24 % en tout ou partie ferme, 27 % avec sursis total (figure 8). Par ailleurs, 33 % sont des peines d’amende, 16 % des peines de substitution ou autres peines, les plus fréquemment prononcées étant l’interdiction ou la suspension du permis de conduire, ou encore le travail d’intérêt général (TIG).

Figure 8 - Peines prononcées

en %
Figure 8 - Peines prononcées (en %) - Lecture : en 2019, 51 % des peines principales prononcées étaient des peines d’emprisonnement, dont 24 % avec sursis total simple.
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Emprisonnement ferme ou sursis partiel 18,8 19,3 19,0 19,5 19,6 18,9 20,0 20,7 20,9 20,9 21,2 21,9 23,5 24,1 23,7 23,9
Emprisonnement sursis total simple 33,3 32,2 31,1 30,4 30,9 29,8 29,2 28,5 28,4 27,9 26,7 26,4 27,4 27,7 27,2 26,8
Amende 34,4 33,1 33,8 34,7 34,2 35,3 34,8 34,7 34,9 35,0 36,2 35,7 33,0 32,1 32,8 33,1
Peine de substitution 8,3 9,4 9,9 9,5 9,5 10,1 10,1 10,5 10,6 11,0 10,8 11,0 10,7 10,8 11,1 11,6
Autre peine 5,2 6,0 6,2 5,9 5,9 5,9 5,8 5,6 5,3 5,1 5,1 5,1 5,4 5,4 5,1 4,7
  • Lecture : en 2019, 51 % des peines principales prononcées étaient des peines d’emprisonnement, dont 24 % avec sursis total simple.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

Figure 8 - Peines prononcées

  • Lecture : en 2019, 51 % des peines principales prononcées étaient des peines d’emprisonnement, dont 24 % avec sursis total simple.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

Depuis 2012, la part des peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme progresse nettement, de 21 % à 24 %, tandis que les peines de sursis total baissent légèrement, de 28 % à 27 %. Ainsi, l’ensemble des peines d’emprisonnement augmente légèrement, au détriment des peines d’amende. De plus, le quantum de ces peines d’emprisonnement augmente lui aussi : le quantum moyen ferme est passé de 7,8 à 8,8 mois. Ce durcissement des peines peut s’expliquer par la progression des atteintes à la personne.

Les cours d’assises, qui jugent les crimes, ont prononcé 2 200 condamnations définitives en 2019. Il s’agit de peines de réclusion dans 48 % des cas (10 % pour les peines de 20 ans ou plus, 38 % pour celles de 10 à moins de 20 ans), de peines d’emprisonnement avec une partie ferme pour 44 % (29 % de 5 à 10 ans et 15 % de moins de 5 ans) et d’autres peines pour 8 %. Ces peines moins lourdes s’expliquent notamment par le fait que certaines personnes jugées par les cours d’assises ne sont poursuivies que pour des délits, ou poursuivies pour des crimes et des délits et condamnées seulement pour des délits.

Depuis 2012, la proportion de peines de réclusion prononcées par les cours d’assises augmente régulièrement, passant de 39 % en 2012 à 48 % en 2019. Cette progression touche la réclusion quelle que soit la durée de la peine. Elle se fait au détriment des peines d’emprisonnement avec partie ferme, notamment celles de 5 à 10 ans, et, dans une moindre mesure, des autres peines.

En 2019, 55 200 mineurs ont été condamnés, dont 260 par une cour d’assises. En 2019, 48 % des condamnations correspondent à des mesures éducatives (telle une admonestation), 4 % à une sanction éducative (telle une activité de réparation, nécessitant un suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse) et 46 % à une peine. Il s’agit alors le plus souvent d’une peine d’emprisonnement (34 % des condamnations, dont 10 % avec une partie ferme), ou bien d’une amende (3 %) ou d’un travail d’intérêt général (TIG) ou à un sursis‑TIG, c’est‑à‑dire à un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG (7 %). Enfin, 2 % sont dispensés de mesure ou de peine (figure 9).

