Les entreprises en France Édition 2020

Cet ouvrage offre une vue structurelle complète de notre système productif. Les résultats sur l’année 2018 sont analysés dans une vue d’ensemble qui rend compte de la diversité des situations des entreprises, en se basant sur la définition de l’entreprise au sens économique. Ensuite, un premier dossier étudie les disparités territoriales d’accès aux commerces. Le second analyse les fonds propres des très petites entreprises et leur risque de défaillance en 2019.
Enfin, des fiches thématiques et sectorielles présentent les chiffres de référence sur les entreprises.

Insee Références
Paru le :Paru le10/12/2020
Les entreprises en France- Décembre 2020
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Vision globale sur la fiscalité directe portant sur les entreprises

Insee Références

Paru le :10/12/2020

Avertissement

Le montant d’impôt sur le revenu acquitté par les entreprises individuelles a été réévalué par rapport aux éditions précédentes, à partir des fichiers fiscaux. La série historique présentée ici a été rétropolée afin d’assurer sa cohérence.

La assise sur les entreprises représente 133 milliards d’euros en 2019, soit 5,5 % du PIB (figure 1). Cette proportion augmente de 0,2 point par rapport à 2018, mais reste inférieure de 0,1 point à son niveau de 2017.

Figure 1Répartition de la fiscalité assise sur les entreprises

en millions d'euros
Répartition de la fiscalité assise sur les entreprises (en millions d'euros)
2016 2017 2018 2019
Taxation de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires 17 148 17 129 18 027 19 127
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 13 597 13 567 14 258 15 228
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 3 551 3 562 3 769 3 899
Taxation des résultats 61 233 69 470 64 787 70 261
Impôt sur les sociétés (IS) 49 084 57 411 54 293 59 045
Impôt sur le revenu (IR) 9 133 9 240 9 371 9 976
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) 978 1 142 1 119 1 240
Taxe de 3 % sur les versements de dividendes 2 038 1 677 4 0
Taxation du capital 26 170 26 813 27 289 28 023
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 6 525 6 659 6 827 7 081
Taxe sur le foncier bâti et non bâti 14 694 15 054 15 480 15 837
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1 324 1 329 1 346 1 408
Imposition forfaitaire sur les pylônes 241 251 258 269
Taxe sur les surfaces commerciales 946 1 145 977 992
Taxes perçues au profit des CCI 860 871 720 655
Taxe perçue au profit des chambres des métiers 228 229 196 200
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 692 638 751 768
Taxe sur les bureaux 660 637 734 813
Taxation de la masse salariale 15 179 15 594 15 667 15 972
Taxe sur les salaires (TS) 13 515 13 846 13 857 14 099
Taxe d'apprentissage (TA) 1 664 1 748 1 810 1 873
Ensemble 119 730 129 006 125 770 133 383
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Cette fiscalité porte à hauteur de 53 % sur le résultat des entreprises (impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles). Viennent ensuite la taxation du capital (21 % du total), celle du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée (14 %) et celle de la masse salariale (12 %).

La progression observée entre 2018 et 2019 concerne d’abord la taxation des résultats (+ 5,5 milliards d’euros, soit +8,4 %), principalement du fait de la hausse de 4,8 milliards des recettes d’impôt sur les sociétés (IS). Cette hausse résulte du fort dynamisme du bénéfice fiscal entre 2018 et 2019 dû au remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) par un allégement pérenne de cotisations patronales. En effet, les cotisations patronales sont déductibles du résultat imposable de telle sorte que leur diminution entraîne mécaniquement l’augmentation de ce résultat imposable puis du montant de l’impôt dû. À l’inverse, en comptabilité nationale, le CICE est enregistré en dépenses publiques (dépense de subvention aux entreprises), comme tous les crédits d’impôts. Sa suppression n’affecte donc pas la fiscalité directe portant sur les entreprises, selon ces normes.    Par ailleurs, le renforcement du dispositif du 5e acompte pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros a également dynamisé les recettes d’impôt sur les sociétés en 2019. En revanche, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, la progression de l’impôt versé a été atténuée par la baisse du taux de l’IS (porté à 31 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 500 000 euros, contre 33,1/3 % auparavant).

