Les entreprises en France Édition 2022
Cet ouvrage offre une vue structurelle complète de notre système productif.
Vision globale sur la fiscalité directe portant sur les entreprises
Insee Références
Paru le :07/12/2022
La fiscalité directe assise sur les entreprises s’élève à 134,5 milliards d’euros en 2021 (figure 1). Elle représente 5,4 % du PIB, proportion en baisse de 0,6 point par rapport à 2020 du fait d’une augmentation de 190 milliards d’euros du PIB (+8,2 %) et d’une baisse de 3,4 milliards d’euros de cette fiscalité directe assise sur les entreprises (–2,5% ).
tableauFigure 1 - Répartition de la fiscalité assise sur les entreprises
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
---|---|---|---|---|
Taxation des résultats | 64 892 | 70 411 | 66 500 | 72 378 |
Impôt sur les sociétés (IS) | 54 364 | 59 109 | 55 712 | 61 362 |
Impôt sur le revenu (IR) | 9 406 | 10 062 | 9 617 | 9 974 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) | 1 118 | 1 240 | 1 171 | 1 042 |
Taxe de 3 % sur les versements de dividendes | 4 | 0 | 0 | 0 |
Taxation du capital | 27 280 | 28 025 | 28 483 | 26 545 |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 6 829 | 7 081 | 7 142 | 5 747 |
Taxe sur le foncier bâti et non bâti | 15 481 | 15 837 | 16 122 | 15 717 |
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) | 1 346 | 1 408 | 1 444 | 1 390 |
Imposition forfaitaire sur les pylônes | 258 | 272 | 283 | 289 |
Taxe sur les surfaces commerciales | 977 | 992 | 1 000 | 991 |
Taxes perçues au profit des CCI | 720 | 655 | 642 | 531 |
Taxe perçue au profit des Chambres des métiers | 196 | 200 | 201 | 190 |
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) | 751 | 767 | 801 | 756 |
Taxe sur les bureaux | 722 | 813 | 848 | 934 |
Taxation de la masse salariale | 15 829 | 23 322 | 23 815 | 24 359 |
Taxe sur les salaires (TS) | 13 891 | 14 111 | 14 537 | 15 323 |
Taxe d'apprentissage (TA) | 1 938 | 9 211 | 9 278 | 9 036 |
Taxation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée | 18 033 | 19 150 | 19 135 | 11 212 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | 14 264 | 15 251 | 15 028 | 7 548 |
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) | 3 769 | 3 899 | 4 107 | 3 664 |
Ensemble | 126 034 | 140 908 | 137 933 | 134 494 |
- Note : la série de la taxation de la masse salariale a été rétropolée en 2019 et 2020 à la suite de la mise à disposition de données relatives à l'ensemble des contributions des entreprises à la taxe d'apprentissage.
- Lecture : en 2020, le capital des entreprises a été taxé à hauteur de 28 milliards d'euros, dont 7 milliards pour la CFE.
- Champ : France.
- Sources : DGFiP ; Insee, comptes nationaux.
Cette fiscalité est composée à 54 % par la taxation du résultat des entreprises, qui comprend essentiellement l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes. Viennent ensuite la taxation du capital foncier (20 % du total), celle de la masse salariale (18 %) et celle du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée (8 %).
Les recettes d’impôt issues de la taxation des résultats ont augmenté de 8,8 % entre 2020 et 2021. Ce rebond est lié à la hausse des recettes de l’IS brut de 5,7 milliards d’euros (+10,1 %) sur la même période. La progression des recettes de l’IS brut résulte de la hausse des bénéfices des entreprises, sous l’effet de la reprise d’activité après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et des mesures de restriction de l’activité économique. L’augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu des professionnels entre 2020 et 2021 a été, quant à elle, moins importante (+3,7 %).
