France, portrait socialÉdition 2020

Dans cette édition, la vue d’ensemble porte sur l’impact social de la crise sanitaire de la Covid-19 et du confinement, dans des domaines tels que la santé, l’emploi, les inégalités femmes-hommes, la scolarité des enfants, les pratiques culturelles, etc. Un éclairage est ensuite apporté sur les enfants, sous l’angle des inégalités sociales.

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Paru le : Paru le 03/12/2020
France, portrait social - Décembre 2020
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Justice

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Paru le : 03/12/2020

En 2018, 1,40 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils, hors protection des majeurs et des mineurs, en baisse de 1,9 % par rapport à 2017 (figure 1). Elles relèvent notamment du droit des contrats (26 %) et du droit de la famille (25 %). Les nouvelles affaires familiales (351 000) diminuent de 2,2 % en 2018, notamment du fait des divorces (62 300), en baisse de 31 % – ceux par consentement mutuel ne passant plus obligatoirement devant le juge –, tandis que la protection dans le cadre familial (essentiellement des ordonnances de protection dans le cadre de violences intrafamiliales) augmente de 11 %. Les affaires liées au droit des contrats (361 500, – 1,4 %) portent principalement sur les baux d’habitation et professionnels, les dettes non régularisées et contrats mal exécutés. Le contentieux des personnes (hors protection des mineurs et majeurs) augmente de 3,7 % en 2018 (146 200 affaires). Le nombre d’affaires nouvelles relatives au droit du travail et de la protection sociale (171 100), généralement des contestations de motif de licenciement portées aux prud’hommes, baisse continuellement depuis 2005 (– 38 % sur la période, avec – 10 % en 2018). Les nouvelles affaires concernant les entreprises en difficulté baissent également (– 3,2 %). Les autres nouvelles affaires concernent par exemple le droit des affaires, de la responsabilité ou celui des biens.

Figure 1 - Justice civile : nouvelles affaires introduites au fond

en milliers
Figure 1 - Justice civile : nouvelles affaires introduites au fond (en milliers)
Y compris protection des mineurs Hors protection des mineurs1 Hors protection des majeurs et mineurs2
2005 2010 2015r 2015r 2016r 2017r 2017r 2018
Ensemble 1 829 1 884,7 1 847,4 1 820,0 1 781,6 1 669,5 1 431,4 1 403,6
dont : droit des personnes 195 264,5 352,2 324,9 337,6 368,7 141,0 146,2
droit de la famille 465 451,5 434,2 434,2 443,3 361,7 358,9 351,0
entreprises en difficulté 195 184,8 162,6 162,6 153,0 142,5 142,5 137,9
droit des contrats 436 461,7 402,7 402,7 385,6 366,5 366,5 361,5
droit du travail et de la protection sociale 277 274,4 244,5 244,5 216,4 190,4 190,4 171,1
  • r : résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
  • 1. Les données relatives aux régimes de protection des mineurs ne sont plus disponibles depuis 2016.
  • 2. Les données relatives aux régimes de protection des majeurs ne sont pas disponibles en 2018.
  • Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2010, France à partir de 2011, cours d’appel, tribunaux de grande instance (hors protection des mineurs et majeurs), tribunaux d’instance, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes. La Cour de cassation est hors champ.
  • Source : ministère de la Justice, sous-direction de la statistique et des études, exploitation statistique du répertoire général civil.

Dans le cadre des procédures pénales, les parquets sont chargés de qualifier et d’orienter les affaires. En 2018, ils ont traité 4,2 millions d’affaires, dont 2,9 millions ont été classées sans suite pour absence d’infraction, charges insuffisantes, motif juridique ou défaut d’élucidation, le plus souvent faute d’avoir identifié l’auteur. Dans ces affaires, 2,0 millions de personnes sont impliquées comme auteurs, dont 29 % se sont révélées non poursuivables (mises hors de cause, charges insuffisantes, etc.) (figure 2). Parmi les auteurs poursuivables, 37 % ont fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, 5 % d’une composition pénale et 9 % d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Finalement, 706 000 personnes ont été poursuivies devant une juridiction, soit 3,3 % de plus qu’en 2017.

Figure 2 - Justice pénale : orientation des auteurs par le parquet

en milliers
Figure 2 - Justice pénale : orientation des auteurs par le parquet (en milliers)
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Ensemble des auteurs impliqués dans une affaire pénale 2 019,7 2 066,2 1 997,1 2 155,0 2 018,8 2 037,4
Auteurs dans les affaires non poursuivables 567,1 600,9 589,6 662,4 608,2 596,0
CSS pour infraction non poursuivable 470,6 499,8 492,3 557,3 499,7 488,3
CSS pour défaut d’élucidation 96,6 101,1 97,4 105,1 108,4 107,7
Auteurs dans les affaires poursuivables 1 452,6 1 465,3 1 407,5 1 492,6 1 410,6 1 441,4
CSS pour inopportunité des poursuites 129,0 134,5 133,7 153,7 129,7 132,7
CSS après procédure alternative 564,1 579,1 527,6 581,3 530,2 534,4
Composition pénale1 78,6 75,6 71,8 72,8 67,3 68,4
Poursuite 680,9 676,0 674,2 684,8 683,4 706,0
  • CSS : classement sans suite.
  • 1. Les compositions pénales sont des dispositions permettant au procureur de la République de proposer une amende ou une peine de substitution à une personne qui reconnaît être l’autrice d’une infraction sans la traduire devant le tribunal.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, sous-direction de la statistique et des études, SID Cassiopée.

