France, portrait socialÉdition 2020

Dans cette édition, la vue d’ensemble porte sur l’impact social de la crise sanitaire de la Covid-19 et du confinement, dans des domaines tels que la santé, l’emploi, les inégalités femmes-hommes, la scolarité des enfants, les pratiques culturelles, etc. Un éclairage est ensuite apporté sur les enfants, sous l’angle des inégalités sociales.

Insee Références
Paru le : Paru le 03/12/2020
Émilie Pénicaud
France, portrait social - Décembre 2020
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Sommaire

ChronologieL’année sociale et législative en quelques dates

Émilie Pénicaud

Insee Références

Paru le : 11/02/2021

Année 2019

Septembre

1er  Comme prévu par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, suppression du régime étudiant de Sécurité sociale : l’ensemble des étudiants affiliés à une mutuelle étudiante pour la gestion de leurs droits de base sont désormais rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu d’habitation pour le remboursement de leurs frais de santé. Cette réforme était partiellement entrée en vigueur lors de la rentrée universitaire 2018.

3Remaniement ministériel : Jean‑Paul Delevoye est nommé haut‑commissaire aux Retraites et Jean‑Baptiste Djebbari secrétaire d’État chargé des transports.

3 Lancement du Grenelle des violences conjugales. Lors de l’ouverture, le Premier ministre annonce des premières mesures d’urgence qui seront en partie reprises dans la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Trente autres mesures sont annoncées à la clôture, le 25 novembre 2019, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ; certaines figureront dans la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

9 Présentation par la ministre chargée de la santé d’un pacte de refondation des urgences. Doté de 750 millions d’euros, ce plan prévoit la mise en place d’ici 2022 de douze mesures en faveur notamment des services d’urgence touchés par un mouvement social depuis plusieurs mois. Il s’agit par exemple d’ouvrir un service d’accès aux soins par téléphone ou Internet, de renforcer et structurer l’offre de consultations sans rendez‑vous en libéral, d’organiser des parcours spécifiques pour les personnes âgées, de permettre aux appelants d’échanger par vidéo avec les médecins régulateurs du Samu et de reconnaître les compétences des professionnels des urgences. Ces mesures complètent celles annoncées en juin par la ministre, prévoyant en particulier le versement mensuel à partir du 1er juillet 2019 d’une prime forfaitaire de risque aux professionnels paramédicaux des urgences.

Octobre

4‑6 Lancement de la Convention citoyenne pour le climat. Comme annoncé le 25 avril 2019 par le président de la République à l’issue du grand débat national, elle se compose de 150 citoyens tirés au sort dans la population française. Entourée d’experts techniques et juridiques et d’un comité de garants, elle doit définir, dans un esprit de justice sociale, des mesures concrètes pour réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. La Convention citoyenne pour le climat rendra ses propositions le 21 juin 2020.

18 Christine Lagarde est nommée présidente de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans non renouvelable. Elle succèdera à Mario Draghi le 1er novembre 2019, devenant ainsi la première femme à occuper ce poste.

22 Publication d’une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. En application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi ÉGalim », elle complète les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire :

  •  les opérateurs de la restauration collective doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et réaliser un diagnostic préalable d’ici un an ;
  •  une amende de 3 750 euros est prévue en cas de non‑respect par les distributeurs du secteur alimentaire et les opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire de l’interdiction de rendre délibérément impropres à la consommation des denrées alimentaires invendues encore consommables ;
  •  les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros et les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour ont l’obligation de proposer à une association habilitée la conclusion d’une convention pour le don de denrées alimentaires.

23 Présentation par le Premier ministre de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants. Financée à hauteur de 400 millions d’euros, elle prévoit la mise en œuvre progressive sur la période 2020‑2022 de dix‑sept mesures visant à rompre l’isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien, leur ouvrir de nouveaux droits sociaux, faciliter leurs démarches administratives, leur permettre de concilier vies personnelle et professionnelle, accroître et diversifier les solutions de répit, agir pour leur santé et épauler les jeunes aidants. Il s’agit notamment de mettre en place un numéro téléphonique national de soutien, d’indemniser le congé de proche aidant (mesure reprise dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020) et de mentionner la qualité de proche aidant au sein du dossier médical partagé (mesure prévue par la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants).

28 Le Conseil européen de l’Union européenne à 27 accepte la demande du Royaume‑Uni de reporter la date du Brexit du 31 octobre 2019 au 31 janvier 2020.

Novembre

1er  Entrée en vigueur d’une partie des nouvelles règles sur l’assurance chômage initiées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elles portent sur :

  •  les conditions d’accès à l’assurance chômage : il est désormais nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, au lieu de 4 mois au cours des 28 derniers mois ;
  •  la durée de travail minimale nécessaire au rechargement des droits, portée de un à six mois ;
  •  la dégressivité de l’allocation : les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont le salaire antérieur dépassait 4 500 euros bruts par mois en moyenne verront leur allocation diminuer de 30 % à partir du septième mois d’indemnisation (au final, elle ne pourra toutefois pas être inférieure à un seuil plancher fixé à 2 261 euros nets par mois) ;
  •  l’indemnisation des démissionnaires : le droit à l’allocation chômage est étendu, sous conditions, aux salariés ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leur entreprise et démissionnant pour réaliser un projet de reconversion professionnelle ;
  •  l’indemnisation des travailleurs indépendants ayant cessé leurs activités, qui peuvent désormais bénéficier, sous conditions, d’une allocation chômage forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois.

1er  La couverture maladie universelle complémentaire (CMU‑C) devient la complémentaire santé solidaire (CSS). La CSS couvre la part complémentaire des dépenses de santé des bénéficiaires, disposant de faibles ressources. Elle prend en charge le forfait journalier en cas d’hospitalisation, exonère les personnes éligibles de la participation forfaitaire de un euro et de la franchise médicale, les dispense d’avancer des frais médicaux et leur garantit d’éviter les dépassements d’honoraires. La CSS est étendue aux anciens bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), qui est supprimée. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la refonte de l’ACS et de la CMU‑C est issue du Plan pauvreté présenté par le président de la République le 13 septembre 2018.

1er  Revalorisation à titre exceptionnel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Comme prévu par la loi de finances pour 2019, le montant maximal mensuel de l’allocation passe de 860 à 900 euros. Les modalités de cette revalorisation sont précisées par un décret publié le 13 octobre 2019 qui, par ailleurs, abaisse le plafond de ressources applicable aux bénéficiaires de l’AAH en couple.

1er  Chaque cantine scolaire de la maternelle au lycée est désormais tenue, à titre expérimental, de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine. Cette expérimentation, d’une durée de deux ans, est prévue par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi ÉGalim ».

5 La date du deuxième référendum d’autodétermination en Nouvelle‑Calédonie est fixée au 6 septembre 2020. Ce choix du Premier ministre fait suite au 19e comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est réuni le 10 octobre 2019. Lors du premier référendum du 4 novembre 2018, le « non » à l’indépendance avait recueilli 56,7 % des suffrages exprimés. Si le « non » devait à nouveau l’emporter, une troisième consultation pourrait alors être organisée, comme prévu par l’accord de Nouméa. En raison de l’épidémie de Covid‑19, le référendum sera par la suite reporté d’un mois, au 4 octobre 2020.

