Les entreprises en France Édition 2021

Insee Références
Paru le :Paru le01/12/2021
Les entreprises en France- Décembre 2021
Consulter
Sommaire

Secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers

Insee Références

Paru le :01/12/2021

Avertissement

Les statistiques structurelles d’ s’appuient sur le dispositif Ésane (Élaboration des statistiques annuelles d’entreprises) qui mobilise des sources administratives (notamment des déclarations fiscales et sociales) complétées par des enquêtes statistiques. Le secteur agricole n’est pas couvert par ces enquêtes et ne fait donc pas partie du champ Ésane. Les secteurs de la santé humaine-action sociale et de l’enseignement comprennent des établissements publics ayant un poids économique important ; la vision de ces secteurs à partir des seules entreprises du secteur privé est donc partielle. Ces secteurs sont souvent exclus des analyses pour se restreindre au champ des . De même, les activités financières et d’assurance sont souvent écartées, car leur comptabilité est spécifique et n’est pas homogène avec celle des autres secteurs, et le dispositif Ésane ne couvre que partiellement ces activités. Ainsi, le champ retenu dans cet ouvrage est celui des entreprises des . Le secteur est apprécié au niveau de l’entreprise. Des (UL) d’autres secteurs comme les services financiers (holdings, etc.) peuvent cependant faire partie d’entreprises de ce champ.

En 2019, les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers rassemblent 3,3 millions d’entreprises, pour un chiffre d’affaires de 3 987 milliards d’euros et une de 1 137 milliards d’euros (figure 1). Les 263 (GE) représentent moins de 1 % des entreprises de ce champ, mais concentrent 28 % des salariés, 35 % du chiffre d’affaires, 53 % du chiffre d’affaires à l’export et 34 % de la valeur ajoutée (hors taxes). En comparaison, les 3,2 millions de (MIC) regroupent 19 % des salariés, 13 % du chiffre d’affaires et 16 % de la valeur ajoutée.

Figure 1Chiffres clés des entreprises en 2019

Chiffres clés des entreprises en 2019 - Lecture : en 2019, les ETI génèrent 299,5 milliards d’euros de valeur ajoutée hors taxes.
Nombre d’entreprises Salariés (en ETP) Chiffre d’affaires hors taxes Chiffre d’affaires à l’export Valeur ajoutée hors taxes Investissement corporels bruts hors apports
(en milliers) (en milliards d’euros)
Catégorie
Microentreprises (MIC) 3 171,0 2 328,4 513,6 19,3 186,4 42,4
PME (hors MIC) 143,6 3 659,7 892,2 87,2 268,5 40,1
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) 5,5 3 025,9 1 184,3 247,6 299,5 60,6
Grandes entreprises (GE) 0,3 3 427,9 1 396,8 405,6 382,4 84,4
Secteur
Industrie 250,3 3 113,9 1 234,4 488,1 318,9 63,8
Construction 486,9 1 397,2 331,7 7,6 107,2 12,3
Commerce 674,9 2 681,6 1 385,5 136,0 221,0 25,1
Transports et entreposage 145,7 1 216,4 224,5 45,9 92,0 29,8
Services marchands : 1 762,5 4 032,9 810,8 82,2 397,7 96,4
Hébergement et restauration 264,8 886,6 109,2 2,3 47,1 10,9
Information et communication 147,5 763,5 211,0 30,3 98,8 15,5
Activités immobilières 219,3 207,0 79,7 0,6 42,1 37,0
Services aux entreprises 745,0 1 846,2 357,8 47,2 186,5 28,6
Services aux particuliers 385,9 330,4 53,1 1,7 23,1 4,3
Ensemble des entreprises 3 320,4 12 442,0 3 987,0 759,8 1 136,8 227,4
dont régime fiscal de la micro-entreprise et micro-entrepreneurs 1 013,7 8,0 10,2 0,02 4,8 4,7
  • Lecture : en 2019, les ETI génèrent 299,5 milliards d’euros de valeur ajoutée hors taxes.
  • Champ : France, entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane 2019 et Ésane 2019 (données individuelles).

