France, portrait socialÉdition 2021

Cet ouvrage apporte un éclairage sur plus d’un an de crise sanitaire, aux conséquences économiques et sociales inédites : Comment ont évolué la mortalité et la santé de la population au cours des différentes vagues ? Quel a été le niveau d’adoption des mesures de prévention ? Comment le système de soin a-t-il été impacté ? Quels territoires ont été les plus touchés par la baisse des naissances observée neuf mois après le premier confinement ? Quelles sont les conséquences de la crise sur les revenus des ménages et sur le marché de l’emploi ? Comment les jeunes ont-ils vécu cette crise ?

Insee Références
Paru le : Paru le 25/11/2021
France, portrait social - Novembre 2021
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Justice

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Paru le : 25/11/2021

En 2019, 1,5 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils, hors protection des majeurs et des mineurs (figure 1). Elles relèvent notamment du droit des contrats (24 %) et de la famille (23 %). Les nouvelles affaires familiales (351 000) restent stables en 2019, avec une hausse de 24 % des affaires liées à la protection dans le cadre familial (essentiellement dans le cadre de violences intrafamiliales), compensée par une baisse de 5 % des demandes de divorces (hors consentement mutuel, qui ne passent plus systématiquement devant le juge) et de 13 % de celles relatives au régime patrimonial. Les affaires liées au droit des contrats (357 600), en baisse de 1,1 %, portent principalement sur les baux d’habitation et professionnels, ainsi que les dettes non régularisées. Le contentieux des personnes (hors protection des mineurs et majeurs) augmente de 1,2 % en 2019 (147 900 affaires). Le nombre d’affaires nouvelles relatives au droit du travail et de la protection sociale (283 700) augmente considérablement en 2019 (+ 65 %) en raison du transfert du contentieux social aux tribunaux de grande instance au 1er janvier 2019 (à périmètre identique, la hausse n’est que de 3 %). Les nouvelles affaires concernant les entreprises en difficulté (134 400) baissent de 2,5 %.

Figure 1 - Justice civile : nouvelles affaires introduites au fond

en milliers
Figure 1 - Justice civile : nouvelles affaires introduites au fond (en milliers) - Lecture : en 2019, 1 498 800 affaires civiles ont été introduites au fond, dont 147 900 relatives au droit des personnes.
Y compris protection des mineurs Hors protection des mineurs1 Hors protection des majeurs et mineurs1
2005 2010 2015 2015 2016 2017 2017 2018 2019
Ensemble 1 829 1 884,7 1 847,4 1 820,0 1 781,6 1 669,5 1 431,4 1 403,6 1 498,8
dont : droit des personnes 195 264,5 352,2 324,9 337,6 368,7 141,0 146,2 147,9
droit de la famille 465 451,5 434,2 434,2 443,3 361,7 358,9 351,0 351,0
entreprises en difficulté 195 184,8 162,6 162,6 153,0 142,5 142,5 137,9 134,4
droit des contrats 436 461,7 402,7 402,7 385,6 366,5 366,5 361,5 357,6
droit du travail et de la protection sociale 277 274,4 244,5 244,5 216,4 190,4 190,4 171,1 283,7
  • 1. Les données relatives à la protection des mineurs ne sont plus disponibles depuis 2016, celle des majeurs depuis 2018.
  • Lecture : en 2019, 1 498 800 affaires civiles ont été introduites au fond, dont 147 900 relatives au droit des personnes.
  • Champ : France (y compris Mayotte depuis 2011), juridictions civiles de première instance et cours d’appel.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, exploitation statistique du répertoire général civil.

En 2019, les parquets traitent 4,2 millions d’affaires pénales, dont 2,8 millions ne sont pas poursuivables (non élucidées, charges insuffisantes, etc.). Dans ces affaires, 2,0 millions de personnes sont impliquées comme autrices, dont 29 % se révèlent non poursuivables (figure 2). Parmi les auteurs poursuivables, 36 % font l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, 5 % d’une composition pénale et 10 % d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Finalement, près de la moitié des personnes poursuivables, soit 703 500 personnes, sont poursuivies devant une juridiction.

Figure 2 - Justice pénale : orientation des auteurs par les parquets

en milliers
Figure 2 - Justice pénale : orientation des auteurs par les parquets (en milliers) - Lecture : en 2019, 2 014 200 auteurs ont été impliqués dans une affaire pénale, dont 1 427 900 étaient poursuivables.
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Auteurs impliqués dans une affaire pénale 2 066,2 1 997,1 2 155,0 2 018,8 2 039,6 2 014,2
Dans les affaires non poursuivables 600,9 589,6 662,4 608,2 596,5 586,3
CSS pour infraction non poursuivable 499,8 492,3 557,3 499,7 488,7 477,4
CSS pour défaut d’élucidation 101,1 97,4 105,1 108,4 107,8 108,9
Dans les affaires poursuivables 1 465,3 1 407,5 1 492,6 1 410,6 1 443,1 1 427,9
CSS pour inopportunité des poursuites 134,5 133,7 153,7 129,7 132,8 140,0
CSS après procédure alternative 579,1 527,6 581,3 530,2 534,7 515,6
Composition pénale1 75,6 71,8 72,8 67,3 68,4 68,8
Poursuite 676,0 674,2 684,8 683,4 707,2 703,5
  • p : résultat provisoire ; CSS : classement sans suite.
  • 1. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une amende ou une peine de substitution à une personne qui reconnaît avoir commis une infraction sans la traduire devant le tribunal.
  • Lecture : en 2019, 2 014 200 auteurs ont été impliqués dans une affaire pénale, dont 1 427 900 étaient poursuivables.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, SID Cassiopée.