8 Promulgation de la loi relative à l’énergie et au climat. Elle fixe pour la France un objectif de neutralité carbone à atteindre d’ici 2050 en divisant par six au moins ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. La loi prévoit des mesures telles que :

  •  la réduction d’ici 2030 de 40 % de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 ;
  •  la fermeture d’ici 2022 des quatre dernières centrales à charbon de France métropolitaine et l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour accompagner les salariés ;
  •  l’élaboration, à partir de 2023, d’une loi de programmation quinquennale fixant les orientations et objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ;
  •  l’évaluation des politiques climatiques et énergétiques mises en place par un rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, dont les modalités de fonctionnement sont par ailleurs précisées ;
  •  la rénovation progressive d’ici 2028 des logements énergivores dits « passoires thermiques » ;
  •  l’obligation d’installer des panneaux solaires ou de végétaliser au moins 30 % des toitures des nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux de plus de 1 000 m² et des ombrières de stationnement ;
  •  la suppression d’ici 2023 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
  •  la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2035.

20 Présentation par le Premier ministre et la ministre chargée de la santé d’un plan d’urgence pour l’hôpital public. Faisant suite au pacte de refondation des urgences présenté le 9 septembre 2019, ce nouveau plan prévoit de renforcer l’attractivité des carrières publiques hospitalières (revalorisation de la prime d’engagement dans la carrière hospitalière, révision des modalités d’attribution de la prime d’exercice territorial, réforme du statut de praticien hospitalier, etc.), de lever les blocages de l’hôpital public (ouverture aux médecins des postes de chefs d’établissements, développement de protocoles de coopération entre professionnels au sein des établissements, allègement des charges administratives et simplification des modalités de recrutement, etc.) et de doter l’hôpital de nouveaux moyens (1,5 milliard d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2020‑2022, hausse des tarifs hospitaliers jusqu’en 2022, reprise par l’État d’une partie de la dette des hôpitaux, etc.).

Décembre

1er  Entrée en fonction pour cinq ans de la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen. Le collège de commissaires est composé d’un représentant de chacun des 28 États membres, à l’exception du Royaume‑Uni qui n’a proposé aucun candidat.

2 Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2019 qui prévoit un déficit public s’établissant à 3,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et un déficit budgétaire de 97,7 milliards d’euros. Comme l’année précédente, le texte ne prévoit pas de décret d’avance (dispositif permettant de couvrir des dépenses d’urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale). Visant à assurer la fin de gestion du budget de l’année 2019, la loi ne comporte aucune mesure fiscale et précise seulement quelques dispositions relatives à des affectations de ressources.

5 Début d’un mouvement social contre le projet de réforme des retraites du Gouvernement. S’appuyant sur certaines préconisations du rapport Delevoye remis au Premier ministre le 18 juillet 2019, ce projet de réforme vise à mettre en place un système universel de retraite en lieu et place des 42 régimes actuels. Ce nouveau système par répartition repose sur l’accumulation de points tout au long de la vie professionnelle. S’il prévoit de maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, il instaure un mécanisme de bonus‑malus autour d’un âge d’équilibre évolutif.
Cette première journée de mobilisation se traduit par des manifestations interprofessionnelles partout en France. Le mouvement se poursuivra pendant les vacances de Noël et les premières semaines de l’année 2020. En particulier, une grève reconductible à la RATP et à la SNCF génèrera de fortes perturbations dans les transports en commun durant six semaines.

18Remaniement ministériel : Jean‑Paul Delevoye, haut‑commissaire aux Retraites, quitte le Gouvernement. Laurent Pietraszewski est nommé secrétaire d’État chargé des retraites.

24 Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui prévoit un déficit d’ensemble du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 5,4 milliards d’euros. Le texte fixe à 2,45 % la hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2020 et intègre les financements supplémentaires pour l’hôpital annoncés le 20 novembre 2019 dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital public. La loi reprend également des mesures de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants présentée le 23 octobre 2019. Elle propose notamment :

  •  la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), mise en place fin 2018 en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire) si elle est versée par l’employeur avant le 30 juin 2020, après mise en œuvre préalable d’un accord d’intéressement, aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic ;
  •  à partir du 1er octobre 2020 au plus tard, la mise en place de l’indemnisation du congé de proche aidant pendant une durée ne pouvant excéder 66 jours au cours de la carrière de l’aidant ;
  •  comme en 2019, la sous‑revalorisation au 1er avril 2020, à un taux de 0,3 %, de la plupart des prestations sociales, comme les allocations familiales ;
  •  à partir du 1er janvier 2020, la réindexation sur l’inflation (1,0 %) des pensions de retraite ou d’invalidité dont le montant est inférieur à 2 000 euros bruts par mois. Au‑delà, les pensions seront sous‑revalorisées de 0,3 % ou, pour celles comprises entre 2 000 et 2 014 euros, à des taux de 0,4 %, 0,6 % ou 0,8 % ;
  •  à partir de juin 2020, pour éviter les impayés, la possibilité pour les parents séparés de confier aux caisses d’allocations familiales le rôle d’intermédiaire pour le versement des pensions alimentaires ;
  •  l’expérimentation en 2020, pour une durée de deux ans, de l’usage médical du cannabis ;
  •  le financement des services d’urgences par une dotation populationnelle (fonction des besoins de la population et de l’offre de soins des territoires concernés dans chaque région), des recettes liées à l’activité et une dotation complémentaire liée à la qualité des prises en charge ;
  •  la création d’un contrat unique de début d’exercice, en lieu et place des quatre existant, pour inciter les médecins à s’installer sur des territoires dont l’offre de soins est insuffisante ;
  •  la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais de transport et d’un hébergement temporaire non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est trop éloigné d’une maternité ;
  •  l’extension aux mineures de moins de 15 ans de la prise en charge des frais liés à la contraception.

24 Promulgation de la loi d’orientation des mobilités. Faisant suite aux assises nationales de la mobilité de 2017, la loi prévoit des mesures telles que :

  •  l’arrêt des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles d’ici 2040, dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone dans le secteur des transports terrestres d’ici 2050 ;
  •  la possibilité pour les agglomérations disposant d’un plan de protection de l’atmosphère de restreindre la circulation au sein de zones à faibles émissions mobilité (ZFE) pour lutter contre la pollution ;
  •  la possibilité pour les présidents de conseils départementaux de relever de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines sections de routes à double sens sans séparateur central, hors agglomération, limitées à 80 km/h depuis le 1er juillet 2018 ;
  •  en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo, la création à partir du 1er janvier 2020 d’un forfait mobilités durables permettant aux employeurs privés et publics de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés utilisant le vélo ou pratiquant le covoiturage pour leurs trajets domicile‑travail ;
  •  la mise en œuvre de dispositions destinées à faciliter l’usage du vélo ;
  •  l’arrêt à la demande des usagers en tout point des lignes de bus de nuit ;
  •  la délivrance par les collectivités locales compétentes d’une autorisation préalable pour réguler les offres de vélos, trottinettes, scooters, etc. en libre‑service sans borne sur leur domaine public ;
  •  la précision de dispositions concernant les relations entre les plateformes en ligne et les travailleurs recourant à ces plateformes pour exercer leurs activités de chauffeurs VTC ou de livreurs.

