En 2017, 1,67 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils (hors protection des mineurs), en baisse de 6 % par rapport à 2016 (Figure 1). Elles relèvent notamment du droit des personnes, du droit des contrats et du droit de la famille (22 % chacun). Le nombre d’affaires nouvelles relatives au contentieux de la famille (361 700) diminue de 18 % en 2017, principalement du fait du changement de législation pour les divorces par consentement mutuel. En effet, ces affaires concernent en premier lieu les divorces (97 600) et les contentieux liés à la séparation des couples, notamment ceux concernant l’éducation des enfants mineurs (176 600 demandes). Les affaires liées au droit des contrats (366 500 en 2017, en baisse de 5 %) portent principalement sur des conflits relatifs aux baux d’habitation et professionnels, aux dettes non régularisées et aux contrats mal exécutés. Le contentieux des personnes (hors protection des mineurs) augmente de 9 % en 2017 (368 700 affaires). Les nouvelles affaires relatives au droit du travail et de la protection sociale (190 400 en 2017, soit 11 % de l’ensemble), généralement des contestations de motif de licenciement portées aux prud’hommes, baissent fortement en 2017 (– 12 %). Les nouvelles affaires concernant les entreprises en difficulté (142 500, soit 9 %) évoluent également à la baisse (– 7 %). Les autres nouvelles affaires concernent par exemple le droit des affaires, de la responsabilité ou celui des biens.

Dans le cadre des procédures pénales, les parquets sont chargés de qualifier et d’orienter les affaires (Figure 2). En 2017, ils ont traité 4,2 millions d’affaires, dont 2,9 millions ont été classées sans suite, le plus souvent faute d’avoir identifié l’auteur. Dans ces affaires, 2,0 millions de personnes sont impliquées comme auteurs, dont 30 % se révèlent non poursuivables (mises hors de cause, charges insuffisantes, etc.). Parmi les auteurs poursuivables, 38 % font l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, 5 % d’une composition pénale et 9 % d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Finalement, 683 400 personnes sont poursuivies devant une juridiction, soit 0,2 % de moins qu’en 2016.

En 2017, 557 800 condamnations sont prononcées à la suite d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe (hors tribunaux de police), niveau sensiblement équivalent à 2016 (Figure 3). Les infractions liées à la circulation routière et aux transports représentent 39 % des condamnations, dans quatre cas sur dix pour conduite en état alcoolique. Les condamnations concernant des atteintes aux biens (vols, recels, destructions, dégradations) sont en légère baisse (– 2 %) en 2017 et représentent 21 % des condamnations. Celles pour atteintes aux personnes (17 %) restent stables (+ 1 %), après une baisse entre 2008 et 2014. Les faits commis sont six fois sur dix des coups et violences volontaires et près d’une fois sur dix des atteintes sexuelles. Les homicides et blessures involontaires représentent 9 % des atteintes aux personnes (essentiellement du fait d’accidents de la route). Enfin, les condamnations liées aux stupéfiants (67 400) continuent d’augmenter (+ 2 %).

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 38 % ont moins de 25 ans et 14 % sont de nationalité étrangère. En 2017, 14 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec des taux plus élevés parmi les condamnés pour vol ou conduite en état alcoolique (respectivement 22 % et 17 %).

Au 1ᵉʳ janvier 2019, l’administration pénitentiaire dispose d’une capacité opérationnelle de 60 200 places de détention réparties dans 186 établissements pour 70 100 détenus, soit une densité carcérale de 116 détenus pour 100 places. On compte par ailleurs 11 200 personnes écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement) (Figure 4). Près d’une personne écrouée sur quatre est âgée de moins de 25 ans et plus d’une sur cinq est de nationalité étrangère. Les femmes représentent moins d’une personne écrouée sur vingt-cinq. Un quart des condamnés exécutent une peine de six mois ou moins et un cinquième une peine de cinq ans ou plus.