L’industrie compte relativement peu d’entreprises : 8 % de l’ensemble des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers (figure 2). Elle a en revanche un poids bien plus important en matière d’emploi salarié (25 %), de valeur ajoutée et d’investissement (28 %), et surtout de chiffre d’affaires à l’exportation (64 %). Les services marchands, le plus gros secteur en matière de nombre d’entreprises, qui couvre les secteurs de l’hébergement restauration, de l’immobilier, de l’information-communication et des services aux particuliers ou aux entreprises, réalisent 394 milliards d’euros de valeur ajoutée et 97 milliards d’euros d’investissement (respectivement 35 % et 42 % de l’ensemble des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers). Le commerce est le troisième secteur en matière de valeur ajoutée (19 %), et le premier en termes de chiffre d’affaires (35 %).

Figure 2Principaux agrégats par secteur d’activité en 2019

en %
Principaux agrégats par secteur d’activité en 2019 (en %) - Lecture : en 2019, le secteur de l’industrie génère 31,0 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Industrie Construction Commerce Transports et entreposage Services marchands Ensemble
Nombre d’entreprises 7,5 14,7 20,3 4,4 53,1 100,0
Salariés (en ETP) 25,1 11,2 21,5 9,8 32,4 100,0
Chiffre d’affaires hors taxes 31,0 8,3 34,8 5,6 20,3 100,0
Chiffre d’affaires à l’export 64,2 1,1 17,9 6,0 10,8 100,0
Valeur ajoutée hors taxes 28,1 9,4 19,4 8,1 35,0 100,0
Investissement corporels bruts hors apports 28,1 5,4 11,0 13,1 42,4 100,0
  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : en 2019, le secteur de l’industrie génère 31,0 % du chiffre d’affaires hors taxes.
  • Champ : France, entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane 2019.

Figure 2Principaux agrégats par secteur d’activité en 2019

  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : en 2019, le secteur de l’industrie génère 31,0 % du chiffre d’affaires hors taxes.
  • Champ : France, entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane 2019.

326 400 unités légales organisées en appartiennent à des entreprises qui relèvent des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers (figure 3). Parmi ces unités légales, les plus nombreuses (120 200) sont des unités légales des services marchands. 59 100 ne relèvent pas elles mêmes des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers : pour leur très grande majorité il s’agit de sociétés dans les services financiers (activités des holdings et activités auxiliaires de services financiers et d’assurance). Le secteur des transports et de l’entreposage est celui ayant le moins d’unités légales organisées en groupes (9 400).

Figure 3Répartition des unités légales au sein des entreprises constituées en groupe par secteur d’activité en 2019

en %
Répartition des unités légales au sein des entreprises constituées en groupe par secteur d’activité en 2019 (en %) - Lecture : 52,5 % des unités légales industrielles appartiennent à des entreprises industrielles organisées en groupe en 2019.
Activité des entreprises organisées en groupe
Industrie Construction Commerce Transports et entreposages Services marchands
Activité des unités légales appartenant à des groupes
Industrie 52,5 3,9 2,5 1,9 1,9
Construction 1,9 61,6 0,8 2,1 3,3
Commerce 9,5 2,1 61,8 3,9 2,9
Transports et entreposage 0,7 0,4 0,7 57,6 0,4
Services marchands 15,7 15,5 13,3 19,6 74,8
Services financiers1 19,7 16,5 20,9 15,0 16,7
Ensemble 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
  • 1. Activités des holdings et activités auxiliaires de services financiers et d’assurance.
  • Lecture : 52,5 % des unités légales industrielles appartiennent à des entreprises industrielles organisées en groupe en 2019.
  • Champ : France, unités légales constituant les entreprises organisées en groupe des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

Parmi les 3,3 millions d’entreprises, 1,0 million d’entreprises sont des ou des . Leur poids économique est très faible, elles bénéficient de formalités comptables et fiscales simplifiées et les données statistiques les concernant sont moins détaillées. Elles sont donc le plus souvent exclues de l’analyse. Ainsi, les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers hors régime fiscal de la micro-entreprise et micro-entrepreneurs rassemblent 2,3 millions d’entreprises.

Au total, 3,5 millions d’unités légales constituent les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers : 326 400 unités légales appartiennent aux 92 900 entreprises organisées en groupe et 3,2 millions d’unités légales appartiennent à des entreprises avec une seule unité légale (entreprises ).

Définitions

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. »

Concrètement, l’entreprise est :

  • soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
  • soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Les secteurs principalement marchands non agricoles correspondent, ici, aux activités de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) : ensemble de l’industrie ; construction ; commerce‑réparation d’automobiles et de motocycles ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; information et communication ; activités financières et d’assurance (uniquement division 66 et sous‑classe 64.20Z) ; activités immobilières ; activités spécialisées, scientifiques et techniques ; activités de services administratifs et de soutien.

