Les entreprises en France Édition 2021

Insee Références
Paru le :Paru le01/12/2021
Les entreprises en France- Décembre 2021
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Construction

Insee Références

Paru le :01/12/2021

Vision du secteur de la construction avec la définition économique des entreprises

En 2019, on compte 512 800 dont l’activité principale relève de la  : 473 800 sont des , 39 000 appartiennent à un (figure 1). Parmi elles, 31 900 (80 %) sont filiales d’une de la construction. A contrario 7 100 appartiennent à des entreprises d’autres secteurs : 54 % d’entre elles sont des d’entreprises des services marchands (3 800), 16 % sont des filiales d’entreprises industrielles (1 150) et autant des filiales de holdings et d’auxiliaires de services financiers. Les autres unités sont des filiales d’entreprises commerciales (650) et des transports et de l’entreposage (300). Ces filiales emploient 50 000 salariés en équivalent temps plein (ETP), soit 8 % des effectifs dans les filiales du secteur de la construction (figure 2), réalisent 9 % de la générée par l’ensemble des filiales ayant une activité de construction (figure 3) et portent 23 % des immobilisations non financières (figure 4).

Figure 1Unités légales et entreprises de la construction en 2019

Unités légales et entreprises de la construction en 2019
Les données sont disponibles dans le fichier à télécharger.

Figure 1Unités légales et entreprises de la construction en 2019

nombre d’unités légales (UL)
  • Lecture : 39 000 UL de la construction appartiennent à un groupe, dont 31 900 sont filiales d’une entreprise de la construction.
  • Champ : UL de la construction appartenant à un groupe et unités légales appartenant à un groupe de la construction. Les 473 800 entreprises « mono-unité légale » sont hors champ.
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

Figure 2Effectifs salariés en ETP de la construction en 2019

Effectifs salariés en ETP de la construction en 2019
Les données sont disponibles dans le fichier à télécharger.

Figure 2Effectifs salariés en ETP de la construction en 2019

en milliers d’ETP
  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : les UL des autres secteurs (hors financier) des entreprises de la construction constituées en groupe de sociétés emploient 101 000 ETP.
  • Champ : UL de la construction appartenant à un groupe et unités légales appartenant à un groupe de la construction. Les 473 800 entreprises « mono-unité légale » sont hors champ.
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

Figure 3Valeur ajoutée de la construction en 2019

Valeur ajoutée de la construction en 2019
Les données sont disponibles dans le fichier à télécharger.

Figure 3Valeur ajoutée de la construction en 2019

en milliards d’euros (Md€)
  • Lecture : les UL du secteur de la finance des entreprises de la construction constituées en groupe de sociétés génèrent 2,5 Md€ de valeur ajoutée.
  • Champ : UL de la construction appartenant à un groupe et unités légales appartenant à un groupe de la construction. Les 473 800 entreprises « mono-unité légale » sont hors champ.
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

Figure 4Immobilisations non financières de la construction en 2019

Immobilisations non financières de la construction en 2019
Les données sont disponibles dans le fichier à télécharger.

Figure 4Immobilisations non financières de la construction en 2019

en milliards d’euros (Md€)
  • Lecture : les UL de la construction des entreprises de la construction constituées en groupe de sociétés génèrent 30,7 Md€ d’immobilisations non financières.
  • Champ : UL de la construction appartenant à un groupe et unités légales appartenant à un groupe de la construction. Les 473 800 entreprises « mono-unité légale » sont hors champ.
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

En 2019, 51 900 unités légales, organisées en groupe, font partie d’une entreprise du secteur de la construction. 39 % d’entre elles (20 000) ne relèvent pas de ce secteur : 51 % sont des holdings et auxiliaires de services financiers et d’assurance (10 200). Les autres proviennent des services marchands (6 400), de l’industrie (2 000), du commerce (1 200), des transports et de l’entreposage (200). Au sein de ces entreprises, les filiales dont l’activité est hors construction emploient 18 % des salariés ETP, génèrent 25 % de la valeur ajoutée mais portent 62 % des immobilisations non financières. À ces 51 900 unités légales, il convient d’ajouter 473 800 sociétés ou entreprises individuelles indépendantes pour couvrir l’ensemble des entreprises de la construction.

