Les entreprises en France Édition 2020

Cet ouvrage offre une vue structurelle complète de notre système productif. Les résultats sur l’année 2018 sont analysés dans une vue d’ensemble qui rend compte de la diversité des situations des entreprises, en se basant sur la définition de l’entreprise au sens économique. Ensuite, un premier dossier étudie les disparités territoriales d’accès aux commerces. Le second analyse les fonds propres des très petites entreprises et leur risque de défaillance en 2019.
Enfin, des fiches thématiques et sectorielles présentent les chiffres de référence sur les entreprises.

Insee Références
Paru le :Paru le10/12/2020
Les entreprises en France- Décembre 2020
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Impôt sur les sociétés

Insee Références

Paru le :10/12/2020

Au titre de l’année 2018, 1,9 million d’entreprises ayant une activité en France sont de l’impôt sur les sociétés (IS) (figure 1).

Figure 1Répartition de l'impôt sur les sociétés brut et des créances d'impôt par catégories d'entreprises en 2018

Répartition de l'impôt sur les sociétés brut et des créances d'impôt par catégories d'entreprises en 2018
Microentreprises (MIC) Petites et moyennes entreprises (PME) hors MIC Entreprises de taille intermédiaire (ETI) Grandes entreprises (GE) Ensemble
Nombre de redevables 1 698 900 188 700 6 800 300 1 894 700
Part des entreprises déclarant un bénéfice (en %) 47,1 60,9 65,8 68,1 48,6
Impôt sur les sociétés brut (en milliards d'euros) 8,8 14,4 13,6 18,2 55,1
Nombre de bénéficiaires de crédits d'impôt 720 100 173 800 6 000 300 900 200
Part de redevables titulaires d'une créance au titre de 2018 (en %) 42,4 92,1 88,2 100,0 47,5
Crédits d'impôt (en milliards d'euros) 3,5 9,1 6,6 10,1 29,3
dont crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 2,7 6,4 4,1 5,5 18,8
  • Champ : France, redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Source : DGFiP.

La population de redevables, en hausse de 6% par rapport à 2017, compte 90 % de microentreprises ; près de 3 redevables sur 10 (28 %) sont actifs dans les secteurs du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration (figure 2).

Figure 2Répartition des redevables par secteur d'activité en 2018

en %
Répartition des redevables par secteur d'activité en 2018 (en %)
Nombre de redevables
Industrie 7
Construction 12
Commerce, transports, hébergement et restauration 28
Information et communication 4
Activités financières et d'assurance 7
Activités immobilières 16
Activités spécialisées et de soutien aux entreprises 17
Autres 9
  • Champ : France, redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Source : DGFiP.

Figure 2Répartition des redevables par secteur d'activité en 2018

  • Champ : France, redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Source : DGFiP.

Moins d’un redevable sur deux (49 %) déclare un bénéfice : les microentreprises sont majoritairement déficitaires (53 %) quand plus de 60 % des PME, ETI et grandes entreprises ont un résultat imposable strictement positif.

Pour la population d’ensemble des redevables bénéficiaires (920 000 entreprises), l’IS brut, c’est‑à‑dire l’impôt dû avant prise en compte des réductions et crédits d’impôts, s’élève à 55,1 milliards d’euros contre 54 milliards d’euros en 2017.

À périmètre constant, c’est‑à‑dire en retenant uniquement les redevables ayant déposé des déclarations de résultat au titre des années 2017 et 2018, le montant d’IS brut augmente de 4,8 % (54,3 milliards d’euros en 2018 contre 51,8 milliards d’euros en 2017).

L’IS brut est porté à parts égales par 48% des 1,87 million d’entreprises indépendantes (897 000 redevables pour 27,5 milliards d’euros) et par deux tiers des 35 000 (23 000 redevables pour 27,6 milliards d’euros).

Ces groupes fiscaux comptent près de 97 000 filiales à l’IS dont les bénéfices (77 milliards d’euros) ne sont toutefois jamais imposés directement : en effet, par le mécanisme de l’intégration fiscale, ils sont ajoutés aux déficits du groupe pour former le résultat qui sera déclaré par la société dite « tête de groupe », seule redevable de l’impôt.

Figure 3Répartition de l'IS brut et des crédits d'impôt selon les catégories d’entreprises en 2018

en milliards d’euros
Répartition de l'IS brut et des crédits d'impôt selon les catégories d’entreprises en 2018 (en milliards d’euros)
Impôt sur les sociétés brut Créances d'impôt
Microentreprises (MIC) 8,8 3,5
PME hors MIC 14,4 9,1
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) 13,6 6,6
Grandes entreprises (GE) 18,2 10,1
Ensemble 55,1 29,3
  • Champ : France, redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Source : DGFiP.

Figure 3Répartition de l'IS brut et des crédits d'impôt selon les catégories d’entreprises en 2018

  • Champ : France, redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Source : DGFiP.