27 Promulgation de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le texte s’inscrit dans le prolongement du grand débat national qui s’est tenu sur l’ensemble du territoire début 2019. La loi vise à assurer une meilleure reconnaissance aux élus municipaux, à clarifier leur statut, à faciliter les conditions d’exercice de leur mandat et à encourager de nouveaux citoyens à s’engager localement. Elle prévoit notamment :

  •  de renforcer la place des maires et des communes au sein des intercommunalités, en imposant notamment la création, sauf exception, d’une conférence des maires dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
  •  d’assouplir les modalités du transfert de certaines compétences des communes aux intercommunalités prévues par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;
  •  de permettre la création d’un EPCI à fiscalité propre à partir du partage d’une communauté de communes ou d’agglomération existante et d’autoriser une commune à se retirer d’une communauté d’agglomération pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre, sur le modèle de la procédure existante pour les membres d’une communauté de communes ;
  •  de renforcer les pouvoirs de police des maires pour des infractions simples ;
  •  de revaloriser de manière automatique et graduée les indemnités des élus des petites communes ;
  •  de renforcer les droits des élus locaux : extension à toutes les communes du droit au congé de campagne électorale de 10 jours, obligation pour toute commune de souscrire un contrat d’assurance garantissant le droit à la protection juridique des maires, etc.

28 Publication d’un décret portant généralisation des emplois francs. Conformément à la loi de finances pour 2018, le dispositif des emplois francs, prévoyant le versement d’une aide aux employeurs recrutant un demandeur d’emploi résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, a fait l’objet d’une expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. À partir du 1er janvier 2020, le décret étend ce dispositif pour un an à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national (hors Polynésie française) en y apportant des modifications.

28 Promulgation de la loi de finances pour 2020, qui repose sur une prévision de croissance de 1,3 %, un déficit public s’établissant à 2,2 % du PIB et des dépenses publiques de l’ordre de 53,4 % du PIB pour l’année 2020. La loi comporte des mesures telles que :

  •  la modification du barème de l’impôt sur le revenu : le taux de la première tranche imposable passe de 14 % à 11 % et son plafond est abaissé à 25 659 euros, le plafond de la deuxième tranche imposable est abaissé à 73 369 euros ;
  •  la suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages en 2020 comme prévu par la loi de finances pour 2018. Les modalités du financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale sont revues de manière à compenser cette suppression ;
  •  la poursuite de la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, jusqu’à atteindre 25 % en 2022, suivant des trajectoires différenciées selon que les entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou non à 250 millions d’euros ;
  •  la revalorisation à un taux de 0,3 % des aides personnelles au logement (APL) au 1er octobre 2020, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité au 1er avril 2020 ;
  •  la baisse de un euro en 2020 de la contribution à l’audiovisuel public (138 euros en métropole) ;
  •  la modification du seuil d’application et le durcissement du malus écologique automobile dont le montant s’échelonnera de 50 euros à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2020 ;
  •  la transformation progressive, en 2020 puis 2021, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime de transition énergétique versée l’année des travaux par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et recentrée sur les ménages les moins aisés ;
  •  la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 et l’extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers achetant, pour le louer, un logement à rénover situé sur l’une des 222 communes labellisées « Cœur de ville » (dispositif dit « Denormandie »).

28 Promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Reprenant certaines mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales, la loi prévoit :

  •  de porter à six jours le délai maximal de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection, sans que le dépôt d’une plainte soit au préalable nécessaire, celle‑ci permettant à la victime de pouvoir rester dans le logement conjugal si elle en fait la demande et d’interdire au conjoint violent d’entrer en contact avec elle, de se rendre dans certains lieux ou encore de détenir une arme ;
  •  de mettre en place, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un dispositif d’accompagnement financier afin de faciliter le relogement des victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection et qui quittent le logement conjugal ;
  •  de recourir au bracelet électronique anti‑rapprochement, avec l’accord des deux parties, afin de s’assurer du respect par le conjoint violent de l’interdiction de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance ;
  •  de suspendre de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour un crime sur l’autre parent ;
  •  d’élargir les conditions d’attribution à une victime de violences conjugales en grave danger d’un dispositif de téléprotection permettant de la géolocaliser en cas de déclenchement de l’alerte.

Année 2020

Janvier

1er Revalorisation du Smic de 1,2 %. Le nouveau montant horaire brut est porté à 10,15 euros, soit 1 539,42 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

1er  Entrée en vigueur de mesures dans différents domaines :

  •  le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devient effectif pour les salariés des particuliers employeurs, après être entré en application le 1er janvier 2019 pour les autres salariés ;
  •  les tribunaux d’instance et de grande instance sont fusionnés en tribunaux judiciaires, comme prévu par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ;
  •  conformément à la loi « ÉGalim » du 30 octobre 2018, certains produits en plastique à usage unique (verres, assiettes, etc.) sont interdits à la vente et les bouteilles d’eau plate en plastique ne doivent plus être utilisées dans les cantines. En application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les cotons‑tiges en plastique sont également interdits à la vente ;
  •  dans le cadre de la mise en place progressive d’ici 2021 du dispositif « 100 % Santé », des paniers de soins et d’équipements sans reste à charge sont désormais disponibles en optique et en dentaire, et la prise en charge des aides auditives est améliorée (réduction du reste à charge de 450 euros en moyenne par appareil, au lieu de 200 euros précédemment).

1er  Publication de trois décrets en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ils précisent notamment les modalités du recours à des agents non fonctionnaires pour occuper des emplois de direction de l’État. Ils fixent également les conditions de mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle permettant, dans les trois versants de la fonction publique, de mettre fin d’un commun accord aux fonctions d’un agent public. Ce dispositif s’appliquera à partir du 1er janvier 2020 pour les contractuels et, à titre expérimental durant six ans, pour les fonctionnaires.

30 Installation par le Premier ministre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites, en réponse au mouvement social contre le projet de réforme des retraites débuté le 5 décembre 2019 et aux concertations avec les partenaires sociaux. Réunissant organisations syndicales et patronales, cette conférence vise en particulier à formuler d’ici fin avril 2020 des alternatives à l’instauration d’un âge pivot pour assurer l’équilibre financier à l’horizon 2027 du système actuel de retraite. En raison du contexte sanitaire lié à la Covid‑19, ses travaux seront finalement suspendus mi‑mars.

31 À minuit, le Royaume‑Uni quitte officiellement l’Union européenne (UE). Ce départ, initialement prévu le 29 mars 2019 et reporté à trois reprises, fait suite au référendum britannique du 23 juin 2016 en faveur du Brexit. Avec ce retrait effectif, s’ouvre une période de transition de plusieurs mois au cours de laquelle de nouvelles négociations permettront de préciser les relations futures entre le Royaume‑Uni et l’UE. Le Royaume‑Uni avait adhéré à la Communauté économique européenne (CEE) en 1973 ; il est le premier pays membre à quitter l’Union européenne.