Figure 9 - Peines et mesures principales prononcées à l’encontre de mineurs

en %
Figure 9 - Peines et mesures principales prononcées à l’encontre de mineurs (en %) - Lecture : en 2012, 3,3 % des peines et mesures principales prononcées à l'encontre d'un mineur étaient des sanctions éducatives.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (sd) 
Peine 47,8 47,0 47,1 47,1 46,2 48,0 46,7 45,5
dont emprisonnement avec au moins une partie ferme 10,1 10,5 10,8 10,4 10,2 10,6 10,3 10,1
dont emprisonnement avec sursis total 24,8 23,7 23,8 23,8 24,0 25,3 24,7 23,8
dont amende 3,9 3,8 3,5 3,1 2,9 3,2 2,9 2,7
dont TIG et sursis-TIG 7,5 7,4 7,4 8,0 7,5 7,2 6,9 7,1
Sanction éducative 3,3 3,7 3,8 3,6 4,0 4,2 4,0 4,3
Mesure éducative 45,4 46,3 45,9 46,7 46,8 45,2 47,0 47,9
Dispense de mesure ou de peine 3,5 3,0 3,2 2,7 3,0 2,5 2,3 2,3
  • sd : semi-définitif.
  • Lecture : en 2012, 3,3 % des peines et mesures principales prononcées à l'encontre d'un mineur étaient des sanctions éducatives.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

Des taux de mise à exécution des peines stables

Une peine d’emprisonnement au moins en partie ferme devient exécutoire, c’est-à-dire susceptible d’être mise à exécution, quand le tribunal ordonne son exécution immédiate (mandat de dépôt ou maintien en détention du condamné) ou après un délai qui dépend de la présence ou non du condamné au moment du prononcé du jugement. Une peine d’emprisonnement ferme est dite mise à exécution dans plusieurs cas : quand le condamné est incarcéré, quand la durée de détention provisoire effectuée avant le jugement couvre la durée de la peine ferme, ou encore si la peine est aménagée, soit ab initio par le tribunal, soit par le juge d’application des peines dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. Par exemple, la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines peut décider que la peine sera exécutée sous le régime de détention à domicile sous surveillance électronique. Le délai d’exécution des peines court à partir du moment où la peine est devenue exécutoire jusqu’à sa mise à exécution.

34 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées en 1re instance par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et devenues exécutoires en 2019 ont été mises à exécution immédiatement. Ce taux augmente avec le délai de mise à exécution : 54 % des peines devenues exécutoires depuis 6 mois en 2019 étaient mises à exécution, contre 71 % à un an, 86 % à deux ans et 92 % à cinq ans. Ces taux de mise à exécution sont relativement stables entre 2013 et 2019.

Le taux de peines mises à exécution immédiates en 2019 est de 43 % pour les jugements contradictoires, c’est-à-dire lorsque la personne condamnée est présente lors du jugement, contre 2 % dans le cas contraire.

Le taux de peines en attente de mise à exécution diminue fortement avec la durée de la peine : au 31 décembre 2020, ces peines représentent 23 % de l’ensemble des peines de 6 mois ou moins devenues exécutoires entre 2016 et 2020. Ce taux est de 12 % pour les peines de plus de 6 mois à 2 ans, de 10 % pour les peines de plus de 2 ans.

Une hausse tendancielle du nombre de détenus jusqu’en 2020

Au 1er janvier 2021, 61 700 personnes sont détenues en France (figure 10). 17 700 de ces détenus sont en détention provisoire, ils n’ont pas encore été jugés ou ils ont été condamnés mais ont fait appel de leur condamnation, 41 600 sont condamnés à une peine d’emprisonnement ferme et 2 400 sont à la fois condamnés et prévenus, dans des affaires différentes. Parmi les condamnés, 1 400 sont en semi-liberté, ils sont hébergés en établissement pénitentiaire mais sont libres pendant la journée.

Le nombre de personnes détenues a augmenté tendanciellement entre 2012 et 2020 (+ 9 % sur la période), puis a diminué de 11 % en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. En effet, les condamnés, notamment en fin de peine, ont été nombreux à disposer de mesures exceptionnelles de libération liées à la situation sanitaire. Au contraire, pour les prévenus, les délais maximums de détention provisoire ont été allongés.