Par ailleurs, ces groupes détiennent 56 % du montant total des (16,4 milliards d’euros sur 29,3 milliards d’euros), montant en repli de 5 % par rapport à 2017 (30,8 milliards d’euros) en raison de la baisse du montant de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (18,6 milliards d’euros, – 10%) dont le taux a été ramené à 6 % (– 1 point par rapport à 2017).

Hors CICE, le volume en euros des créances augmente de 7% pour une population de titulaires en légère hausse (+ 2 %).

Dans le même temps, la baisse du taux normal d’IS entamée en 2017 se poursuit : le taux à 28%, jusque‑là réservé aux seules microentreprises et PME au sens communautaire dans la limite de 75 000 euros de bénéfice, a été étendu à toutes les catégories de redevables, et le bénéfice pouvant être imposé à ce taux est désormais plafonné à 500 000 euros.

C’est ainsi qu’en 2018, plus d’un redevable bénéficiaire sur trois (36 %, 333 000 entreprises) a vu tout ou partie de son bénéfice imposé au taux de 28 % ; cette proportion était de 22 % en 2017 (195 000 entreprises).

Pour une entreprise qui, à législation constante, aurait été soumise au seul taux normal d’IS à 33,1/3 % sur la totalité de son bénéfice (notamment les grandes entreprises, 300 unités), l’impôt brut peut être ainsi réduit de 27 000 euros.

L’économie moyenne d’impôt est d’environ 12 000 euros pour une microentreprise, 20 000 euros pour une PME et 25 000 euros pour une ETI.

Pour les 29 000 entreprises bénéficiant du changement de législation, l’économie d’impôt totale réalisée est de 550 millions d’euros.

Selon la trajectoire prévue d’allègement de la fiscalité pesant sur les entreprises, le taux normal d’IS sera de 25 % en 2022 pour l’ensemble des structures déclarant des bénéfices imposables en France.

Figure 4Répartition par secteur d'activité de l'IS brut et des crédits d'impôt en 2018

en milliards d'euros
Répartition par secteur d'activité de l'IS brut et des crédits d'impôt en 2018 (en milliards d'euros)
Impôt sur les sociétés brut Créances d'impôt
Industrie 10,5 7,3
Construction 3,4 1,9
Commerce, transports, hébergement et restauration 13,8 7,7
Information et communication 3,6 2,5
Activités financières et d'assurance 12,5 2,4
Activités immobilières 3,4 0,4
Activités spécialisées et de soutien aux entreprises 5,8 5,4
Autres 2,0 1,6
Ensemble 55,1 29,3
  • Champ : France, redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Source : DGFiP.

Figure 4Répartition par secteur d'activité de l'IS brut et des crédits d'impôt en 2018

  • Champ : France, redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Source : DGFiP.

Définitions

Le redevable est la personne morale devant s’acquitter du paiement de l’impôt. Toute entreprise indépendante est à la fois assujettie et redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas d’un groupe fiscal, seule l’entreprise tête de groupe est redevable de l’impôt.

Un groupe fiscal est constitué de plusieurs entreprises détenues à hauteur d’au moins 95 % par une autre entreprise, dite tête de groupe.

Chaque entreprise redevable de l’IS doit verser à l’État un impôt assis sur le bénéfice fiscal du dernier exercice clos, et peut bénéficier de réductions d’impôt ou être titulaire de créances fiscales.

Les créances fiscales ont pour but d’alléger la charge fiscale pesant sur le résultat de l’activité des entreprises. Elles naissent d’un droit acquis au titre de crédits d’impôt. Le titulaire de créances peut, soit en demander le remboursement, soit les utiliser afin de réduire le montant de l’impôt dû. En raison de la mécanique de l’IS, les paiements des créances sont répartis sur plusieurs années budgétaires, en général les années N et N+1.

Définitions

Le redevable est la personne morale devant s’acquitter du paiement de l’impôt. Toute entreprise indépendante est à la fois assujettie et redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas d’un groupe fiscal, seule l’entreprise tête de groupe est redevable de l’impôt.

Un groupe fiscal est constitué de plusieurs entreprises détenues à hauteur d’au moins 95 % par une autre entreprise, dite tête de groupe.

Chaque entreprise redevable de l’IS doit verser à l’État un impôt assis sur le bénéfice fiscal du dernier exercice clos, et peut bénéficier de réductions d’impôt ou être titulaire de créances fiscales.

Les créances fiscales ont pour but d’alléger la charge fiscale pesant sur le résultat de l’activité des entreprises. Elles naissent d’un droit acquis au titre de crédits d’impôt. Le titulaire de créances peut, soit en demander le remboursement, soit les utiliser afin de réduire le montant de l’impôt dû. En raison de la mécanique de l’IS, les paiements des créances sont répartis sur plusieurs années budgétaires, en général les années N et N+1.