Les recettes liées à la taxation du capital baissent de 1,9 milliard d’euros entre 2020 et 2021. Cette diminution (–6,8 %) repose essentiellement sur la baisse des recettes de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 1,4 milliard d’euros (–19,5 % sur la même période). Elle s’explique par le recul de 50 % de la base imposable des locaux industriels en lien avec la réforme des impôts de production.
Les recettes fiscales sur la masse salariale s’établissent à 24,4 milliards d’euros en 2021, en hausse de 2,3 % par rapport à 2020. Ce montant comprend les recettes de la taxe sur les salaires (TS) pour 15,3 milliards d’euros, en progression de 5,4 % par rapport à 2020, et celles de la taxe d’apprentissage pour 9,0 milliards d’euros, en recul de 2,6 %.
Par ailleurs, les recettes de la taxation du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée diminuent fortement entre 2020 et 2021 (–41 %) (figure 2). Cette baisse est essentiellement due à la perte de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de 7,5 milliards d’euros en 2021 (–50 % par rapport à 2020), la loi de finances pour 2021 ayant abaissé le taux de la CVAE de 1,5 % à 0,75 %.
tableauFigure 2 - Niveaux de la fiscalité directe due par les entreprises par type d'assiette imposée
Année | Taxation des résultats |
Taxation sur le chiffre d'affaires |
Taxation du capital |
Taxation de la masse salariale |
Ensemble |
---|---|---|---|---|---|
2012 | 56,8 | 18,2 | 23,4 | 13,6 | 112,1 |
2013 | 61,4 | 17,9 | 24,4 | 14,7 | 118,4 |
2014 | 60,7 | 18,3 | 24,9 | 14,7 | 118,7 |
2015 | 61,2 | 17,4 | 25,0 | 14,8 | 118,4 |
2016 | 61,2 | 17,1 | 26,2 | 15,2 | 119,7 |
2017 | 69,4 | 17,1 | 26,8 | 15,6 | 129,0 |
2018 | 64,9 | 18,0 | 27,3 | 15,8 | 126,0 |
2019 | 70,4 | 19,2 | 28,1 | 23,3 | 140,9 |
2020 | 66,5 | 19,1 | 28,5 | 23,8 | 137,9 |
2021 | 72,4 | 11,2 | 26,5 | 24,4 | 134,5 |
- Lecture : en 2021, la fiscalité directe des entreprises s'élève à 134,5 milliards d'euros, dont 72,4 milliards concernent la taxation des résultats.
- Champ : France.
- Sources : DGFiP ; Insee, comptes nationaux.
graphiqueFigure 2 - Niveaux de la fiscalité directe due par les entreprises par type d'assiette imposée

- Lecture : en 2021, la fiscalité directe des entreprises s'élève à 134,5 milliards d'euros, dont 72,4 milliards concernent la taxation des résultats.
- Champ : France.
- Sources : DGFiP ; Insee, comptes nationaux.
En 2021, la fiscalité directe des entreprises affectée à l’État s’élève à 73,9 milliards d’euros et représente 3 % du PIB, en légère hausse par rapport à 2020 (+0,1 point) (figure 3). La fiscalité directe affectée aux collectivités locales représente 1,2 % du PIB en 2021, en baisse de 0,6 point par rapport à 2020. La fiscalité directe affectée aux administrations de sécurité sociale représente 0,8 % du PIB en 2021, taux stable par rapport à 2020 en l’absence de modification législative significative sur les impôts dévolus à cet affectataire.