Depuis 2012, la proportion de condamnés parmi les détenus a fortement chuté, passant de 75 % entre 2012 et 2015 à 71 % à partir de 2017, puis à 67 % en 2021. En contrepartie, la proportion de prévenus a augmenté sur la période, la baisse de 2019 n’étant due qu’à l’introduction de la catégorie des « condamnés-prévenus », qui étaient auparavant majoritairement comptabilisés parmi les prévenus. La proportion de condamnés en semi-liberté fluctue autour de 2,5 % sur toute la période, hormis en 2021 où cette proportion diminue à 2,3 %.

La population carcérale est relativement jeune (22 % ont moins de 25 ans) et 21 % sont de nationalité étrangère. Les femmes ne représentent que 4 % des personnes écrouées. Un condamné sur huit (13 %) exécute une ou plusieurs peines dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. À l’inverse, un sur quatre exécute une ou plusieurs peines d’une durée cumulée de cinq ans ou plus.

Figure 10 - Population carcérale au 1er janvier

Figure 10 - Population carcérale au 1er janvier - Lecture : au 1er janvier 2019, 68 949 personnes étaient détenues.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Condamnés 47 787 49 444 49 774 48 994 47 756 48 169 48 264 48 782 48 697 41 553
dont en semi-liberté 1 838 1 763 1 746 1 659 1 579 1 610 1 592 1 717 2 039 1 430
Condamnés-prévenus nd nd nd nd nd nd nd nd 2 700 2 405
Prévenus 16 132 16 321 16 487 16 402 18 013 19 367 19 662 20 167 18 172 17 692
Ensemble 63 919 65 765 66 261 65 396 65 769 67 536 67 926 68 949 69 569 61 650
  • nd : non disponible.
  • Lecture : au 1er janvier 2019, 68 949 personnes étaient détenues.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, DAP, statistiques de milieu fermé.

Encadré 1 - L’activité des officiers du ministère public et des tribunaux de police

Les contraventions des 4 premières classes ne sont pas traitées par un magistrat du parquet, mais par un officier du ministère public (OMP), souvent un commissaire ou un commandant de police.
Entre 2012 et 2018, le nombre d’affaires traitées par les OMP a fluctué entre 12 et 14 millions d’affaires annuelles. Ce nombre, déjà en diminution en 2018, a fortement baissé en 2019 pour atteindre 9,5 millions d’affaires. Cette baisse pourrait être due à la décentralisation du stationnement payant, entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Saisi, l’OMP peut soit décider de fixer une amende (88 % des fins d’affaires sur la période 2012-2019), soit de classer l’affaire sans suite (9 %), soit de poursuivre et de transmettre l’affaire pour jugement au tribunal de police, ou, jusqu’au 30 juin 2017, à la juridiction de proximité (3 %). Le nombre d’amendes a baissé de 26 % en 2019, tandis que les deux autres catégories étaient stables.
Ainsi, entre 2012 et 2019, les tribunaux de police et les juridictions de proximité ont traité de l’ordre de 350 000 affaires contraventionnelles des 4 premières classes par an.

Ils ont aussi rendu environ 45 000 jugements et ordonnances pénales de 5e classe par an jusqu’en 2017. Du fait du changement d’application, aucune statistique n’est disponible en 2018 et 2019.