En 2018, 549 400 condamnations sont prononcées à la suite d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe (hors tribunaux de police) (figure 3). Les infractions liées à la circulation routière et aux transports représentent 40 % des condamnations. Les atteintes aux biens en représentent 20 %, en baisse de 4,5 % en 2018. Les atteintes aux personnes (17 %) baissent un peu (– 1,3 %), les faits commis étant six fois sur dix des coups et violences volontaires.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 35 % ont moins de 25 ans (8 % sont mineurs) et 15 % sont de nationalité étrangère. En 2018, 14 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec des taux plus élevés parmi les condamnés pour vol ou conduite en état alcoolique (respectivement 22 % et 17 %).

Figure 3 - Justice pénale : condamnations selon la nature d’infraction

en milliers
Figure 3 - Justice pénale : condamnations selon la nature d’infraction (en milliers) - Lecture : en 2018, 549 400 condamnations ont été prononcées, dont 95 500 pour une affaire relative à une atteinte à la personne.
Y compris tribunaux de police Hors tribunaux de police1
2005 2010 2015 2015 2016 2017 2018p
Ensemble 617,1 609,3 573,7 545,5 556,3 554,6 549,4
Atteinte aux personnes 111,5 110,3 100,8 95,1 95,3 96,8 95,5
dont : homicides volontaires 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4 0,5 0,4
atteintes sexuelles 13,0 10,2 8,9 8,9 8,8 9,1 9,1
coups et violences volontaires 65,3 72,3 64,7 59,2 59,2 59,5 59,2
homicides et blessures involontaires 14,2 9,6 8,1 8,0 7,8 8,4 8,1
Atteinte aux biens 152,7 134,9 123,1 120,6 120,0 117,3 112,0
Infraction économique et financière 26,3 17,6 15,0 14,0 13,5 13,2 12,3
dont : chèques 8,3 5,1 3,8 3,8 3,6 3,2 2,7
travail illégal 3,9 3,6 2,5 2,5 2,4 2,4 2,1
Circulation routière et transports 241,9 251,1 228,1 211,1 217,6 215,6 218,6
dont : conduite en état alcoolique 116,2 118,5 97,2 97,2 94,1 92,8 90,7
conduite sans permis ou malgré suspension 42,6 58,3 53,8 53,8 58,0 57,0 56,6
Autres infractions 84,7 95,5 106,8 104,7 109,9 111,8 111,1
dont : stupéfiants 36,2 48,6 63,1 63,1 66,2 67,3 66,7
Caractéristiques des condamnés (en %)
Mineurs 8,9 8,7 7,8 8,2 8,3 8,4 7,9
Femmes 9,4 9,5 10,1 10,2 10,3 10,2 10,2
Étrangers 13,5 12,7 13,7 13,6 13,7 14,3 15,0
  • p : résultat provisoire.
  • 1. Les condamnations prononcées par les tribunaux de police ne sont plus disponibles depuis 2016.
  • Lecture : en 2018, 549 400 condamnations ont été prononcées, dont 95 500 pour une affaire relative à une atteinte à la personne.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du casier judiciaire national.

Au 1er janvier 2021, l’administration pénitentiaire dispose de 60 600 places de détention réparties dans 188 établissements. 62 700 personnes y sont détenues, soit une densité carcérale de 103 détenus pour 100 places, contre 116 au 1er janvier 2020 (figure 4). Cette baisse s’explique notamment par des sorties anticipées pour les condamnés en fin de peine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, 12 300 personnes sont écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement). Les personnes écrouées sont relativement jeunes (22 % ont moins de 25 ans), 22 % sont de nationalité étrangère et moins de 4 % sont des femmes. 13 % des condamnés exécutent une ou plusieurs peines fermes dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois, contre plus de cinq ans pour 26 % d’entre eux.

Figure 4 - Nombre et caractéristiques des personnes écrouées au 1er janvier

Figure 4 - Nombre et caractéristiques des personnes écrouées au 1er janvier - Lecture : au 1er janvier 2021, 75 021 personnes sont écrouées, dont 62 673 sont détenues.
2005 2010 2015 2018 2019 2020 2021
Détenues 58 231 60 978 66 270 68 974 70 059 70 651 62 673
Non détenues 966 5 111 11 021 10 811 11 191 12 209 12 348
Ensemble 59 197 66 089 77 291 79 785 81 250 82 860 75 021
Moins de 25 ans (en %) 26,3 25,7 24,3 23,6 23,0 22,3 21,8
Femmes (en %) 3,8 3,4 3,4 3,7 3,8 3,8 3,6
Étrangers (en %) 21,5 17,8 19,0 20,6 21,2 21,0 22,0
  • Lecture : au 1er janvier 2021, 75 021 personnes sont écrouées, dont 62 673 sont détenues.
  • Champ : France hors Mayotte jusqu’en 2010, France à partir de 2011.
  • Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.

Définitions

L’affaire est une procédure soumise à une juridiction civile ou pénale. L’affaire civile est dite « au fond » quand elle est soumise à une juridiction pour trancher l’objet même du litige, par opposition aux référés.

En matière délictuelle, une personne est en état de récidive légale lorsqu’elle commet un même délit ou un délit assimilé par la loi dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Pour en savoir plus

Définitions

L’affaire est une procédure soumise à une juridiction civile ou pénale. L’affaire civile est dite « au fond » quand elle est soumise à une juridiction pour trancher l’objet même du litige, par opposition aux référés.

En matière délictuelle, une personne est en état de récidive légale lorsqu’elle commet un même délit ou un délit assimilé par la loi dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.