Février

10 Promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Visant à réduire la production de déchets, mettre fin à la vente d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, mieux informer les consommateurs, renforcer la responsabilité des producteurs ou encore favoriser le réemploi, elle prévoit des mesures telles que :

  •  l’interdiction des pailles, touillettes, couverts, etc. en plastique à usage unique à partir du 1er janvier 2021 et des emballages en plastique pour les fruits et légumes sauf s’ils sont conditionnés par lots d’au moins 1,5 kg à partir du 1er janvier 2022 ;
  •  l’obligation pour les établissements de restauration rapide d’utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables pour les repas servis sur place à partir du 1er janvier 2023 ;
  •  l’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, sauf demande contraire du client, au plus tard le 1er janvier 2023 ;
  •  la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’ici le 1er janvier 2022 au plus tard ;
  •  le développement de la vente en vrac et l’obligation pour les commerçants, à partir du 1er janvier 2021, d’accepter les contenants apportés par leurs clients ;
  •  l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs, d’ici fin 2021 ou fin 2023 suivant les produits, qui devront être recyclés ou faire l’objet de dons auprès d’associations pour être réemployés ;
  •  l’harmonisation sur le territoire des consignes de tri et des couleurs des poubelles d’ici fin 2022 ;
  •  la mise à disposition des acheteurs d’équipements électriques et électroniques d’informations sur la disponibilité ou non des pièces détachées nécessaires à leur réparation et de leur indice de réparabilité à partir de 2021, puis de l’indice de durabilité de certains de ces équipements à partir de 2024 ;
  •  la possibilité pour les maires de sanctionner le dépôt sauvage de déchets par une amende d’un montant maximal de 15 000 euros.

14 Premier décès, sur le territoire français, d’un patient des suites de la Covid‑19, maladie infectieuse respiratoire provoquée par le coronavirus SARS‑CoV‑2. Il s’agit également du premier décès hors d’Asie lié à ce virus, qui a fait son apparition en décembre 2019 à Wuhan, dans la province du Hubei, en Chine. Les premiers cas de Covid‑19 sont apparus en France fin janvier 2020. Le 30 janvier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré l’urgence de santé publique de portée internationale concernant cette épidémie. Face à un nombre croissant de contaminations, le rapatriement de ressortissants français de la ville de Wuhan a débuté fin janvier pour se poursuivre début février.

16Remaniement ministériel : Agnès Buzyn quitte le Gouvernement, Olivier Véran lui succède aux fonctions de ministre des Solidarités et de la Santé.

29 Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, en cours d’examen avec un projet de loi organique. Les deux motions de censure déposées seront rejetées quelques jours plus tard.

29 À l’issue d’un Conseil de défense et d’un Conseil des ministres consacrés à l’épidémie de Covid‑19, le ministre chargé de la santé annonce la mise en place de mesures destinées à en limiter la propagation. Depuis la veille, la France a en effet franchi le stade 2 du plan de lutte contre la Covid‑19 : le virus circule désormais sur une partie du territoire et se concentre plus particulièrement dans l’Oise et en Haute‑Savoie. Les rassemblements collectifs y sont interdits jusqu’à nouvel ordre, les établissements scolaires des communes touchées sont fermés et les habitants sont invités à limiter leurs déplacements. Sur le reste du territoire national, les rassemblements en milieu fermé de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu’à nouvel ordre ; des rassemblements en milieu ouvert peuvent être annulés par les préfets s’ils conduisent à mélanger des populations provenant de zones où le virus circule.
En fin de journée, le directeur général de la santé fait état de 100 cas de contamination et de deux décès enregistrés à l’hôpital en France depuis le début de l’épidémie.

Mars

1er  Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont désormais tenues de publier au plus tard le 1er mars de chaque année leur index de l’égalité femmes‑hommes. Prenant la forme d’une note sur 100, cet index est composé de quatre à cinq indicateurs (suivant la taille de l’entreprise), dont les modalités de calcul sont définies par un décret publié le 9 janvier 2019 en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La publication de cet index, qui vise à apprécier et résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est obligatoire depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et depuis le 1er septembre 2019 pour celles d’au moins 250 salariés.

6 Promulgation de la loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte assouplit les modalités d’attribution de cette prestation en supprimant la limite d’âge pour en faire la demande si le handicap a été constaté avant 60 ans et en permettant aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière favorable d’en bénéficier sans limite de durée.

12 Allocution télévisée du président de la République consacrée à l’épidémie de Covid‑19. Face à la propagation du virus, il annonce la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités sur l’ensemble du territoire à partir du 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, ainsi que la mise en place de mesures pour accroître les capacités d’accueil des hôpitaux (mobilisation du personnel soignant, des étudiants et jeunes retraités, report des soins non urgents, etc.). Les personnes les plus vulnérables sont invitées à rester le plus possible à leur domicile. Les transports en commun sont maintenus, mais les déplacements, ainsi que les rassemblements, doivent rester limités. La fin de la trêve hivernale est reportée de deux mois. Afin de protéger salariés et entreprises, un dispositif exceptionnel de chômage partiel est mis en œuvre et le télétravail est encouragé. Enfin, le premier tour des élections municipales, prévu le 15 mars 2020, est maintenu, moyennant l’application des recommandations sanitaires.
Depuis la veille, l’OMS utilise le terme de pandémie pour qualifier la Covid‑19.

14 Suivant les recommandations du Conseil scientifique installé auprès du Gouvernement, le Premier ministre annonce le renforcement des mesures déjà en vigueur pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid‑19. Tous les lieux recevant du public non indispensables (restaurants, cafés, cinémas, discothèques, etc.) et l’ensemble des commerces (hors magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureaux de tabac et de presse, stations essence) sont fermés à partir de minuit et jusqu’à nouvel ordre. Il confirme la tenue du premier tour des élections municipales le 15 mars 2020. Chacun est invité à éviter déplacements et rassemblements, ces derniers étant par ailleurs obligatoirement limités à 100 personnes depuis la veille.
Le virus circulant désormais sur l’ensemble du territoire, la France franchit le stade 3 du plan de lutte contre la Covid‑19.

15Premier tour des élections municipales et communautaires. Les procurations sont facilitées et les bureaux de vote aménagés, afin d’appliquer les mesures sanitaires nécessaires dans le contexte de propagation de l’épidémie de Covid‑19. L’abstention atteint malgré tout un niveau record (55,3 %, soit presque 20 points de plus qu’au premier tour du scrutin de 2014). En raison du Brexit, les ressortissants britanniques résidant en France ne peuvent ni voter ni être élus lors de ce scrutin.

16 Lors d’une nouvelle allocution télévisée consacrée à la Covid‑19, le président de la République annonce la mise en place de mesures de confinement sur l’ensemble du territoire à partir du 17 mars 2020 midi et pour une durée d’au moins 15 jours. Le déploiement d’un hôpital de campagne des armées est prévu en Alsace, où le nombre d’hospitalisations est important ; les armées participeront aux transferts de malades des régions les plus affectées vers d’autres moins touchées. Le second tour des élections municipales du 22 mars 2020 est reporté. Les réformes en cours, dont celle des retraites, sont suspendues. Les frontières de l’Union européenne seront aussi fermées à partir du 17 mars 2020 midi.
Après cette déclaration, le ministre de l’Intérieur précise les modalités d’application des mesures de confinement. Jusqu’au 31 mars 2020, tous les déplacements hors du domicile seront interdits à l’exception de ceux réalisés pour certains motifs listés par décret : les déplacements pour rejoindre son travail si le télétravail est impossible, pour faire des courses de première nécessité, pour raisons médicales, pour motif familial impérieux, pour des sorties brèves à proximité de chez soi. Chacun devra se doter d’une attestation sur l’honneur justifiant son déplacement ; à défaut, il pourra être sanctionné d’une amende.

23 Promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19. Sur le modèle de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955, le texte crée un dispositif exceptionnel d’état d’urgence sanitaire, en définit les modalités de déclaration et d’application, et l’instaure sur l’ensemble du territoire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 inclus. Pour les communes concernées, la loi repousse le second tour des élections municipales et communautaires du 22 mars au mois de juin 2020 au plus tard. La loi autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dans de nombreux domaines.