Encadré 2 - La délinquance des mineurs traitée par les parquets

En 2019, 223 500 mineurs ont été impliqués dans des affaires pénales traitées par les parquets (figure A). Pour 22 % d’entre eux, l’affaire a été considérée comme non poursuivable, soit parce que le mineur a été mis hors de cause, soit parce que l’infraction était mal caractérisée ou qu’un motif juridique s’opposait à la poursuite. Ainsi, 175 100 mineurs « poursuivables » ont fait l’objet d’une décision du parquet en 2019 : 7 % d’entre eux ont bénéficié d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites, 56 % ont vu leur affaire classée sans suite après réussite d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une composition pénale, et 37 % ont été poursuivis (35 % devant une juridiction pour mineurs et 2 % devant le juge d’instruction). Cette répartition reste relativement stable depuis 2012.
Les parquets ont engagé des poursuites devant une juridiction pour mineurs à l’encontre de 61 300 mineurs en 2019. Pour 88 % d’entre eux, le juge des enfants prend alors en charge l’information préalable, à la suite de laquelle le mineur est renvoyé devant une juridiction de jugement s’il existe des charges suffisantes. Pour 12 % des mineurs, il n’y a pas d’information préalable car soit le juge des enfants ou le tribunal pour enfants a été saisi directement par le parquet par voie de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux fins de jugement, soit le parquet a requis une comparution à délai rapproché ou a procédé à une présentation immédiate. Ces procédures rapides ne peuvent être mises en œuvre que lorsque des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont déjà été accomplies. La part des procédures rapides a fortement progressé depuis la réintroduction, fin 2016, de la procédure de COPJ aux fins de jugement devant le juge des enfants.

Parmi les mineurs poursuivis en 2019 devant une juridiction pour mineurs, 40 % l’ont été pour vol (32 % de vols et recels aggravés et 8 % de vols et recels simples), 20 % pour violences volontaires et 15 % pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Entre 2012 et 2019, ces dernières progressent fortement, tandis que les vols et recels simples, ainsi que les destructions et dégradations, sont en recul (figure B)

Figure A - La délinquance des mineurs traitée par les parquets

Figure A - La délinquance des mineurs traitée par les parquets - Lecture : en 2012, 235 502 mineurs ont été impliqués dans des affaires pénales traitées par les parquets.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Mineurs non poursuivables 46 206 45 799 46 831 48 556 53 411 49 740 52 224 48 330
Mineurs dans les classements pour inopportunité 11 365 10 692 11 186 11 587 14 126 11 857 13 361 12 465
Mineurs ayant réussi une alternative aux poursuites 109 105 104 917 103 904 96 387 107 004 98 083 103 925 95 965
Mineurs ayant exécuté une composition pénale 2 275 2 539 2 798 2 780 3 317 2 910 2 366 2 245
Mineurs poursuivis 66 551 65 222 63 023 63 026 64 940 65 217 67 155 64 472
Saisine du juge d'instruction 3 228 3 164 2 804 2 724 2 994 3 143 3 163 3 123
Saisine du juge des enfants pour information préalable 60 350 58 858 56 831 57 490 59 055 57 277 57 392 53 969
Saisine directe de la juridiction de jugement ou comparution à délai rapproché1 2 973 3 200 3 388 2 812 2 891 4 797 6 600 7 380
Mineurs impliqués dans les affaires traitées 235 502 229 169 227 742 222 336 242 798 227 807 239 031 223 477
  • 1. COPJ aux fins de jugement, présentation immédiate ou requête pénale avec réquisition de comparution à délai rapproché.
  • Lecture : en 2012, 235 502 mineurs ont été impliqués dans des affaires pénales traitées par les parquets.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Figure B - Mineurs poursuivis devant une juridiction pour mineurs, selon la nature d'affaire

Figure B - Mineurs poursuivis devant une juridiction pour mineurs, selon la nature d'affaire - Lecture : en 2012, 1 476 mineurs ont été impliqués dans une affaire de viols et agressions sexuelles.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Viols et agressions sexuelles 1 476 1 401 1 392 1 391 1 466 1 420 1 449 1 434
Coups et violences volontaires 13 261 12 647 11 993 11 823 12 207 12 576 14 001 12 435
Vols et recels aggravés 21 063 21 002 20 207 20 475 20 993 20 726 19 805 19 777
Vols et recels simples 7 768 7 327 7 126 6 589 6 314 5 416 5 356 4 801
Destructions, dégradations 5 195 4 880 4 357 4 017 3 997 3 827 4 071 3 515
Usage de stupéfiants 2 820 3 395 3 714 3 567 3 973 4 251 4 354 4 014
Détention et trafic de stupéfiants 1 912 2 221 2 363 2 770 3 069 3 602 4 173 4 987
Acquisition, détention d'armes 696 708 714 830 892 1 003 1 113 1 020
Outrage, rébellion 2 073 1 986 1 827 1 831 1 759 1 668 1 807 1 807
Circulation routière 2 417 2 208 2 265 2 209 2 407 2 302 2 368 2 372
Autre 4 642 4 283 4 261 4 800 4 869 5 283 5 495 5 187
Ensemble 63 323 62 058 60 219 60 302 61 946 62 074 63 992 61 349
  • Lecture : en 2012, 1 476 mineurs ont été impliqués dans une affaire de viols et agressions sexuelles.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Encadré 3 - Quelle juridiction de jugement pour quelle infraction ?