Les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers sont les secteurs marchands non agricoles et non financiers à l’exclusion des secteurs principalement non marchands : enseignement, santé humaine et action sociale, associations.

Une unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

La valeur ajoutée (VA) est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF) est égale à la valeur ajoutée de laquelle on déduit les impôts sur la production (comme la contribution économique territoriale) et à laquelle on ajoute les subventions d’exploitation. Elle est aussi égale à la somme des frais de personnels et de l’excédent brut d’exploitation.

Quatre catégories d’entreprises sont définies dans le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie (décret n° 2008-1354) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Sont ainsi distinguées :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
    • parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;
  • les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Un groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui d’auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Pour les entrepreneurs individuels qui en font la demande, les formalités de création d’entreprises sont allégées, et le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment du régime fiscal de la micro‑entreprise et du régime micro-social. Depuis le 1er janvier 2018, le régime peut s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour une année civile complète n’excède pas :

  • 170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 70 000 euros HT pour une activité de services.

La micro-entreprise au sens fiscal est un régime d’imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) à l’impôt sur le revenu et les EURL soumises à l’impôt sur le revenu et dont le gérant est l’associé unique. Ce régime d’imposition nécessite la soumission à l’impôt sur le revenu (IR).

Il se caractérise par :

  • une franchise en base de TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 82 800 ou 33 200 euros : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ;
  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
  • pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Peuvent en bénéficier les petites entreprises individuelles et les EURL dont le gérant est l’associé unique et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 170 000 euros hors taxes pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, et à 70 000 euros hors taxes pour les prestataires de services (seuils applicables depuis le 1er janvier 2018, alors que les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à 82 800 et 33 200 euros).

L'entreprise mono-unité légale est composée d’une seule unité légale, qui dans la plupart des cas est indépendante. Toutefois, quelques-unes appartiennent à un groupe, lorsqu’une seule unité légale du groupe appartient au champ étudié ou bien lorsqu’une seule unité légale du groupe est localisée en France.

Définitions

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. »

Concrètement, l’entreprise est :

  • soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
  • soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Les secteurs principalement marchands non agricoles correspondent, ici, aux activités de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) : ensemble de l’industrie ; construction ; commerce‑réparation d’automobiles et de motocycles ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; information et communication ; activités financières et d’assurance (uniquement division 66 et sous‑classe 64.20Z) ; activités immobilières ; activités spécialisées, scientifiques et techniques ; activités de services administratifs et de soutien.

Les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers sont les secteurs marchands non agricoles et non financiers à l’exclusion des secteurs principalement non marchands : enseignement, santé humaine et action sociale, associations.

Une unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

La valeur ajoutée (VA) est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF) est égale à la valeur ajoutée de laquelle on déduit les impôts sur la production (comme la contribution économique territoriale) et à laquelle on ajoute les subventions d’exploitation. Elle est aussi égale à la somme des frais de personnels et de l’excédent brut d’exploitation.

Quatre catégories d’entreprises sont définies dans le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie (décret n° 2008-1354) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Sont ainsi distinguées :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
    • parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;
  • les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Un groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui d’auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Pour les entrepreneurs individuels qui en font la demande, les formalités de création d’entreprises sont allégées, et le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment du régime fiscal de la micro‑entreprise et du régime micro-social. Depuis le 1er janvier 2018, le régime peut s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour une année civile complète n’excède pas :

  • 170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 70 000 euros HT pour une activité de services.

La micro-entreprise au sens fiscal est un régime d’imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) à l’impôt sur le revenu et les EURL soumises à l’impôt sur le revenu et dont le gérant est l’associé unique. Ce régime d’imposition nécessite la soumission à l’impôt sur le revenu (IR).

Il se caractérise par :

  • une franchise en base de TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 82 800 ou 33 200 euros : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ;
  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
  • pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Peuvent en bénéficier les petites entreprises individuelles et les EURL dont le gérant est l’associé unique et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 170 000 euros hors taxes pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, et à 70 000 euros hors taxes pour les prestataires de services (seuils applicables depuis le 1er janvier 2018, alors que les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à 82 800 et 33 200 euros).

L'entreprise mono-unité légale est composée d’une seule unité légale, qui dans la plupart des cas est indépendante. Toutefois, quelques-unes appartiennent à un groupe, lorsqu’une seule unité légale du groupe appartient au champ étudié ou bien lorsqu’une seule unité légale du groupe est localisée en France.