France, portrait socialÉdition 2019

Une édition avec des éclairages consacrés à l’évolution de la société française depuis 40 ans : démographie, évolution du temps de travail, mobilité sociale, inégalités de niveau de vie et redistribution, opinions et préoccupations des Français.

Insee Références
Paru le : Paru le 19/11/2019
France, portrait social - novembre 2019
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Justice

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Paru le : 19/11/2019

En 2017, 1,67 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils (hors protection des mineurs), en baisse de 6 % par rapport à 2016 (Figure 1). Elles relèvent notamment du droit des personnes, du droit des contrats et du droit de la famille (22 % chacun). Le nombre d’affaires nouvelles relatives au contentieux de la famille (361 700) diminue de 18 % en 2017, principalement du fait du changement de législation pour les divorces par consentement mutuel. En effet, ces affaires concernent en premier lieu les divorces (97 600) et les contentieux liés à la séparation des couples, notamment ceux concernant l’éducation des enfants mineurs (176 600 demandes). Les affaires liées au droit des contrats (366 500 en 2017, en baisse de 5 %) portent principalement sur des conflits relatifs aux baux d’habitation et professionnels, aux dettes non régularisées et aux contrats mal exécutés. Le contentieux des personnes (hors protection des mineurs) augmente de 9 % en 2017 (368 700 affaires). Les nouvelles affaires relatives au droit du travail et de la protection sociale (190 400 en 2017, soit 11 % de l’ensemble), généralement des contestations de motif de licenciement portées aux prud’hommes, baissent fortement en 2017 (– 12 %). Les nouvelles affaires concernant les entreprises en difficulté (142 500, soit 9 %) évoluent également à la baisse (– 7 %). Les autres nouvelles affaires concernent par exemple le droit des affaires, de la responsabilité ou celui des biens.

Figure 1Justice civile : nouvelles affaires introduites au fond

en milliers
Justice civile : nouvelles affaires introduites au fond (en milliers)
Y compris protection des mineurs Hors protection des mineurs¹
2005 2010 2013r 2014r 2015r 2015r 2016r 2017
Ensemble 1 829 1 884,7 1 910,5 1 865,8 1 847,4 1 820 1 781,6 1 668,5
dont : droit des personnes 195 264,5 402,7 333,9 352,2 324,9 337,6 368,7
droit de la famille 465 451,5 417,6 443,9 434,2 434,2 443,3 361,7
entreprises en difficulté 195 184,8 158,4 160 162,6 162,6 153 142,5
droit des contrats 436 461,7 407,8 425,2 402,7 402,7 385,6 366,5
droit du travail et de la protection sociale 277 274,4 273,3 247,3 244,5 244,5 216,4 190,4
  • r : résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
  • 1. Les données relatives aux régimes de protection des mineurs ne sont plus disponibles depuis 2016.
  • Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2010, France depuis 2011. Cours d’appel, tribunaux de grande instance (hors protection des mineurs), tribunaux d’instance, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes. La Cour de cassation est hors champ.
  • Source : ministère de la Justice, sous-direction de la statistique et des études, exploitation statistique du répertoire général civil.

Dans le cadre des procédures pénales, les parquets sont chargés de qualifier et d’orienter les affaires (Figure 2). En 2017, ils ont traité 4,2 millions d’affaires, dont 2,9 millions ont été classées sans suite, le plus souvent faute d’avoir identifié l’auteur. Dans ces affaires, 2,0 millions de personnes sont impliquées comme auteurs, dont 30 % se révèlent non poursuivables (mises hors de cause, charges insuffisantes, etc.). Parmi les auteurs poursuivables, 38 % font l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, 5 % d’une composition pénale et 9 % d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Finalement, 683 400 personnes sont poursuivies devant une juridiction, soit 0,2 % de moins qu’en 2016.

Figure 2Justice pénale : orientation des auteurs par le parquet

en milliers
Justice pénale : orientation des auteurs par le parquet (en milliers)
2013r 2014r 2015r 2016r 2017
Ensemble des auteurs impliqués dans une affaire pénale 2 019,7 2 066,2 1 997,1 2 155 2 018,8
Auteurs dans les affaires non poursuivables 567,1 600,9 589,6 666,4 608,2
CSS1 pour infraction non poursuivable 470,6 499,8 492,3 557,6 499,7
CSS pour défaut d’élucidation 96,6 101,1 97,4 105,1 108,4
Auteurs dans les affaires poursuivables 1 452,6 1 465,3 1 407,5 1 488,6 1 410,6
CSS pour inopportunité des poursuites 129 134,5 133,7 153,7 129,7
CSS après procédure alternative 564,1 579,1 527,6 581,3 530,2
Composition pénale2 78,6 75,6 71,8 72,8 67,3
Poursuite 680,9 676 674,2 684,8 683,7
  • r : résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
  • 1. CSS : classement sans suite.
  • 2. Les compositions pénales sont des dispositions permettant au procureur de la République de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction une amende ou une peine de substitution sans la traduire devant le tribunal.
  • Champ : France.
  • Source : ministère de la Justice, sous-direction de la statistique et des études, SID Cassiopée.