La juridiction de jugement de 1re instance, à laquelle est renvoyé l’auteur présumé d’une infraction, dépend de la nature de l’infraction. Par ordre décroissant de gravité, elle est qualifiée de crime, de délit (infraction punie par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros) ou de contravention (infraction punie par une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros).
La juridiction dépend également de l’âge de l’auteur au moment des faits. Pour les majeurs, il s’agit de la cour d’assises pour les crimes, du tribunal correctionnel pour les délits et du tribunal de police pour les contraventions (figure A). Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2017, les juridictions de proximité jugeaient les contraventions de 1re à 4e classes, avant d’être supprimées.

Pour les mineurs, la juridiction compétente est également le tribunal de police pour les contraventions de classes 1 à 4. En revanche, pour les délits et contraventions de 5e classe, il s’agit selon les cas du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. Pour les crimes, il s’agit de la cour d’assises des mineurs pour les mineurs de 16 ans ou plus et du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle pour les moins de 16 ans.

En plus des crimes, les cours d’assises jugent les délits et contraventions connexes à l’affaire, et donc les auteurs mis en cause dans l’affaire sans être accusés de crime. De la même façon, les tribunaux correctionnels jugent les contraventions connexes aux délits dans une affaire. En revanche, lorsque des mineurs et des majeurs sont mis en cause dans une affaire, ils sont jugés séparément.

Depuis le 1er septembre 2019, des cours criminelles départementales ont été créées pour juger les crimes les moins « graves », à savoir ceux punis d’au plus 20 ans de réclusion non commis en récidive, les cours d’assises conservant les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité ou d’une réclusion criminelle de 30 ans. Cette expérimentation doit durer jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi « Confiance dans la justice » en discussion au Parlement à l’automne 2021 vise à généraliser ce système.

La juridiction d’appel est la cour d’appel pour les délits et les contraventions. Pour les crimes, il s’agit de la cour d’assises d’appel pour les majeurs.
En 2019, 45 100 décisions ont été rendues par les cours d’appel sur les affaires jugées en 1re instance par les tribunaux correctionnels, les juges et tribunaux pour enfants et les tribunaux de police, hors cours d’assises d’appel.

En 2019, 440 arrêts ont été prononcés par les cours d’assises d’appels (figure B). Ces arrêts concernaient 550 personnes, dont 40 mineurs. 9 % des personnes jugées ont été acquittées. 33 % de ces arrêts ont été frappés d’un pourvoi en cassation.

Enfin, la Cour de cassation est la juridiction unique de dernier ressort, à la fois pour les crimes, les délits et les contraventions, quel que soit l’âge de l’auteur. Toutefois, la Cour de cassation n’est pas un 3e degré de juridiction, elle ne se prononce que sur la bonne appréciation de la règle de droit, mais pas sur les faits ni sur la peine légalement prononcée.

Figure A - Les juridictions de jugement

Figure A - Les juridictions de jugement -
1re instance Mineurs Majeurs
Moins de 16 ans 16 ou 17 ans
Crimes Tribunal pour enfants Cour d'assises des mineurs Cour d'assises
Délits Juge des enfants / Tribunal pour enfants Tribunal correctionnel
Contraventions de 5e classe Tribunal de police
Contraventions de 1re à 4e classes Tribunal de police (depuis le 1er juillet 2017) / Juridiction de proximité (jusqu'au 30 juin 2017)