23 Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2020 faisant suite aux annonces du président de la République des 12 et 16 mars 2020. Le texte repose sur une prévision de croissance de – 1 % et prévoit un déficit public s’établissant à 3,9 % du PIB en 2020. La loi instaure, du 16 mars au 31 décembre 2020, une garantie de l’État de 300 milliards d’euros sur les prêts accordés aux entreprises. Elle ouvre les crédits d’urgence destinés à prendre en charge le dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place pour soutenir salariés et entreprises d’une part, et à cofinancer avec les régions un fonds de solidarité pour les très petites entreprises d’autre part. En tenant compte de la possibilité pour les entreprises de reporter leurs charges sociales et fiscales du mois de mars 2020, le plan de soutien à l’économie atteint au total 45 milliards d’euros.

24 Publication d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le texte ajoute notamment trois motifs à la liste des déplacements hors du domicile autorisés jusqu’au 31 mars 2020 (convocation des services de police ou de gendarmerie, convocation judiciaire, participation à des missions d’intérêt général) et limite les sorties brèves à proximité du domicile à une heure par jour, dans un rayon de un kilomètre autour de chez soi. Le décret interdit également tout rassemblement de plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert jusqu’au 15 avril 2020, complète la liste des établissements ne pouvant recevoir de public et interdit, sauf dérogation, la tenue des marchés, couverts ou non. Enfin, jusqu’au 31 mai 2020, il encadre le prix de vente des gels hydro‑alcooliques et réquisitionne les stocks de masques de protection détenus par toute personne morale de droit public ou privé, afin de les réserver en priorité aux personnels de santé et aux patients.

25 Depuis Mulhouse, où un hôpital de campagne des armées a été déployé pour accueillir des patients atteints de Covid‑19, le président de la République annonce la mise en œuvre à l’issue de la crise sanitaire de mesures à destination des personnels soignants particulièrement mobilisés (versement d’une prime exceptionnelle, plan d’investissement et de revalorisation des carrières), et le lancement en métropole et en outre‑mer de l’opération militaire Résilience dédiée au soutien aux populations et aux services publics.

26‑28 Le 26, publication de vingt‑cinq ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19. Elles instituent notamment un fonds de solidarité pour les très petites entreprises pour une durée de trois mois, permettent sous conditions aux employeurs de pouvoir imposer la prise de jours de congés et à certaines entreprises de déroger aux règles en matière de durée de travail et de repos, prolongent certains droits et prestations sociaux expirés entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, autorisent la tenue d’audiences dématérialisées devant les juridictions pénales et assouplissent les fins de peine, facilitent la garde des enfants dont les parents poursuivent leur activité professionnelle, permettent aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients le remboursement de leur voyage sous la forme d’un avoir ou d’une prestation équivalente, prolongent de 90 jours la durée de validité des titres de séjour et attestations de demande d’asile expirés entre le 16 mars et le 15 mai 2020, et repoussent au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale.
Le 28, publication de cinq nouvelles ordonnances qui, en particulier, facilitent le recours au chômage partiel et permettent l’aménagement des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur et celles des concours de la fonction publique.

26 Publication d’un décret relatif à l’activité partielle. En raison du contexte sanitaire lié à la Covid‑19, le texte modifie les modalités de calcul de l’allocation versée par l’État aux entreprises en situation d’activité partielle et les aligne sur celles de l’indemnité versée par ces entreprises à leurs salariés. Les salariés placés en activité partielle à partir du 1er mars 2020 percevront de la part de leur employeur une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée (soit environ 84 % du salaire net), ce taux horaire ne pouvant être inférieur à 8,03 euros. Pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic, les employeurs concernés recevront en compensation une allocation versée par l’État elle aussi équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute et seront donc intégralement remboursés.

26 Dans le cadre d’un point de conjoncture, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) estime à 35 % la perte d’activité économique entre la dernière semaine de mars 2020 et celle qui aurait pu être observée lors d’une semaine dite « normale ». Ce recul de l’activité économique est directement lié à la mise en place des mesures, telles que le confinement de l’ensemble de la population, visant à endiguer la crise sanitaire de la Covid‑19.

27 Le Premier ministre annonce, pour l’ensemble du territoire, la prolongation de la période de confinement de deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au 15 avril 2020. La France comptabilise 32 964 cas de contamination confirmés par test PCR et 1 995 décès à l’hôpital liés à la Covid‑19.

Avril

1er  En raison du contexte sanitaire, la révision des modalités de calcul de l’allocation chômage (mesure s’inscrivant dans le cadre des nouvelles règles sur l’assurance chômage dont une partie est entrée en vigueur le 1er novembre 2019) est reportée au 1er septembre 2020. La réforme du calcul des aides personnelles au logement (prise en compte des ressources des douze derniers mois et plus des revenus perçus deux ans plus tôt) est repoussée.
La revalorisation de 0,9 % du revenu de solidarité active (RSA) est, elle, maintenue : pour une personne seule sans enfant, le montant forfaitaire mensuel du RSA s’élève ainsi à 564,78 euros. De plus, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, certaines prestations sociales comme les allocations familiales sont sous‑revalorisées à un taux de 0,3 %.

2‑16 Le 2, publication de sept ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19. Elles assouplissent notamment les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont la date limite est décalée du 30 juin au 31 août 2020. Elles prennent également des dispositions en matière de formation professionnelle et en précisent d’autres sur l’organisation, dans les communes concernées, du second tour des élections municipales et communautaires.
Le 16, publication de trois nouvelles ordonnances qui permettent en particulier d’imposer la prise de jours de congés aux agents de la fonction publique d’État (et éventuellement à ceux de la fonction publique territoriale) placés en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail. Elles suppriment également la participation des assurés aux actes de télésoin et de téléconsultation et apportent des précisions sur l’indemnisation de chômage partiel de certains salariés.

13 Lors d’une allocution télévisée, le président de la République annonce la prolongation de la période de confinement de quatre semaines supplémentaires, soit jusqu’au 11 mai 2020. Les mesures de chômage partiel sont prolongées et renforcées. Les aides à destination des entreprises, en plus du fonds de solidarité, sont accrues et simplifiées. Un plan spécifique pour des secteurs particulièrement touchés (tourisme, restauration, événementiel, etc.) est prévu, tout comme le versement d’une aide exceptionnelle aux familles les plus modestes avec enfants et aux étudiants les plus précaires vivant loin de leurs familles.
À partir du 11 mai 2020, le chef de l’État annonce la réouverture progressive et avec certains aménagements des crèches, écoles, collèges et lycées et la reprise progressive du travail dans les entreprises. La fermeture des lieux rassemblant du public sera cependant prolongée ; les festivals et grands événements seront interdits jusqu’à mi‑juillet au moins. Les personnes les plus vulnérables seront invitées à rester confinées. Un débat parlementaire concernant l’éventuel développement d’une application numérique spécifique sera organisé d’ici le 11 mai. Les frontières avec les pays non européens restent fermées jusqu’à nouvel ordre. L’ensemble des mesures applicables pour la sortie du confinement seront précisées fin avril.