tableauFigure 3 - Fiscalité directe sur les entreprises par affectataire
Année | État | Collectivités locales |
Administrations de sécurité sociale |
Autres affectataires |
Ensemble |
---|---|---|---|---|---|
2012 | 2,8 | 1,6 | 0,9 | 0,2 | 5,4 |
2013 | 2,9 | 1,6 | 0,9 | 0,1 | 5,6 |
2014 | 2,9 | 1,6 | 0,9 | 0,1 | 5,5 |
2015 | 2,8 | 1,6 | 0,8 | 0,1 | 5,4 |
2016 | 2,8 | 1,7 | 0,8 | 0,1 | 5,4 |
2017 | 3,1 | 1,6 | 0,8 | 0,1 | 5,6 |
2018 | 2,8 | 1,6 | 0,8 | 0,1 | 5,3 |
2019 | 2,9 | 1,7 | 0,8 | 0,4 | 5,8 |
2020 | 2,9 | 1,8 | 0,8 | 0,4 | 6,0 |
2021 | 3,0 | 1,2 | 0,8 | 0,4 | 5,4 |
- Note : les séries ont été rétropolées à la suite du changement de statut de la société du Grand Paris, comptabilisée depuis 2014 parmi les collectivités locales.
- Lecture : le montant de la fiscalité directe des entreprises affecté à l'État représente 3 % du PIB en 2021.
- Champ : France.
- Sources : DGFiP ; Insee, comptes nationaux.
graphiqueFigure 3 - Fiscalité directe sur les entreprises par affectataire

- Note : les séries ont été rétropolées à la suite du changement de statut de la société du Grand Paris, comptabilisée depuis 2014 parmi les collectivités locales.
- Lecture : le montant de la fiscalité directe des entreprises affecté à l'État représente 3 % du PIB en 2021.
- Champ : France.
- Sources : DGFiP ; Insee, comptes nationaux.
Définitions
La fiscalité directe désigne l’ensemble des impôts supportés et payés par la même personne morale ou physique (exemple : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Le redevable économique et le contribuable sont alors confondus. À ce titre, la TVA collectée par les entreprises pour le compte de l’État n’est pas considérée comme étant à la charge des entreprises et n’est donc pas un impôt direct.
L’impôt sur les sociétés (IS) au sens des comptes nationaux est recalculé afin de respecter les définitions internationales. L’IS brut tient compte des régimes de groupes fiscaux.
Chaque redevable doit verser à l’État un montant d’impôt sur les sociétés, l’IS « brut », assis sur le résultat et tenant compte de la mécanique spécifique de l’impôt sur les sociétés (réintégrations, déductions, exonérations, imputations de déficits, remboursements d’excédents, etc.). Comme les exercices fiscaux peuvent être clos tout au long de l’année civile, tous les redevables ne paient pas leur impôt au titre d’une année donnée au même moment. Ces décalages introduisent une distorsion entre l’IS « brut » payé par les redevables au titre d’une année, et les recettes d’IS comptabilisées cette même année dans le budget de l’État. Cette fiche présente les montants d’IS brut payés au titre d’une année par les redevables.
Les revenus d’activité des entreprises individuelles sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’assiette d’imposition est obtenue soit par application d’un abattement représentatif des frais professionnels lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas certaines limites (régime de la micro-entreprise), soit par déduction des charges réelles de l’entreprise (régime du bénéfice réel).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une imposition due par les personnes physiques ou morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel en France une activité professionnelle non salariée. La base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession pour la période de référence. La période de référence retenue est généralement constituée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Cette imposition est une composante de la contribution économique territoriale ; elle est recouvrée par voie de rôle.
La taxe sur les salaires (TS) est la taxe acquittée par les personnes ou organismes qui versent des traitements, salaires, indemnités et émoluments, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations, ou ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L’imposition est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable). Le barème comporte un taux normal de 4,25 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés de 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) et 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain seuil.
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises et associations imposées à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un
salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé
en France.
Elle a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au
financement des dépenses nécessaires au développement des
premières formations technologiques et professionnelles.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une imposition due par les personnes physiques ou morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et ont un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 152 500 euros. Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition. Cette imposition est une composante de la contribution économique territoriale ; elle est liquidée spontanément par les entreprises.
Pour en savoir plus
« Ouvrir dans un nouvel ongletL’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2020 », DGFiP Statistiques n° 06, mai 2022.