    Figure B - Activité des cours d'assises d'appel

    Figure B - Activité des cours d'assises d'appel - Lecture : en 2012, les cours d'assises d'appel ont prononcé 391 arrêts, dont 125 ont été frappés d'un pourvoi en cassation.
    2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
    Arrêts prononcés 391 394 379 361 429 421 416 440
    dont frappés d'un pourvoi en cassation 125 108 112 104 125 138 146 147
    Personnes jugées 480 570 471 455 536 548 541 548
    dont mineurs 27 42 17 42 28 43 27 39
    Personnes condamnées 447 538 429 418 496 515 507 498
    Personnes acquittées 33 32 42 37 40 33 34 50
    Affaires en cours au 31 décembre 433 495 525 534 546 493 561 518
    Délai théorique d'écoulement des stocks (en mois) 13,3 15,1 16,6 17,8 15,3 14,1 16,2 14,1
    • Lecture : en 2012, les cours d'assises d'appel ont prononcé 391 arrêts, dont 125 ont été frappés d'un pourvoi en cassation.
    • Champ : France.
    • Source : ministère de la Justice, SDSE, cadres du parquet.

    Sources

    Le fichier statistique Cassiopée permet de connaître l’orientation de l’ensemble des personnes mises en cause dans les affaires arrivées au parquet, les décisions dont elles font l’objet ainsi que les peines prononcées. Il est obtenu à partir des informations présentes dans Cassiopée, application de gestion des affaires pénales déployée dans les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs. Il n’inclut cependant pas les informations issues des cours d’assises et des cours d’appel.

    L’application Cassiopée est entrée en vigueur en 2012, ce qui explique que toutes les séries de ce dossier commencent en 2012.

    Dans Cassiopée, une affaire concerne un ou plusieurs auteurs. L’unité de compte est ainsi l’auteur-affaire, qui représente un auteur dans une affaire. Une situation avec trois auteurs-affaires peut tout aussi bien correspondre à une affaire avec trois auteurs que trois affaires avec un auteur.

    Le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques enregistre les informations relatives aux condamnations définitives. Il s’agit des condamnations prononcées contre les personnes reconnues coupables d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe par les juridictions de 1re instance, cours d’assises, juridictions correctionnelles ou tribunaux de police, ou les juridictions d’appel, ainsi que les compositions pénales validées par les auteurs.

    Les données provisoires du casier judiciaire d’une année N sont en général disponibles en octobre N+1, les données définitives en octobre N+2. Compte tenu des retards de traitement liés à la crise sanitaire, les données 2019 n’avaient toujours pas un statut définitif en octobre 2021, elles sont considérées comme semi-définitives.

    Définitions

    Le parquet examine la légalité des poursuites ainsi que la recevabilité de l’action publique. Il décide ensuite de l’orientation du dossier et peut mettre en mouvement l’action publique. Il dispose de l’opportunité des poursuites.

    Ainsi, lorsque le parquet est informé de la commission d’une infraction, il a à sa disposition trois possibilités énoncées dans l’article 40‑1 du Code de procédure pénale :

      - les classements sans suite : décidés par le parquet, ils peuvent être motivés par des raisons liées à des considérations juridiques (prescription de l’action publique, action publique mal fondée etc.) ou par des raisons de pure opportunité (comportement de la victime, préjudice faible, trouble mental etc.)

      - les alternatives aux poursuites (articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale) : le procureur de la République peut recourir à l’une des mesures énoncées à l’article 41-1 du Code de procédure pénale s’il estime que la mesure choisie peut contribuer à réparer le dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée » et permet au procureur de la République de proposer, sous le contrôle d’un juge, à l’auteur qui reconnaît les faits, d’accomplir une ou plusieurs mesures énumérées à l’article 41‑2 du Code de procédure pénale en échange de l’extinction de l’action publique.

      - les poursuites (par le parquet) : lorsque l’infraction lui apparaît légalement constituée, que la poursuite est opportune, et sa compétence établie, le ministère public dispose de plusieurs possibilités pour engager des poursuites. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, il saisit le magistrat instructeur. Dans le cas contraire, et en fonction de divers critères de droit et de fait, il opte pour des poursuites soit sous la forme d’un jugement (convocation par officier de police judiciaire, citation directe, convocation par procès-verbal ou comparution immédiate), soit sous celle d’une procédure sans audience (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

    Quand la décision a été prise, on considère que l’affaire a été traitée au parquet.