25 Promulgation de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Faisant suite aux annonces du président de la République du 13 avril 2020, la loi repose sur une prévision de croissance de – 8 % et prévoit un déficit public s’établissant à 9,1 % du PIB en 2020. Le texte complète la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et porte à 110 milliards d’euros le plan de soutien à l’économie pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid‑19. Il accroît notamment les crédits destinés à financer la prise en charge du chômage partiel et le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, et prévoit un fonds de 20 milliards d’euros pour permettre à l’État de renforcer ses participations dans les entreprises stratégiques en difficulté ainsi que 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé. La loi prévoit également, selon des modalités qui seront précisées par décret, l’attribution d’une aide aux ménages les plus modestes et le versement d’une prime défiscalisée aux personnels soignants particulièrement mobilisés et à certains fonctionnaires.

28 Présentation par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale de la stratégie nationale de déconfinement, qui vient préciser les annonces faites par le président de la République le 13 avril 2020. Cette stratégie repose sur trois principes : protéger, tester et isoler. Le virus circulant toujours (la France comptait la veille 128 339 cas de contamination confirmés par test PCR et 23 293 décès liés à la Covid‑19 à l’hôpital, en Ehpad et établissements médico‑ sociaux), le déconfinement se fera progressivement, selon l’évolution de la situation sanitaire et le classement « vert » ou « rouge » de chaque département. À partir du 11 mai 2020, débutera la première étape :

  •  les écoles primaires rouvriront progressivement sur la base du volontariat (à partir du 18 mai pour les sixièmes et cinquièmes des collèges des départements où le virus circule peu), dans la limite de 15 élèves par classe et dans le respect des gestes barrières ;
  •  les gestes barrières devront être respectés sur les lieux de travail, les horaires décalés et le télétravail seront encouragés, le dispositif de chômage partiel sera maintenu jusqu’au 1er juin ;
  •  tous les commerces, sauf les cafés et les restaurants, pourront rouvrir en prenant des dispositions pour protéger personnel et clients ;
  •  le port du masque sera obligatoire dans les transports collectifs, la circulation sera libre mais limitée à des motifs familiaux ou professionnels impérieux pour les déplacements à plus de 100 km du domicile ;
  •  les personnes âgées notamment seront invitées à limiter leurs sorties, les pratiques sportives individuelles en extérieur seront de nouveau autorisées, les bibliothèques et petits musées pourront rouvrir tout comme les parcs et jardins des départements où le virus circule peu ;
  •  les rassemblements, dans les lieux publics comme privés, seront limités à 10 personnes.

Après débat, la stratégie nationale de déconfinement est adoptée par les députés.

Mai

6 Publication d’un décret portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. Comme annoncé par le président de la République le 13 avril 2020, les familles les plus modestes avec enfants percevront le 15 mai 2020 une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire de la Covid‑19. Les bénéficiaires de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se verront attribuer 150 euros, ainsi que 100 euros supplémentaires par enfant à charge ; les bénéficiaires d’une des aides personnelles au logement (APL) percevront, eux, 100 euros par enfant à charge.

11 Début de la levée progressive des mesures de confinement mises en place le 17 mars 2020. Cette première phase de déconfinement concerne l’ensemble du territoire à l’exception de Mayotte, où le nombre de cas de contamination à la Covid‑19 est faible, mais en hausse. En plus de Mayotte, les départements des régions Île‑de‑France, Hauts‑de‑France, Grand Est et Bourgogne‑Franche‑Comté sont classés « rouges » : les mesures de confinement y sont levées, mais avec des restrictions (les collèges, parcs et jardins y restent pour l’instant fermés) ; du fait de sa densité, l’Île‑de‑France fait l’objet d’une vigilance particulière. Dans les autres départements, classés « verts », les mesures de confinement sont levées suivant les modalités de la stratégie nationale de déconfinement présentée par le Premier ministre le 28 avril 2020. Partout, gestes barrières et distanciation physique restent de rigueur.

11 Promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le texte prolonge jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid‑19. Il précise les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité pénale des maires et des employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire, et permet notamment au Premier ministre de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et de réglementer l’accès et l’usage des moyens de transport ou encore l’ouverture des établissements recevant du public. La loi prévoit la possibilité de mettre en quarantaine ou à l’isolement pendant 14 jours, à domicile ou dans des lieux d’hébergements adaptés, toute personne entrant sur le territoire et ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation du virus. Elle permet également, sans le consentement des personnes concernées, mais pour une durée limitée et dans le seul but de lutter contre la propagation de la Covid‑19 et d’identifier les chaînes de contamination, le partage et le traitement, dans le cadre d’un système d’information, de données sur la santé des personnes atteintes par le virus et celle de leurs contacts. Enfin, la loi repousse au 10 juillet 2020 la fin de la trêve hivernale qui avait déjà fait l’objet d’un report.

15 Publication de trois décrets qui respectivement prévoient le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée (1 000 euros au maximum) à certains agents des fonctions publiques d’État et territoriale soumis à un surcroît d’activité significatif pendant l’état d’urgence sanitaire pour assurer la continuité des services publics, prévoient également le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée (500 euros dans les départements les moins touchés par l’épidémie, sinon 1 500 euros) à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé particulièrement mobilisés durant cette période, et fixent au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020.

22 Après avis du Conseil scientifique Covid‑19, le Premier ministre annonce que le second tour des élections municipales et communautaires, initialement prévu le 22 mars 2020, se tiendra le 28 juin 2020. Deux décrets publiés le 28 mai 2020 en précisent les modalités d’organisation et adaptent le droit électoral à ce report.

25 Lancement, pour une durée de sept semaines, du Ségur de la santé. Réunissant 300 représentants du monde de la santé, cette concertation fait suite aux annonces du président de la République du 25 mars 2020. Visant notamment à reconnaître la mobilisation du personnel soignant durant la crise sanitaire liée à la Covid‑19, ses travaux porteront sur quatre axes de réflexion : transformer les métiers de la santé et revaloriser ceux qui soignent, définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins, simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes, fédérer les acteurs de la santé au niveau des territoires. Les accords du Ségur de la santé seront signés le 13 juillet 2020.

28 Présentation par le Premier ministre et les ministres concernés des modalités de la deuxième phase de déconfinement, après celle lancée le 11 mai 2020. Tout le territoire est désormais classé « vert », à l’exception de l’Île‑de‑France, de la Guyane et de Mayotte, classées « oranges ». La situation sanitaire le permettant, une nouvelle étape de déconfinement débutera le 2 juin 2020 avec notamment :

  •  la réouverture progressive et dans le respect du protocole sanitaire de toutes les écoles et des collèges (uniquement les sixièmes et cinquièmes en « zone orange »), et des lycées en « zone verte » ;
  •  la réouverture suivant des règles sanitaires strictes des cafés, bars et restaurants dans les départements « verts », mais seulement des terrasses dans les départements « oranges » ;
  •  la réouverture des hébergements touristiques en « zone verte » ;
  •  la réouverture de tous les parcs et jardins (dès le 30 mai), des musées et monuments ;
  •  seulement dans les départements « verts », la réouverture des salles de spectacles, théâtres, gymnases, piscines, salles de sport ;
  •  la fin de l’interdiction des déplacements de plus de 100 km autour du domicile sur le territoire national, mais le maintien de celle des rassemblements de plus de 10 personnes dans les lieux publics ;
  •  la mise à disposition d’une application mobile, StopCovid, validée la veille par l’Assemblée nationale et le Sénat, téléchargeable sur la base du volontariat, de la gratuité et de l’anonymat, alertant ses utilisateurs lorsqu’ils ont été en contact avec une personne testée positive à la Covid‑19.

