En 2023, 1,6 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils, hors ruptures d’union (figure 1). Elles relèvent notamment du droit des personnes (31 %), du droit des contrats (20 %) et du droit de la famille (16 %). Le contentieux relatif aux entreprises en difficulté (88 900 affaires) augmente de 26 % par rapport à 2022, notamment les procédures de redressement et de liquidation judiciaire (respectivement +20 % et +30 %). Le contentieux des personnes (499 000 affaires) et celui relatif au droit du travail et de la protection sociale (225 000 affaires) sont en hausse de respectivement 11 % et 10 %. Les nouvelles affaires familiales, hors ruptures d’union (261 000), s’accroissent de 5 %, notamment les ordonnances de protection dans le cadre de violences intrafamiliales (6 400 en 2023, contre 5 800 en 2022, soit +10 %).

Dans les procédures pénales, les parquets qualifient et orientent les affaires. En 2023, 4,4 millions d’affaires sont parvenues au parquet, dont plus de sept sur dix ont été considérées comme non poursuivables : 11 % des affaires n’ont pas été enregistrées, les auteurs sont inconnus dans 45 % des cas, et un motif juridique, une absence d’infraction ou des charges insuffisantes rendent 17 % des affaires non poursuivables. Les parquets ont donc traité 1,2 million d’affaires poursuivables, soit 27 % des affaires. 1,9 million d’auteurs sont mis en cause dans les affaires enregistrées au parquet (figure 2). Parmi ces auteurs, 37 % font l’objet d’un classement sans suite (CSS) et 63 % sont poursuivables. Parmi ces derniers, 13 % font l’objet d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites, 33 % d’une mesure alternative aux poursuites, dont les compositions pénales (6 %). En fin de compte, 664 000 personnes sont effectivement poursuivies devant un juge d’instruction ou une juridiction, soit 54 % des auteurs poursuivables.

En 2022, 542 000 condamnations envers des personnes physiques ont été prononcées à la suite d’un crime ou d’un délit (figure 3). Elles sont en baisse de 5 % par rapport à 2021. 41 % des condamnations sont dues à des infractions liées à la circulation routière et aux transports ; les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens représentent respectivement 23 % et 16 % des condamnations. Les deux tiers des atteintes aux personnes sont des coups et violences volontaires.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 6 % sont mineurs et 17 % sont de nationalité étrangère. En 2022, 18 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec un taux plus élevé parmi les condamnés pour vol (26 %).

Au 1^er janvier 2024, l’administration pénitentiaire dispose de 60 640 places de détention, réparties dans 178 établissements. 74 618 personnes y sont détenues, soit une densité carcérale de 123 détenus pour 100 places, contre 119 au 1^er janvier 2023 (et 114 au 1^er janvier 2022). Par ailleurs, 15 453 personnes sont écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement). Les personnes écrouées sont relativement jeunes (22 % ont moins de 25 ans) et 23 % sont de nationalité étrangère (figure 4). Peu de femmes sont détenues en prison (4 % des personnes écrouées). Un condamné sur neuf (11 %) exécute une ou plusieurs peines fermes dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. À l’inverse, un sur quatre (23 %) exécute une ou plusieurs peines fermes d’une durée cumulée supérieure à cinq ans.