En 2018, 550 000 condamnations ont été prononcées à la suite d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe (hors tribunaux de police), un niveau relativement stable (– 0,9 % par rapport à 2017) (figure 3). Les infractions liées à la circulation routière et aux transports représentent 40 % des condamnations, dans quatre cas sur dix pour conduite en état alcoolique. Les atteintes aux biens (vols, recels, destructions, dégradations) représentent 20 % des condamnations, en baisse de 4,5 % en 2018. Les atteintes aux personnes (17 %) baissent un peu (– 1,3 %), les faits commis étant six fois sur dix des coups et violences volontaires, une fois sur dix des atteintes sexuelles et un peu moins d’une fois sur dix des homicides et blessures involontaires, essentiellement du fait d’accidents de la route. Enfin, les condamnations liées aux stupéfiants (66 800) sont quasiment stables (– 0,9 %) après avoir augmenté continuellement depuis plus de quinze ans.

Figure 3 - Justice pénale : condamnations selon la nature d’infraction

en milliers
Figure 3 - Justice pénale : condamnations selon la nature d’infraction (en milliers)
Y compris tribunaux de police Hors tribunaux de police1
2005 2010 2015 2015 2016 2017 2018p
Ensemble des condamnations 618,0 610,0 574,5 546,2 557,1 555,2 550,0
Atteinte aux personnes 111,7 110,4 101,0 95,3 95,4 96,9 95,6
dont : homicides volontaires 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4 0,5 0,4
atteintes sexuelles 13,0 10,3 9,0 9,0 8,8 9,1 9,2
coups et violences volontaires 65,4 72,4 64,8 59,3 59,2 59,6 59,3
homicides et blessures involontaires 14,2 9,7 8,1 8,0 7,9 8,5 8,1
Atteinte aux biens 152,8 134,9 123,2 120,7 120,1 117,3 112,0
Infraction économique et financière 26,4 17,6 15,1 14,0 13,6 13,2 12,3
dont : chèques 8,3 5,1 3,8 3,8 3,6 3,2 2,7
travail illégal 3,9 3,6 2,5 2,5 2,4 2,4 2,1
Circulation routière et transports 242,4 251,5 228,4 211,4 218,0 215,9 218,9
dont : conduite en état alcoolique 116,5 118,8 97,5 97,5 94,5 93,0 90,9
conduite sans permis ou malgré suspension 42,7 58,4 53,8 53,8 58,1 57,1 56,7
Autres infractions 84,8 95,6 106,9 104,8 110,0 111,8 111,1
dont : stupéfiants 36,2 48,6 63,1 63,1 66,3 67,4 66,8
Caractéristiques des condamnés (en %)
Proportion de mineurs 8,9 8,7 7,8 8,2 8,3 8,4 7,9
Proportion de femmes 9,4 9,5 10,1 10,2 10,3 10,2 10,2
Proportion d’étrangers 13,5 12,7 13,7 13,6 13,6 14,3 14,9
  • p : résultat provisoire.
  • 1. Les condamnations prononcées par les tribunaux de police ne sont pas disponibles depuis 2016.
  • Champ : France et collectivités d’outre-mer.
  • Source : ministère de la Justice, sous-direction de la statistique et des études, fichier statistique du casier judiciaire national.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 35 % ont moins de 25 ans et 15 % sont de nationalité étrangère. En 2018, 14 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec des taux plus élevés parmi les condamnés pour vol ou conduite en état alcoolique (respectivement 22 % et 17 %).

Au 1er janvier 2020, l’administration pénitentiaire dispose d’une capacité opérationnelle de 61 000 places de détention réparties dans 185 établissements. 70 650 personnes y sont détenues, soit une densité carcérale de 116 détenus pour 100 places (figure 4). Par ailleurs, 12 200 personnes sont écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement). Les personnes écrouées sont relativement jeunes (22 % ont moins de 25 ans) et 21 % sont de nationalité étrangère. Les prisons comptent peu de femmes : elles représentent 4 % des personnes écrouées. Un condamné sur huit (12,9 %) exécute une ou plusieurs peines dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. À l’inverse, un sur quatre exécute une ou plusieurs peines d’une durée cumulée de cinq ans ou plus.

Figure 4 - Nombre de personnes écrouées

au 1er janvier
Figure 4 - Nombre de personnes écrouées (au 1er janvier)
2005 2010 2015 2018 2019 2020
Écroués détenus 58 231 60 978 66 270 68 974 70 059 70 651
Écroués non détenus 966 5 111 11 021 10 811 11 191 12 209
Ensemble des personnes écrouées 59 197 66 089 77 291 79 785 81 250 82 860
Proportion de femmes (en %) 3,8 3,4 3,4 3,7 3,8 3,8
Proportion de moins de 25 ans (en %) 26,3 25,7 24,3 23,6 23,0 22,3
Proportion d’étrangers (en %) 21,5 17,8 19,0 20,6 21,2 21,0
  • Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2010, France à partir de 2011.
  • Source : ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire.

Définitions


L’affaire est une procédure soumise à une juridiction civile ou pénale. L’affaire civile est dite « au fond » quand elle est soumise à une juridiction pour trancher l’objet même du litige, par opposition aux référés.


En matière délictuelle, une personne est en état de récidive légale lorsqu’elle commet un même délit ou un délit assimilé par la loi dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

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Définitions