Un décret publié le 1er juin 2020 détaille l’ensemble de ces mesures. Partout, gestes barrières, distanciation physique et protection des plus vulnérables sont toujours de rigueur. Une troisième étape de déconfinement est par ailleurs prévue à partir du 22 juin 2020.

28 Publication de deux décrets relatifs aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique et du diplôme national du brevet pour la session 2020. Comme annoncé par le ministre chargé de l’éducation le 3 avril 2020, ces deux textes suppriment les épreuves pour les élèves de terminale et de troisième et les remplacent par la prise en compte du contrôle continu. Pour les élèves de première, le contrôle continu est également retenu, à l’exception de l’épreuve orale anticipée de français qui sera maintenue si la situation sanitaire le permet et portera sur un programme allégé.

Juin

2 Début de la deuxième phase de déconfinement, selon les modalités présentées par le Premier ministre et les ministres concernés le 28 mai 2020. La France compte 151 325 cas de contamination confirmés par test PCR et 28 940 décès liés à la Covid‑19 à l’hôpital, en Ehpad et établissements médico‑sociaux.

8 Promulgation de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. À partir du 1er juillet 2020, le texte accorde sept jours de congé (contre cinq auparavant) aux salariés touchés par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, d’une personne de moins de 25 ans à leur charge ou d’un enfant quel que soit son âge s’il était lui‑même parent. Dans les deux premiers cas, les salariés pourront bénéficier d’un congé de deuil de huit jours supplémentaires fractionnable. La loi permet également à tout salarié, sous conditions et de manière anonyme, de pouvoir renoncer à des jours de congés annuels non pris au bénéfice d’un collègue dont l’enfant (ou une personne à sa charge) de moins de 25 ans est décédé. Ces mesures concernent aussi les fonctionnaires.
Par ailleurs, la loi prévoit le versement d’une allocation forfaitaire, dont le montant reste à fixer, aux familles touchées par le décès d’un enfant à charge ; pour une durée là encore à fixer, le versement de prestations telles que les allocations familiales ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est maintenu après le décès.

11 Publication d’une ordonnance prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19. Elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité pour les entreprises, initialement fixée à trois mois par une ordonnance publiée le 26 mars 2020, et renforce les contrôles des bénéficiaires.

13‑14 Le 13, publication d’un décret qui prévoit le versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements publics sociaux et médico‑sociaux, des unités de soins de longue durée et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de Covid‑19. Cette prime, d’un montant de 1 000 ou 1 500 euros suivant notamment les départements, est entièrement défiscalisée.
Le 14, publication d’un décret qui précise, à titre exceptionnel du fait du contexte, les modalités d’indemnisation et de majoration des heures supplémentaires réalisées par les personnels de la fonction publique hospitalière entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

14 Lors d’une allocution télévisée, le président de la République annonce notamment une accélération de la levée de certaines mesures de confinement. Dès le lendemain, l’ensemble du territoire sera classé en « zone verte », à l’exception de la Guyane et de Mayotte où la Covid‑19 circule encore activement. Les cafés, bars et restaurants (et plus seulement leurs terrasses), les gymnases, piscines et salles de sport pourront rouvrir en Île‑de‑France ; les visites en maisons de retraite et en Ehpad seront de nouveau autorisées, tout comme les déplacements entre pays européens. Un décret publié le 15 juin 2020 précise les modalités de ces dispositions. Une nouvelle étape de déconfinement reste prévue à partir du 22 juin 2020.

14 Publication d’un décret relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. En raison du contexte sanitaire, le texte remplace l’ensemble de l’épreuve anticipée de français pour les élèves de première par la prise en compte du contrôle continu. Seule l’annulation de la partie écrite avait été annoncée le 3 avril 2020 par le ministre chargé de l’éducation.

21‑29 Le 21, la Convention citoyenne pour le climat lancée début octobre 2019 rend son rapport final. Celui‑ci comporte 149 propositions, parmi lesquelles figurent l’arrêt de certaines lignes aériennes intérieures, l’interdiction de la commercialisation des véhicules neufs les plus polluants, la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments, l’interdiction des terrasses chauffées et de l’éclairage des magasins la nuit, le développement du vrac et des circuits courts ou encore l’encadrement de la publicité.
Le 29, le président de la République reçoit les 150 citoyens participants de la Convention. Il annonce retenir 146 de leurs propositions (la limitation de la vitesse à 110 km/h sur autoroute, la taxation des dividendes des entreprises pour financer la transition écologique, la réécriture du préambule de la Constitution sont écartées). Certaines d’entre elles devraient être reprises par un projet de loi spécifique, d’autres pourraient faire l’objet d’un référendum.

22Nouvelle étape de déconfinement, dont les modalités sont précisées par un décret publié le même jour : sur l’ensemble du territoire, les crèches rouvrent selon les règles de présence normale, les écoles et collèges doivent accueillir tous les élèves de manière obligatoire et en suivant des règles sanitaires assouplies. La pratique des sports collectifs peut reprendre, les cinémas, centres de vacances, casinos et salles de jeux peuvent rouvrir sous réserve d’appliquer des règles sanitaires strictes.

22 Promulgation de la loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. La loi précise les modalités d’organisation du scrutin municipal, reporté au 28 juin 2020 en raison de l’épidémie de Covid‑19. Par ailleurs, du fait du contexte sanitaire, la loi proroge jusqu’en mai 2021 le mandat en cours des conseillers et délégués consulaires.

24 Promulgation de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia ». La loi crée un observatoire de la haine en ligne auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et simplifie les dispositifs de signalement de contenus. Ses principales mesures concernant la coopération des plateformes en ligne dans la lutte contre la diffusion de contenus haineux (obligation de supprimer tout contenu illicite qui leur serait notifié sous 24 heures et tout contenu terroriste ou pédopornographique dans un délai d’une heure) ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

25 Publication d’un décret portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires. Le texte prévoit le versement de 200 euros aux bénéficiaires d’une aide personnelle au logement (APL) âgés de moins de 25 ans et non‑étudiants. Une aide similaire a été versée début juin à certains jeunes étudiants rencontrant des difficultés financières.

28Second tour des élections municipales et communautaires. Dans les communes concernées, ce scrutin, initialement prévu le 22 mars 2020, se tient 15 semaines après le premier tour (excepté en Guyane où il est annulé en raison de la situation sanitaire, en application de la loi du 22 juin 2020). Les bureaux de vote sont aménagés de manière à respecter les règles sanitaires précisées par deux décrets publiés le 18 juin 2020 ; le recours aux procurations est facilité. Comme au premier tour, l’abstention atteint un niveau record (58,4 %, contre 37,9 % lors du second tour de 2014).

30 Sur proposition du comité de suivi de la réforme du baccalauréat, le ministre chargé de l’éducation annonce le changement de nom des épreuves communes de contrôle continu (E3C), rebaptisées évaluations communes, ainsi que plusieurs aménagements (la date des évaluations sera désormais fixée par chaque chef d’établissement, les commissions d’harmonisation auront lieu en fin d’année de première et de terminale et non après chaque session, la durée des épreuves est plafonnée à 2 heures, etc.). Les évaluations communes comptent toujours pour 30 % de la note finale du baccalauréat.