En 2017, 557 800 condamnations sont prononcées à la suite d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe (hors tribunaux de police), niveau sensiblement équivalent à 2016 (Figure 3). Les infractions liées à la circulation routière et aux transports représentent 39 % des condamnations, dans quatre cas sur dix pour conduite en état alcoolique. Les condamnations concernant des atteintes aux biens (vols, recels, destructions, dégradations) sont en légère baisse (– 2 %) en 2017 et représentent 21 % des condamnations. Celles pour atteintes aux personnes (17 %) restent stables (+ 1 %), après une baisse entre 2008 et 2014. Les faits commis sont six fois sur dix des coups et violences volontaires et près d’une fois sur dix des atteintes sexuelles. Les homicides et blessures involontaires représentent 9 % des atteintes aux personnes (essentiellement du fait d’accidents de la route). Enfin, les condamnations liées aux stupéfiants (67 400) continuent d’augmenter (+ 2 %).

Figure 3Justice pénale : condamnations

en milliers
Justice pénale : condamnations (en milliers)
Y compris tribunaux de police Hors tribunaux de police¹
2005 2010 2013 2014 2015 2015 2016 2017p
Ensemble des condamnations 618 610 599,1 578,5 574,5 546,2 557,1 557,8
Atteinte aux personnes 111,7 110,4 104,4 100,2 101 95,3 95,4 96,5
dont : homicide volontaire 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4
atteinte sexuelle 13 10,3 9,6 8,8 9 9 8,8 9
coups et violences volontaires 65,4 72,4 67,2 64,7 64,8 59,3 59,2 59,4
homicide et blessures involontaires 14,2 9,7 8,9 8,2 8,1 8 7,9 8,4
Atteinte aux biens 152,8 134,9 134,7 128 123,2 120,7 120,1 117,7
Infraction économique et financière 26,4 17,6 15,9 15 15,1 14 13,6 12,8
dont : chèques 8,3 5,1 4,7 4,2 3,8 3,8 3,6 3,3
travail illégal 3,9 3,6 2,9 2,7 2,5 2,5 2,4 2,3
Circulation routière et transports 242,4 251,5 241,7 232,7 228,4 211,4 218 219,7
dont : conduite en état alcoolique 116,5 118,8 109,9 102,1 97,5 97,5 94,5 95,4
conduite sans permis ou malgré suspension 42,7 58,4 55,2 55,2 53,8 53,8 58,1 57,6
Autres infractions 84,8 95,6 102,4 102,6 106,9 104,8 110 111,1
dont stupéfiants 36,2 48,6 56,3 59,3 63,1 63,1 66,3 67,4
Caractéristiques des condamnés (en %)
Proportion de mineurs 8,9 8,7 8 7,9 7,8 8,2 8,3 8,4
Proportion de femmes 9,4 9,5 10,1 10,2 10,1 10,2 10,3 10,3
Proportion d'étrangers 13,5 12,7 13,9 14 13,7 13,6 13,6 13,7
  • p : résultat provisoire.
  • 1. Les condamnations prononcées par les tribunaux de police ne sont pas disponibles pour 2016 et 2017.
  • Champ : France et collectivités d’outre-mer.
  • Source : ministère de la Justice, sous-direction de la statistique et des études, fichier statistique du casier judiciaire national.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 38 % ont moins de 25 ans et 14 % sont de nationalité étrangère. En 2017, 14 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec des taux plus élevés parmi les condamnés pour vol ou conduite en état alcoolique (respectivement 22 % et 17 %).

Au 1ᵉʳ janvier 2019, l’administration pénitentiaire dispose d’une capacité opérationnelle de 60 200 places de détention réparties dans 186 établissements pour 70 100 détenus, soit une densité carcérale de 116 détenus pour 100 places. On compte par ailleurs 11 200 personnes écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement) (Figure 4). Près d’une personne écrouée sur quatre est âgée de moins de 25 ans et plus d’une sur cinq est de nationalité étrangère. Les femmes représentent moins d’une personne écrouée sur vingt-cinq. Un quart des condamnés exécutent une peine de six mois ou moins et un cinquième une peine de cinq ans ou plus.

Figure 4Nombre de personnes écrouées

au 1ᵉʳ janvier de chaque année
Nombre de personnes écrouées (au 1ᵉʳ janvier de chaque année)
2005 2010 2015 2016 2017 2018 2019
Écroués détenus 58 231 60 978 66 270 66 678 68 432 68 974 70 059
Écroués non détenus 966 5 111 11 021 9 923 10 364 10 811 11 191
Ensemble des personnes écrouées 59 197 66 089 77 291 76 601 78 796 79 785 81 250
Proportion de femmes (en %) 3,8 3,4 3,4 3,5 3,6 3,7 3,8
Proportion de moins de 25 ans (en %) 26,3 25,7 24,3 24,2 23,7 23,6 23
Proportion d'étrangers (en %) 21,5 17,8 19 19,8 20,3 20,6 21,2
  • Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2010, France à partir de 2011.
  • Source : ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire.

Définitions


L’affaire est une procédure soumise à une juridiction civile ou pénale. L’affaire civile est dite « au fond » quand elle est soumise à une juridiction pour trancher l’objet même du litige, par opposition aux référés.


Récidive légale en matière délictuelle : même délit ou délit assimilé par la loi, commis dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Pour en savoir plus

Références Statistiques Justice, année 2017, SDSE, décembre 2018.

Plus d’informations sur le site internet www.justice.gouv.fr

Définitions

Pour en savoir plus