Ainsi, la mise en œuvre de la définition économique des entreprises conduit à rattacher des unités légales de la construction à des entreprises d’autres secteurs et à intégrer des unités légales d’autres secteurs à des entreprises de la construction. Cette réallocation sectorielle a pour conséquences une révision de la valeur ajoutée (+ 10 milliards d’euros), des immobilisations non financières (+ 40 milliards d’euros), des effectifs (+ 71 000 salariés ETP) de la construction (figure 5).

Figure 5Impact de la définition économique des entreprises de la construction en 2019

en milliards d’euros
Impact de la définition économique des entreprises de la construction en 2019 (en milliards d’euros) - Lecture : avec la définition économique des entreprises, les immobilisations financières des entreprises de la construction augmentent de 27 milliards d’euros (Md€) par rapport aux immobilisations financières des unités légales de la construction : 56 Md€ par effet des réallocations sectorielles et – 29 Md€ par l’effet des consolidations intragroupes.
Effet net des réallocations sectorielles (1) Effet de la consolidation (2) Total (1) + (2)
Variables additives Effectifs (en milliers d’ETP) 71 0 71
Valeur ajoutée 10 0 10
Immobilisations non financières 40 0 40
Variables non additives Chiffre d’affaires 20 -16 4
Fonds propres 45 -24 21
Immobilisations financières 56 -29 27
  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : avec la définition économique des entreprises, les immobilisations financières des entreprises de la construction augmentent de 27 milliards d’euros (Md€) par rapport aux immobilisations financières des unités légales de la construction : 56 Md€ par effet des réallocations sectorielles et – 29 Md€ par l’effet des consolidations intragroupes.
  • Champ : entreprises et unités légales de la construction (y compris entreprises « mono-unité légale »).
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

Figure 5Impact de la définition économique des entreprises de la construction en 2019

  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : avec la définition économique des entreprises, les immobilisations financières des entreprises de la construction augmentent de 27 milliards d’euros (Md€) par rapport aux immobilisations financières des unités légales de la construction : 56 Md€ par effet des réallocations sectorielles et – 29 Md€ par l’effet des consolidations intragroupes.
  • Champ : entreprises et unités légales de la construction (y compris entreprises « mono-unité légale »).
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

Le passage à une analyse au niveau des entreprises plutôt que des UL ajoute à la réallocation sectorielle un effet de des flux intra groupe pour les . Les deux effets combinés augmentent légèrement le chiffre d’affaires (CA) des entreprises de la construction de 4 milliards d’euros (+ 20 milliards d’euros de réallocation du CA des unités légales hors construction et – 16 milliards d’euros de consolidation). Ils conduisent également à une révision à la hausse des fonds propres (+ 21 milliards d’euros) et des immobilisations financières (+ 27 milliards d’euros).

Chiffres clés de la construction

En 2019, la construction rassemble 486 900 entreprises (figure 6). Hors régime fiscal de la et , elle en regroupe 354 700. Les entreprises de la construction emploient 1,4 million de salariés en équivalent temps plein (ETP), soit 11,2 % des salariés des secteurs principalement marchands, non agricoles et non financiers. Elles réalisent un chiffre d’affaires (CA) de 332 milliards d’euros et dégagent une valeur ajoutée (VA) de 107 milliards d’euros. Elles contribuent à 8,3 % du chiffre d’affaires et 9,4 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des secteurs (figure 7) bien qu’elles représentent 14,7 % des entreprises.