30 Publication d’un décret portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. À l’exception notamment des entreprises relevant de secteurs comme le tourisme, la restauration ou la culture, particulièrement touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid‑19, le texte fixe, pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’État aux employeurs concernés à 60 % de la rémunération horaire brute. Le taux en vigueur depuis le 1er mars 2020 était de 70 %, en application d’un décret publié le 26 mars 2020. Comme auparavant, les salariés placés en activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 percevront de la part de leur employeur une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée (soit environ 84 % du salaire net), ce taux horaire ne pouvant être inférieur à 8,03 euros.

Juillet

3 Édouard Philippe remet la démission du Gouvernement au président de la République. Jean Castex est nommé Premier ministre.

9 Promulgation de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle prolonge l’état d’urgence sanitaire jusque fin octobre 2020 en Guyane et à Mayotte. Sur le reste du territoire, du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, elle permet notamment au Premier ministre d’imposer un test virologique aux personnes voyageant par avion entre la métropole et l’outre‑mer, et de réglementer si nécessaire la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux moyens de transport collectif, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements de personnes dans les lieux publics. La loi maintient les activités du Conseil scientifique Covid‑19 et prolonge la durée de conservation de certaines données personnelles collectées dans le cadre de systèmes d’information visant à lutter contre la propagation de l’épidémie.

11L’état d’urgence sanitaire prend fin sur tout le territoire, hors Guyane et Mayotte. La trêve hivernale, prolongée à deux reprises, s’achève. Les croisières fluviales sont de nouveau autorisées, de même que la pratique des sports de combat. Stades, hippodromes, salles de spectacles et grands évènements ne peuvent accueillir plus de 5 000 spectateurs. Un décret prolonge l’encadrement du prix des gels hydro‑alcooliques et des masques à usage unique jusqu’au 10 janvier 2021. La veille, la France a franchi le seuil des 30 000 décès liés à la Covid‑19 à l’hôpital, en Ehpad et établissements médico‑sociaux.

13‑21 Le 13, signature des accords du Ségur de la santé lancé le 25 mai 2020. 7,6 milliards d’euros par an sont alloués à la fonction publique hospitalière, afin de revaloriser les rémunérations et de recruter 15 000 soignants. 450 millions d’euros par an permettront notamment de revaloriser l’indemnité de service public exclusif versée aux praticiens hospitaliers et de réviser leurs grilles de salaires. 200 millions d’euros par an sont attribués à la revalorisation des indemnités des internes et des étudiants des filières de santé.
Le 21, le ministre chargé de la santé annonce des mesures complémentaires telles que le financement de l’ouverture ou de la réouverture de 4 000 lits à la demande, le développement de la télésanté et la réduction accélérée de la part de la tarification à l’activité dans le financement des hôpitaux.

15Déclaration de politique générale du Premier ministre devant l’Assemblée nationale. À l’issue du discours et après un débat, les députés votent la confiance au Gouvernement.

20 Pour toute personne de plus de 11 ans, le port du masque devient obligatoire dans tous les lieux publics clos (magasins, administrations, marchés couverts, etc.).

21 À l’issue d’un Conseil européen extraordinaire de quatre jours, les 27 pays de l’Union européenne parviennent à un accord sur un plan de relance de 750 milliards d’euros financé par un emprunt de la Commission européenne et destiné à contribuer, sous conditions et sous forme de subventions et de prêts, aux plans de relance nationaux pour faire face aux conséquences de la crise économique due à la Covid‑19. L’accord porte également sur la contribution des États membres au budget européen 2021‑2027 (1 074 milliards d’euros).

30 Publication d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Il repousse au 1er janvier 2021 la révision des modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage qui avait déjà été reportée du 1er avril au 1er septembre 2020. Les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er novembre 2019 concernant les conditions d’accès à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation sont également suspendues (en partie pour les premières et totalement pour les secondes) jusqu’au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences de la crise économique due à la Covid‑19.
30 Promulgation de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui repose sur une prévision de croissance de – 11 % et prévoit un déficit public s’établissant à 11,5 % du PIB en 2020. La loi complète la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, renforce le dispositif de chômage partiel et le fonds de solidarité pour les très petites entreprises et prévoit 45 milliards d’euros de soutien d’urgence aux secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire comme le tourisme, l’aéronautique, l’automobile et la culture. Elle vient également en aide aux collectivités locales à hauteur de 4,5 milliards d’euros, décale du 31 août au 31 décembre 2020 la date limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et prévoit le versement d’aides aux plus fragiles, ainsi que des mesures en faveur de l’emploi des jeunes.

30 Promulgation de la loi permettant d’offrir des chèques‑vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid‑19. Le texte permet aux salariés et agents publics volontaires de renoncer jusqu’au 31 octobre 2020 à des jours de repos non pris, sans contrepartie et avec l’accord de l’employeur, ou à une partie de leur salaire, afin d’alimenter un fonds créé au sein de l’Agence nationale pour les chèques‑vacances. Les sommes qui y seront versées seront ensuite distribuées sous la forme de chèques‑vacances aux établissements et services sanitaires, médico‑sociaux, d’aide et d’accompagnement à domicile. Les personnels soignants ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas trois Smic pourront en bénéficier.

30 Promulgation de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Faisant suite au Grenelle des violences conjugales qui s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019 et complétant la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la loi :

  •  autorise les professionnels de santé à déroger au secret médical lorsqu’ils estiment que la victime de violences conjugales est en situation de danger immédiat ;
  •  attribue la jouissance du logement conjugal, sauf circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur de violences ;
  •  alourdit les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple ayant entraîné le suicide ou la tentative de suicide de la victime ;
  •  réprime la géolocalisation d’une personne par son conjoint sans son consentement ;
  •  encadre les procédures de médiation pénale ou familiale en cas de violences conjugales ;
  •  permet de suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur ;
  •  prévoit des dispositions visant à protéger les mineurs des contenus pornographiques.

Août

1er  Reconduction pour une durée d’un an du dispositif d’encadrement des loyers dans 28 agglomérations, dont Paris, présentant une forte inadéquation entre offre et demande de logements. Un décret publié le 31 juillet 2020 fixe un montant maximal d’évolution des loyers applicables dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement d’un contrat de location de logements nus ou meublés, sauf exceptions. Des adaptations du dispositif sont prévues en cas de réalisation de travaux dans le logement ou de sous‑évaluation du précédent loyer par exemple.

6 Publication d’un décret relatif à l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans. Il précise les modalités de mise en œuvre, à partir de la rentrée scolaire 2020 et avec les missions locales, de l’obligation de formation (scolarité, apprentissage, service civique, emploi, etc.) jusqu’à l’âge de 18 ans. Prévue par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, cette mesure vise à s’assurer qu’aucun jeune de 16 à 18 ans ne soit ni en études, ni en formation, ni en emploi.

7 Promulgation d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie. Elles prévoient de transférer 136 milliards d’euros de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ; la date de fin de remboursement par la Cades de cette dette, en forte hausse avec la crise sanitaire due à la Covid‑19, est reportée de fin 2024 à fin 2033. Ces deux textes valident également le principe de création d’un cinquième risque et d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie, des précisions sur le financement de cette branche devant être apportées à l’automne par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

10 Promulgation de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Elle prévoit de condamner, sauf exception, les personnes coupables d’infractions terroristes à un suivi socio‑judiciaire. Le Conseil constitutionnel a censuré l’intégralité des autres mesures de la loi qui permettaient d’imposer sous conditions des obligations (se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, demander l’autorisation du juge pour changer d’emploi ou de résidence, porter un bracelet électronique, etc.) à certains sortants de prison condamnés pour ce type d’infractions.