Les entreprises en France Édition 2020

Cet ouvrage offre une vue structurelle complète de notre système productif. Les résultats sur l’année 2018 sont analysés dans une vue d’ensemble qui rend compte de la diversité des situations des entreprises, en se basant sur la définition de l’entreprise au sens économique. Ensuite, un premier dossier étudie les disparités territoriales d’accès aux commerces. Le second analyse les fonds propres des très petites entreprises et leur risque de défaillance en 2019.
Enfin, des fiches thématiques et sectorielles présentent les chiffres de référence sur les entreprises.

Insee Références
Paru le :Paru le10/12/2020
Les entreprises en France- Décembre 2020
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Secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers

Insee Références

Paru le :10/12/2020

Avertissement

Les statistiques structurelles d’ s’appuient sur le dispositif Ésane (Élaboration des statistiques annuelles d’entreprises) qui mobilise des sources administratives (notamment des déclarations fiscales et sociales) complétées par des enquêtes statistiques. Le secteur agricole n’est pas couvert par ces enquêtes et ne fait donc pas partie du champ Ésane. Les secteurs de la santé humaine, de l’action sociale et de l’enseignement comprennent des établissements publics ayant un poids économique important ; la vision de ces secteurs à partir des seules entreprises du secteur privé est donc partielle. Ces secteurs sont souvent exclus des analyses pour se restreindre au champ des . De même, les activités financières et d’assurance sont souvent écartées, car leur comptabilité est spécifique et n’est pas homogène avec celle des autres secteurs, et le dispositif Ésane ne couvre que partiellement ces activités. Ainsi, le champ retenu dans cet ouvrage est celui des entreprises des . Le secteur est apprécié au niveau de l’entreprise. Des (UL) d’autres secteurs comme les services financiers (holdings, etc.) peuvent cependant faire partie d’entreprises de ce champ.

En 2018, les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers rassemblent 3,2 millions d’entreprises pour un chiffre d’affaires de 3 856 milliards d’euros et une de 1 094 milliards d’euros (figure 1). Les 257 (GE) représentent moins de 1 % des entreprises de ce champ, mais concentrent 28 % des salariés, 35 % du chiffre d’affaires et 33 % de la valeur ajoutée (hors taxes). En comparaison, les 3,0 millions de (MIC) regroupent 18 % des salariés, 13 % du chiffre d’affaires et 17 % de la valeur ajoutée.

Figure 1Chiffres clés des entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers en 2018

Chiffres clés des entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers en 2018
Nombre d’entreprises Salariés (en ETP) Chiffre d’affaires hors taxes Chiffre d’affaires à l’export Valeur ajoutée hors taxes Investissement corporels bruts hors apports
(en milliers) (en milliards d’euros)
Microentreprises (MIC) 3 046,4 2 254,0 504,4 18,9 184,2 37,4
PME (hors MIC) 139,3 3 584,6 857,6 86,7 257,6 37,6
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) 5,4 3 017,8 1 150,5 251,1 288,3 60,3
Grandes entreprises (GE) 0,3 3 389,3 1 343,7 401,0 364,2 78,9
Industrie 242,6 3 092,9 1 205,5 492,1 305,5 63,2
Construction 472,4 1 345,0 303,6 6,7 100,1 10,4
Commerce 680,9 2 676,3 1 355,3 137,4 217,0 23,9
Transports et entreposage 134,5 1 200,5 216,0 43,9 88,2 24,8
Services marchands 1 660,9 3 931,1 775,8 77,7 383,5 92,0
Hébergement et restauration 258,3 855,0 103,1 2,1 44,5 8,9
Information et communication 134,7 750,4 203,1 30,8 95,4 13,8
Activités immobilières 213,5 215,5 82,5 1,4 44,0 39,6
Services aux entreprises 690,4 1 789,5 334,2 41,5 177,0 25,2
Services aux particuliers 364,0 320,7 53,0 2,0 22,7 4,4
Ensemble 3 191,4 12 245,7 3 856,3 757,7 1 094,4 214,3
dont régime fiscal de la micro-entreprise et micro-entrepreneurs 911,0 6,6 9,4 0,0 4,2 4,0
  • ETP : équivalent temps plein.
  • Champ : France, entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane (données individuelles).

L’industrie compte relativement peu d’entreprises : 8 % de l’ensemble des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers (figure 2). Elle a en revanche un poids bien plus important en matière d’emploi salarié (25 %), de valeur ajoutée (28 %), d’investissement (29 %) et surtout de chiffre d’affaires à l’exportation (65 %). Les services principalement marchands réalisent 384 milliards d’euros de valeur ajoutée et 92 milliards d’euros d’investissement (respectivement 35 % et 43 % de l’ensemble des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers). Le commerce est le troisième secteur en matière de valeur ajoutée (20 %).

Figure 2Principaux agrégats par secteurd’activité en 2018

en %
Principaux agrégats par secteurd’activité en 2018 (en %)
Industrie Construction Commerce Transports et entreposage Services marchands
Nombre d’entreprises 8 15 21 4 52
Effectifs salariés (en ETP) 25 11 22 10 32
Chiffre d’affaires hors taxes 31 8 35 6 20
Chiffre d’affaires à l’export 65 1 18 6 10
Valeur ajoutée hors taxes 28 9 20 8 35
Investissement corporels bruts hors apports 29 5 11 12 43
  • ETP : équivalent temps plein.
  • Champ : France, entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane (données individuelles).

Figure 2Principaux agrégats par secteurd’activité en 2018

  • ETP : équivalent temps plein.
  • Champ : France, entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane (données individuelles).

Parmi les 3,2 millions d’entreprises, 0,9 million d’entreprises sont des ou des . Leur poids économique est très faible, elles bénéficient de formalités comptables et fiscales simplifiées et les données statistiques les concernant sont moins détaillées. Elles sont donc le plus souvent exclues de l’analyse. Ainsi, les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers hors régime fiscal de la micro‑entreprise et micro‑entrepreneurs rassemblent 2,3 millions d’entreprises.

334 500 unités légales organisées en appartiennent à des entreprises qui relèvent des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers (figure 3). Parmi ces unités légales, les plus nombreuses (85 200) sont dans les activités immobilières et les services aux entreprises. 62 100 ne relèvent pas elles‑mêmes des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers : pour leur très grande majorité il s’agit de sociétés dans les services financiers (activités des holdings et activités auxiliaires de services financiers et d’assurance).

Figure 3Répartition des unités légales au sein des entreprises constituées en groupe par secteur d’activité en 2018

en %
Répartition des unités légales au sein des entreprises constituées en groupe par secteur d’activité en 2018 (en %) - Lecture : 90 % des unités légales industrielles appartiennent à des entreprises industrielles organisées en groupe en 2018.
Activité des entreprises organisées en groupe
Industrie Construction Commerce Transports et entreposage Services marchands
Activité des unités légales
Industrie 90,0 0,5 0,3 0,1 0,1
Construction 0,4 96,0 0,1 0,2 0,3
Commerce 2,1 0,2 95,8 0,4 0,2
Transports et entreposage 0,1 0,0 0,1 96,0 0,0
Services marchands 3,2 1,6 1,4 1,8 98,1
Services financiers¹ 4,2 1,7 2,3 1,5 1,3
Ensemble 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
  • ¹. Activités des holdings et activités auxiliaires de services financiers et d’assurance.
  • Lecture : 90 % des unités légales industrielles appartiennent à des entreprises industrielles organisées en groupe en 2018.
  • Champ : France, unités légales constituant les entreprises organisées en groupe des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane (données individuelles).

Au total, 3,4 millions d’unités légales constituent les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers : 334 500 unités légales appartiennent aux 93 600 entreprises organisées en groupe et 3,1 millions d’unités légales appartiennent à des entreprises avec une seule unité légale ().

Définitions

Catégorie d’entreprise

Quatre catégories d’entreprises sont définies dans le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie (décret n° 2008 1354) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Sont ainsi distinguées :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;
  • les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Secteurs principalement marchands non agricoles

Ils correspondent, ici, aux activités de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) : ensemble de l’industrie ; construction ; commerce‑réparation d’automobiles et de motocycles ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; information et communication ; activités financières et d’assurance (uniquement division 66 et sous‑classe 64.20Z) ; activités immobilières ; activités spécialisées, scientifiques et techniques ; activités de services administratifs et de soutien.

Secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers

Il s’agit des secteurs principalement marchands non agricoles hors activités financières et d’assurance.

Unité légale

L’unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

Valeur ajoutée (VA)

La valeur ajoutée est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF) est égale à la valeur ajoutée de laquelle on déduit les impôts sur la production (comme la contribution économique territoriale) et à laquelle on ajoute les subventions d’exploitation. Elle est aussi égale à la somme des frais de personnels et de l’excédent brut d’exploitation.

Micro‑entrepreneur (régime du)

Ce régime est la nouvelle dénomination pour celui de l’auto‑entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Pour les entrepreneurs individuels qui en font la demande, les formalités de création d’entreprises sont allégées, et le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment du régime fiscal de la micro‑entreprise et du régime micro‑social. Depuis le 1er janvier 2018, le régime peut s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour une année civile complète n’excède pas :

  •  170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  •  70 000 euros HT pour une activité de services.

Micro‑entreprise au sens fiscal

Il s’agit d’un régime d’imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI),l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) à l’impôt sur le revenu et les EURL soumises à l’impôt sur le revenu et dont le gérant est l’associé unique. Ce régime d’imposition nécessite la soumission à l’impôt sur le revenu (IR).

Il se caractérise par :

  • une franchise en base de TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 82 800 ou 33 200 euros : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ;
  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
  • pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Peuvent en bénéficier les petites entreprises individuelles et les EURL dont le gérant est l’associé unique et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 170 000 euros hors taxes pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, et à 70 000 euros hors taxes pour les prestataires de services (seuils applicables depuis le 1er janvier 2018, alors que les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à 82 800 et 33 200 euros).

Groupe

Ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

Entreprise mono-unité légale

Entreprise composée d’une seule unité légale, qui dans la plupart des cas est indépendante. Toutefois, quelques-unes appartiennent à un groupe, lorsqu’une seule unité légale du groupe appartient au champ étudié ou bien lorsqu’une seule unité légale du groupe est localisée en France.

Entreprise

Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. »

Concrètement, l’entreprise est :

  • soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
  • soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Le décret de 2008 définit également quatre catégories d’entreprises :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) dont les microentreprises (MIC) ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • les grandes entreprises (GE).

Définitions

Catégorie d’entreprise

Quatre catégories d’entreprises sont définies dans le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie (décret n° 2008 1354) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Sont ainsi distinguées :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;
  • les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Secteurs principalement marchands non agricoles

Ils correspondent, ici, aux activités de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) : ensemble de l’industrie ; construction ; commerce‑réparation d’automobiles et de motocycles ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; information et communication ; activités financières et d’assurance (uniquement division 66 et sous‑classe 64.20Z) ; activités immobilières ; activités spécialisées, scientifiques et techniques ; activités de services administratifs et de soutien.

Secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers

Il s’agit des secteurs principalement marchands non agricoles hors activités financières et d’assurance.

Unité légale

L’unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

Valeur ajoutée (VA)

La valeur ajoutée est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF) est égale à la valeur ajoutée de laquelle on déduit les impôts sur la production (comme la contribution économique territoriale) et à laquelle on ajoute les subventions d’exploitation. Elle est aussi égale à la somme des frais de personnels et de l’excédent brut d’exploitation.

Micro‑entrepreneur (régime du)

Ce régime est la nouvelle dénomination pour celui de l’auto‑entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Pour les entrepreneurs individuels qui en font la demande, les formalités de création d’entreprises sont allégées, et le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment du régime fiscal de la micro‑entreprise et du régime micro‑social. Depuis le 1er janvier 2018, le régime peut s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour une année civile complète n’excède pas :

  •  170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  •  70 000 euros HT pour une activité de services.

Micro‑entreprise au sens fiscal

Il s’agit d’un régime d’imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI),l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) à l’impôt sur le revenu et les EURL soumises à l’impôt sur le revenu et dont le gérant est l’associé unique. Ce régime d’imposition nécessite la soumission à l’impôt sur le revenu (IR).

Il se caractérise par :

  • une franchise en base de TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 82 800 ou 33 200 euros : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ;
  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
  • pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Peuvent en bénéficier les petites entreprises individuelles et les EURL dont le gérant est l’associé unique et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 170 000 euros hors taxes pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, et à 70 000 euros hors taxes pour les prestataires de services (seuils applicables depuis le 1er janvier 2018, alors que les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à 82 800 et 33 200 euros).

Groupe

Ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

Entreprise mono-unité légale

Entreprise composée d’une seule unité légale, qui dans la plupart des cas est indépendante. Toutefois, quelques-unes appartiennent à un groupe, lorsqu’une seule unité légale du groupe appartient au champ étudié ou bien lorsqu’une seule unité légale du groupe est localisée en France.

Entreprise

Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. »

Concrètement, l’entreprise est :

  • soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
  • soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Le décret de 2008 définit également quatre catégories d’entreprises :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) dont les microentreprises (MIC) ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • les grandes entreprises (GE).