Figure 6Nombre d’entreprises dans la construction en 2019

en milliers
Nombre d’entreprises dans la construction en 2019 (en milliers) - Lecture : en 2019, le génie civil est composé de 4,2 milliers d’entreprises.
Nombre d’entreprises Nombre d’unités légales1 Dont entreprises « mono-unité légale » Hors régime fiscal de la micro-entreprise et micro-entrepreneurs
Nombre d’entreprises Nombre d’unités légales1 Dont entreprises « mono-unité légale »
Promotion immobilière 25,7 40,0 24,1 25,7 39,9 24,1
Construction de bâtiments 24,2 27,9 23,1 21,9 25,6 20,8
Génie civil 4,2 7,2 3,5 3,9 6,9 3,3
Travaux spécialisés 432,8 450,7 423,0 303,3 321,2 293,5
Ensemble de la construction 486,9 525,7 473,8 354,7 393,6 341,7
Poids de la construction2 (en %) 14,7 14,8 14,7 15,4 15,5 15,4
  • 1. Constituant les entreprises de la construction.
  • 2. Dans l’ensemble des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Lecture : en 2019, le génie civil est composé de 4,2 milliers d’entreprises.
  • Champ : France, entreprises du secteur de la construction.
  • Source : Insee, Ésane 2019 (données individuelles).

Figure 7Chiffres clés des entreprises de la construction en 2019

Chiffres clés des entreprises de la construction en 2019 - Lecture : en 2019, les travaux spécialisés génèrent 71,1 milliards d’euros de valeur ajoutée hors taxes.
Salariés (en milliers d’ETP) Chiffre d’affaires hors taxes Chiffre d’affaires à l’export Valeur ajoutée hors taxes Investissement corporels bruts hors apports
(en milliards d’euros)
Promotion immobilière 38,4 41,4 0,5 7,4 1,6
Construction de bâtiments 157,3 49,2 1,2 12,2 2,8
Génie civil 185,0 47,9 2,2 16,4 2,4
Travaux spécialisés 1 016,5 193,3 3,6 71,1 5,5
Ensemble de la construction 1 397,2 331,7 7,6 107,2 12,3
Poids de la construction1 (en %) 11,2 8,3 1,1 9,4 5,4
  • 1. Dans l’ensemble des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.
  • Lecture : en 2019, les travaux spécialisés génèrent 71,1 milliards d’euros de valeur ajoutée hors taxes.
  • Champ : France, entreprises du secteur de la construction.
  • Source : Insee, Ésane 2019.

La très grande majorité des entreprises de la construction n’a qu’une seule unité légale : elles sont . Mais 3,7 % (13 100 entreprises) sont organisées en groupe de sociétés. Celles-ci englobent au total 51 900 unités légales. Bien que minoritaires en nombre, le poids de ces entreprises est prépondérant : elles emploient 48 % des salariés en ETP et réalisent 53 % de la valeur ajoutée.

La construction comprend quatre sous-secteurs : la , la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, le génie civil (construction de routes, de réseaux, etc.) et les travaux de construction spécialisés (travaux d’installation électrique, plomberie, travaux de finition : peinture, etc.).

En 2019, les travaux spécialisés réalisent 66 % de la VA de la construction, le génie civil 15 %, la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels 11 % et la promotion immobilière 7 %. Mais les travaux spécialisés emploient 73 % des salariés, le génie civil 13 %, la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels 11 % et la promotion immobilière 3 %.

La quasi-totalité des entreprises de la construction sont des microentreprises (MIC) ou des PME (hors MIC) (figure 8). Elles rassemblent respectivement 33 % et 37 % des salariés des entreprises de la construction. La part des entreprises de taille intermédiaire est de 11 %, celle des grandes entreprises 19 %. La répartition de la valeur ajoutée est assez proche de la structure de l’emploi salarié : 33 % de la valeur ajoutée est réalisée par les MIC, 31 % par les PME (hors MIC), 13 % par les ETI et 23 % par des grandes entreprises (GE).

Figure 8Caractéristiques de la construction selon la catégorie d’entreprises en 2019

en %
Caractéristiques de la construction selon la catégorie d’entreprises en 2019 (en %) - Lecture : en 2019, les grandes entreprises génèrent 31,6 % du chiffre d’affaires à l’export du secteur de la construction.
Microentreprises (MIC) PME (hors MIC) Entreprises de taille intermédiaire Grandes entreprises
Nombre d’entreprises 95,0 5,0 0,1 0,0
Effectifs salariés en ETP 33,0 36,7 11,4 18,9
Immobilisations corporelles 25,0 23,1 14,1 37,8
Chiffre d’affaires à l’export 21,7 20,3 26,4 31,6
Valeur ajoutée hors taxes 33,1 31,3 12,7 22,9
  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : en 2019, les grandes entreprises génèrent 31,6 % du chiffre d’affaires à l’export du secteur de la construction.
  • Champ : France, entreprises du secteur de la construction.
  • Source : Insee, Ésane 2019.