Les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) augmentent de 1,0 milliard d’euros en 2019 (+ 6,8 %). Cette hausse résulte notamment de l’effet en année pleine des modifications législatives portant sur les règles de calcul du taux effectif d’imposition pour les entreprises satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe, sans avoir obligatoirement opté pour le régime de l’intégration fiscale.

La taxation du capital augmente légèrement en 2019, de 0,7 milliard d’euros (figure 2). La progression des recettes (+ 2,7 %) est proche de celle de l’activité (progression du PIB en valeur de + 2,8 %), et reflète principalement l’évolution spontanée de l’assiette de l’impôt (c’est‑à‑dire avant prise en compte des mesures de politique fiscale). En revanche, les recettes de taxe sur les salaires sont un peu moins dynamiques, progressant seulement de + 1,7 %.

Figure 2Niveaux de la fiscalité directe due par les entreprises par type d'assiette imposée

en milliards d'euros
Niveaux de la fiscalité directe due par les entreprises par type d'assiette imposée (en milliards d'euros)
Taxation des résultats Taxation sur le chiffre d’affaires Taxation du capital Taxation de la masse salariale
2009 34,9 5,5 38,9 13,7
2010 46,5 15,5 21,9 13,0
2011 54,2 17,1 22,4 13,6
2012 56,8 18,2 23,4 13,6
2013 61,4 17,9 24,4 14,7
2014 60,7 18,3 24,9 14,7
2015 61,2 17,4 25,0 14,8
2016 61,2 17,1 26,2 15,2
2017 69,5 17,1 26,8 15,6
2018 64,8 18,0 27,3 15,7
2019 70,3 19,1 28,1 16,0
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Figure 2Niveaux de la fiscalité directe due par les entreprises par type d'assiette imposée

  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

En 2019, la fiscalité directe des entreprises affectée à l’État représente 2,9 % du PIB, en hausse de 0,15 point par rapport à 2018 du fait de la nette progression des recettes d’impôt sur les sociétés (figure 3). La fiscalité directe affectée aux collectivités locales représente 1,7 % du PIB en 2019, et celle affectée aux administrations de sécurité sociale 0,8 % du PIB. Ces proportions sont stables par rapport à 2018, en l’absence de modification législative significative sur les impôts dévolus à ces affectataires.

Figure 3Fiscalité directe sur les entreprises par affectataire

en % du PIB
Fiscalité directe sur les entreprises par affectataire (en % du PIB)
État Collectivités locales Administrations de sécurité sociale Autres affectataires
2010 3,2 0,6 0,9 0,2
2011 2,7 1,5 0,9 0,2
2012 2,8 1,6 0,9 0,2
2013 2,9 1,6 0,9 0,1
2014 2,9 1,6 0,9 0,1
2015 2,8 1,6 0,8 0,1
2016 2,8 1,7 0,8 0,1
2017 3,1 1,6 0,8 0,1
2018 2,8 1,6 0,8 0,1
2019 2,9 1,7 0,8 0,1
  • Note : les séries ont été rétropolées à la suite du changement de statut de la société du Grand Paris, comptabilisée depuis 2014 parmi les collectivités locales.
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Figure 3Fiscalité directe sur les entreprises par affectataire

  • Note : les séries ont été rétropolées à la suite du changement de statut de la société du Grand Paris, comptabilisée depuis 2014 parmi les collectivités locales.
  • Champ : France.
  • Sources : DGFiP ; Insee, Comptes nationaux.

Définitions

Impôt direct : impôt supporté et payé par la même personne morale ou physique (exemple : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Le redevable économique et le contribuable sont alors confondus. À ce titre, la TVA collectée par les entreprises pour le compte de l’État n’est pas considérée comme étant à la charge des entreprises.

Définitions

Impôt direct : impôt supporté et payé par la même personne morale ou physique (exemple : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Le redevable économique et le contribuable sont alors confondus. À ce titre, la TVA collectée par les entreprises pour le compte de l’État n’est pas considérée comme étant à la charge des entreprises.