    Le casier judiciaire national recense les condamnations prononcées contre les personnes physiques et morales reconnues coupables d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe par les cours d’assises, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police ou les juridictions pour mineurs, ainsi que les compositions pénales validées par les auteurs.

    Une ordonnance pénale est une procédure sans audience autorisée pour certains délits et contraventions énumérés à l’article 295 du Code de procédure pénale.

    Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de poursuite simplifié applicable à tous les délits dont l’encouru est une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. Le procureur de la République propose à l’auteur qui a reconnu les faits d’exécuter une ou plusieurs peines. En cas d’acceptation par l’auteur, le juge homologue la composition pénale, qui est alors inscrite au casier judiciaire.

    Une citation directe est un acte d’huissier par lequel le parquet demande à un mis en cause de se présenter devant le tribunal correctionnel pour répondre d’un délit.

    Une comparution immédiate est un mode de saisine du tribunal dans lequel le mis en cause est traduit immédiatement devant le tribunal par le procureur de la République. Cette procédure est applicable aux délits punis d’au moins deux ans, ou, en cas de flagrant délit, d’au moins six mois.

    Pour les affaires classées, le délai entre l’arrivée de l’affaire au parquet et son classement est le délai de classement. Dans le cas d’une poursuite, le délai entre l’arrivée au parquet et l’orientation est appelé délai d’orientation, celui entre l’orientation et la décision, jugement ou ordonnance, est appelé délai d’audiencement. Le délai de traitement par le parquet correspond, selon les cas, au délai de classement ou au délai d’orientation ; le délai total de traitement correspond soit au délai de classement, soit à la somme des délais d’orientation et d’audiencement.

    Le quantum d’une peine correspond à sa durée, pour une peine d’emprisonnement, ou à son montant, pour une peine d’amende.

    La classe d'une contravention correspond au montant maximum de l’amende encourue : 38 euros pour les contraventions de 1re classe (par exemple, injure non publique, non-présentation du permis de conduire), 150 euros pour les contraventions de 2e classe (ivresse publique, stationnement gênant), 450 euros pour les contraventions de 3e classe (tapage nocturne, excès de vitesse inférieur à 20 km/h), 750 euros pour les contraventions de 4e classe (non-respect d’un feu rouge, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, violence n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail), 1 500 euros pour les contraventions de 5e classe (excès de vitesse d’au moins 50 km/h, violence ayant entraîné une incapacité de travail d’au plus huit jours).

    Pour en savoir plus

    Cocuau,V., « Les auteurs d’infractions à la sécurité routière devant la justice », Infostat Justice n° 180, SDSE, février 2021.

    Cornuau F., Juillard M., « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison », Infostat Justice n° 183, SDSE, juillet 2021.

    Favre F., « Les durées de traitement des affaires pénales en 2018 », Infostat Justice n° 172, SDSE, septembre 2019.

    Houllé R., Juillard M., « La composition pénale, une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime », Infostat Justice n° 174, SDSE, janvier 2020.

    Houllé R., Vaney G., « Le prononcé d'emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois », Infostat Justice n° 165, SDSE, septembre 2018.

    Ministère de la Justice, « Références statistiques Justice », édition 2019.

    Ministère de la Justice, « Les chiffres clés de la justice 2021 », octobre 2021

    Ministère de la Justice, «  Les indicateurs statistiques pénaux annuels », avril 2021

    Neerunjun I., Esquerré S., «  Le travail d’intérêt général de 1984 à 2018 », Infostat Justice n° 176, SDSE, juillet 2020.

    On utilisera ce terme dans la suite de ce dossier, sans que cela ne remette en cause la présomption d’innocence pour les mis en cause dans les affaires non jugées.

    Hors tribunaux de police depuis 2016.

    On utilisera ce terme dans la suite de ce dossier, sans que cela ne remette en cause la présomption d’innocence pour les mis en cause dans les affaires non jugées.

    Hors tribunaux de police depuis 2016.