Figure 8Caractéristiques de la construction selon la catégorie d’entreprises en 2019

  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : en 2019, les grandes entreprises génèrent 31,6 % du chiffre d’affaires à l’export du secteur de la construction.
  • Champ : France, entreprises du secteur de la construction.
  • Source : Insee, Ésane 2019.

L’intensité capitalistique de la construction est globalement faible : ses immobilisations corporelles (bâtiments, terrains, installations, machines et matériel) s’élèvent à 77 700 euros par salarié (ETP) en 2019, contre 213 800 euros pour l’ensemble des entreprises (figure 9). Les travaux spécialisés ont une intensité capitalistique moins forte que la moyenne (42 600 euros) ; pour la construction de bâtiments, l’intensité capitalistique est proche de la moyenne (84 300 euros) ; par contre elle est beaucoup plus élevée dans la promotion immobilière et le génie civil (376 000 euros et 203 500 euros). Cela s’explique par la nature des travaux réalisés, qui requièrent plus ou moins de moyens de production.

Figure 9Ratios économiques et financiers des entreprises dans la construction en 2019

en %
Ratios économiques et financiers des entreprises dans la construction en 2019 (en %) - Lecture : en 2019, la construction de bâtiments a un taux d’investissement de 6,8 %.
Taux d’exportation Taux de valeur ajoutée Intensité capitalistique (en milliers d’euros par ETP) Taux d’investissement Taux de marge
Promotion immobilière 1,3 17,9 376,0 41,0 51,8
Construction de bâtiments 2,5 24,8 84,3 6,8 10,0
Génie civil 4,7 34,3 203,5 13,2 25,8
Travaux spécialisés 1,9 36,8 42,6 5,4 18,8
Ensemble de la construction 2,3 32,3 77,8 11,5 21,1
Ensemble des entreprises principalement marchandes non agricoles et non financières 18,4 29,8 213,9 20,0 28,3
  • ETP : équivalent temps plein.
  • Lecture : en 2019, la construction de bâtiments a un taux d’investissement de 6,8 %.
  • Champ : France, entreprises du secteur de la construction.
  • Source : Insee, Ésane 2019.

De même, le taux d’investissement et le taux de marge sont plus faibles pour les entreprises de la construction que pour l’ensemble des entreprises (respectivement 12 % contre 20 % et 21 % contre 28 %). Comme pour l’intensité capitalistique, les travaux spécialisés ont un taux d’investissement et un taux de marge plus faibles que l’ensemble de la construction (respectivement 5 % contre 12 % et 19 % contre 21 %) tandis que la promotion immobilière et le génie civil affichent des taux de marge élevés (respectivement 52 % et 26 %).

Définitions

Une unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

La construction comprend les entreprises ayant leur activité principale exercée (APE) dans trois divisions de la NAF Rév. 2 : la construction de bâtiments (41), le génie civil (42) et les travaux spécialisés (43). À un niveau plus fin, la construction de bâtiments se subdivise en promotion immobilière (41.1) et construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (41.2) [voir annexe Nomenclature d’activités française].

Une unité légale indépendante est une unité légale non détenue majoritairement par une autre unité légale.

Un groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. »

Concrètement, l’entreprise est :

  • soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
  • soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Une filiale est une unité légale détenue à plus de 50 % par une autre unité légale.

La valeur ajoutée (VA) est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF) est égale à la valeur ajoutée de laquelle on déduit les impôts sur la production (comme la contribution économique territoriale) et à laquelle on ajoute les subventions d’exploitation. Elle est aussi égale à la somme des frais de personnels et de l’excédent brut d’exploitation.

La consolidation des résultats est une opération comptable permettant d’élaborer des données au niveau des entreprises à partir des données des unités légales qui les composent. Pour les variables dites « non additives » (chiffre d’affaires, achats, créances, dettes, etc.), il est nécessaire de retirer du cumul des données des unités légales les flux internes à l’entreprise, qui n’ont pas de réelle signification économique mais reflètent seulement l’organisation juridique de l’entreprise. Par exemple, le chiffre d’affaires consolidé est la somme des chiffres d’affaires des unités légales d’un groupe, à laquelle on ôte le chiffre d’affaires intragroupe, c’est-à-dire réalisé entre les filiales du groupe. Pour les variables dites « additives » (effectif, valeur ajoutée, etc.), la consolidation n’a pas lieu d’être, car la valeur de la variable au niveau de l’entreprise est égale à la somme des valeurs de cette variable pour toutes les unités légales qui composent l’entreprise.

Quatre catégories d’entreprises sont définies dans le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie (décret n° 2008-1354) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Sont ainsi distinguées :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
    • parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;
  • les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui d’auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Pour les entrepreneurs individuels qui en font la demande, les formalités de création d’entreprises sont allégées, et le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment du régime fiscal de la micro‑entreprise et du régime micro-social. Depuis le 1er janvier 2018, le régime peut s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour une année civile complète n’excède pas :

  • 170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 70 000 euros HT pour une activité de services.

Une entreprise mono-unité légale est une entreprise composée d’une seule unité légale qui, dans la plupart des cas, est indépendante. Toutefois, quelques-unes appartiennent à un groupe lorsqu’une seule unité légale du groupe appartient au champ étudié ou bien lorsqu’une seule unité légale du groupe est localisée en France.

La promotion immobilière consiste à réunir les moyens juridiques, financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente.

Définitions

Une unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

La construction comprend les entreprises ayant leur activité principale exercée (APE) dans trois divisions de la NAF Rév. 2 : la construction de bâtiments (41), le génie civil (42) et les travaux spécialisés (43). À un niveau plus fin, la construction de bâtiments se subdivise en promotion immobilière (41.1) et construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (41.2) [voir annexe Nomenclature d’activités française].

Une unité légale indépendante est une unité légale non détenue majoritairement par une autre unité légale.

Un groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. »

Concrètement, l’entreprise est :

  • soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
  • soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Une filiale est une unité légale détenue à plus de 50 % par une autre unité légale.

La valeur ajoutée (VA) est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF) est égale à la valeur ajoutée de laquelle on déduit les impôts sur la production (comme la contribution économique territoriale) et à laquelle on ajoute les subventions d’exploitation. Elle est aussi égale à la somme des frais de personnels et de l’excédent brut d’exploitation.

La consolidation des résultats est une opération comptable permettant d’élaborer des données au niveau des entreprises à partir des données des unités légales qui les composent. Pour les variables dites « non additives » (chiffre d’affaires, achats, créances, dettes, etc.), il est nécessaire de retirer du cumul des données des unités légales les flux internes à l’entreprise, qui n’ont pas de réelle signification économique mais reflètent seulement l’organisation juridique de l’entreprise. Par exemple, le chiffre d’affaires consolidé est la somme des chiffres d’affaires des unités légales d’un groupe, à laquelle on ôte le chiffre d’affaires intragroupe, c’est-à-dire réalisé entre les filiales du groupe. Pour les variables dites « additives » (effectif, valeur ajoutée, etc.), la consolidation n’a pas lieu d’être, car la valeur de la variable au niveau de l’entreprise est égale à la somme des valeurs de cette variable pour toutes les unités légales qui composent l’entreprise.

Quatre catégories d’entreprises sont définies dans le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie (décret n° 2008-1354) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Sont ainsi distinguées :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
    • parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;
  • les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui d’auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Pour les entrepreneurs individuels qui en font la demande, les formalités de création d’entreprises sont allégées, et le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment du régime fiscal de la micro‑entreprise et du régime micro-social. Depuis le 1er janvier 2018, le régime peut s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour une année civile complète n’excède pas :

  • 170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 70 000 euros HT pour une activité de services.

Une entreprise mono-unité légale est une entreprise composée d’une seule unité légale qui, dans la plupart des cas, est indépendante. Toutefois, quelques-unes appartiennent à un groupe lorsqu’une seule unité légale du groupe appartient au champ étudié ou bien lorsqu’une seule unité légale du groupe est localisée en France.

La promotion immobilière consiste à réunir les moyens juridiques, financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente.